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Extrait de la table nominative 2002

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 436 (2000-2001)] relative à la sécurité des piscines [n° 407 (2001-2002)] (25 septembre 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Installations sportives.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Mer [n° 70 (2002-2003) tome 20] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 162, 163) : se déclare opposé à l'amendement n° 24 de la commission des lois (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale)

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 30 (p. 337, 340) : son amendement n° 374 : actualisation du barème d'indemnisation et revalorisation du régime indemnitaire des conseillers généraux ; retiré. S'abstiendra sur l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 413, 414) : sur l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), son sous-amendement n° 235 ; adopté. Son amendement n° 236 : modalités d'intervention des communes pour financer des aides aux entreprises ; adopté - Art. 43 B (gestion portuaire - art. 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) (p. 423, 425) : sur l'amendement n° 102 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 375 ; retiré - Après l'art. 43 D (p. 429, 430) : son amendement n° 376 : transfert de l'entretien des routes nationales aux départements ; rejeté.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Après l'art. 43 (p. 529) : intervient sur l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 532) : sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales), son sous-amendement n° 378 ; retiré - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 541) : son amendement n° 379 (indemnité des présidents et des vice-présidents des SDIS) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 544) : intervient sur l'amendement n° 309 de M. André Lardeux (extension au président du conseil d'administration du SDIS

des prérogatives imparties au président d'organismes analogues). (p. 547, 548) : votera l'amendement n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 54 (par priorité) (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs de commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête - art. L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 600) : ne votera pas l'amendement n° 607 de M. Jean-Pierre Sueur (rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête six mois après l'ouverture de l'enquête publique) - Après l'art. 58 quinquies (par priorité) (p. 617) : intervient sur l'amendement n° 489 de M. Jean-Pierre Vial (report d'une année de la mise en place des SCOT) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 631) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 641) : soutient l'amendement n° 284 de M. Jean Pépin (remboursement des transports sanitaires et des interventions médicales urgentes des SDIS) - Art. 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé) (p. 642) : se déclare favorable à l'amendement n° 229 de la commission des finances saisie pour avis (conditions de prise en charge).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 658) : votera l'amendement n° 232 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté) - Après l'art. 47 ter (p. 662, 663) : se déclare favorable à l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006). Son souhait que le SDIS fasse l'objet d'un budget annexe. (p. 669) : intervient sur le sous-amendement n° 701 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires). Sa préférence pour l'amendement n° 359 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'intégration dans un service d'incendie et de secours avant l'âge de dix-huit ans de jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet) - Après l'art. 61 (p. 698, 699) : son amendement n° 526 : reprise du texte de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 novembre 2001 afin de prévenir les dommages et d'indemniser les victimes d'effondrement du sol ; adopté. Couverture de l'ensemble des situations. (p. 700) : son amendement de coordination n° 527 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 703) : absence de progrès notable en faveur de la décentralisation. Manque de cohérence d'ensemble du texte. Conditions dans lesquelles le débat a été engagé. Problème de la procédure d'urgence. Utiles modifications apportées au texte. Texte ne répondant pas aux vrais enjeux d'une relance efficace de la décentralisation. Hommage au travail du rapporteur et des commissions. Le groupe des RI votera le texte issu des débats du Sénat.

- Proposition de loi relative à la sécurité des piscines [n° 0436 (2000-2001)] - (1er octobre 2002) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2549, 2550) : traitement consensuel du dossier. Diminution du risque encouru par les jeunes enfants. Risque zéro inexistant. Responsabilisation des parents et rappel de la nécessité d'une surveillance constante. Dispositif limité aux piscines privées enterrées. Consolidation du texte initial par la commission. Sanction fondée sur l'existence d'une faute à l'origine de l'accident - Art. 1er (introduction d'une nouvelle section dans le code de la construction et de l'habitation relative à la sécurité des piscines) (p. 2555, 2556) : ses amendements n° 1 : dégagement de la responsabilité du maire en cas de non-respect des prescriptions de sécurité ; et n° 2 : remplacement de l'expression "piscines non couvertes" par celle de "piscines non closes" ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 4 (insertion du texte dans un chapitre particulier) et n° 5 de conséquence - Art. 2 (mise en cohérence du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) Accepte l'amendement du Gouvernement n° 6 rédactionnel - Art. 3 (dépôt par le Gouvernement d'un rapport évaluant l'impact du dispositif) : son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2557, 2558) : dégagement de la responsabilité des maires sur l'obligation de mise en sécurité des piscines existantes. Unanimité dégagée face à la sécurité des enfants. Attachement du Premier ministre à ce dossier.

- Proposition de loi portant modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0037 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Art. 10 (abrogation de la règle des "quinze kilomètres") (p. 3698, 3699) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 21 de M. Yves Coquelle et n° 49 de M. Yves Dauge. Blocage des procédures de modification des documents d'urbanisme - Après l'art. 10 (p. 3700) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean François-Poncet (suppression pour les communes de moins de 5 000 habitants de l'élaboration obligatoire d'un plan d'aménagement et de développement durable).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles

- (6 décembre 2002) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5429) : problème de la suppression des liaisons régionales. Rôle du FIATA.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer

- (6 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 5433, 5434) : naufrage du Prestige. Enseignements du naufrage de l'Erika. Régression des activités portuaires et du rang de la France au niveau européen. Renforcement de la sécurité maritime. Modernisation des ports. Amélioration de la compétitivité de la flotte de commerce. Protection et mise en valeur du littoral. Souhait d'une amélioration en matière de performance du système pavillonnaire et de la desserte portuaire. Avis favorable de la commission sur ce budget.