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Extrait de la table nominative 1997

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (16 octobre 1997).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 6 (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 290). - Ministère : Premier ministre - Logement social - Réponse le 24 janvier 1997 (p. 291) - Logement social

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]

Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Après l'art. 18 sexies (p. 3913, 3914) : ses amendements n° I-61: répartition de la taxe professionnelle entre les communes ; et n° I-60: cas des établissements dont les éléments d'imposition sont répartis entre plusieurs établissements imposables ; retirés. Exemple du département de la Seine-Maritime. (p. 3914): s'oppose aux amendements de M. Charles Revet n° I-61 (répartition de la taxe professionnelle entre les communes) et n° 1-60 (cas des établissements dont les éléments d'imposition sont répartis entre plusieurs établissements imposables).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1997)- Art. 35 (maintien du prélèvement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de restructuration des établissements antérieurement écrêtés) (p. 5364, 5365) : son amendement n° 23 : neutralisation fiscale des opérations de démembrement juridique d'une entreprise intervenues après le 31 décembre 1993: adopté. Suppression de la possibilité qu'ont certaines entreprises d'échapper à la taxe professionnelle en se divisant artificiellement en filiales. Nécessité de pérenniser les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Département de la Seine-Maritime. Egalité de traitement fiscal des entreprises ayant la même activité. - Après l'art. 35 (p. 5365) : son amendement n° 24 : répartition des bases de la taxe professionnelle : retiré. Disparité entre les collectivités locales. Attribution de la part de la taxe professionnelle communale portant sur les investissements à la commune d'implantation et de celle portant sur les salaires à la commune d'habitat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5368) : économies de constatation sur la charge brute de la dette réalisées grâce à la baisse des taux d'intérêt liée à la politique économique du gouvernement précédent. Nouvelle augmentation de la dépense publique. Taxation des créateurs de richesse. Contrôle des finances publiques et du fonctionnement de l'Etat par le Parlement. Le groupe du RPR votera le projet de loi de finances rectificative amendé par le Sénat.