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Extrait de la table nominative 1995

RÉGNAULT (René), sénateur (Côtes-d'Armor) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification (JO Lois et décrets des 13 et 27 octobre 1995).

Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 12 octobre 1995.

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 16 novembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés administrativement, tendant à modifier le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement [n° 0297 (94-95)] (24 mai 1995) - Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - ordre de la Libération [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 43] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Aménagement du territoire, équipement et transports - IV - Mer - Marine marchande [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 9] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (28 juin 1995)- Art. 7 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques) (p. 712) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (avis conforme du conseil d'administration du SDIS sur l'ensemble du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques). Notion d'avis conforme- Art. 8 (gestion des sapeurs-pompiers professionnels) (p. 715) : se déclare opposé à l'amendement n° 104 de M. Alain Vasselle (nomination sur avis conforme du maire). (p.716): pouvoir exclusif de nomination. de l'autorité territoriale.

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1188, 1191) : caractère injuste de la TVA. Répercussions économiques néfastes du relèvement du taux. Distorsions de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Conséquences sur les collectivités locales. Effort fiscal sur les ménages et les revenus les plus modestes. Réduction de charges au profit des entreprises, sans contrepartie. Chômage. Déficit des finances publiques. Vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1554 à 1556) : rôle et importance des collectivités locales. Ressources des collectivités locales. Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Administration des collectivités locales. Calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Aide aux créateurs d'entreprises. Situation de la recherche. Avec le groupe socialiste, ne votera pas ce projet de loi - Après l'art. 1er (p. 1588) : se déclare favorable à l'amendement de M. Robert Vizet n° 46 (réduction de la TVA frappant la construction) - Art. 3 (majoration de 10% de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 1600) : se déclare favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret, n° 84 (multiplication par deux du taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Art. 5 (affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat) (p. 1607) : se déclare favorable à l'amendement de M. Robert Vizet n° 65 (réduction de la dette publique) - Art. 6 (reversement au budget général des crédits de la dotation de développement rural) (p. 1609) : soutient l'amendement de suppression n° 89 de M. Jean-Pierre Masseret. (p. 1612) : structures de coopération intercommunale - Après l'art. 6 (p. 1613 à 1615) : son amendement n° 90 : calcul de la DGF ; rejeté. Evolution de la DGF. Concours de l'Etat aux collectivités locales - Art. 7 (contribution exceptionnelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 1618) : soutient l'amendement de suppression n° 91 de M. Robert Laucournet.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)] - (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1923, 1924) : brevet de sécurité routière pour la conduite des cyclomoteurs. Accompagnateur d'un élève conducteur. Transport aérien intérieur. Troisième plate-forme aéroportuaire implantée en Ile-de-France. Sécurité en mer. Pollution du littoral. Sanctions contre tous les responsables de pollution. Inspecteurs des affaires maritimes. (p. 1925, 1926) : navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. Décision du Conseil d'Etat. Droit du travail et protection sociale des marins embarqués sur des navires français. Sécurité du transport maritime. Formation professionnelle des marins. Votera contre ce texte.

- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Art. 7 (pouvoirs des inspecteurs des affaires maritimes en matière de pêche maritime) (p. 1942) : se déclare opposé à l'amendement n° 47 de M. Philippe François (agents habilités) - Art. 14 (autorités habilitées en matière d'infractions à la loi relative à l'exploration du plateau continental) (p. 1947) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 54 de M. Philippe François (agents habilités) et contre l'article 14 - Art. 1er (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p.1927) (francisation des navires) (p. 1949, 1950) : intervient sur l'amendement n° 58 de M. Félix Leyzour (navires appartenant à des propriétaires installés hors de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen). (p. 1951): le groupe socialiste votera contre l'article 1er - Art. 2 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (harmonisation des règles de francisation figurant au code des douanes) (p. 1952) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Félix Leyzour (refus d'introduire cette nouvelle disposition dans le code des douanes). Le groupe socialiste votera contre l'article 2 - Art. 19 (adaptation du code du travail maritime au principe de la circulation des travailleurs dans la Communauté européenne) (p. 1954) : se déclare opposé à l'amendement n° 61 de M. Félix Leyzour (contrôle de la législation du travail maritime) - Art. 22 (conditions d'immatriculation des navires au registre des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF) (p. 1956, 1957): le groupe socialiste s'abstiendra sur le vote des amendements de M. Félix Leyzour n° 62 de suppression, n° 63 (normes sociales obligatoires applicables à l'ensemble des marins embarqués sur des navires de commerce), n° 64 et n° 65 (code du travail maritime et régime de protection sociale applicables aux marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre des TAAF), ainsi que sur l'article 22 - Art. 23 (modifications de la première partie du code de l'aviation civile) (p. 1960) : fonds de péréquation du transport aérien. Troisième plate-forme aéroportuaire internationale. (p. 1966) : le groupe socialiste s'abstient sur le vote de l'article 23 - Après l'art. 26 (p. 1970, 1971) : son amendement n° 57 : réparation et vente de véhicules accidentés cédés à l'assureur ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1972, 1973) : sécurité des transports. Nuisances liées à l'aviation civile. Niveau de pollution dangereux. Pavillon "Kerguelen". Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n° 406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361, 94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Avant l'art. 1er (p. 2320) : intérêt des élus pour cette discussion. Nécessité de préserver la qualité de ce débat.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2701, 2704) : difficultés des collectivités liées à l'accroissement de leurs responsabilités et à la réduction de leurs ressources financières. Caractère injuste et inefficace des mesures économiques et budgétaires prises par le Gouvernement. Transferts de charges et insuffisante progression des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Atteinte à la mise en oeuvre de la décentralisation. Diminution inacceptable des ressources liées à la taxe professionnelle. Nécessaire réforme des bases d'impôts locaux. Insuffisante maîtrise par les collectivités de leurs propres finances et responsabilité de l'Etat dans la dégradation des finances publiques. Impossibilité faite aux collectivités de tenir leur rôle social et économique. Le groupe socialiste s'opposera à ce budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 1995) - Avant l'art. 2 (p. 2735) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-144 (plafonnement de l'avantage fiscal procuré par des réductions d'impôt de forte ampleur) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 2737) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-145 (revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix) - Après l'art. 2 (p. 2743) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-148 (suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières). (p. 2745) : rentrées fiscales. : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-159 (plafond du revenu imposable pour bénéficier d'avantages fiscaux). (p. 2748, 2749) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-147 (modification du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt).

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 bis (déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles) (p. 2822) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret n° I-157 de suppression et n° I-158 (traitement identique des couples mariés et non mariés en matière de droits de mutation à titre gratuit) - Art. 7 (mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété) (p. 2827, 2828) : soutient l'amendement de suppression n° I-240 de M. André Vézinhet - Art. 10 (aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée) (p. 2846) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-160 : suppression de la disposition neutralisant les effets induits par les relèvements de taux de taxe professionnelle décidés par les collectivités à compter de 1995 ; rejeté.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après I art. 12 (p. 2895) : son amendement, soutenu par M. Jean Pierre Masseret, n° I-169 : dispositions relatives à la mise en place des groupements à fiscalité propre ; rejeté - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2926, 2927) : "pacte de stabilité financière". Maintien de l'indexation dans le seul cas de la dotation globale de fonctionnement. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Dotation globale d'équipement. Régression croissante des ressources des collectivités territoriales - Art. 19 (suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes) (p. 2938) : soutient l'amendement de suppression n° I-186 de M. Jean-Pierre Masseret. Réduction importante de la dotation globale d'équipement. Contexte de la baisse de l'investissement des collectivités locales. Cas des villes de plus de 20 000 habitants. Réduction de l'enveloppe des collectivités locales. (p. 2941) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° I-123 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° I-186 de M. Jean-Pierre Masseret. Différence de traitement entre les collectivités territoriales. Perte de 150 millions de francs pour les collectivités locales - Avant l'art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (p. 2944) : intervient sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-70 (suppression progressive de l'abattement forfaitaire de 16 %) et n° I-71 (modulation de l'allégement de la taxe professionnelle par la prise en compte de l'allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle de 16 %). Réforme de la taxe professionnelle - Art. 11 (précédemment réservé le 23 novembre 1995 p. 2848) (cotisations minimum de taxe professionnelle) (p. 2947) : son amendement n° I-161 : instauration d'un relèvement progressif du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle et affectation du supplément d'imposition au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation ; rejeté. (p. 2948) : son amendement n° I-162 : taux de 0,5 % ; rejeté. (p. 2949) : son amendement n° I-163 : augmentation progressive du taux de cotisation minimale sur trois ans ; rejeté. (p. 2950) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° I-164 : répartition de la dotation prévue à l'article 1647 E du code général des impôts par le comité des finances locales ; rejeté.

Deuxième partie :

Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération - (27 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3160) : traitement des membres de l'Ordre de la légion d'honneur et des médaillés militaires. Conséquences du décret du 21 avril 1991 sur les conditions d'octroi du traitement. Nouveaux décorés anciens combattants de 1914-1918. Ordre de la Libération. Propose l'adoption de ce projet de budget annexe.

Aménagement du territoire, équipement et transports- IV - Mer - (30 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour la marine marchande (p. 3484, 3485) : ministère de plein exercice. Diminution du budget de la marine marchande. Analyse des crédits par agrégats. Aide aux armateurs. Aide à l'investissement. (p. 3486) : Etablissement national des invalides de la marine, ENIM. Formation professionnelle maritime. Pavillon "bis". Compagnie générale maritime, CGM. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la marine marchande.

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3616, 3617) : "pacte de stabilité financière". Déception des élus locaux. Dotation de compensation de la taxe professionnelle. Dotation globale d'équipement, DGE. Augmentation des charges des collectivités territoriales. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3623) : prise en charge des congés bonifiés pour les policiers originaires de l'outre-mer - Titre IV (p. 3625) : congés bonifiés pour les policiers originaires des départements et territoires d'outre-mer.

Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports : 4. Transport aérien - 5. Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (5 décembre 1995) - Crédits du budget annexe de l'aviation civile figurant à l'article 39 (p. 3808) : le groupe socialiste vote contre ces crédits.

Aménagement du territoire, équipement et transports - III - Aménagement du territoire - (5 décembre 1995) (p. 3819, 3820) : loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Diminution des crédits de ce budget. Crise sociale actuelle. Mise en place des fonds de péréquation. Pacte de stabilité financière avec les collectivités locales. Choix actuels du Gouvernement en contradiction avec les objectifs affichés. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.

Commerce et artisanat - (8 décembre 1995) (p. 4078, 4080) : secteur de l'artisanat. Aménagement du territoire. Relance de la consommation. Moyens d'intervention. Plan PME-PMI. Prêts bonifiés. Crédits d'animation. Taxe sur les salaires. Retraite des artisans. Centres de gestion agréés et habilités. Concurrence. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 4087) : mission des centres de gestion agréés et habilités.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 sexies (p. 4184) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° II-75 : suppression du lien existant entre les quatre taxes pour les groupements de communes à fiscalité propre ; rejeté - Après l'art. 59 decies (p. 4217) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° II-74 : problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer ; rejeté.

- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n° 0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4427, 4429) : transports maritimes. Conditions d'immatriculation des navires aux registres des Terres australes et antarctiques françaises. Véhicules gravement accidentés. Contrôle des bagages. Service public minimum. Mouvement social - Art. 23 (modifications de la première partie, législative, du code de l'aviation civile) (p. 4439) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (visite manuelle des bagages de cabine) - Après l'art. 22 (p. 4441) : intervient sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (opérations de sécurité dans le domaine portuaire).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)1 - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4498, 4500) : recettes fiscales. Hausse des prélèvements. Stagnation de la consommation. Annulations de crédits. Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations. Caisse de garantie du logement social, CGLS. Relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition. PME. Fonctionnement des centres de gestion agréés et habilités - Art. 9 et Etat C (dépenses en capital des services civils - ouverture) (p. 4526) : annulation de crédits destinés à la culture - Art. 12 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et répartition des produits supplémentaires de 1994) (p. 4527) : France Télévision. Ressources publicitaires - Avant l'art. 13 (p. 4528) : son amendement n° 46 : exonération des chambres de métiers de la taxe sur les salaires ; rejeté.

- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 14 (relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition) (p.4552, 4553) : PME. Centres de gestion agréés et habilités. Experts-comptables. (p. 4559) : se déclare opposé à l'amendement n° 59 de la commission (champ d'intervention des centres de gestion agréés et habilités).