REYNOUARD (M. JEAN) [Puy-de-Dôme].
Est nommé membre : de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21) ; de la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions ( ibid .); de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires [24 mai 1949] (p. 1205).
Dépôts législatifs:
Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, supprimant la tentative de conciliation dans les affaires du ressort des tribunaux 'de première instance [27 janvier 1919] (I. n° 33). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre [3 mars 1949] (I. n° 207). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de résolution de M. de Fraissinette et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à faire bénéficier les mineurs grévistes d'une amnistie ou de la cassation de certaines poursuites [11 juillet 1949] (I. n° 614).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi portant suppression de la tentative de conciliation devant les tribunaux de première instance. - Discussion générale [1 er février 1949] (p. 84). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la titularisation de certains instituteurs. Discussion des articles. Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Héline [3 février 1919] (p. 124). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre [10 mars 1919]. - Discussion générale (p. 615 et suiv.). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à fixer les conditions de levée de l'immunité parlementaire [13 juillet 1919]. - Discussion générale (p. 2004). - Intervient, en remplacement de M. Molle, rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la reconstitution des actes et archives détruits par faits de guerre [29 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2352). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant rattachement du canton de Laissac à l'arrondissement judiciaire de Rodez [29 juillet 1919]. - Discussion générale (p. 2353). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux locations-gérances de fonds de commerce [29 décembre 1949]. Discussion des articles. Art. 2: son amendement tendant à reprendre les termes de la loi de 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce et relatif à la publication (p. 2885) ; le retire (p. 2886) ; son amendement spécifiant que le contrat de location-gérance est inopposable aux tiers (ibid.); art. 10: son amendement relatif au délai de publication de la fin des locations-gérances (ibid.); son amendement tendant à préciser que la fin d'une location-gérance non publiée ne sera pas opposable aux tiers (p. 2886).