RÉGNAULT (René), sénateur des Côtes d'Armor (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).
DÉPÔTS
Proposition de résolution, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté et rattachés, tendant à créer une commission d'enquête sur le contrôle du transport des matières polluantes en mer [ n° 239 (93-94)] (13 janvier 1994) - Transports maritimes.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - Marine marchande - [ n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 23 (22 novembre 1994).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales [ n° 81 (92-93)] - (13 avril 1994) - Discussion générale (p. 1048) : souci des concitoyens d'une gestion financière des collectivités locales- Atteinte à la libre gestion des collectivités locales dans le cadre de la loi du 2 mars 1982 - (p. 1049) : engagements antérieurs du Gouvernement Formation professionnelle - Rôle du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Problème de la formation des élus - Art. 1 er ( budget des communes de plus de dix-mille habitants et de moins de dix-mille habitants ) (p. 1050) : son amendement n° 16 : décret en Conseil d'Etat après avis du comité des finances locales ; retiré - Art. 5 (provision forfaitaire obligatoire pour garantie d'emprunt ) (p. 1054) : son amendement n° 19 : extension de l'obligation de constitution et de provision forfaitaire en cas de garantie d'emprunt ou de cautionnement aux communes de moins de 3 500 habitants ; devenu sans objet - Art. 12 ( entrée en application du projet de loi ) (p. 1065) : consultation du comité des finances locales - Explication de vote sur l'ensemble : estime qu'il aurait été utile d'accorder aux collectivités la faculté de s'engager davantage - Votera l'ensemble du projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Après l'art. 24 (par priorité) (priorité ordonnée p. 2114) (p. 2158) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de la commission saisie pour avis (nouvelles compétences accordées aux sociétés anonymes d'HLM) - Avant l'art. 9 (p. 2169) : se déclare opposé à l'amendement n° 128 de M. Alain Vasselle (suppression dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de la prise en compte du concubinage notoire) - Art. 11 ( loyers référencés ) (p. 2172) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 123, analogue à l'amendement n° 87 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du septième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 relative à la fixation des loyers par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage) et n° 124 (transmission par le bailleur au nouveau locataire de la dernière quittance de loyer) - Avant l'art. 14 (p. 2176, 2180) : intervient à propos de l'amendement n° 94 de M. Jean-Luc Bécart (interdiction des saisies et expulsions sans relogement pour le locataire de bonne foi).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [ n° 524 (93-94)] - (28 juin 1994) - Discussion générale (p. 3052, 3056) : délégations de service public - Remise en cause de la loi « Sapin » - Etablissements de crédit - Situation des petites et moyennes entreprises- Caisse des dépôts et consignations - Situation d'Air France- Petits épargnants - Relance de la consommation - Problème du chômage - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte- Art. 5 ( contrats d'assurance de groupe ) (p. 3075) : cas de la dissolution ou de la liquidation de l'organisme souscripteur- (p. 3077) se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (responsabilité de la compagnie d'assurance ; information des adhérents) - (p. 3078) : soutient l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du paragraphe I qui restreint le champ d'application de l'article) - Art. 9 ( adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie des dépôts ) (p. 3080) : directive européenne- (p. 3083) : son amendement n° 111, identique à l'amendement n° 21 de la commission des lois saisie pour avis (fixation à au moins 400 000 francs du montant minimum du plafond de remboursement par déposant) ; retiré - Art. 11 ( modification des statuts du Crédit national ) (p. 3085, 3088) : financement des entreprises - Art. 13 ( modification de la durée du mandat du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ) (p. 3093, 3095) : rôle de la commission de surveillance- Contrôle du Parlement - Mandat du directeur général - Se déclare opposé à cet article - (p. 3096) ; son amendement de suppression n° 112 ; rejeté - (p. 3097) : ses amendements n° 114 : nomination du directeur général; n° 115 : avis de la commission de surveillance pour la nomination du directeur général ; n° 113 : nomination du directeur général par décret en conseil des ministres ; n° 116 : révocation du directeur général ; et n° 117 : entrée en fonction du directeur général ; devenus sans objet - (p. 3104) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction) et sur le sous-amendement n° 158 du Gouvernement - Art. 14 ( marchés à terme sur denrées et marchandises ne donnant pas lieu à livraison ) (p. 3105) : son amendement de suppression n° 118 ; rejeté.
Suite de la discussion - (29 juin 1994) - Avant l'art. 17 (p. 3137, 3139) : soutient l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Masseret (abrogation de la loi de privatisation du 19 juillet 1993) - Après l'art. 17 (p. 3142) : sur l'amendement n° 12 de la commission (contrôle par le Parlement des comptes des sociétés du secteur public dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire), se déclare opposé au sous-amendement n° 160 du Gouvernement - (p. 3144) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 150 de la commission (abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives au nombre de mandats successifs des administrateurs des entreprises publiques) - Art. 20 ( modernisation et simplification du régime d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social ) (p. 3172) : son amendement de suppression n° 123 ; rejeté - Art. 20 bis ( formalités de constatation de l'augmentation de capital ) (p. 3176) : son amendement de suppression n° 124 ; rejeté - Art. 20 ter (cession de titres acquis en régularisation de cours ) : son amendement de suppression n° 125 ; rejeté - Art. 21 ( suppression de la profession de comptable agrée ) (p. 3186) : centres de gestion agréés et habilités - Art. 39 (relèvement de la limite d'amortissement des véhicules de tourisme détenus par les entreprises ) (p. 3201) : son amendement de suppression n° 126, soutenu par M. Michel Sergent ; rejeté - Art. 39 quater (formalités à accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les logements locatifs ) (p. 3208) : son amendement de suppression n° 127, soutenu par M. Michel Sergent ; retiré - Après l'art. 44 (p. 3214) : soutient l'amendement n° 131 de M. Pierre Mauroy (régime indemnitaire des élus des communes et de leurs représentants au sein des établissements publics de coopération intercommunale) - Art. 46 ( prorogation de l'exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM réinvesties dans l'investissement immobilier ) (p. 3215) : son amendement de suppression n° 130 ; rejeté - Après l'art. 46 (p. 3217) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (droits de succession lorsque des immeubles neufs sont acquis pour les donner à des ayants-droit) - Art. 42 (précédemment réservé p. 3211) ( prorogation de contrats d'orientation et d'adaptation et prolongement du versement des aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et de qualification ) (p. 3226) : contrat d'insertion professionnelle, CIP - Art. 43 (précédemment réservé p. 3211) ( délégations de services publics ) (p. 3230, 3231) : loi « Sapin » - Investissements - (p. 3232) : son amendement de suppression n° 128 ; rejeté - Après l'art. 43 (précédemment réservé p. 3213) (p. 3236): soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Masseret (cartes grises des voitures accidentées retirées de la circulation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3244, 3245) : conditions d'examen de ce texte - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Rappel au règlement (30 juin 1994) (p. 3292) : regrette l'examen tardif du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Souhaite connaître à l'avance l'ordre du jour des travaux du Sénat.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [ n° 563 (93-94)] - (30 juin 1994) - Discussion générale (p. 3295, 3296) : droit des salariés et des petits actionnaires - Chômage - Avis défavorable du groupe socialiste sur le texte de la CMP.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale [ n° 479 (93-94)] - (1 er juillet 1994) - Discussion générale (p. 3343) : Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - (p. 3358) : statut de la fonction publique territoriale et décentralisation - (p. 3359) : procédures de gestion et de recrutement - Formation - CNFPT - (p. 3360) : délégué régional - Déconcentration - Recul de la décentralisation - (p. 3361) : CNFPT et centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale - Séparation des missions de gestion de celles de formation - Procédures de recrutement - Déroulement de la carrière - Financement de la formation - (p. 3362) : déchargés de fonctions - Action sociale - Le groupe socialiste reconsidèrera éventuellement son vote négatif au terme du débat - Avant l'art. 1 er (p. 3372) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de M. Robert Pagès (limitation et encadrement des possibilités de recrutement d'agents sur contrat) - (p. 3372, 3373) : se déclare opposé à l'amendement n° 116 de M. Pierre Schiélé (organisation de la représentation des syndicats au Conseil supérieur de, la fonction publique territoriale, CSFPT, en fonction des résultats obtenus lors d'un scrutin national) - (p. 3374) : reprend l'amendement n° 31 de M. Albert Vecten (attribution au CSFPT des moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de sa mission) ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 2 ( composition et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3376) : son amendement n° 191 : suppression de la disposition réintroduisant des délégués régionaux au sein du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; devenu sans objet - (p. 3380) : se déclare opposé à l'amendement n° 120 de M. Alain Vasselle (composition du collège élisant des représentants des collectivités territoriales)- (p. 3381) : se déclare opposé aux amendements identiques, n° 1 de la commission et n° 34 de M. Albert Vecten (élection du président du conseil d'administration par les représentants des collectivités territoriales) - Art. 3 ( compétences du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3385): intervient sur l'amendement rédactionnel n° 3 de la commission- Répartition des compétences entre les centres de gestion et le CNFPT - Art. 6 ( communication d'actes aux centres de gestion ) (p. 3389) : ses amendements, n° 159 : extension des obligations de transmission des actes de concours aux collectivités et établissements non affiliés ; retiré ; et n° 158 rédactionnel ; rejeté - Art. 7 ( seuil d'affiliation aux centres de gestion ) (p. 3391) : intervient sur l'amendement n° 123 de M. Alain Vasselle (seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion fixé à 350 fonctionnaires) - Plaide en faveur de la concertation.
Suite de la discussion - (4 juillet 1994) - Après l'art. 46 (par priorité) (p. 3459, 3460) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (assimilation des services accomplis par voie de détachement dans un emploi équivalent de la fonction publique territoriale à des services effectifs dans le corps d'origine) - Mobilité - Mauvais coup porté à la fonction publique territoriale - Art. 28 ( contribution financière des collectivités et établissements pour les fonctionnaires privés d'emploi ) (p. 3464, 3465) : nécessité de responsabiliser les autorités territoriales - Dotation de solidarité rurale - Art. 31 ( créations d'emplois à temps non complet ) (p. 3467) : temps non complet et garanties - Affiliation au régime de retraite des agents des collectivités locales des agents à temps non complet - Soutient l'amendement n° 187 de M. Robert Laucournet (création d'un grade à temps non complet) - Art. 33 ( modalités d'exercice du droit d'option ) (p. 3471) : intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (adjonction des termes : « dans la limite des emplois vacants ») - Après l'art. 34 (p. 3473) : trésorerie de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Problème de la titularisation massive - Concertation - Se déclare opposé à l'amendement n° 107 de M. Robert Pagès (titularisation de l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale)- Art. 40 ( composition du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale ) (p. 3476) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Pagès - Art. 41 ( délégations interdépartementales ou régionales ) (p. 3476, 3477) : son amendement n° 189 : suppression des dispositions relatives aux délégations ; rejeté - (p. 3477) : décentralisation et déconcentration - Art. 46 ( dispositions transitoires et entrée en vigueur ) (p. 3482) : sur les amendements du Gouvernement, intervient sur le n° 60 (prolongation exceptionnelle d'un an de la durée d'inscription sur la liste d'aptitude des candidats actuellement inscrits) et se déclare opposé au n° 61 (versement de l'indemnité représentative de logement par le CNFPT à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995) - Listes d'aptitude concernées - Après l'art. 46 (suite) (p. 3483): son amendement n° 190 : nombre de catégories de fonctionnaires et remplacement des mots « commissaires de la République » par les mots « représentants de l'Etat » ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3484) : incidents de carrière - Mobilité - Juxtaposition d'emplois publics et d'emplois privés dans la fonction publique territoriale - CNFPT - Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (26 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4732, 4735) : décentralisation - Coopération intercommunale- Notion de « pays » - Clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Péréquation et solidarité- DGF - Multiplication des fonds - Fiscalité locale - Financement des PME - Coût du travail - Propositions du groupe socialiste.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 2 ( schéma national d'aménagement et de développement du territoire ) (p. 4857) : intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseau de ville et les solidarités interdépartementales).
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 14 ( Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale ) (p. 5112) : sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures), se déclare opposé aux sous-amendements identiques n° 160 de M. Ernest Cartigny, n° 355 de M. Bernard Barbier, n° 497 de M. Louis de Catuelan et n° 469 de M. Serge Vinçon (réduction du montant de la taxe) - Avant l'art. 15 (p. 5121, 5122) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône) - Art. 15 ( fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité ) (p. 5127, 5128) : parole sur l'article.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Art. 16 ( fonds de gestion de l'espace rural ) (p. 5154, 5155) : sur l'amendement n° 97 de la commission (critères de répartition des crédits du fonds), son sous-amendement n° 637 ; rejeté - Avant l'art. 17 (p. 5165,5169) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Ile-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 639 de M. Gérard Delfau - (p. 5172, 5173) : intervient sur l'amendement n° 102 de la commission (code de l'urbanisme : agrément administratif dans la région d'Ile-de-France) - (p. 5177) : se déclare opposé à l'amendement n° 103 de la commission (péages autoroutiers dans la région d'Ile-de-France) - Art. 17 ( fonds national de développement des entreprises ) (p. 5190, 5191) : parole sur l'article - (p. 5199): sur l'amendement n° 106 de la commission (nouvelle rédaction), intervient sur le sous-amendement n° 407 de M. Claude Estier- (p. 5203) : se déclare opposé au sous-amendement n° 588 du Gouvernement - Après l'art. 17 (p. 5206, 5207) : soutient l'amendement n° 408 de M. Claude Estier (création de fonds de développement interrégionaux de participation) - Art. 18 ( réduction du champ de l'allègement d'impôt sur les bénéfices en faveur d'entreprises nouvelles et diminution des droits sur les cessions de fonds de commerce ) : parole sur l'article- (p. 5211) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 589 du Gouvernement - Communes touristiques - Art. 18 ter ( modification du champ géographique d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ) (p. 5214) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 591 du Gouvernement (harmonisation des zones d'aménagement du territoire) - Art. 18 quater ( rapport au Parlement sur la mobilité économique des personnes) (p. 5216) : opposition du groupe socialiste à cet article - Art. 19 ( exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones rurales, les zones de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé ) (p. 5218) : parole sur l'article- (p. 5226) : reprend l'amendement n° 24 de M. Joël Bourdin retiré par son auteur (calcul de la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle) ; rejeté - Après l'art. 19 bis (p. 5234, 5237) : sur l'amendement n° 112 de la commission (mesures d'exonération de cotisations sociales en faveur d'entreprises situées dans les zones rurales et urbaines défavorisées), ses sous-amendements n° 574 et n° 575 ; rejetés.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Après l'art. 19 ter (p. 5264) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 116 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones rurales défavorisées) - (p. 5266) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 117 de la commission (mesures à mettre en oeuvre dans les zones urbaines défavorisées) - Soutient l'amendement n° 446 de M. Jean Peyrafitte (déclaration à la mairie des propriétaires ayant l'intention de louer une résidence à des fins touristiques) - Avant l'art. 20 (p..5281, 5283) : soutient l'amendement n° 409 de M. Claude Estier (dépôt d'un projet de loi portant application de la révision des valeurs locatives) - Art. 20 ( réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière ) (p. 5284, 5285) : parole sur l'article - Réforme de la DGF - (p. 5288) : ses amendements n° 411 et n° 410 : principe et échéancier de la péréquation ; devenus sans objet - (p. 5292, 5293) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 122 de la commission sur le même objet - Après l'art. 20 (p. 5297) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 597 du Gouvernement (dispositions pour 1995 - répartition de la taxe professionnelle ; nouvelle définition du potentiel fiscal) - (p. 5299, 5300) : soutient l'amendement n° 412 de M. Claude Estier (création d'un fonds pour le développement de l'intercommunalité) - Art. 21 bis ( extension de la période d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA de certaines immobilisations mises à la disposition de tiers non éligibles au FCTVA ) (p. 5303) : parole sur l'article - Avant l'art. 22 (p. 5304) : intervient sur l'amendement n° 415 de M. Claude Estier (DGF ; réduction du taux de progression minimal des communes favorisées) - Art. 22 ( renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du FARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France ) (p. 5306) : parole sur l'article - (p. 5311) : soutient l'amendement n° 417 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe III organisant l'affectation du produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF) - Avant l'art. 23 (p. 5313) : soutient l'amendement n° 418 de M. Claude Estier (abondement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle par une surcotisation acquittée par les entreprises situées dans des communes à taux de taxe professionnelle faible) - Art. 23 ( rapport sur la réforme de la taxe professionnelle ) (p. 5314, 5315) : fiscalité locale - (p. 5316, 5317) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 420 (institution d'une cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 419 (assiette de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises) - (p. 5327) : votera l'amendement n° 478 de M. Jean-Marie Rausch (assujettissement de La Poste et de France Télécom aux impositions directes locales- gage par une augmentation de la taxe sur les tabacs) - Après l'art. 23 bis (p. 5338) : se déclare opposé à l'amendement n° 348 de M. Etienne Dailly (possibilité de réduction au tiers de la part de capital des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte locales) - Avant l'art. 24 (p. 5340) : soutient l'amendement n° 423 de M. Claude Estier (maintien transitoire du volume de la DGF en cas de fusion de communes regroupées au sein d'un établissement public propre) - Art. 24 ( simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale ) (p. 5344, 5346) : se déclare opposé à l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), et sur cet amendement au sous-amendement n° 615 de M. Paul Girod (report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale) - Art. 25 ( assouplissement des règles de constitution des ententes interrégionales ) (p, 5356) : découpage régional - Art. 27 ( création de comités consultatifs intercommunaux et départementaux - supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 5359) : soutient l'amendement de rétablissement n° 424 de M. Claude Estier.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n° 78 (94-95)].
Discussion générale :
(22 novembre 1994) (p. 5897, 5898) : économie française- Consommation - Collectivités territoriales - Fiscalité - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget en l'état.
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 4 (p. 5994) : reprend l'amendement n° I-3 de M. René Ballayer sous le même numéro (exonération pour les chambres des métiers de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'elles versent à leurs agents) ; rejeté - Art. 11 (par priorité) ( pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliquée aux bases de la taxe professionnelle ) (p. 6045) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Masseret n° 1-145, de suppression ; n° I-146 : restitution aux collectivités locales par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle des sommes prélevées par l'Etat ; devenus sans objet.
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 9 (p. 6106) : son amendement n° I-141, soutenu par M. Gérard Miquel : surcotisation appliquée aux entreprises situées dans les communes où le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national ; rejeté - Avant l'art. 11 (p. 6111, 6112) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Miquel, n° 1-143 : taxe professionnelle pour les groupements à fiscalité propre ; et n° I-144 : dotation globale de fonctionnement ; rejetés.
Deuxième partie :
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6375) : relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Budget des collectivités territoriales- (p. 6376) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Mise en oeuvre de l'aménagement du territoire - Coopération intercommunale - (p. 6377) : le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 6387) : éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA.
Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (3 décembre 1994) - Rapporteur spécial (marine marchande) (p. 6636, 6638) : Société nationale de sauvetage en mer- Absence de l'Etat dans la lutte contre les dégâts causés par les eaux du littoral - Soutien à la flotte de commerce - Situation de la Compagnie générale maritime, CGM - (p. 6639, 6640) : situation des navigants chômeurs dans le département des Côtes-d'Armor - Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, CROSS - Concurrence sur les mers et sécurité maritime - Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de budget - En remplacement de M. Tony Larue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les ports maritimes (p. 6641, 6643) : maintien des crédits en francs courants - Contribution de l'Etat en faveur des dockers - Amélioration de la compétitivité des ports français - Encouragement aux investissements privés dans la filière portuaire- Aide de l'Etat aux ports autonomes - Avis favorable à l'adoption des crédits proposés.
Articles non rattachés :
(10 décembre 1994) - Après l'art. 48 quinquies (p. 7221) : diminution des effectifs de la marine marchande - (p. 7227) : son amendement n° II-21 : suppression du lien existant entre les quatre taxes locales, s'agissant des groupements à fiscalité propre ; rejeté - (p. 7228) : difficile mise en oeuvre de l'harmonisation fiscale.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [ n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Discussion générale (p. 7471, 7472) : répartition des zones et des richesses - Déséquilibres régionaux - Taxe professionnelle - Péréquation - Solidarité et coopération Harmonisation fiscale - Art. 10 bis ( commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ) (p. 7508) : soutient l'amendement n° 165 de M. Gérard Delfau (consultation des instances régionales)- Art. 11 bis ( possibilité de création de pharmacies dans les communes de moins de 2 000 habitants ) (p. 7510) : pharmacies départementales - Art. 11 quater ( distribution de gaz ) (p. 7515, 7516) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Hélène Luc et n° 166 de M. Aubert Garcia - Après l'art. 14 (p. 7523) : soutient l'amendement n° 167 de M. Louis Perrein (création d'une commission de surveillance auprès des conseils d'administration des aéroports) - Art. 16 ( fonds de gestion de l'espace rural ) (p. 7530) : intervient sur les amendements n° 147 de M. Henri Collard (affectation de ce fonds aux agriculteurs, aux artisans ou à leurs groupements) et n° 98 de M. Daniel Goulet (prise en compte des commerçants indépendants et de proximité).
Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Après l'art. 20 (p. 7613) : son amendement n° 179, soutenu par M. Aubert Garcia : taxe du groupement à fiscalité propre ; rejeté.