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Extrait de la table nominative 1986

RENAR (Ivan), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence (JO Lois et décrets 6 décembre 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la retraite à cinquante ans des marins [n° 305 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 25 février 1986, JO Débats 2 avril 1986).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers [n° 503 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Energie - Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant amélioration des retraites minières [n° 510 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Assurance vieillesse: régimes autonomes et spéciaux - Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à maintenir aux ayants-droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial [n° 511 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Sécurité sociale - Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice de la majoration de deux ans de la durée d'assurance vieillesse par enfants aux ayants-droit du régime minier [n° 512 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Assurance vieillesse : régimes autonomes et spéciaux - Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion [n° 513 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Sécurité sociale - Retirée le 30 octobre 1986.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics accordés au groupe Boussac [n° 527 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats 2 octobre 1986) - Industrie - Retirée le 30 octobre 1986.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 119 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3930) - Ministère: Culture - Mesures pour développer l'investissement culturel et promouvoir les cultures régionale et nationale - (Réponse : JO Débats 8 novembre 1986) (p. 4497) - Affaires culturelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail [n° 206 (85-86)] - (28 janvier 1986) - Discussion générale (p. 79, 80) : chômage et moyenne des salaires dans la région Nord-Pas-de-Calais - Chômage partiel et licenciements économiques - Nombre de suppressions d'emplois - Action du patronat - Politique charbonnière - Situation des mineurs- Construction navale et chantiers de Dunkerque - Conditions de travail dans le textile -Industrie ferroviaire - Sidérurgie-métallurgie ; fermeture d'Unimétal à Trith-Saint-Léger- Industrie automobile - Situation des militants syndicaux- (p. 81) : formation des jeunes - Enseignement du secondaire et enseignement supérieur - Opposition des syndicats.

Suite de la discussion - (29 janvier 1986) - Art. 1 A (p. 119): sur l'amendement n° 299 de M. Marcel Gargar (dérogation au code du travail par convention collective étendue), son sous-amendement n° 410 (exclusion d'une région du champ d'application de cet article) ; irrecevable aux termes de l'article 44 de la Constitution - (p. 129) : son amendement n° 84 : exclusion d'une région du champ d'application de cet article ; devenu sans objet.

Suite de la discussion - (30 janvier 1986) - Art. 1 C (p. 182) : évolution du commerce et baisse de la consommation des ménages - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cet article.

Suite de la discussion - (4 février 1986) - Art. 1 (suite) (p. 246, 247) : soutient l'amendement n° 162 de Mme Hélène Luc (clauses obligatoires dans tout accord ou convention)- Règles de paiement des salaires ; contrôle et sanctions - Mensualisation - (p. 264, 265) : se déclare opposé à l'amendement n° 402 de la commission (modulation de la durée hebdomadaire du travail) - Situation de l'emploi dans les départements de la Haute-Marne et de la Drôme.

Suite de la discussion - (5 février 1986) - Art. 2 (p. 318) : soutient l'amendement n° 202 de Mme Hélène Luc, relatif à l'énumération des dispositions obligatoires contenues dans la convention ou l'accord de modulation - (p. 331) : son amendement n° 359, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet, relatif au calcul de la rémunération mensuelle sur la base de la durée annuelle du travail ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 mai 1986) - Annexe à l'art. 4 (p. 1100) : son amendement n° 71, soutenu par M. Pierre Gamboa: exclusion de Rhône-Poulenc S.A. de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1120) : son amendement n° 81, soutenu par M. René Martin : exclusion de l'Union des assurances de Paris-I.A.R.D. de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1125) : son amendement n° 90, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque de La Hénin de la liste des entreprises à privatiser ; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240) - (p. 1134) : son amendement n° 98, soutenu par M. Pierre Gamboa : exclusion de la Banque nationale de Paris de la liste des entreprises à privatiser; non retenu dans le vote unique (2 juin 1986) (p. 1240).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Avant l'art. 1 (p. 1289, 1290) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard, n° 7 (suppression du seuil de 5 % pour la répartition des sièges) et n° 8 (remboursement du cautionnement)- Art. 1 (p. 1294) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard n° 11 (remboursement du cautionnement) et n° 12 (suppression des dispositions relatives au seuil en pourcentage de voix au premier tour permettant de se présenter au deuxième tour) - (p. 1296) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jacques Eberhard (campagne électorale sur Radio-France outre-mer) - Après l'art. 2 (p. 1299) : soutient l'amendement n° 19 de M. Jacques Eberhard (prolongation de la durée de la campagne électorale).

Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Art. 5 (suite) (p. 1318) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard, n° 23 (délai de dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi portant délimitation des circonscriptions électorales, à compter de la publication de la présente loi) et n° 24 (modalités de création de circonscriptions dans les départements élisant plus de deux députés) - (p. 1319, 1320) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard, n° 25 (définition d'une circonscription), n° 27 (respect des limites cantonales par les villes de Lyon et Marseille), n° 28 (référence aux limites cantonales existantes, à la date de promulgation de la présente loi) et n° 29 (respect par les circonscriptions des limites des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille), ainsi que les amendements de Mme Hélène Luc, n° 26 (modalités de délimitation des circonscriptions dans les villes de plus ou moins de 120.000 habitants) et n° 30 (cas d'absence d'inclusion dans sa totalité du territoire d'un canton dans une circonscription) - (p. 1324) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jacques Eberhard (diminution de l'écart maximum entre la population d'une circonscription et la population moyenne des circonscriptions du département) - Art.7 (p. 1326, 1327) : soutient les amendements de M. Jacques Eberhard, n° 34 de suppression (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnance) et n° 35 (avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les projets d'ordonnance avant transmission au Conseil d'Etat) - (p. 1328): se déclare défavorable aux amendements de M. André Méric, n° 50, 51, 52, 53, 54 (composition de la commission d'examen des projets d'ordonnances avant transmission au Conseil d'Etat) et n° 55 (délai de publication de l'avis de la commission) - (p. 1329) : soutient l'amendement de suppression n° 37 de M. Jacques Eberhard (date d'entrée en vigueur du scrutin majoritaire).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (17 juin 1986) - Art. 13 (p. 1701): faiblesse du rendement de l'impôt sur les grandes fortunes ; insuffisance du nombre d'agents des impôts affectés au calcul et au contrôle de cette taxe - Art. 15 (p. 1710, 1711): soutient l'amendement n°65 de M. Pierre Gamboa (suppression de cet article relatif au régime fiscal applicable aux intérêts des emprunts émis en France par les organisations internationales) - Accumulation financière favorisée par la politique monétaire et le comportement des entreprises au détriment de l'investissement productif.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (30 juin 1986) - Art. 1 (p. 2108) : sur l'amendement n° 117 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article posant le principe de liberté de la communication audiovisuelle et les grands principes qui peuvent seuls limiter cette liberté), soutient les sous-amendements de M. René Martin, n° 1065 et n° 1066 - Protection du secret des choix faits par les personnes pour les programmes offerts par les services de communication audiovisuelle - Art. 2 (p. 2117) : sur l'amendement n° 118 de la commission (nouvelle rédaction de cet article définissant la télécommunication et la communication audiovisuelle : notion de catégories de public ; exclusion de correspondance à caractère privé), son sous-amendement n° 1712, soutenu par M. Charles Lederman ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 7 (p. 2248) : sur l'amendement n° 123 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres; cas d'incompatibilité pour les personnels; crédits alloués à la CNCL), son sous-amendement n° 1094, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo ; rejeté.

Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2535) : son amendement n° 1320, soutenu par M. James Marson : publication de la liste des candidats dans les journaux ; non retenu dans le vote unique (9 juillet 1986) (p. 2620).

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 34 (p. 2601) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, son amendement n° 1345, soutenu par M. Pierre Gamboa ; non retenu dans le vote unique (p. 2620) - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2619) : opposé à l'adoption de l'article 33 relatif aux conditions dans lesquelles la CNCL accorde des autorisations d'utilisation de fréquences par voie hertzienne.

Suite de la discussion - (10 juillet 1986) - Art. 35 (p. 2633) : soutient l'amendement de suppression n° 37 de M. James Marson (conditions d'attribution des droits d'usage des fréquences de diffusion affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par satellite) - Enjeu du satellite - Emission à l'étranger - (p. 2639, 2640) : soutient les amendements n° 1359 de M. Marcel Rosette (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par le Conseil national de la communication audiovisuelle) et n° 1361 de M. Pierre Gamboa (autorisation de l'usage des fréquences de diffusion par la CNCL après accord du Conseil national de la communication audiovisuelle) - (p. 2648) : soutient l'amendement n° 1364 de M. Marcel Gargar (élargissement des critères d'autorisation d'usage des fréquences) - Art. 36 (p. 2651) : soutient l'amendement n° 1366 de Mme Rolande Perlican (publication des autorisations dans les journaux habilités à publier les annonces légales dans le ressort géographique concerné)- (p. 2652) : son amendement n° 1368 : publication au Journal officiel des refus d'autorisation ; non retenu dans le vote unique (p. 2654) - Art. 37 (p. 2657) : soutient l'amendement de suppression n° 39 de M. James Marson (obligations générales relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble) - Art. 38 (p. 2672) : son amendement n° 1384 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'autorisation d'exploitation des réseaux par la CNCL sur proposition des communes ou groupements de communes ; non retenu dans le vote unique (11 juillet 1986) (p. 2703).

Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2770) : moyens d'action de la CNCL à l'égard des titulaires d'autorisations - (p. 2771) : son amendement n° 1425 : avenir de l'Agence France-Presse, AFP ; non retenu dans le vote unique (p. 2780) - (p. 2773) : soutient l'amendement n° 1427 de M. Jean-Luc Bécart (sanctions infligées par la CNCL pour non-respect par les titulaires d'autorisations de leurs obligations) - Sur le même objet, soutient l'amendement n° 1429 de M. Charles Lederman - Art. 47 (p. 2777) : services soumis au régime de la déclaration préalable - (p. 2778, 2779) : sur le même objet, soutient les amendements n° 1434 de Mme Monique Midy et n° 1437 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2815) : sur l'amendement n° 206 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (privatisation de TF1), soutient le sous-amendement n° 1150 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2874) : son amendement n° 1523 : obligations minimales du cahier des charges et limitation à la concentration dans les médias ; non retenu dans le vote unique (p. 2877).

Suite de la discussion - (17 juillet 1986) - Art. 65 (p. 2928) : son amendement n° 1540, soutenu par M. James Marson: substitution du Conseil national de la communication audiovisuelle à la CNCL pour la désignation du groupe cessionnaire de TF 1; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (18 juillet 1986) - Après l'art. 78 (p. 3018) : son amendement n° 1576, soutenu par M. James Marson : rôle et conditions d'exercice de la profession de réalisateur; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 80 (p. 3031) : son amendement n° 1579, soutenu par M. Charles Lederman: extension du champ d'application du droit de réponse ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Art. 48 (p. 3126) : soutient l'amendement n° 1444 de M. Paul Souffrin (précision des différents orchestres et choeurs) - Art. 50 (p. 3150) : son amendement n° 1462, soutenu par M. James Marson : cahier des charges des sociétés nationales de programme ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (22 juillet 1986) - Art. 53 (p. 3194) : sur le statut juridique et les missions de la société chargée d'assurer la diffusion et la transmission des programmes des sociétés nationales, son amendement n° 1480, soutenu par Mme Rolande Perlican ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

Suite de la discussion - (23 juillet 1986) - Art. 59 (p. 3238) : son amendement n° 1509, soutenu par M. Hector Viron: fixation du temps d'antenne des formations politiques ; non retenu dans le vote unique (24 juillet 1986) (p. 3271).

- Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n°86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n°7 (86-87)]- (21 octobre 1986) - Question préalable (p. 3986) : intervient contre la motion n° 1 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur, tendant à opposer la question préalable - Atteinte aux prérogatives du Parlement ; utilisation répétée de la question préalable : détournement de procédure - (p. 3987) : exigence du pluralisme dans les médias - Hostilité des sénateurs communistes à ce projet - Définition du pluralisme donnée par le Conseil constitutionnel - Dispositif de l'autorisation: support juridique de la déréglementation, dangereux pour le pluralisme - Régime de la concession : respect de l'intérêt général - Reconnaissance de compétences considérables à la commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Nouveau dispositif anticoncentration - Concurrence des grands groupes étrangers - Privatisation de TF1 - (p. 3988) : insuffisance des seuils fixés en matière de concentration : télévisions régionales, satellites, groupes multimédias - Définition de la notion de contrôle ; absence de prise en compte des formes de contrôle indirectes - Application de la législation aux grands groupes étrangers. Concentration dans le secteur de la presse ; nécessité de développer les aides à la presse d'opinion - Opposition du groupe communiste à la question préalable.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 452 (85-86)]. (23 octobre 1986) - Exception d'irrecevabilité (p. 4009) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; remise en cause du principe constitutionnel d'égalité d'accès à l'enseignement - Sélection sociale : élimination de la majorité des enfants de la classe ouvrière; élévation des droits d'inscription - Conditions favorisant la disparition des diplômes nationaux pouvant être remplacés par des diplômes d'université non reconnus par les conventions collectives - (p. 4010) : financement de ces diplômes par des entreprises - Inégalité créée par les critères d'accès aux universités - Missions de service public de l'enseignement supérieur - Restauration du pouvoir professoral.

- Projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture [n° 5 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 novembre 1986) - Art. 2 (p. 4506) : soutient les amendements de M. Louis Minetti, n° 32 (suppression de l'article 3 de la loi du 6 octobre 1982 relatif aux missions des offices d'intervention) et n° 33 (contribution des offices d'intervention à l'amélioration des revenus agricoles des petites et moyennes exploitations) - (p. 4508) : soutient l'amendement n° 34 de M. Louis Minetti (président du conseil d'administration d'un office élu en son sein par ledit conseil) - (p. 4511) : soutient l'amendement n° 35 de M. Louis Minetti (rétablissement des articles 8 et 9 de la loi du 6 octobre 1982 relative aux offices d'intervention) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4512): groupe communiste opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -1 - Recherche - (24 novembre 1986) - Examen des crédits - Etat B (p. 5185) : déclare ne pas comprendre la réponse du ministre relative à la diminution des crédits du CNRS, de l'INSERM, de l'INRA, de l'IFREMER et la suppression de postes de chercheurs dans ces organismes, parallèlement au respect des contrats de Plan signés entre eux et les régions- Rappelle l'effort important de la région Nord-Pas-de-Calais dans le domaine de la recherche.

- Rappel au règlement : participation des sénateurs communistes à la manifestation des étudiants et lycéens contre la loi Devaquet (4 décembre 1986) (p. 5662).

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986) (p. 5678, 5679) : désengagement de l'Etat - Faiblesse des augmentations de crédits dans les domaines, annoncés comme prioritaires, de l'enseignement artistique et du patrimoine; baisse de la dotation destinée aux acquisitions des musées- Chute du budget des grands équipements culturels - Insuffisance de l'aide au développement culturel régional - Amputation des crédits pour le théâtre et la musique : exemple du département du Nord-Pas-de-Calais - Réduction des subventions aux centres d'action culturelle et aux maisons de la culture et tentative de transformation en entreprises commerciales - (p. 5680) : abandon des compagnies théâtrales indépendantes - Déréglementation ; limites du mécénat; rôle de l'Etat garant de la création contre les contraintes de la rentabilité- Budget rétrograde - (p. 5681) : vote des sénateurs communistes contre ces crédits - Examen des crédits - Etat B (p. 5690) : votera l'amendement n° 11-83 de M. Félix Ciccolini (réduction des crédits du titre IV) - Négociations entre le ministère de la culture et la ville de Lille sur les plans-reliefs.

Culture et communication - Communication et information - (4 décembre 1986) (p. 5705) : budget de démantèlement du service public de la communication au profit des groupes capitalistes - Perte de recettes du secteur public due à la suppression de la redevance sur les magnétoscopes et à la réduction du montant de la redevance sur les téléviseurs - Privatisation de TF1; réduction de ses crédits pour 1987 - (p. 5706) : démantèlement de télédiffusion de France, TDF, et de la Société française de production, SFP - Restriction des crédits de l'Institut national de l'audiovisuel, INA - Réduction des crédits de décentralisation de Radio France - Tentative de désengagement de l'Etat de l'Agence France presse, AFP- Risque pour la création audiovisuelle originale française de la course à l'audience maximale et de la concurrence américaine ou japonaise - (p. 5707) : installation de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL, aux ordres du Gouvernement: nomination des présidents de chaîne - Presse écrite - Encouragement à la concentration par le système des aides publiques - Risque de la constitution de grands groupes multimédias contrôlant la presse et l'audiovisuel - Course à l'audience et triomphe de l'affairisme (p. 5708) : vote du groupe communiste contre les crédits proposés.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Art. 8 (p. 6354) : son amendement de suppression n° 72 : modification de la répartition du produit de la taxe parafiscale affecté au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; rejeté.