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Extrait de la table nominative 1987

RENAR (Ivan), sénateur du Nord (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 217 (JO Débats du 13 juin 1987) (p. 1810) - Ministère: Industrie - Avenir de l'industrie textile dans le Nord-Pas-de-Calais - Industrie textile.

Questions orales avec débat:

n° 150 (JO Débats du 14 mai 1987) (p. 934) - Ministère: Culture - Avenir de l'audiovisuel - Audiovisuel.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement: emploi des jeunes (9 avril 1987) (p. 128).

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Discussion générale (p. 1301) : mécénat - Complémentarité des capitaux privés et des fonds publics- Nouvelles mesures fiscales assorties de garanties insuffisantes ; risque de fraude fiscale - Nécessaire évolution de la conception du rôle des entreprises et reconnaissance de leur fonction sociale - Projet façonné à l'intention et à l'avantage des seuls chefs d'entreprise - Absence de mesure de contrôle de l'utilisation des fonds - (p. 1302) : risque de soutien aux seules créations ou actions pouvant servir de support publicitaire - Désengagement de l'Etat: diminution des crédits affectés aux associations, du budget de la culture et de la recherche - Soutien de l'Etat aux actions d'intérêt général subordonné à la collecte préalable de fonds privés - Difficultés particulières des secteurs de la danse, du théâtre, de la musique et du cinéma - (p.1303): menaces pesant sur la création artistique, notamment dans l'audiovisuel - Déferlement des séries audiovisuelles américaines sur l'Europe- Revendique une véritable responsabilité publique en matière de culture - Revalorisation des crédits du fonds de soutien à la production cinématographique - Propose la mise en place de fonds de soutien à la création télévisuelle, aux auteurs, petits éditeurs et artistes vivants - (p. 1304) : TVA sur les phonogrammes et vidéogrammes - Egalité d'accès à la culture - Soutien des communistes au récent appel lancé par les artistes et créateurs pour sauver la culture française- Art. 2 (p. 1312) : ses amendements, n° 61 : suppression de cet article relatif aux incitations fiscales en faveur des dons des entreprises ; et n° 62, soutenu par M. Paul Souffrin : déductibilité des versements consentis aux organismes à caractère désintéressé ; rejetés - Après l'art. 2 (p. 1320) : son amendement n° 63 : participation obligatoire des entreprises aux activités de recherche, de formation et de culture ; rejeté- Art. 4 (p. 1329) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Bécart, n° 64 : exposition gratuite de l'oeuvre d'art à la vue des visiteurs de l'entreprise et des salariés ; et n° 65 : dispositif étendu aux dons d'oeuvres d'art par les entreprises aux collectivités territoriales ; devenus sans objet.

Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 6 (p.1344): son amendement de suppression n° 66, soutenu par M. Robert Vizet: déduction des dépenses de parrainage ; rejeté - Art. 7 (p. 1348) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 67, de suppression : sauvegarde des demeures historiques ; et n° 68 : non application des dispositions du 4 de l'art. 39 du code général des impôts aux charges exposées pour l'entretien de demeures historiques classées inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréés ; rejetés - Art. 8 (p. 1349) : son amendement de suppression n° 69 : exonération des revenus du patrimoine des fondations ; rejeté - Art. 9 (p. 1350) : son amendement de suppression n° 70 : assouplissement des procédures de dons et legs ; rejeté - Après l'art. 9 (p. 1351) : son amendement n° 71 : information des comités d'entreprise de toute action de mécénat de l'entreprise comportant un engagement financier ; rejeté- Après l'art. 12 (p. 1355) : ses amendements n° 72 : composition du conseil supérieur du mécénat culturel ; et n° 73 : détermination des droits et obligations des parties dans les contrats entre les entreprises et les associations lors de toute action de mécénat ; rejeté - Art. 13 (p. 1356) : son amendement n° 74 : obligation pour les groupements constitués en application de la présente loi de se conformer à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de cette publication ; adopté - Après l'art. 13 (p. 1358) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de la commission (possibilité pour les fondations d'entreprises d'être reconnues d'utilité publique quand elles exercent une mission d'intérêt général) - Après l'art. 15 (p. 1363) : son amendement n° 75 : prélèvement d'un pourcentage sur les sommes économisées par les entreprises au titre des droits à déduction prévus par la présente loi et versement au fonds national de développement de la vie associative ; rejeté - Seconde délibération - Art. 10 (p. 1367) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression de la possibilité d'élévation à neuf mille francs du plafond du versement de la taxe sur les salaires effectué par les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA pour les rémunérations payées à compter du 1er janvier 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1368) : absence d'opposition des communistes au développement du mécénat en général mais opposition à l'extension du mécénat aux domaines les plus divers - Désengagement de l'Etat - Favorable à un examen sérieux de la possibilité de diversifier les financements de la vie culturelle - (p. 1369) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 254 (86-87)] - (11 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1709) : groupe communiste opposé aux conclusions de la CMP sur ce projet de loi - Méthode expéditive utilisée pour bouleverser le code du travail - Possibilité de négocier la flexibilité au niveau des accords d'entreprises- Remise en cause de la durée légale hebdomadaire de travail- Contrat de travail intermittent - Perte de pouvoir d'achat des salariés - Levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes - (p. 1710) : politique de régression sociale.

- Projet de loi modifiant le titre premier du livre premier du code du travail et relatif à l'apprentissage [n° 219 (86-87)] - Suite de la discussion - (11 juin 1987) - Art. 6 (p. 1716) : durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis, CFA - Regrette l'absence de dispositions relatives à l'utilisation des heures d'enseignement, au contenu de la formation et aux conditions d'un contrôle pédagogique par l'éducation nationale - Avant l'art. 9 (p. 1721) : soutient l'amendement n° 89 de M. Hector Viron (contrat à durée indéterminée conclu à l'issue d'un contrat d'apprentissage) - Art. 10 (p. 1723) : regrette que ce projet remette en cause le régime particulier de formation des apprentis et de délivrance d'un agrément applicable en Alsace-Moselle - Après l'art. 15 (p.1734): soutient l'amendement n° 104 de M. Hector Viron (travail de nuit interdit pour les apprentis).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 15 ter (p. 2306) : soutient l'amendement n° 183 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux) - Art. 31 (p. 2317) : soutient l'amendement n° 233 de M. Hector Viron (libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à la retraite ainsi que ses intérêts, en cas de démission).

Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 40 (p. 2804) : soutient l'amendement n° 243 de Mme Jaqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article abrogeant partiellement l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par des contractuels et les conditions de leur recrutement) - (p. 2808) : soutient l'amendement n° 246 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression, par coordination, de cet article relatif au recrutement en qualité d'agent contractuel et à la titularisation des personnes handicapées) - Art. 45 (p. 2812): soutient l'amendement n° 249 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article prorogeant pour dix ans les dispositions facilitant le reclassement dans la fonction publique des militaires de carrière) - Art. 52 (p. 2820) : soutient l'amendement n° 270 de M. Paul Souffrin (interdiction de la publicité des boissons alcoolisées à la télévision et à la radio) - Art. 53 (p. 2831) : son amendement n° 271, soutenu par M. Charles Lederman : interdiction des émissions publicitaires à caractère politique ; devenu sans objet.

- Projet de loi sur le développement du mécénat - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 366 (86-87)] - (9 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3022, 3023) : désengagement de l'Etat en matière de culture- Risque de confusion entre l'intérêt général et l'intérêt particulier et financier des entreprises - Possibilités d'évasion fiscale du fait des nombreux avantages fiscaux accordés aux entreprises - Souhaite que les salariés, par l'intermédiaire des comités d'entreprises, participent aux décisions et contrôlent l'utilisation des fonds, y compris dans le domaine culturel et la recherche - Opposition du groupe communiste aux conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3575) : projet inopportun en raison de la persistance d'un échec scolaire massif - Inégalités d'accès aux activités culturelles et artistiques - (p. 3576) : étroite interdépendance entre réussite scolaire et réussite dans les disciplines artistiques - Examine la situation actuelle : importance de l'échec scolaire ; conditions d'enseignement des disciplines artistiques ; faiblesse du budget culturel annoncé pour 1988 ; conditions de travail réservées aux enseignants ; enseignements artistiques insuffisants dans les lycées et inexistants dans l'enseignement technique - Incidences négatives de l'audiovisuel pour la création, la culture et le pluralisme - (p. 3577) : au nom du libéralisme, désengagement de l'Etat en matière de financement public des activités culturelles - Télévision scolaire sacrifiée au profit de la télévision ludique et commerciale - Incapacité des collectivités locales à se substituer financièrement à l'Etat - Poursuite de la mise en place d'une école à double vitesse- Problème de la formation pédagogique des « artistes intervenants » - Mauvaise préparation de l'éducation nationale au marché unique européen de 1992 - (p. 3578) : liens étroits entre épanouissement de la personnalité, développement économique et progrès social - Affirme que les enseignements artistiques participent pleinement des missions et obligations du service public de l'éducation nationale - Statut des enseignants de discipline artistique - Propose le recrutement massif d'enseignants, le dédoublement de classes et le développement des ateliers afin de rattraper les déficits de cours artistiques - Nette insuffisance des crédits d'accompagnement de ce projet - Dépôt de nombreux amendements communistes afin de pallier les dangers d'une politique de consommation culturelle - Art. 1 (p. 3587) : son amendement n° 41, soutenu par M. Paul Souffrin: enseignement artistique organisé de la même façon que les autres disciplines enseignées dans les établissements scolaires ; devenu sans objet- Art. 2 (p. 3590) : ses amendements, n° 42 : distinction entre discipline d'éveil de la sensibilité, maîtrise des moyens d'expression et acquisition des connaissances ; et n° 43, soutenu par M. Paul Souffrin : enseignements artistiques dispensés dans les écoles et classes technologiques et professionnelles ; devenus sans objet - (p. 3591) : s'abstiendra sur l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux enseignements artistiques obligatoires dispensés dans les écoles et les collèges) - Art. 3 (p. 3592) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 44 : enseignements artistiques dans le second cycle du second degré dispensés dans les écoles et classes technologiques ou professionnelles ; et n° 45 : possibilité d'option artistique complémentaire ; devenus sans objet - Après l'art. 3 (p. 3593) : sur l'amendement n° 12 de la commission (sanction des enseignements artistiques intégrés dans la formation scolaire), son sous-amendement n° 46 ; rejeté - Art. 7 (par priorité) (p. 3595) : au nom du groupe communiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la référence au chapitre premier du projet de loi afin d'étendre la procédure de reconnaissance à des établissements ne relevant pas de l'éducation nationale ou d'un autre ministère), modifié par le sous-amendement n° 52 du Gouvernement- Art. 4 (p. 3598) : s'abstiendra sur l'amendement n° 13 de la commission (définition des enseignements supérieurs artistiques et de leurs missions) - Art. 5 : favorable à la coopération artistes-enseignants, dans le respect des orientations définies par l'équipe éducative mais opposé au recours à des artistes intervenants n'offrant pas de garantie sur le plan pédagogique - Souligne le rôle majeur rempli par les communes et conseils généraux à direction communiste en faveur de l'ouverture de l'école sur l'extérieur - (p. 3599) : financement public des enseignements artistiques assuré en grande partie par les collectivités territoriales ; exemple de la ville de Denain et du département du Val-de-Marne - Opposition du groupe communiste à cet article - Son amendement n° 47, soutenu par M. Paul Souffrin: enseignements artistiques dispensés par le personnel de l'éducation nationale ; recrutement des enseignants des disciplines artistiques ; formation artistique des instituteurs ; coopération avec des artistes professionnels ; rejeté - Art. 9 (p. 3602) : son amendement n° 48 : suppression de la participation des titulaires de titres et diplômes homologués à des tâches d'enseignement ; rejeté - Art. 13 (p. 3605) : son amendement n° 49, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : extension de la composition du haut comité aux représentants des collectivités territoriales ; rejeté - Après l'art. 13 (p. 3610) : son amendement n° 50 : présentation par le ministre de l'éducation nationale d'un plan de rattrapage des enseignements artistiques et de mise en oeuvre de la présente loi précisant notamment le nombre de postes d'enseignants à créer ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3612) : opposé aux ersatz de culture - Souhaite que la France se donne les moyens d'une politique non élitiste et démocratique de la culture - Moyens insuffisants d'accompagnement de ce projet et augmentation des charges des collectivités territoriales - Substitution de professionnels de l'art aux enseignants qualifiés - Votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de programme relatif au patrimoine monumental [6 (87-88)] - (5 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3694) : contribution de l'art à la formation de la conscience collective - Importance de la création artistique - Histoire de l'art parallèle à l'histoire des peuples - Dénonce la régression des crédits du budget de la culture - Insuffisance de cette loi de programme - Signale qu'un tiers de l'augmentation des crédits sera absorbé par la restauration de la Cour carrée du Louvre qui relevait jusqu'ici des grands travaux - Déplore la sélectivité des augmentations de crédit qui ne bénéficieront qu'à la restauration des monuments historiques au détriment de l'entretien, du fonctionnement, de la recherche et de l'archéologie - Insuffisance des moyens déployés au regard des immenses besoins qui existent - Importance du nombre de monuments historiques classés en péril ou en mauvais état - Contribution à l'augmentation du nombre des visiteurs et au développement du tourisme français et étranger, grand objectif de ce programme - Risque d'exploitation mercantile de la valorisation du patrimoine - (p. 3695) : absence de mesures en faveur des jeunes compagnies théâtrales - Politique culturelle placée sous le signe du désengagement maximal de l'Etat - Absence d'émissions télévisées consacrées à l'actualité artistique - Suppression d'un crédit destiné à la cinémathèque - Groupe communiste favorable aux amendements relatifs à l'entretien du patrimoine, aux aides et dotations indispensables aux collectivités locales et à la traduction de cette loi de programme en termes d'emplois - Evoque la situation des artistes - Souhaite une grande loi de programme sur le patrimoine et pour la création, établie démocratiquement sur la base décentralisée des régions par les créateurs et les élus, et financée par le ministère de la culture - Art. 1 (p. 3721) : son amendement n° 9 : entretien, restauration et mise en valeur de monuments classés ou inscrits ; rejeté - Art. 3 (p. 3725) : ses amendements n° 10 : description dans le rapport du Gouvernement de l'évolution des dotations spéciales accordées aux collectivités locales ; et n° 11: description et actualisation du nombre d'emplois créés par l'application de la loi de programme ; devenus sans objet- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3730) : importance de la création, patrimoine de demain - Hommage au poète Pierre Seghers - Souhaite le bénéfice de ressources financières spéciales pour les collectivités locales et une véritable politique de sauvegarde et de réhabilitation du patrimoine monumental - Souligne l'importance de l'entretien - Absence des moyens nécessaires pour réaliser les intentions affichées- Abstention du groupe communiste sur ce projet.

- Rappel au règlement - (16 novembre 1987) (p. 3911) : exercice du mandat de sénateur - Demande de sanctions contre les responsables des brutalités dont a été victime Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateur du Val d'Oise, survenues à Sarcelles à l'occasion de l'expulsion d'une famille de son logement.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (18 novembre 1987) - Après l'art.11 (p. 4071): son amendement n° I-118, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : diminution du taux de la TVA perçue sur le droit d'entrée dans les salles de cinéma d'art et d'essai ; exonération des 150 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ; rejeté.

Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Avant l'art. 16 (p. 4091) : son amendement n° I-121, soutenu par M. Robert Vizet: interdiction de programmer des émissions de télé-achat sur les services de télévision à vocation nationale ou locale diffusés par voie hertzienne ou sur tout service de radiodiffusion sonore ; irrecevable (art. 42 de l'ordonnance de 1959).

Deuxième partie:

Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4413) : régression de ce budget - Diminution de l'effort de l'Etat - Rééquilibrage relatif entre Paris et la province en raison de la diminution de la part des grands travaux - Exemple de la diminution de la participation de l'Etat en faveur de l'orchestre national de Lille - Faiblesse des subventions en faveur de la danse - Diminution des crédits en faveur du théâtre - Fermeture de certains établissements - Fermeture le 15 juin de l'Opéra comique sous prétexte de l'ouverture de l'Opéra de la Bastille prévue pour le 24 juillet 1989 - Suppression de la subvention en faveur du cinéma - Importante réduction du nombre de spectateurs - Nombreuses fermetures de salles attendues dans les six prochains mois dans le Nord -Pas-de-Calais - Prix prohibitifs et responsabilité de la télévision en raison de la multiplication du nombre de films diffusés - (p. 4414) : conséquences néfastes pour la création française - Souhaite le rétablissement des 90 millions de subventions en faveur du cinéma et le soutien de la décentralisation - Insuffisance des moyens destinés aux enseignements artistiques attribués aux collectivités locales pour faire face à leurs nouvelles charges - Interrogation sur les mesures prises pour préserver et sauvegarder le patrimoine - Opposé à la politique de désengagement de l'Etat, de mercantilisation de la culture, de l'information et de la création - Rappelle la réunion au Zénith le 16 novembre dernier de nombreux artistes-créateurs, hommes de culture - Absence de développement culturel sans développement de la société - Regrette la soumission du champ culturel à la loi de l'argent - Culture, droit pour tous - Nécessité d'une lutte politique pour libérer l'ensemble de la vie artistique de la tutelle des critères de la rentabilité financière - Accès de tous à la vie culturelle- Démocratisation de la diffusion de la culture sur tout le territoire - (p. 4415) : nécessité de donner aux artistes un véritable statut en encourageant la création - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) (p. 4959) : absence de solution au problème du déficit du commerce extérieur qui augmente d'année en année - Baisse des crédits d'aide à l'exportation et désengagement progressif de l'Etat dans les dotations affectées aux services de l'expansion économique à l'étranger - Nécessité de consommer et de produire français- Réduction de la part de la France dans le volume de la production mondiale - Diminution de nos parts de marché à l'extérieur - Importance de la pénétration étrangère dans le secteur de la machine-outil - Dénonce la politique des précédents gouvernements favorables à la désertion du marché intérieur et aux sorties de capitaux - (p. 4960) : nécessité de reconquérir l'indépendance nationale, de taxer les exportations de capitaux et de s'opposer à la colonisation des entreprises et des laboratoires par le capital étranger - Favorable à une coopération avec les pays en voie de développement - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

Culture et communication - Communication - (4 décembre 1987) (p. 4985) : constate un développement prodigieux des moyens audiovisuels et des perspectives ouvertes par l'installation des satellites, du câble et de la télématique - Règle de la rentabilisation, obstacle aux droits à l'information et à la communication - Constate que l'uniformisation devient la règle avec une priorité accordée à des jeux médiocres- Déclin de la création audiovisuelle et de la culture française - Réduction des moyens accordés au service public - Stagnation des prélèvements sur la redevance télévision et baisse des recettes prélevées sur le marché publicitaire - Suppression d'emplois à Radio France - Insuffisante dotation d'équipement de TDF - Régression des moyens de fonctionnement de l'INA - Diminution des productions de haut niveau de la SFP - Uniformisation des programmes à la suite de la privatisation - (p. 4986) : dénonce la guerre commerciale des chaînes et la course à l'audience et aux recettes publicitaires- Nivellement de la télévision et rediffusion d'images d'archives - Envahissement des séries américaines de seconde zone et rediffusion de films - Abandon de la création française- Déplore que la télévision devienne un moyen de renforcer la ségrégation culturelle - Absence de solution européenne en dehors du respect de la promotion des spécificités nationales et du développement des coproductions - Craint une projection au plan européen de ce qui se passe en France dans le domaine audiovisuel - Marché de la communication européenne, enjeu de cinq ou six grands groupes - Constate que de nombreux professionnels de la communication et de nombreux téléspectateurs s'interrogent et s'inquiètent devant la décomposition du paysage audiovisuel français, PAF - Propose pour une politique nouvelle un secteur public rénové et diversifié - Défavorable à la création de la société holding proposée par M. Jacques Chirac - Demande qu'une taxe sur la publicité alimente le fonds de soutien à la création - Souhaite que le principe de devoir de service public s'applique au privé et la substitution à la CNCL d'une commission parlementaire permanente - Projet incitant à la concentration des titres et favorisant les journaux les plus riches - Caractère ségrégatif des aides publiques et disparition de la presse d'opinion - Défavorable à l'uniformisation du taux de la TVA à 2,1 % qui ne favorise que la presse d'argent- (p. 4987) : nécessité de respecter les droits des professionnels et le pluralisme de la création ; de promouvoir la télévision française en imposant le développement de la production et de la création dans toutes les chaînes - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle [n° 186 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5848, 5849) : proteste contre les conditions dans lesquelles ce texte est présenté au Parlement - Mépris des droits de la représentation nationale - Effort du Gouvernement pour faire passer ce texte sur la sécurité sociale et dérive vers l'autoritarisme - Absence de précisions dans ce texte sur la nature des formations dispensées et sur les moyens financés qui doivent être engagés - Rappelle que la loi précise que la prise en charge de la formation des salariés bénéficiant d'un congé est égale à un pourcentage du salaire fixé par décret - Mise en cause de l'écart de rémunération et contestation du droit à la formation des cadres et des techniciens - Rappelle les trois propositions d'une note d'information relative à l'abaissement du plafond de rémunération, au calcul de la rémunération en fonction de la durée hebdomadaire de formation réelle et à la possibilité de moduler le niveau de rémunération en fonction de la situation sociale des stagiaires ou des objectifs de formation - (p. 5850) : constate que les objectifs du Gouvernement ont pour seul but de faire des économies - Souhaite qu'un accord ne puisse être conclu que lorsque les signataires représentent au moins 70 % des salariés - Favorable à l'extension des prérogatives des comités d'entreprise ou des délégués du personnel tant en ce qui concerne les conditions de rémunération que le contenu des formations - Projet constituant un grave recul par rapport à la situation actuelle - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à son adoption.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 175 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5868) : considère ce texte comme dangereux et utilisant la décentralisation pour peser sur les décisions des collectivités locales - Réduction de l'autonomie des communes et des maires - Accentuation de la tutelle préfectorale et aggravation du transfert de responsabilité des collectivités locales vers le marché financier - Dégradation de la situation de la coopération intercommunale - Annonce l'étude d'une « décentralisation » de la santé - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.