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Extrait de la table nominative 1996

RÉGNAULT (René), sénateur (Côtes-d'Armor) SOC.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 28 juin 1996).

Membre titulaire de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n°85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer - Marine marchande [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 22] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Légion d'honneur - Ordre de la Libération [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 41] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 22, 23) : crise du volontariat. Charges pour les collectivités locales. Faiblesse de la participation de l'Etat. Allocation de vétérance. Limites du projet de loi. Disponibilité pour la formation. Mesures en faveur du volontariat. Dimensions civiques, morales et sociales liées à la sécurité et à la responsabilité des concitoyens. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Après l'art. 8 (p. 583) : votera les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 15 de M. Paul Girod (éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins). (p. 585) : soutient l'amendement n° 40 de M. Michel Moreigne (éligibilité à la DGE des communes de 2 000 habitants et moins : extension à certains groupements de communes rurales) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 587) : faible portée du projet de loi. Danger du transfert entre la DSU et la DSR. Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif aux transports - Troisième lecture [n° 181 (95-96)] - (15 février 1996) - Art. 23 bis (régime d'utilisation du Fonds de péréquation des transports aériens pour 1995) (p. 742) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Félix Leyzour (modalités de calcul de la participation de ce fonds) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 743) : déréglementation des transports et présence de sociétés privées dans les aéroports et les ports maritimes. Avenir de la marine marchande. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Discussion générale (p. 1489, 1490): collectivités territoriales et emploi. Pacte de stabilité financière du Gouvernement. Intercommunalité. Offices d'HLM.

- Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 9 (garantie d'emprunts par les collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1560, 1561): se déclare opposé aux amendements identiques n° 17 de la commission et n° 65 de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois (prise en considération de l'ensemble des garanties accordées par une collectivité, préalablement à l'octroi d'une garantie à une personne de droit privé). Difficultés pour le logement social. Garanties apportées dans ce domaine par les collectivités territoriales - Art. 13 (déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur certains plans d'épargne-logement) (p. 1567) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 21 de la commission (plans ayant atteint une durée de deux ans et six mois) et s'abstiendra lors du vote sur l'article 13 - Art. 16 (exonération des plus-values de cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers) (p. 1570) : soutient l'amendement de suppression n° 232 de M. Alain Richard. Allégement fiscal du capital. Accroissement du nombre des exonérations. Incitation à la consommation. (p. 1571): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission (ensemble des travaux réalisés dans une résidence principale soumis au même régime) et votera contre l'article 16- Art. 16 bis (création du livret jeune) (p. 1572, 1574): soutient l'amendement n° 233 de M. Alain Richard (centralisation de l'épargne administrée par la Caisse des dépôts et consignations). Baisse du taux du livret A. Association française des banques. Logement social. Caisse des dépôts et consignations. Amendement de la commission- Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1578) : se déclare favorable à l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo (exception pour les partis et les groupements politiques) - Art. 16 ter (déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs neufs) (p. 1585) : soutient l'amendement de suppression n° 234 de M. Alain Richard. Coût de cette disposition. (p. 1587): se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 88 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 234 de M. Alain Richard. Divergence politique fondamentale. Choix du Gouvernement et de la commission de favoriser ceux qui sont déjà dans une situation favorable. (p. 1588) : le groupe socialiste votera contre l'article 16 ter - Art. 16 quater (majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif) (p. 1590, 1591): soutient l'amendement de suppression n° 235 de M. Alain Richard. Contrepartie de cette mesure en termes d'emploi. Coût budgétaire. Remplacement des hommes par des machines. Le groupe socialiste votera contre l'article 16 quater - Art. 16 quinquies (allongement de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1592) : soutient l'amendement de suppression n° 236 de M. Jean-Pierre Masseret. Coût de cette mesure. Régimes dérogatoires profitant aux contribuables les plus favorisés. Le groupe socialiste votera contre l'article 16 quinquies - Art. 16 sexies (aménagement de la réduction d'impôt en faveur du logement locatif neuf dans les départements d'outre-mer) (p. 1593, 1594): soutient l'amendement n° 237 de M. Rodolphe Désiré (extension du régime de réduction d'impôt étendue à la location de logements neufs à des organismes publics ou privés). Logement intermédiaire dans les DOM-TOM. Opérations de réhabilitation. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 178 de suppression de Mme Marie-Claude Beaudeau - Avant l'art. 16 septies : soutient l'amendement n° 238 de M. Alain Richard (baisse du plafond des dépenses inclus dans le dispositif relatif aux emplois familiaux). Coût de cette mesure - Art. 16 septies (réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts) (p. 1595) : soutient l'amendement n° 239 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret. Déficit budgétaire pour 1996. Réduction d'impôt sans aucun plafond de dépenses - Après l'art. 16 octies (p.1600): soutient les amendements de M. Alain Richard n° 240 (élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux biens professionnels), n° 241 (élargissement de l'assiette de l'impôt sur la fortune aux oeuvres d'art), n° 242 (assujettissement des contrats d'assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit), n° 243 (plafonnement du total des réductions d'impôt à partir d'un certain niveau) et n° 244 (rapport d'information établissant le bilan des mesures fiscales prises en faveur des DOM-TOM depuis 1993) - Après l'art. 16 nonies (p. 1603) : intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (révision périodique du taux de l'épargne administrée). Maîtrise par l'Etat de l'épargne administrée. Système d'indexation. Financement du logement social. Poursuite de la réflexion - Après l'art. 17 (p. 1608) se déclare favorable à l'amendement n° 179 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction d'importer en France des denrées, matières premières et produits de toute nature fabriqués par une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires à la législation française en la matière). Délocalisations d'entreprises françaises - Art. 25 bis (amélioration des techniques de privatisation) (p. 1629) : soutient l'amendement de suppression n° 248 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1634) : le groupe socialiste votera contre l'article 27 - Après l'art. 40 (p. 1654) : soutient l'amendement n° 253 de M. Rodolphe Désiré (affectation de 5 % du produit de la taxe spéciale de consommation au financement d'opérations de traitement des déchets dans les départements d'outre-mer) - Art. 40 bis (écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts) (p. 1656) : intercommunalité. Démarche d'harmonisation des taux et de redistribution des bases de la taxe professionnelle. (p. 1658) : intervient sur l'amendement n° 266 de suppression de M. Louis Souvet. Communautés de communes. Comité des finances locales. Caractère non satisfaisant de la rédaction actuelle de l'article 40 bis - Après l'art. 40 bis (p. 1665, 1666) : ses: amendements, n° 255 : introduction d'une nouvelle pondération, le taux d'harmonisation de la taxe professionnelle, dans le calcul des dotations perçues par les établissements publics de coopération intercommunale ; et n° 254 : indexation du pacte de stabilité financière ; rejetés.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2763, 2765) : bilan de la politique socialiste. Aides fiscales. Promesses de l'actuel Gouvernement. Réforme de la fonction publique. Logement. Emploi. Charges des collectivités territoriales. Désengagement de l'Etat. Charges de l'impôt local.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Discussion générale (p. 3573, 3574) : crise de la construction navale. Ratification de l'accord OCDE sur la construction navale et interdiction faite aux Etats de subventionner cette activité. Déconnexion des secteurs maritime, civil et militaire en France. Fermeture de chantiers et réduction des effectifs. Concurrence internationale. Nécessité d'inclure les navires de passagers dans le système d'incitation à l'investissement. Nécessité d'orienter l'épargne vers l'armement française. Durée du dispositif d'incitation fiscale. Conditions d'agrément des projets d'investissement. Création de "niches fiscales" coûteuses. Effets pervers possibles du système quirataire. Position du groupe socialiste sur ce texte subordonnée à la prise en compte de ses amendements - Art. 1er (dispositions proposées pour le code général des impôts) - Art. 238 bis HN du code général des impôts (exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge) (p. 3585 à 3597) : son amendement n° 33 : extension de l'exonération à certains bateaux de pêche ; rejeté. Ses amendements, soutenus par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 32 : extension de l'exonération aux navires de transports de passagers ; adopté ; n° 36 : avis du ministre chargé de la construction navale ; n° 34 : durée minimale de conservation de parts de navires ; rejetés ; n° 35 : limitation de l'exonération à des navires battant pavillon français pendant au moins huit ans ; devenu sans objet ; et n° 37 : conditions d'agrément des projets d'investissement ; retiré - Article 163 unvicies du code général des impôts (plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques) (p. 3601, 3602) : son amendement, soutenu par Mme Marie-Madeleine Dieulangard, n° 38 : transformation des exonérations en réduction d'impôt et plafonnement des investissements ouvrant droit à cette réduction ; rejeté.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 [n°0404 (95-96)] - (21 juin 1996) - Discussion générale (p. 4099); importance du déficit budgétaire en dépit de l'importance des opérations réalisées hors budget. Augmentation du déficit des administrations publiques. Diminution du déficit des collectivités locales. Croissance de la dette publique. Exercice 1994 marqué par une amélioration du contexte économique. (p. 4100) : privatisations et recettes exceptionnelles. Dérive des dépenses. Dépenses d'intervention. Problème de l'insuffisance des rentrées fiscales. (p. 4101) : consommation intérieure. Réductions fiscales en faveur des entreprises. Evasion fiscale. Inquiétude quant au rétablissement des finances publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de règlement.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0455 (95-96)]- (21 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4119, 4120) : contradiction développée par les consommateurs qui cherchent un lieu de distribution de proximité et aux meilleurs conditions économiques. Aménagement du territoire et maintien d'un réseau de services de proximité. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - (29 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5141, 5143) : adaptation de la fonction publique à son environnement économique et social. Objectif louable et portée limitée de ce texte. Titularisation souhaitable des agents contractuels, sous réserve que les recrutements externes soient préservés. Personnes exerçant une activité de service public sans occuper d'emploi de fonction publique. Conditions d'accès au congé de fin d'activité, CFA. Variation de ces conditions dans les différentes fonctions publiques. Insuffisante participation des élus aux négociations conduites entre l'Etat et les représentants de la fonction publique. Problème de la représentation des collectivités locales. Nouvelles ponctions sur les finances locales. Equilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Risque d'un transfert de charges sur les collectivités locales. Niveau et financement du revenu de remplacement lié au CFA. Gestion des fonds d'allocation temporaire d'invalidité, ATI. Le vote du groupe communiste républicain et citoyen dépendra des amendements adoptés - Art. 1er (conditions d'accès aux concours réservés) (p. 5150): situation des maîtres auxiliaires de l'éducation nationale. Maîtres auxiliaires étrangers. Nombre d'emplois transférables aux lauréats des concours réservés. Heures supplémentaires effectuées par les enseignants titulaires - Art. 2 (concours réservés aux agents non titulaires des établissements publics administratifs) (p. 5165): question sur l'application des dispositions de l'article 2 à La Poste.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5556) : sous-évaluation du déficit de la sécurité sociale. Opinion publique. Examen en trois jours du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. Nécessité d'une volonté politique clairement affirmée. Développement du médicament générique. (p. 5557) : moyens consacrés à la prévention. Diminution des recettes due au chômage. Expédients conjoncturels choisis pour l'ajustement du financement de la sécurité sociale. Récupération du fonds constitué pour le financement de l'allocation temporaire d'invalidité, ATI, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du reliquat de la contribution sociale de solidarité et d'une partie de l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Le groupe socialiste rejettera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 1er (approbation du rapport annexé) (p. 5595) : le groupe socialiste votera contre cet article 1er - Art. 24 bis (institution d'une taxe sur les boissons ''premix") (p. 5634) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 83 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Effet dévastateur croissant de ces boissons.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5842, 5844) : caractère artificiel des baisses d'impôt, des évaluations de recettes et de la réduction du déficit public. Rigueur inadaptée du projet de budget pour les collectivités locales. Augmentation des dépenses de fonctionnement et réduction des dotations de l'Etat. Situation financière des collectivités locales. Pacte de stabilité financière. Déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL.

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 8 (maintien des conditions d'exonération et d'allégement des impôts locaux pour les ménages) (p. 5912) : ses amendements, soutenus par M. Marc Massion, n° I-40 : relèvement du plafond d'impôt sur le revenu donnant droit à un dégrèvement de taxe d'habitation ; et n° 1-41 : limitation de la taxe d'habitation à 3 % des revenus d'un ménage ; rejetés - Après l'art. 8 (p. 5915) : son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Masseret, n° 1-42 : suppression de la majoration de 0,4 % des prélèvements de l'Etat sur les impôts locaux ; rejeté.

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 11 (p. 5995, 5996) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-60 de M. André Vézinhet (logements vacants) - Avant l'art. 16 (p. 6035) : son amendement n° I-76 : instauration d'un relèvement à 1 % du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle ; rejeté - Art. 16 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'Etat) (p. 6038) : son amendement de suppression n° 1-63 ; rejeté - Art. 17 (étalement du paiement du solde de la compensation des pertes de ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6039) : son amendement de suppression n° 1-64 ; rejeté. (p. 6042) : reprend l'amendement n° 1-266 de M. Alain Vasselle : compensation par l'Etat au profit des départements à concurrence de deux tiers pour l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice de 1998 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 6054) : son amendement n° 1-107 : éligibilité des groupements de communes au Fonds de compensation pour la TVA pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétence ; adopté. (p. 6057, 6061) : ses amendements n° 1-66 : suppression du paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 relatif au calcul de la DGF selon le principe du "pacte de stabilité financière" ; n° I-67 : suppression des possibilités de régulation négative pour la DGF ; n° 1-69 : possibilité pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, DSU, de percevoir une attribution au titre de la dotation globale d'équipement, DGE ; rejetés ; et n° 1-106 : législation applicable aux groupements qui mettent en oeuvre la compétence d'"élimination des ordures ménagères" ; retiré.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (28 novembre 1996) (p. 6210, 6212) : rôle des collectivités locales dans l'économie nationale. Baisse des ressources. Enumère les prélèvements indirects de l'Etat. Inachèvement de la réforme des valeurs cadastrales locatives. Coopération intercommunale ; taxe professionnelle d'agglomération ; DGF des groupements. Coefficient d'intégration fiscale. Fiscalité transférée au titre des dépenses de collecte et d'élimination des ordures ménagères. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et tourisme - IV - Mer

- (6 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour la marine marchande (p. 6842, 6843) : diminution des crédits. Etablissement national des invalides de la marine, ENIM. Signalisation et surveillance maritime. Société, nationale de sauvetage en mer, SNSM. Flotte de commerce. Loi du 5 juillet 1996 relative aux quirats. Administration centrale. Formation professionnelle maritime. Privatisation de la Compagnie générale maritime, CGM. Dispersion des actions relatives à la mer relevée par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Souhaite .un grand ministère de la mer. Au nom de la commission des finances, propose l'adoption de ces crédits.

Légion d'honneur - Ordre de la libération

- (9 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6982, 6983) : diminution des subventions de l'Etat et augmentation des recettes de la grande chancellerie et des maisons d'éducation de l'ordre de Légion d'honneur. Maintien des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie et des maisons d'éducation. Traitement des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. Secours accordés par la grande chancellerie. Financement de la réhabilitation d'un dortoir de la maison d'éducation de Saint-Denis. Effectif des compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance. Crédits de secours. Economies sur les moyens de fonctionnement. La commission des finances propose l'adoption des crédits de ces deux budgets.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 62 (suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt) (p. 7071) : soutient l'amendement de suppression n° 11-162 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge) (p. 7076) : soutient l'amendement de suppression n° II-163 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 65 (aménagement du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions perçues à compter de l'année 1997) (p. 7077) : soutient l'amendement n° II-164 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 66 (suppression de l'avantage minimum en impôt pour la déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs inscrits dans l'enseignement supérieur) (p. 7078) : soutient l'amendement de suppression n° II-165 de M. Jean-Pierre Masseret- Art. 68 (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7087) : son amendement de suppression n° II-166 ; retiré (mardi 10 décembre 1996, p. 7102).

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Art. 68 (suite) (plafonnement du taux de la taxe professionnelle) (p. 7102) : ses amendements n° II-167 : suppression des dispositions relatives au plafonnement du taux de la taxe professionnelle votée par les communes ; et n° 11-168 : plafonnement du taux de la taxe professionnelle votée par les départements ou les régions à deux fois le taux moyen de cette taxe constatée en 1996 au niveau national; devenus sans objet - Après l'art. 71 bis (p. 7113) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-216 de la commission (présentation au Parlement d'un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires). Problème de l'usage de l'argent public - Art. 72 (accroissement de la portée de la déduction pour investissement en matière de bénéfice agricole) (p. 7114) : soutient l'amendement de suppression n° 11-169 de M. Jean-Pierre Masseret: Mise aux normes des exploitations. (p. 7116) : démarrage du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole - Art. 75 (instauration d'un double degré de juridiction pour les contentieux fiscaux relevant du juge judiciaire) (p. 7124) : parole sur l'article - Art. 78 (prorogation du délai de reprise de l'administration des impôts en cas d'activité occulte) (p. 7125) : se déclare favorable à l'amendement n° 11-203 de la commission (exclusion du droit de reprise des revenus ayant fait l'objet d'une déclaration déposée dans le délai prescrit mais déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être déposés). Lutte contre le travail au noir - Art. 81 (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux) (p. 7129): son amendement n° II-173 : réévaluation des bases d'impôts directs tenant compte de l'inflation prévisionnelle et de la moyenne des augmentations du coût de la construction et de l'indice des loyers ; rejeté - Après l'art. 81 (p. 7130) : son amendement n° II-178 : suppression du lien entre les quatre taxes locales au profit des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; retiré. (p. 7132) : son amendement n° II-180 : relèvement du taux de la cotisation minimale à 1 % en 1998 ; retiré. (p. 7133): son amendement n° II-174 : simplification des procédures pour le district en réunissant dans une même délibération la décision du principe de l'adoption de la taxe professionnelle unique et celle de la fixation de son taux ; retiré. (p. 7134) : son amendement n° 11-175 : réduction du délai d'unification des taux de la taxe professionnelle dans le domaine de la coopération intercommunale ; retiré. Rigidité de la fiscalité liée à la coopération intercommunale. (p. 7144) : nécessité d'aborder le problème de l'intercommunalité dans sa globalité. Se déclare opposé à l'amendement n° 11-94 de M. Paul Girod (révision des mécanismes d'écrêtement en vigueur afin d'assurer la pérennité et le volume des recettes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) - Après l'art. 81 (p. 7146) : soutient les amendements de M. Jacques Bialski n° II-183 (attribution d'une dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l'année précédente pour les districts et les communautés urbaines qui opteraient pour le régime de la taxe professionnelle à taux unique) et n° II-184 de repli. (p. 7150): son amendement n° II-176 : impossibilité pour les communes d'instituer des taxes relatives au service de collecte et de traitement des ordures lorsque ces prestations sont assurées par un groupement intercommunal ; retiré. Problème de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements attribuée en fonction du coefficient d'intégration fiscale, CIF.

Vote sur l'ensemble :

- Explications de vote sur l'ensemble (p. 7172) : le groupe socialiste ne votera pas le budget pour 1997. Traduction d'une politique économique inadaptée et injuste. Caractère artificiel de la réforme fiscale et de la réduction du déficit public. Gestion des collectivités locales. Excédent de l'UNEDIC. (p. 7113) : réduction des moyens de nombreux services publics. Augmentation des prélèvements proportionnels et réduction des prélèvements progressifs. Réforme de l'impôt sur le revenu. Plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. (p. 7174, 7175) : prévision de croissance du Gouvernement. Pouvoir d'achat des Français. Flexibilité de l'emploi.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7417, 7419) : décret gouvernemental interdisant l'utilisation de farine animale pour la nourriture des animaux. Remise en cause de l'équilibre économique du secteur de l'équarrissage. Création d'une mission de service public d'équarrissage. Nécessité d'apurer la situation générée par les dispositions prises au cours du second semestre 1996. Modalités de financement du service public d'équarrissage adoptées par l'Assemblée nationale. Prise en compte des saisies partielles d'abattoir. Relèvement opportun des seuils d'exonération de la taxe d'équarrissage. Interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation du bétail. Importations de viande non soumise à cette interdiction. "Traçabilité" des viandes vendues en France. Interruption de la collecte de cadavres d'animaux par certaines entreprises d'équarrissage. Stockage de farines d'origine animale. Le groupe socialiste souhaite pouvoir voter ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1996 [n° 0125 (96-97)] - (17 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7528, 7531) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Déficit budgétaire. Pertes de recettes fiscales. Faible croissance. Evolutions contrastées de la TVA. Hausse des dépenses. Majoration de recettes non fiscales. COFACE. Prélèvements sur les trésoreries des organismes publics. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Concours aux collectivités locales. Annulations de crédits. Budget de la défense. Domaine de la culture. Gel de crédits. Patrimoine. Baisse du pouvoir d'achat. Entreprises. Accroissement du chômage. Faiblesse du revenu et de la consommation des ménages.