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Extrait de la table nominative 1992

REGNAULT (René), sénateur des Côtes-d'Armor (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; membre titulaire de cet office (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Equipement, logement, transport et mer - IV - Mer - Marine marchande- [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 19 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Discussion générale (p. 27, 28) : solidarité entre collectivités territoriales ; communes rurales - Démocratie locale- Déconcentration - Coopération intercommunale ; structures existantes ; communautés de villes et de communes - Dotation de développement rural - (p. 29) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation de développement rural - Cantons - Fonds de compensation de la taxe professionnelle - Dotation globale d'équipement, DGE - Accord du groupe socialiste du Sénat sur le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale - (p. 38) : communes rurales - Fiscalité locale - Art. 53 (par priorité) (communautés de communes) (p. 41) : ses amendements n° 243 et n° 244 : conditions de majorité au sein des communautés de communes ; devenus sans objet - Art. 54 (par priorité) (communautés de villes) (p. 46) : son amendement n° 245 : règles de majorité pour les communautés de villes ; devenu sans objet - Art. 54 bis A (par priorité) (nombre de vice-présidents d'une communauté urbaine) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 126 de la commission - Art. 2 (répartition des missions entre les administrations centrales et les services extérieurs) (p. 51, 52) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 7 (droit des habitants à être informés et consultés sur les affaires communales) (p. 56) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 12 de la commission - Art. 8 (débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal) (p. 57) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 9 (accès aux documents budgétaires) (p. 59) : son amendement n° 241 : accès aux documents budgétaires : mention des garanties d'emprunt aux sociétés d'économie mixte ; rejeté - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 63) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - (p. 64) : sur l'amendement n° 206 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des communes : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs »), son sous-amendement n° 263, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; retiré- (p. 65) : sur l'amendement n° 36 de la commission (rétablissement partiel du texte adopté en première lecture par le Sénat), son sous-amendement n° 264 ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 57 (par priorité) (régime fiscal des communautés de villes) (p. 78) : soutient l'amendement n° 250 de M. Roger Quilliot (possibilité de réduction du délai d'harmonisation de taxes professionnelles) - Art. 61 bis (validation législative du versement transports en commun dans l'Ile de la Réunion) (p. 83) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 186 de la commission- Art. 63 bis C (rapport au Parlement sur la réforme du FNPTP) (p. 87) : se déclare opposé à l'amendement n° 197 de la commission des finances saisie pour avis (allongement du délai) - Après l'art. 64 (p. 90) : se déclare opposé à l'amendement n° 237 de.M. Jacques Oudin (dispositif de mutualisation de taxe professionnelle à l'intérieur des groupements à fiscalité propre) - Après l'art. 64 bis (p. 92) : soutient l'amendement n° 240 de M. Roger Quilliot (possibilité, d'harmonisation volontaire des taux de taxe professionnelle communale au sein des structures de coopération intercommunale dotées d'une fiscalité propre) - (p. 94) : se déclare opposé à l'amendement n° 230 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (révision du mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement) - Solidarité entre communes - Communes rurales - Art. 64 ter (majoration de la dotation de compensation au profit de certaines communes de moins de 2 000 habitants) (p. 96) : se déclare favorable à l'amendement n° 258 du Gouvernement (entrée en vigueur de cette dotation en 1993) - Art. 64 quater (développement de la solidarité en milieu rural) (p. 97) : se déclare opposé à l'amendement n° 233 de la commission des affaires économiques (exonération d'une nouvelle catégorie de communes) - Art. 64 sexies (création de la dotation de développement rural) (p. 103) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 166 de la commission des finances (nouvelle rédaction de ce texte, en harmonie avec les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération intercommunale) - (p. 105) : au nom de M. Roland Courteau, souligne le problème posé par les cantons composés d'une ville ou d'une partie de ville importante et de petites communes rurales - Art. 18 bis (dénomination des comités économiques et sociaux) (p.-108) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 41 de la commission- Art. 23 (réunion du conseil municipal à la demande d'une partie des conseillers municipaux) - (p. 111) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission (rétablissement du dispositif voté par le Sénat en première lecture) - Art. 26 bis (représentation proportionnelle au sein des commissions municipales) (p. 113, 114) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 54 de la commission - Art. 30 (élection au conseil d'administration des autres communaux d'action sociale) (p. 116, 117) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 62 de la commission - Art. 30 bis (rémunération des représentants des collectivités locales aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte) (p. 117) : sur l'amendement n° 63 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat), son sous-amendement n° 242 ; rejeté - Art. 33 (saisine des chambres régionales des comptes) (p. 120) : son amendement n° 164 : nouvelle rédaction ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Art. 48 (principes du progrès de la coopération intercommunale) (p. 141) : se déclare opposé à l'amendement n° 102 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat)- Art. 56 bis AA (nombre des vice-présidents de conseil général ou régional) (p. 147) : son amendement n° 246 : augmentation du nombre de vice-présidents uniquement pour le conseil régional ; devenu sans objet - Art. 56 bis B (promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ; supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 148) : se déclare opposé à l'amendement de rétablissement n° 143 de la commission - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution du gaz) (p. 152) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 151 de M. Robert Vizet - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 153) : son amendement n° 247 : décret en Conseil d'Etat ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 159, 160) : vote du groupe socialiste contre ce texte dénaturé par le Sénat.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 265 à 266).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 265) : décentralisation - (p. 266) : gestion des collectivités territoriales - Mission des maires - Régime indemnitaire - Fiscalisation - Petites communes - (p. 267) : fonds de solidarité- Retraites - Autorisations d'absence - Interruption de l'activité professionnelle - Aménagement du territoire- Avis favorable du groupe socialiste sur ce projet de loi- Art. 1er (garanties accordées aux conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat) - Art. L. 121-36 du code des communes (autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal) (p. 279) : sur l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission, soutient le sous-amendement n° 135 de M. Claude Estier - Art. L. 121-37 (compensation des pertes de revenus subies du fait des absences) (p. 286) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 27 de la commission et n° 159 de M. Paul Souffrin, ainsi qu'aux amendements de M. Henri Le Breton n° 107 (cas des non salariés) et n° 108 (compensation des nouvelles dépenses par une augmentation de la DGF).

Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 10 (droits des élus municipaux à la formation) - Après l'art. L. 121-46 du code des communes (p. 313) : se déclare opposé à l'amendement n° 174 de M. Paul Souffrin (association d'élus et organismes de formation) - Art. 13 (droit des élus départementaux à la formation) - Art. 13 de la loi du 10 août 1871 (voyages d'étude) (p. 318) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 59 de la commission - Art. 17 (régime indemnitaire des élus municipaux) (p. 322) : soutient les amendements n° 137 (indemnités des élus qui siègent dans des structures de coopération des syndicats intercommunaux et des districts) et n° 136 (régime maladie, maternité, invalidité, retraite pour les élus qui exercent des responsabilités dans les structures de coopération) de M. Claude Estier - (p. 325) : soutient l'amendement n° 138 de M. Claude Estier (possibilité d'un prélèvement forfaitaire et libératoire dont le taux est fixé chaque année par la loi de finances) - (p. 328) : intervient à propos de l'amendement n° 63 de la commission (fraction des indemnités de fonction versée aux élus municipaux) - Après l'art. 18 bis (p. 333) : se déclare opposé à l'amendement n° 68 de la commission (indemnité minimale pour les maires des petites communes) - Art. 24 (indemnités des conseillers généraux)- Art. 14 de la loi du 10 août 1871 (régime indemnitaire des membres des conseils généraux) (p. 337) soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (prélèvement libératoire pour la fiscalisation des indemnités) - Art. 34 (entrée en vigueur de la loi) (p. 365) : se déclare défavorable à l'amendement n° 100 de suppression de la commission - Art. 35 (dotations particulières en vue du financement des charges spécifiques résultant de la présente loi) (p. 366) : soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 35 (p. 368) : soutient l'amendement n° 141 de M. Claude Estier (rapport annuel présenté par le Gouvernement au comité des finances locales sur les conditions d'application de l'article 35 de la présente loi) - Art. 36 (modalités de fiscalisation d'indemnités parlementaires) (p. 371) : se déclare favorable à l'amendement n° 152 de la commission (prélèvement libératoire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 373) : crédit d'heures - Régime indemnitaire - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Discussion générale (p. 409, 410) : échec de la CMP- Déconcentration - Démocratie locale - Coopération- Communes - Art. 64 sexies (p. 446) : se déclare opposé à l'amendement n° 206 de M. Jean Faure (répartition de la dotation de développement rural).

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1409, 1410) : modernisation de la filière portuaire - Statut fiable - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions [n° 389 (91-92)] - (25 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2043) : mesures en faveur de l'emploi - Financement du logement social - Renforcement de l'investissement des entreprises - Amélioration de l'épargne longue - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi n° 376 rectifiée (91-92), déposée avec M. Roger Husson, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance [n° 442 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2277) : avis défavorable du groupe socialiste sur cette proposition de loi - Consultation du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, IRCANTEC.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2708) : adaptation des services déconcentrés du ministère de l'équipement aux lois de décentralisation - Attachement des communes rurales aux subdivisions territoriales de proximité- Statut des personnels - (p. 2709) : aménagement du territoire- Services et moyens techniques des petites communes - Concertation - Extinction du niveau des prestations du parc départemental de l'équipement - Instance de conciliation - Soutiendra ce projet de loi dans la rédaction proposée par le Gouvernement - (p. 2712) : unité du service public et maintien de subdivisions territoriales unitaires sous la responsabilité de fonctionnaires de l'Etat - Art. 2 (activités du parc de l'équipement) (p. 2715) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 32 de la commission saisie pour avis (surveillance des opérations par la commission d'évaluation des charges) - Commission nationale d'évaluation et avis du comité des finances locales - Art. 3 (convention relative au parc de l'équipement) (p. 2716) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (soumission pour information du projet de convention et du projet d'avenant au comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement) - Art. 3 bis (retrait du département du parc de l'équipement) (p. 2718) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (réduction du délai prévu pour régler le désengagement du parc) - Art. 6 (adaptation de l'organisation des services) (p. 2721) : rapports entre le conseil général et les services de l'équipement - Concertation sur les objectifs et la répartition des moyens entre les communes, les services de l'Etat et l'administration - (p. 2722) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 45 de M. Félix Leyzour - (p. 2723) : s'oppose aux amendements de la commission n° 22 (réduction de six à trois mois du délai dont dispose le préfet pour établir le projet d'organisation) et n° 26 (durée du délai à l'expiration duquel le projet d'organisation est réputé rejeté) - Art. 10 (par priorité) (compensation financière des transferts de charge) (p. 2726) : s'oppose à l'amendement n° 41 de la commission saisie pour avis (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Art. 8 (dépenses de personnel) (p. 2727) : s'oppose à l'amendement n° 37 de la commission saisie pour avis (communication des vacances de postes par le préfet et intervention de la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 en cas de désaccord) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2730) : concertation- Commission nationale d'évaluation des charges - Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'ensemble du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3437) : économie française performante - Chômage - Crise agricole - Rôle essentiel des collectivités territoriales - Aménagement du territoire - Description de la société future idéale - (p. 3438) : meilleure répartition des moyens financiers entre les collectivités territoriales - Fiscalité locale - Les « quatre vieilles » - Politique d'aménagement du territoire - (p. 3439) : opposition à la question préalable.

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4697, 4698) : originalité du dispositif et prise en compte des intérêts moraux et économiques des familles - Au nom du groupe socialiste, votera les conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 35 quater (service départemental d'incendie et de secours) (p. 4726) : intervient sur l'amendement n° 64 de M. Philippe Adnot (suppression de la référence au seuil des 500 000 habitants) - Délai d'application de ces dispositions.