RIGAUDIÈRE (Roger), sénateur (Cantal) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (19 juin 1996).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 109 (96-97)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0131 (96-97)] (11 décembre 1996) - Agriculture.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. [n° 0155 (96-97)] (17 décembre 1996) - Agriculture.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 7 (JO Débats du 26 avril 1996) (p. 2258) - Ministère : Premier ministre - Endettement de la SNCF - Réponse le 26 avril 1996 (p. 2259) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
n° 8 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6706) - Ministère : Agriculture - Mesures contre la maladie de la "vache folle"- Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6706) - Maladies du bétail
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - (17 juin 1996) - Discussion générale (p. 3790, 3791) : nécessité d'un corpus de règles. Réforme de la loi Royer. Création ou extension de surfaces commerciales supérieures à trois cents mètres carrés. Promotion du commerce de proximité et de l'artisanat. Survie des petites structures. Combat pour l'emploi. Qualité de vie. Zones de revitalisation rurale. Réduction des charges. Aides des collectivités locales et de l'Etat. Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, FISAC. Pluriactivité des commerçants et artisans ruraux. Hôtellerie à la ferme. Soutiendra ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture - (6 novembre 1996) (p. 5429, 5431) : fuite du revenu des éleveurs et effondrement de la consommation. Excédents structurels. Marché des broutards. Organisation commune du marché de la viande bovine. Maîtrise de la production. Nécessaire maintien du troupeau allaitant et aménagement du territoire dans le Massif central.
- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, ville et intégration : I Aménagement du territoire
- (5 décembre 1996) (p. 6754, 6755) : aménagement du territoire, priorité gouvernementale. Forte impulsion donnée au budget de la ville. Péréquation. Fonds de gestion de l'espace rural, FGER. Contrats de plan Etat-régions. Zones de revitalisation rurale. Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Coussain.
- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 7407, 7409) : crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine et inapplicabilité de la loi de 1975 relative à l'équarrissage. Au sein de l'Union européenne, caractère avancé des positions françaises en matière de salubrité publique. Affirmation de la spécificité de service public de l'activité d'équarrissage. Maintien de la gratuité de ce service pour les collectivités. Financement de ce service et instauration d'une taxe portant sur les ventes de. viande et de produits assimilés. Conditions d'application et d'exonération de cette taxe. Conditions d'exercice de l'équarrissage et suivi chiffré de cette activité. Question sur les mesures transitoires. Clarifications relatives aux produits tombant sous le coup de cette loi. Présentation au Parlement d'un bilan chiffré du coût du service public d'équarrissage. Difficultés de mise en oeuvre des appels d'offres. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission propose d'adopter ce projet de loi - Art. 1er A (financement du service public de l'équarrissage) (p. 7422, 7425) : ses amendements n° 1 : fixation à 2,5 millions de francs de chiffres d'affaires du seuil d'application de la taxe d'équarrissage ; et n° 2 : modalités d'application et conditions d'exonération de la taxe d'équarrissage ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 18 de M. Félix Leyzour (réévaluation annuelle du seuil d'application de la taxe d'équarrissage) et n° 7 de M. Philippe Marini (application de la taxe d'équarrissage aux seules surfaces de vente supérieures à 300 m 2 ). Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Alain Vasselle (fixation à 50 000 francs hors taxes du seuil d'imposition des achats mensuels de viande) - Art. 1er (articles 264 à 277 du code rural) - Après l'art. 264 du code rural (p. 7427, 7430) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Félix Leyzour (création d'une commission nationale de l'équarrissage) - Art. 265 du code rural (obligation de faire appel au service public de l'équarrissage) (p. 7428) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Art. 268 du code rural (délais d'intervention de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 269 du code rural (interdiction de jeter les animaux morts) (p. 7429) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 270 du code rural (incompatibilités professionnelles) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 271 du code rural (élimination des sous-produits des abattoirs) : s'oppose aux amendements n° 20 de M. Félix Leyzour (conditions d'élimination sur place des déchets d'abattoirs et des saisies vétérinaires non visées par l'article 264 du code rural) et n° 12 de M. Daniel Goulet (produits traités par les ateliers fonctionnant en annexe d'abattoirs ou d'unités manipulant des denrées alimentaires) - Après l'art 2 (p. 7431, 7434) : s'oppose aux amendements de M. Félix Leyzour n° 21 (étiquetage des produits de boucherie et de charcuterie vendus au détail) et n° 22 (renforcement des contrôles sanitaires sur les animaux et sur les produits d'origine animale prévus par le code rural) ainsi qu'à l'amendement n° 11 de M. Marcel Deneux (évaluation de ce texte par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques). Accepte l'amendement n° 17 de M. Philippe François (date d'entrée en vigueur du dispositif de la loi sur la pêche relatif aux enclos piscicoles).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0155 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7718) : financement et organisation du service public de l'équarrissage. Régularisation de la déclaration des enclos. Propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.