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Extrait de la table nominative 1996

RENAR (Ivan), sénateur (Nord) CRC. Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles, puis vice-président (JO Lois et décrets des 15 et 22 février 1996). Membre titulaire de la Commission supérieure des sites.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles [n° 0048 (96-97)] (29 octobre 1996) - Communes.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 3 (JO Débats du 15 mars 1996) (p. 1330) - Ministère : Premier ministre - Restructuration du groupe Danone- Réponse le 15 mars 1996 (p. 1330) - Entreprises

n° 2 (JO Débats du 11 octobre 1996) (p. 4676) - Ministère : Premier ministre - Situation de l'emploi - Réponse le 11 octobre 1996 (p. 4677) - Emploi

n° 14 (JO Débats du 20 décembre 1996) (p. 7680)- Ministère : Culture - Statut des intermittents du spectacle- Réponse le 20 décembre 1996 (p. 7681) - Arts et spectacles Questions orales sans débat :

n° 248 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 40) - Ministère : Culture - Situation de la presse écrite - Réponse le 7 février 1996 (p. 407) - Presse

249 (JO Débats du 17 janvier 1996) (p. 40) - Ministère : Industrie - Crise de l'industrie du textile et de l'habillement dans le Nord- Pas-de-Calais - Réponse le 7 février 1996 (p. 405) - Industrie textile

450 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4389) - Ministère : Culture - Suppression de l'abattement pour frais professionnels dont bénéficient les journalistes - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5105) - Presse

451 (JO Débats du 2 octobre 1996) (p. 4389) - Ministère : Culture - Versement de la subvention de l'Etat aux quotidiens à faibles ressources publicitaires - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5106) - Presse

456 (JO Débats du 9 octobre 1996) (p. 4557) - Ministère : Culture - Conséquences pour les musiciens de la suppression de déductions fiscales supplémentaires pour frais professionnels - Réponse le 30 octobre 1996 (p. 5104)- Métiers d'art

n° 521 (JO Débats du 13 décembre 1996) (p. 7349)- Ministère : Culture - Situation de la presse écrite - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 9) - Presse

n° 523 (JO Débats du 18 décembre 1996) (p. 7537)- Ministère : Education - Avenir des centres régionaux des oeuvres universitaires et sociales - Réponse le 15 janvier 1997 (p. 8) - Universités

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (1er février 1996) (p. 368) : devenir et indépendance rédactionnelle de l'Agence France-Presse, AFP.

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale [n° 0180 (95-96)] - Suite de la discussion - (7 février 1996) - Après l'art. 2 (p. 485) : soutient l'amendement n° 16 de M. Robert Pagès (possibilité pour les membres du Parlement de diminuer les ressources publiques ou d'augmenter les charges publiques) - Après l'art. 3 (p. 494, 495) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Legendre (participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Avant l'art. 1er (p. 669) : soutient l'amendement n° 36 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (extension aux adultes handicapés de la prise en charge du transport vers des établissements spécialisés).

- Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information [n° 0193 (95-96)] - (20 février 1996) - Art. 2 (expérimentations dérogeantes à la réglementation des télécommunications) (p. 818, 819) : soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 54 (maintien du monopole de France Télécom), n° 55 (suppression de la mention imposant à l'exploitant de tout réseau de télédistribution le paiement d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressé par l'existence de tels réseaux) et n° 56 (modalités de mise en oeuvre des expérimentations) - Art. 3 (dérogations à la législation sur la communication audiovisuelle au profit des expérimentations par voie hertzienne terrestre) (p. 823) : soutient l'amendement de M. Jack Ralite n° 57, identique à l'amendement de Mme Danièle Pourtaud n° 37 (procédure d'attribution des fréquences hertziennes par le CSA) - Art. 3 bis (dérogations pour la reprise par multiplexage d'éléments de programmes audiovisuels) (p. 829): soutient l'amendement de suppression n° 59 de M. Jack Ralite- Art.4 (expérimentations de services audiovisuels à la demande) (p. 831) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction de l'article afin d'harmoniser le dispositif avec celui de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986), soutient le sous-amendement n° 60 de M. Jacques Ralite.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins [n° 0264 (94-95)] - (5 mars 1996) - Art. 1er (conditions d'application du droit national à la représentation des oeuvres télédiffusées par satellite) (p. 1019) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 23 de M. Jack Ralite - Art. 2 (gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne- médiateurs) (p. ,1021 ) : sur l'amendement n° 2 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 24 de M. Jack Ralite - Art. 5 (dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur) (p. 1025) : sur l'amendement n° 6 de la commission proposant une nouvelle rédaction, soutient le sous-amendement n° 26 de M. Jack Ralite - Art. 12 (durée des droits voisins) (p. 1028) : sur l'amendement n° 16 de la commission (durée du droit voisin en cas de communication au public d'une fixation de l'interprétation d'un phonogramme ou d'un vidéogramme), soutient le sous-amendement n° 27 de M. Jack Ralite - Après l'art. 15 (p. 1033) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité pour les commissaires-priseurs procédant à des ventes publiques de reproduire sans autorisation des oeuvres d'art dans le catalogue constituant l'accessoire de la vente).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 16 quinquies (allongement de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 1591): soutient l'amendement de suppression n° 177 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Etalement de l'imputation de ces déficits sur une longue période. Privilège exorbitant et dérogatoire du droit commun - Avant l'art. 23 (p. 1618) : soutient l'amendement n° 185 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait successif de la liste figurant en annexe de la loi de privatisation de certaines entreprises). Société marseillaise de crédit. Développement des régions. Caisse de retraite - Art. 23 (opérations de cession de participation dans les entreprises publiques de faible taille) (p. 1623, 1625) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 200 et n° 208 (suppression successive de la liste des douze entreprises privatisables par voie réglementaire de chacune d'entre elles). Compagnie française pour le développement des fibres textiles, CFDT. Société financière de radiodiffusion, SOFIRAD. Radio Monte-Carlo.

- Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine" [n° 0217 (94-95)] - (27 mars 1996) - Discussion générale (p. 1793, 1795) : évolution et élargissement de la notion de patrimoine. Obligation de l'Etat en matière de patrimoine. Nécessaire intervention des citoyens. Insuffisance des moyens consacrés au patrimoine par l'Etat et par les collectivités. Dispositif juridique actuel de protection du patrimoine. Nécessité de préciser les missions de la Fondation du patrimoine. Question relative au label attribué par cette Fondation. Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Questions sur les motivations des entreprises privées finançant la Fondation et sur les garanties scientifiques appuyant son action. Risque de privilégier le patrimoine ancien au détriment de constructions plus récentes. Prérogatives légales de la Fondation - Art. 6 (conseil d'administration de la Fondation du patrimoine) (p. 1805) : son amendement n° 13 : représentation de la communauté scientifique au sein du conseil d'administration ; rejeté - Art. 8 (recours à des prérogatives de puissance publique) : son amendement n° 14 : suppression de la disposition prévoyant l'accord de la Fondation pour des expropriations ou des préemptions effectuées par l'Etat dans le cadre de la protection de monuments naturels ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1808): perplexité relative à la validité du projet. Insuffisance des moyens consacrés par l'Etat à la défense du patrimoine. Risques de démembrement d'une fonction essentielle de la puissance publique. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Conclusions du rapport de M. Philippe Richert, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi (n° 209, 95-96) de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses collègues tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des Bâtiments de France [n° 0347 (95-96)] - (21 mai 1996) - Discussion générale (p. 2654, 2655) : soutien de toute initiative favorisant la démocratisation des projets d'urbanisme et prévoyant des arbitrages fondés sur une décision collective. Rôle capital des architectes des bâtiments de France face aux appétits du secteur immobilier. Nécessité de leur conserver les moyens d'exercer leur mission. Question sur la composition et sur les moyens des commissions envisagées par la proposition de loi. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

- Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine" - Deuxième lecture [n° 0339 (95-96)] - (22 mai 1996) - Discussion générale (p. 2708, 2709) : gestion du patrimoine au Royaume-Uni. Fonctionnement du National Trust. Tradition française. Mission de la Fondation du patrimoine. Patrimoine non protégé. Conseil d'administration de la Fondation. Caisse nationale des monuments historiques et des sites. Rôle des collectivités territoriales. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi - Art. 2 (objet de la Fondation du patrimoine) (p. 2710) : sur l'amendement n° 1 de la commission (vocation de la Fondation en matière d'emploi, d'insertion et de formation), son sous-amendement n° 9 ; rejeté - Art. 6 (conseil d'administration de la Fondation du patrimoine) (p. 2711) : sur l'amendement n° 5 de la commission (désignation d'une personnalité qualifiée dans le secteur associatif), son sous-amendement n° 10 ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2714) : rôle de l'Etat et de la Nation en matière de patrimoine. Examen des crédits du ministère affectés à la sauvegarde et à l'entretien du patrimoine. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les états généraux de l'université - (4 juin 1996) (p. 3130, 3131) : concertation étriquée. Doublement du nombre des étudiants. Mission de l'université. Modernisation ou réforme. Moyens financiers. Ouverture de l'enseignement supérieur. Statut de l'étudiant. (p. 3132, 3134) : essais nucléaires. Droit à la santé. Orientation des étudiants. Premier cycle universitaire. Elargissement de l'accès à l'enseignement supérieur. Renforcement des équipes pédagogiques. Filière technologique. Recherche universitaire. Commission Fauroux. Début d'un long débat.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0418 (95-96)] - (18 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3862) : déréglementation des télécommunications. France Télécom. Démantèlement du service public. Péréquation tarifaire nationale. Aménagement du territoire. Concurrence. Statut des salariés. Emploi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

- Rappel au règlement - (1er octobre 1996) (p. 4339) : souhaite que le Gouvernement revoie son projet de budget de l'Education nationale pour 1997 afin de le mettre en concordance avec les exigences exprimées par les enseignants.

- Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [n° 0103 (95-96)] - (1er octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4345) : historique de la législation française sur la propriété intellectuelle. Exprime son désaccord sur l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Protection insuffisante du droit d'auteur. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5240) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son). Non consultation de la commission des affaires culturelles.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Après l'art. 23 (p. 5627) : se déclare favorable à l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins médicaux fournis aux enfants de moins de six ans). Mesure de justice sociale - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5628) : soutient l'amendement de suppression n° 82 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Industries agroalimentaires et grandes brasseries.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Deuxième partie :

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II - Enseignement supérieur

- (3 décembre 1996) (p. 6537) : devenir de l'enseignement supérieur. (p. 6538) : démocratisation de l'enseignement supérieur. Financement des études. Médecine étudiante. Besoins en personnel. Bibliothèques universitaires. Décalage entre les besoins d'enseignement supérieur et les crédits. (p. 6539) : rapport entre travail et formation. Statut de l'étudiant. Le groupe communiste républicain et citoyen émettra un vote négatif.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche - III - Recherche

- (3 décembre 1996) (p. 6557) : diminution du budget de la recherche en francs constants. Rapport du Comité interministériel de la recherche scientifique et technique. Diminution de l'ensemble des crédits des établissements publics à caractère scientifique et technique. Emploi scientifique. (p. 6558) : problème du renouvellement des équipes de recherche. Situation du CNRS. Politique en matière de recherche publique. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.

- Rappel au règlement - (3 décembre 1996) (p. 6522) : étonnement du groupe communiste républicain et citoyen devant le retrait de l'ordre du jour des discussions consacrées à la Conférence de Dublin et aux propositions de résolutions relatives aux actes communautaires organisant la future monnaie unique.

Jeunesse et sports

- Suite de la discussion - (4 décembre 1996) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6590) : exemple de la région Nord-Pas-de-Calais. Aggravation des conditions de travail des enseignants en éducation physique et sportive.

Communication

- (7 décembre 1996) (p. 6912, 6913) : baisse des crédits de l'audiovisuel public. Economies budgétaires. Conséquences du manque de moyens de l'audiovisuel public. Crise de la presse écrite. Diminution des aides. Amendement du Gouvernement. Prévision d'une augmentation des tarifs postaux. Liberté de la presse. Votera contre ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7053 à 7067) : son amendement de suppression n° II-126 et ses amendements n° II-127 : relèvement du plafond de déductions forfaitaires supplémentaires de certaines professions ; n° 11-128 : maintien des abattements supplémentaires liés aux droits d'auteur, des écrivains et compositeurs ; n° II-130 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux journalistes ; n° 11-129 : maintien de l'abattements supplémentaire bénéficiant aux ouvriers imprimeurs; n° II-131 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux musiciens ; et n° II-132 : maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques ; rejetés. Soutient l'amendement n° 11-138 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de l'abattement supplémentaire bénéficiant aux mineurs de fond) - Art. 61 bis (fonds de modernisation de la presse) (p. 7070) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-217 du Gouvernement (dénomination du fonds) - Art. 66 bis (déductibilité d'un point de contribution sociale généralisée de l'assiette de l'impôt sur le revenu) (p. 7078) : soutient l'amendement n° 11-147 de Mme Marie-Claude Beaudeau (non-déductibilité de la contribution sociale généralisée liée aux revenus du patrimoine).

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7175) : désaccord sur la réduction importante du débat sur les crédits de la loi de finances. Budget marqué par la volonté obsessionnelle de passer à la monnaie unique et de réduire les dépenses publiques. Inégalités devant l'impôt. (p. 7176) : alourdissement des impôts locaux. Allégement de l'impôt sur la fortune. Budget de fracture sociale. Référendum et décision résultant de l'accord de Maastricht. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi de finances.