Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1999

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait avec MM. Gérard Larcher et Claude Belot au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation [n° 203 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence [n° 272 (98-99)] (18 mars 1999) -Aménagement du territoire.

Rapport, fait, avec MM. Gérard Larcher et Claude Belot, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi d'orientation [n° 347 (98-99)] pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture [n° 373 (98-99)] (20 mai 1999) -Aménagement du territoire.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 97 (JO Débats du 19 février 1999) (p. 1129) - Ministère : Premier ministre -Avenir du moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural - Réponse le 19 février 1999

(p. 1129) -Services publics

n° 121 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1589) - Ministère : Logement -Amortissement Périssol - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1589) -Logement

n° 217 (JO Débats du 5 novembre 1999) (p. 5710) Ministère : Agriculture -Levée de l'embargo sur le boeuf britannique - Réponse le 5 novembre 1999 (p. 5711) Produits agricoles et alimentaires

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 1er ter (rapport sur la revalorisation des retraites agricoles) (p. 133, 134) : son amendement n° 428 : contenu du rapport sur la revalorisation des retraites agricoles, retraite minimum équivalente au SMIC ; devenu sans objet. Absence de valorisation du bien agricole. Existence du Fonds national de solidarité, FNS. Equivalent du SMIC avec le niveau de retraite moyen du pays. Souhaite l'instauration d'une taxe additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces.

-Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Art. 39 (signes d'identification et emploi des termes "montagne" et "produits pays") (p. 402, 403) : sur l'amendement de la commission n° 44 (suppression de la reconnaissance de l'indication géographique protégée, IGP, comme signe autonome d'identification et complément de l'alinéa relatif aux produits fermiers afin de ne pas l'appliquer aux produits bénéficiant d'un label), son sous-amendement n° 429 : définition précise de l'appellation "fermier" ; retiré. Définition actuelle du produit fermier : produit fabriqué à la ferme quelles que soient ses méthodes de fabrication. Exemple de la création d'un centre commercial vendant des produits fermiers à Turretot, Seine-Maritime.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Discussion générale (p. 1667, 1669) : travail constructif réalisé par la commision spéciale. Surpopulation et désertification. Préservation de la faune et de la flore. Politique du logement. Maintien ou réimplantation des services de proximité publics ou privés. Importance de l'environnement. Nécessité de créer un cadre permettant l'épanouissement de l'homme.

-Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1744) : situation du littoral. Place de l'homme au centre de l'aménagement du territoire. Gravité de la situation actuelle. Souhaite une mise en place des outils pour réaliser une véritable reconquête du territoire. (p. 1754, 1755) : expression "reconquête du territoire".

-Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale -Art. 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, SRADT) (p. 1784) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission spéciale (participation des organismes consulaires à l'élaboration du SRADT et désignation des associations agréées par le Conseil économique et social régional) - Art. 8 bis (création de délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire art. 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) (p. 1800) : ne votera pas l'amendement n° 307 de M. Jean-Marc Pastor (établissement d'un rapport vérifiant la prise en compte du facteur humain dans la mise en oeuvre des dispositions de cette loi). Prise en compte du facteur humain dans l'article 1er de ce projet de loi - Après l'art. 12 (par priorité) (p. 1812) : souligne l'importance de l'amendement n° 331 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur d'équipements et de services sportifs) Art. 18 (schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1847, 1848) : souhaite l'adoption de l'amendement n° 54 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural). Spécificité des zones littorales.

-Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 20 (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1931) : son amendement n° 62 : possibilité de créer uniquement des établissements publics fonciers d'Etat ; adopté. Existence de deux types d'établissements publics fonciers. Moyens financiers. Etablissement public de la Basse-Seine - Art. 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements) (p. 1935) : son amendement n° 66 : élargissement du champ d'application de ce dispositif à tous les Etats membres de l'Union européenne ; adopté. Inscription de l'aménagement du territoire dans une perspective européenne. Possibilité strictement encadrée. Difficultés de la liaison trans-Manche. S'oppose à l'amendement de suppression n° 286 de M. Gérard Le Cam Après l'art. 20 ter (p. 1936) : son amendement n° 67 : élargissement sous certaines conditions des possibilités de participation des collectivités territoriales étrangères aux sociétés d'économie mixte locales pour l'ensemble des activités d'intérêt général communes aux partenaires ; adopté - Art. 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics - art. 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1953) : intervient sur l'amendement n° 69 de la commission spéciale (possibilité pour un établissement public ou un autre organisme chargé d'une mission de service public de mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer le maintien de son activité en milieu rural, à défaut de conclusion d'une convention de maison des services publics). Contradiction entre l'objectif de revitalisation du milieu rural et les moyens financiers alloués - Art. 23 (fonds de gestion des milieux naturels - art. 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1964) : intervient sur l'amendement n° 75 de la commission spéciale (fusion du fonds de gestion de l'espace rural et du fonds de gestion des milieux naturels). Nécessité de revoir le système des primes agricoles : exemple de la Seine-Maritime.

-Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Rapporteur de la commission spéciale - Art. 26 (zones de revitalisation rurale - art. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1979, 1981) : son amendement n° 77 : maintien des dispositions prévoyant le dépôt futur d'une loi en faveur du développement du monde rural et modernisation du droit de l'urbanisme ; adopté. Préparation par le gouvernement Juppé d'un "plan pour le monde rural". Abrogation des dispositions de l'article 61 de la loi de 1995. Groupe de travail sénatorial présidé par M. Pierre Hérisson. Estime satisfait l'amendement n° 192 de M. Gérard Cornu (rétablissement des dispositions prévoyant l'adoption d'une loi contribuant à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles des habitants des autres parties du territoire) par son amendement n° 77 précité - Art. 20 (suite) (agglomérations - art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1981) : estime satisfait l'amendement n° 127 de M. Philippe Arnaud (dépôt dans un délai de dix-huit mois, d'un projet de loi complétant les mesures en faveur des zones de revitalisation rurale) par l'amendement précité n° 77 de la commission spéciale - Après l'art. 32 ou après l'art. 33 (p. 2012) : se déclare favorable au sous-amendement n° 349 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions avec Réseau ferré de France) déposé sur l'amendement n° 84 de la commission spéciale (régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services de transports). Place de l'homme dans la reconquête du territoire. Utilisation du réseau ferré secondaire. Exemple de la ligne Le Havre-Fécamp. Réutilisation des lignes à des fins touristiques - Art. 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux - art. L. 161-2 et L. 161-10-1 du code rural) (p. 2042) : intervient sur l'amendement de suppression n° 93 de la commission spéciale. Entretien des chemins. Difficultés financières des communes.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - (2 novembre 1999) Discussion générale (p. 5573) : accord sur le fond pour la réduction du temps de travail. Engagement des entreprises françaises dans une compétition internationale. Besoin de souplesse face à la mondialisation de l'économie. Souhaite l'harmonisation des législations du travail des partenaires européens. Risque de délocalisation des entreprises. Souhaite l'approbation par le Gouvernement des propositions de la commission des affaires sociales. -Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Avant l'art. 1er bis (p. 5643) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (dispositions particulières applicables aux établissements soumis à la procédure de l'agrément) Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5655) : sur l'amendement de la commission n° 9 (nouvelle rédaction de cet article se limitant à la définition de l'astreinte et à la prévision du principe d'une compensation financière ou d'un repos compensateur), son sous-amendement n° 76 : détermination des modalités de prise en compte de l'astreinte par les partenaires sociaux ; retiré.

-Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 5 (réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants) (p. 5705, 5706) : excès de réglementation.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6367, 6368) : son amendement, soutenu par M. Jean Clouet, n° I-121 : rétablissement du plafond de l'abattement de 10 % au titre des pensions ; retiré. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 14 (p. 6549) : son amendement, soutenu par M. Joël Bourdin, n° I-140 : non-prise en compte lors du calcul du prélèvement perçu au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle, de la division des bases taxables entre plusieurs établissements d'un même groupe implantés dans la même commune ; retiré. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Avant l'art. 61 bis (p. 7585) : son amendement, soutenu par M. François Trucy, n° II-79 : excédents de la section investissement du budget de l'eau reversé vers la section investissement du budget de l'assainissement ; adopté.