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Extrait de la table nominative 1993

RÉGNAULT (René), sénateur des Côtes-d'Armor (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire.

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - Marine marchande - [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 23 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2824) - Ministère : Budget - Situation des finances locales - Finances locales.

INTERVENTIONS

- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire - Suite de la discussion - (19 mai 1993) (p. 360) : suggère la définition de pôles territoriaux hiérarchisés - (p. 361) : péréquation entre collectivités territoriales - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Coopération intercommunale - Services publics en zones rurales - Education en territoire rural - (p. 362) : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] - (8 juin 1993) - Discussion générale (p. 755) : contradiction entre les actions et les propos rassurants du Gouvernement - Consommation - (p. 756) : pouvoir d'achat- Mesures en faveur du patronat et des entreprises - Ressources des collectivités locales - Réaménagement équilibré du territoire - Aide au logement - Annulations de crédits - (p. 757) : importance des investissements publics.

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1153) : action spécifique - Capitaux étrangers- Exemple de l'Aérospatiale - Actionnariat public - (p. 1177, 1178) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 231 (insertion après les mots : « la protection des intérêts nationaux » de ceux de : « ou des intérêts essentiels à la sécurité de la Nation ») et n° 232 (transformation de l'action ordinaire en action spécifique pour toute société ou filiale de société exerçant une part prépondérante de son activité dans le secteur des industries d'armement).

- Proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol [n° 353 (92-93)] - (23 juin 1993) - Discussion générale (p. 1638, 1639) : conséquences économiques, sociales, en terme d'environnement et d'aménagement rural des ateliers d'élevage hors sol - Projet d'installation par un groupe allemand d'un poulailler géant dans le département de la Marne- Excédents agricoles - Urgence d'une réglementation européenne - Seuil de capacité de production - Art. unique (prorogation jusqu'au 30 juin 1995 de la possibilité de soumettre au contrôle des structures la création ou l'extension d'ateliers hors sol) (p. 1644) : soutient l'amendement n° 2 de M. Claude Estier (prorogation jusqu'au 30 juin 1994) - Abstention du groupe socialiste sur cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural [n° 296 (92-93)] - (23 juin 1993)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1686, 1687) vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural [n° 272 (92-93)] - (23 juin 1993)- Discussion générale (p. 1690, 1691) : codification à droit constant - Enseignement agricole - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1922, 1923) : soutient l'amendement n° 3262 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte - Examen précipité de ce texte - Maintien de services d'intérêt général en milieu rural- Aménagement du territoire.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 15 (exercice d'activités ne se rattachant pas directement aux missions de la Banque de France en matière de politique monétaire) (p. 2088) : multiplicité, spécificité et originalité des activités de la Banque de France - (p. 2089, 2090) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° 104 (reconnaissance à la Banque de France du droit à la responsabilité), n° 105 (rôle indispensable assuré par les comptoirs de la Banque de France) et n° 106 (prestations pouvant être rémunérées pour couvrir les coûts engagés par la Banque de France) - Après l'art. 17 bis (p. 2099, 2100) : soutient les amendements de M. Paul Loridant, n° 113 (inscription au titre des missions de la Banque de France de la mission liée à la loi de prévention du surendettement des ménages), n° 114 (inscription de la gestion des fichiers concernant le surendettement des ménages et les chèques irréguliers au titre des activités dont la Banque de France a le monopole) et n° 128 (consultation des collectivités locales sur les décisions de création ou de fermeture de succursales de la Banque de France et institution auprès de chaque comptoir d'un conseil local de la monnaie et du crédit).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3522): dotation globale de fonctionnement, DGF, de 1993 - (p. 3533, 3534) : évolution de la DGF ; péréquation ; garantie minimale - Refonte des dotations, notamment touristique, en une dotation forfaitaire gelée au montant de 1993 ; abandon de l'indexation sur le PIB - Dotation de solidarité urbaine - Atteintes aux ressources des collectivités locales - (p. 3535): coopération entre communes - Réforme de la fiscalité locale - Dotation de solidarité rurale- Critères retenus pour l'élection des bourgs-centres - Dotation d'aménagement - Modalités de versement de la DGF- (p. 3536): aménagement du territoire - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi dans sa rédaction actuelle - (p. 3563) : attribution de la dotation touristique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple, SIVOM.

- Rappel au règlement : demande au Gouvernement le gel des avoirs en France des personnalités haïtiennes responsables du coup d'Etat (27 octobre 1993) (p. 3547, 3548).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Question préalable (p. 3571, 3572) : sa motion n° 26, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Aggravation des inégalités dans la répartition de la DGF - Garantie minimale de progression - Précipitation dans l'examen du projet de loi - Projet de loi de finances pour 1994 - (p. 3573) suppression de la référence au PIB pour l'indexation de la DGF - Réduction des concours aux collectivités locales - Avant l'art. 1er (p. 3576, 3577) : reprend l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Delevoye : modification du dispositif d'indexation limitée au seul exercice 1994 ; irrecevable (article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - Art. 1er (composition de la dotation globale de fonctionnement) : aggravation des inégalités entre communes par le mécanisme de la dotation forfaitaire - Dotation touristique - Sur les amendements de la commission, se déclare favorable au n° 1 (amélioration de la rédaction) ; intervient sur le n° 2 (régularisation éventuelle en cas de modification du mode d'indexation) - Art. 3 (modalités d'évaluation de la population des communes bénéficiaires de la DGF) (p. 3581, 3582) : inégalités générées par la hiérarchisation retenue pour les strates démographiques - Après l'art. 3 (p. 3583) : votera l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin (introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal), retiré par son auteur et repris par M. Louis Perrein - Art. 4 (suppression de la référence à la dotation de péréquation de la DGF dans une division du code des communes) (p. 3584) : vote du groupe socialiste contre cet article sacrifiant la péréquation - Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3589, 3590) : sur l'amendement n° 37 de M. Christian Bonnet (concours particuliers ; dotation touristique), son sous-amendement n° 115 : perception de la dotation touristique pour les communes ou groupements de communes touristiques et thermaux ; devenu sans objet - Art. 7 (suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes; création d'une sous-section intitulée dotation d'aménagement) (p. 3595) : dotation touristique - Art. 9 (la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3598, 3599) : danger de l'extension de l'éligibilité aux dotations à d'autres structures que les communautés de communes et de villes - (p. 3603) : Vote du groupe socialiste contre les amendements n° 5 à n° 12 de la commission des finances, proposant une nouvelle rédaction - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3605) : bourgs-centres - (p. 3614) : se déclare opposé aux amendements n° 57 de M. François Trucy (critère du nombre de demandeurs d'emplois et de bénéficiaires du RMI) et n° 89 de M. Robert Vizet (prise en compte des demandes d'emplois) - (p. 3626) : intervient sur les amendements n° 39 de M. Joël Bourdin (non cumul pour une même commune de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine) et n° 95 de M. Robert Vizet (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale) - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3627) : pénalisation des communes par le versement en fin d'année - (p. 3629) : reprend l'amendement n° 44 de M. Alain Vasselle, retiré par son auteur : versement semestriel de la DGF ; rejeté - Vote du groupe socialiste contre l'article 14 - Art. 25 (taux d'évolution de la DGF des département en 1994) (p. 3633, 3634) : insuffisante progression - Sur l'amendement de précision n° 19 du Gouvernement, son sous-amendement n° 117 ; rejeté - Art. 26 (affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3636, 3637) : vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3639, 3640) : vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 31 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi) (p. 3643): se déclare favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement (chapitre spécifique au concours particulier de la dotation touristique et de la dotation villes-centres au sein de la dotation forfaitaire) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3645) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : (22 novembre 1993) (p. 4637) : réduction des dotations financières aux collectivités territoriales - Impôts locaux - Ressources des collectivités territoriales - (p. 4638) : TVA et fonds de compensation pour la TVA - Non-indexation de la dotation globale d'équipement - Charge de la dette des collectivités territoriales - Logement social locatif en milieu rural - (p. 4639) : fiscalité des élus - Politique d'aménagement du territoire- Moyens financiers des collectivités territoriales - Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.

Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1993) - Après l'art. 9 ter (p. 4783) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 1-49 de la commission (augmentation du taux de remboursement de la TVA).

Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4818) : soutient l'amendement n° 1-163 de M. Robert Laucournet (modification des règles d'assiette de taxe sur les salaires) - (p. 4823) : soutient l'amendement n° 1-157 de M. Marcel Bony (application du taux de TVA réduit aux activités équestres) - Art. 13 (reconduction de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux) (p. 4836, 4837) : intervient sur l'amendement n° 1-216 de M. Jean-Marie Girault (affectation de la majoration de ce prélèvement à la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement) - Loi de révision des bases cadastrales - Budget des collectivités locales - Art. 14 quinquies (aménagement du régime de fiscalisation des indemnités des élus locaux) (p. 4850) : possibilité donnée aux élus locaux d'opter pour le régime fiscal de droit commun - Transparence - Après l'art. 15 (p. 4870) : intervient sur l'amendement n° 1-217 de M. André Diligent, repris par M. Louis Perrein (assujettissement de La Poste et de France Télécom dans les conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers) - Budget des collectivités territoriales - Equilibre financier de La Poste et de France Télécom - Art. 20 (modification de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement à compter de 1994) (p. 4894) : se déclare opposé à l'amendement n° I-58 de la commission (actualisation de la DGF, à compter du 1er janvier 1995, sur la base de l'inflation prévisionnelle avec régularisation, l'année suivante, par l'Etat au profit des collectivités territoriales à raison de la moitié du taux de croissance constaté et du supplément éventuel d'inflation par rapport aux provisions) - Art. 22 (modification du taux de compensation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 4896, 4897) : soutient l'amendement de suppression n° 1-175 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 23 (aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle) (p. 4909) : soutient l'amendement de suppression n° 1-178 de M. Jean-Pierre Masseret.

Deuxième partie :

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (27 novembre 1993) - Rapporteur spécial - (p. 5047, 5048): crédits proposés - Economies budgétaires - Effectifs - Modernisation administrative - Apprentissage maritime - Action de police et de signalisation maritime - Diminution des crédits en faveur de la protection et de l'aménagement du littoral - Etablissement national des invalides de la marine, ENIM - (p. 5049) : sécurité maritime - Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS - Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Flotte de commerce - Plan marine marchande- Construction navale - Pavillon français et immatriculation dans les Terres australes et antarctiques françaises, TAAF - Cotisations sociales - (p. 5050) : application de la loi « littoral »- Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget - En remplacement de M. Tony Larue, rapporteur spécial pour les ports maritimes - (p. 5052, 5053) : évolution des crédits - Entraves à la compétitivité des ports français - Loi du 9 juin 1992 modifiant le régime de travail pour les ports maritimes - Réforme de la manutention portuaire ; plans sociaux- Trafic des ports français - Desserte terrestre ; desserte Paris-Le Havre - Procédures administratives et douanières au sein de la CEE - Avis favorable à l'adoption des crédits proposés.

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) (p. 5394, 5395) : dotations financières de l'Etat aux collectivités territoriales - Le groupe socialiste et apparenté s'oppose avec force aux choix du Gouvernement- Problème du remboursement intégral de la TVA - Transferts financiers accompagnant la décentralisation - Base de calcul de la dotation globale de fonctionnement - (p. 5396) : dotation de compensation de la taxe professionnelle - Dotation globale d'équipement - Dotation générale de décentralisation - Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Politique équilibrée d'aménagement du territoire - (p. 5397) : financement des groupes d'élus dans les collectivités locales - Formation des élus et des fonctionnaires des préfectures - Police municipale - Fonction publique territoriale: recrutement et formation - (p. 5398) : Centre national de la fonction publique territoriale - Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5405) : le groupe socialiste vote contre - Art. 62 (fixation pour 1994 des montants de la dotation globale d'équipement, de la dotation régionale d'équipement scolaire et de la dotation départementale d'équipement des collèges) (p. 5406) : le groupe socialiste vote contre.

Services du Premier ministre - 1 - Services généraux (et fonction publique) - (9 décembre 1993) (p. 5858, 5859) : déconcentration - Temps partiel - Délocalisations administratives - Fonction publique territoriale - (p. 5860) : avis défavorable du groupe socialiste.

Articles -non joints : (11 décembre 1993) - Avant l'art. 48 (p. 6030) : son amendement n° II-50, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret : revalorisation du montant maximum de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6357, 6358) : enveloppe de la DGF pour 1994 et 1995 - Conséquences économiques de la baisse des ressources des collectivités locales - Consolidation des inégalités - Dotation touristique- Dotation de développement rural - Coopération intercommunale - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi - Après l'art. 3 (p. 6359) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (mécanisme de majoration des seuils de population pour les communes accueillant sur leur territoire d'importantes implantations universitaires, hospitalières ou militaires) - Art. 6 (p. 6361, 6363) : dotation touristique - Se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (indexation des dotations touristiques et de la dotation ville-centre sur l'évolution de la dotation forfaitaire) - Vote du groupe socialiste contre cet article - Art. 9 (p. 6365) : insuffisante dotation des groupements de communes - Art. 11 (p. 6368, 6369) : parole sur l'article - Art. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6374) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Robert Vizet (modification du plafond de l'effort fiscal) et sur le même objet, à l'amendement n° 6 de la commission - Art. L. 234-13 du code précité (dotation de solidarité rurale) (p. 6378, 6380) : intervient sur l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants) - Art. 26 (p. 6381) : départements défavorisés - Art. 27 (p. 6382, 6384) : dotation de développement rural- Investissements des communes - Coopération intercommunale - Vote du groupe socialiste contre les amendements n° 13, n° 14 et n° 15 de la commission (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6386) : vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.