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Extrait de la table nominative 1995

RICHARD (Alain), sénateur (Val-d'Oise) SOC.

Elu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et finances- Services financiers [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 15] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 44] (21 novembre 1995)- Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2341) : causes du sinistre du Crédit lyonnais. (p. 2342) : analyse de la technique de cantonnement choisie. (p. 2343) : formule de l'établissement public et participation parlementaire à la structure de financement du cantonnement. Responsabilité des dirigeants d'entreprises publiques. Perspectives de la privatisation. (p. 2344) : situation du Comptoir des Entrepreneurs. Problème du système de soutien à la construction et au logement. Secteur public - Art. 1er (création de l'Etablissement Public de Financement et de Restructuration, EPFR) (p. 2360) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Paul Loridant (création d'une société anonyme à la place d'un établissement public et répartition de son capital entre l'Etat et l'ensemble des établissements bancaires et financiers de la place de Paris). Formule de l'établissement public. Préférence d'une structure de cantonnement à la mutualisation du risque - Art. 5 (modalités d'application du titre Ier) (p. 2365, 2366) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Paul Loridant (appréciation par le conseil d'administration du Crédit Lyonnais du rôle joué par l'établissement public). Importance de l'indépendance de la structure de cantonnement à l'égard du Crédit Lyonnais- Art. 19 (responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 2373) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction précisant la notion de faute de gestion et de préjudice grave causé à l'organisme). Caractère politique et conjoncturel des motivations des auteurs de l'amendement à l'origine de cet article - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2375, 2376) : regrette que le débat ait donné lieu à des dérapages regrettables sur les nationalisations, la question de l'économie mixte et le rôle du secteur public. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble de ce projet de loi.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2614, 2616) : CSG. Maîtrise des dépenses de santé. Médecine de ville. Négociations avec les organisations professionnelles. Revenus financiers. Retraites. Indemnités de chômage. Législation par ordonnances.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion générale :

- (21 novembre 1995) (p. 2707, 2710) : incertitudes sur l'évolution de la croissance. Répartition des prélèvements opérés pour le financement de la protection sociale. Entraves à la consommation et à la croissance. Réduction des déficits commandée en premier lieu par des impératifs nationaux, mais nécessité de tenir compte des objectifs liés à la perspective d'union monétaire. Nécessaire prise en compte de l'ensemble des déficits. Affectation du produit des privatisations. Non versement de la contribution de l'Etat à l'UNEDIC en 1996. Difficulté de déterminer des mesures concrètes d'économie budgétaire et nécessité d'assumer les choix politiques liés à ces mesures. Justification de l'augmentation des dépenses intervenue entre 1988 et 1993. Nécessaire évaluation de l'efficacité des subventions à l'emploi. Aide fiscale relative aux transmissions d'entreprises. Evolution de la fiscalité des placements. Cotisation minimale de taxe professionnelle. Base et progressivité de l'impôt sur le revenu. Abattement de 20 % lié à l'impôt sur le revenu. Progressivité de la contribution sociale généralisée, CSG. Souligne le caractère risqué de ce projet de loi de finances.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 2742, 2743) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-146 (réintégration dans le champ de la fiscalité, des cotisations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale)- Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2751) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-149 (transposition en matière d'impôt sur le revenu des dispositions existantes en matière d'impôt sur la fortune dans le cas de concubinage). (p. 2753, 2754) : reconnaissance de l'union libre en droit civil et en droit social - Avant l'art. 3 (p. 2756) : soutient l'amendement de M. Jean-Pierre Masseret n° I-150 (suppression de la prime fiscale de 1 000 francs liée à l'assurance-vie). Avantages fiscaux liés à l'assurance-vie. Droits de succession - Art. 4 (champ d'application de l'abattement de 8 000 F. et de 16 000 F. applicable aux revenus de capitaux mobiliers) (p. 2767) : aggravation de l'avantage fiscal destiné à l'épargne. Interrogation sur la réforme des prélèvements obligatoires.

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2789) : soutient l'amendement n° I-153 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 5 millions de francs). (p. 2791) : intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Philippe Marini (exonération de l'impôt sur les sociétés pour les titres détenus par un associé minoritaire au sein d'une société familiale)- Art. 9 (institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes d'HLM) (p. 2831, 2832) : existence d'un barème et d'une automaticité. Départ des locataires dont les revenus dépassent le plafond. Politique de séparation résidentielle.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 14 ter (p. 2967) : intervient sur l'amendement n° I-214 de la commission (dispositions fiscales relatives aux alcools assimilés à l'alcool éthylique). Evaluation de la perte de recettes représentée par cette mesure - Art. 15 (ouverture de la procédure de dation en paiement au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 2969) : se déclare favorable à l'amendement n° I-37 de la commission (remplacement des mots "terrains" par les mots "immeubles").

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3017, 3020) : soutient l'amendement de suppression n° I-190 de M. Jean-Pierre Masseret - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3058, 3060) : fiscalité des revenus du capital et des revenus du travail. Transmission des entreprises. Accompagnement de la politique du logement. Politique de l'emploi. Relations entre l'Etat et les collectivités locales. Prévisions inquiétantes quant à la croissance et à la consommation. Prélèvements obligatoires. Vote du groupe socialiste contre la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Services financiers (et consommation)

- (27 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers (p. 3231, 3233) : effectifs budgétaires. Contrôle de la perception de la TVA intracommunautaire. Réforme fiscale. Direction générale des impôts, DGI. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Participation aux commissions départementales des marchés publics. Primat des missions de contrôle, du respect de la concurrence et d'enquêtes sur les concentrations dans le secteur privé. Mise en place de la comptabilité publique auprès des collectivités locales. Recouvrement des petites créances non fiscales des collectivités locales. Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 3237) : effectif de la DGI. Sécurité des agents des douanes dans l'exercice de leurs nouvelles missions de contrôle - Art. 68 ter (réintégration au sein du budget général des recettes et des dépenses extrabudgétaires des administrations d'Etat) (p. 3238, 3239): souhaite l'extension de cette disposition aux recettes des fonds de concours à caractère régulier.

Budget annexe des Monnaies et médailles

- (27 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3240) : propose l'adoption de ce projet de budget.

- (19 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4479) : législation fiscale. Fiscalité de l'assurance-vie. Transmission d'entreprises. Cotisation minimale de taxe professionnelle. Politique gouvernementale. Plan sur la sécurité sociale. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0119 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4493, 4496) : clarification des documents financiers. Collectivités territoriales. Encours des prêts attribués aux organismes d'HLM. Budgets antérieurs. Politique économique. Réduction des déficits publics. Augmentation des prélèvements sur les ménages. Injustice sociale. Consommation. Objectif de la monnaie unique. Le groupe socialiste se déclare opposé à ce projet de loi de finances rectificative - Art. 3 (récupération des sommes versées par l'Etat à la Caisse de garantie du logement social, CGLS) (p. 4510) : soutient l'amendement n° 43 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 5 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite "taxe sur les grandes surfaces") (p. 4516) : soutient l'amendement de suppression n° 44 de M. Jean-Pierre Masseret - Art. 13 (aménagement de l'impôt sur les opérations de bourse et du statut des sociétés de capital risque dans la perspective du nouveau marché) (p. 4530) : soutient l'amendement de suppression n° 47 de M. Jean-Pierre Masseret.

- Suite de la discussion - (20 décembre 1995) - Art. 18 (transposition de la directive 95-7-CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA) (p. 4568) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Masseret (relèvement jusqu'à 50 000 francs de l'amende en cas de fraude organisée) - Après l'art. 20 (p. 4570, 4571) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (établissement d'un rapport sur les fraudes éventuelles constatées en matière d'impôt sur les sociétés).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4598, 4601) : rappels historiques sur les conditions de recours aux ordonnances. Inadaptation de cette procédure au cas présent. Climat social perturbé. Utilisation de circonstance de l'argument d'urgence. Complexité des implications juridiques des conventions entre les professions médicales et les organismes de sécurité sociale. Renonciation au pouvoir du Parlement de lever l'impôt. Affectation des ressources générées par le dispositif de remboursement de la dette sociale, RDS. Incertitudes relatives aux objectifs et à la détermination du Gouvernement. Limitation des prescriptions médicales. Taxation forfaitaire des laboratoires. Nature de l'autorisation devant être consentie par le Parlement pour les dépenses d'assurance maladie. Equilibre entre le contrôle financier de l'assurance maladie par l'exécutif et le législatif, et sa gestion par les partenaires sociaux. Aggravation du caractère injuste du dispositif de prélèvements obligatoires.