Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1991

ROBERT (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis secrétaire le 12 février 1991 (JO Lois et décrets du 14 février 1991) jusqu'au 29 mai 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs (12 décembre 1991).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 304 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des consommateurs [n° 315 (90-91)] (7 mai 1991) - Consommation.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur les instruments de politique économique restant à la disposition des Etats membres de la Communauté dans le cadre de l'Union Economique et Monétaire [n° 88 (91-92)] (14 novembre 1991) - Communautés européennes.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Artisanat et commerce - [n° 91 (91-92) tome 7] (19 novembre 1991).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 109 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des consommateurs [n° 128 (91-92)] (4 décembre 1991) - Consommation.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 188 (91-92)] (16 décembre 1991)- Consommation.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

297 (JO Débats du 9 avril 1991) (p. 421) - Ministère: Affaires sociales - Association des retraités non salariés du commerce et de l'artisanat aux réflexions et aux négociations sur les problèmes de retraite - (JO Débats du 20 avril 1991) (p. 583) - Commerce et artisanat.

333 (JO Débats du 17 juin 1991) (p. 1251) - Ministère: Défense - Réorganisation des services de la gendarmerie nationale - (JO Débats du 28 juin 1991) (p. 2257) - Gendarmerie.

334 (JO Débats du 17 juin 1991) (p. 1251) - Ministère: Intérieur - Manque d'effectifs dans la circonscription de police d'Arpajon et au commissariat de police de Brétigny-sur-Orge (Essonne)) - (JO Débats du 28 juin 1991) (p. 2259) - Police.

362 (JO Débats du 17 octobre 1991) (p. 2251) - Ministère : Santé - Manque de personnels soignants à l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil (Essonne) - (JO Débats du 26 octobre 1991) (p. 3242) - Infirmiers et infirmières.

370 (JO Débats du 24 octobre 1991) (p. 2298) - Ministère : Postes - Réduction des heures d'ouverture des guichets dans les bureaux de poste ruraux - (JO Débats du 9 novembre 1991) (p. 3645) - Postes.

371 (JO Débats du 24 octobre 1991) (p. 2298) - Ministère : Equipement - Mise en place de trains à deux étages sur la ligne SNCF Corbeil-La Ferté-Alais-Malesherbes - (JO Débats du 9 novembre 1991) (p. 3644) - Transports ferroviaires.

374 (JO Débats du 31 octobre 1991) (p. 2376) - Ministère : Intérieur - Situation des agents des services de déminage- (JO Débats du 9 novembre 1991) (p. 3643) - Intérieur (ministère de l').

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Discussion générale (p. 265) : révision de la DGF - Communes rurales - Simulation chiffrée - Exemple de l'Essonne - Incidences sur la fiscalité- Enseignement - Commune de Wissous - Fonds de solidarité d'Ile-de-France - Problème des quartiers - (p. 266) : flux migratoires - Respect de l'ordre et de la justice.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1630) : son amendement n° 279, soutenu par M. Emmanuel Hamel : information du public préalable à la consultation ; devenu sans objet - Art. 25 (règlements intérieurs des conseils municipaux, généraux et régionaux) (p. 1659) : son amendement n° 281, soutenu par M. Emmanuel Hamel : insertion dans le règlement intérieur de dispositions relatives aux conseillers municipaux minoritaires ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 362 (90-91)] - (24 juin 1991) - Après l'art. 16 (p. 2044) : intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (cas des commerçants et artisans condamnés pour incitation au non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse).

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs [n° 304 (90-91)] - (15 octobre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2863) : publicité comparative - Dispositions du projet de loi - Protection des consommateurs- Droit de la consommation - (p. 2864) : économie de marché - Réglementation excessive - Publicité comparative- (p. 2865) : marques commerciales - Art. 1er (extension du délit d'abus de faiblesse) (p. 2874) : son amendement n° 1 : remise de valeurs au cours d'une visite à domicile ; devenu sans objet - Son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté- (p. 2875) : son amendement n° 4 : suppression de la référence aux foires et salons ; adopté - Sur l'amendement rédactionnel n° 74 du Gouvernement, son sous-amendement n° 75 ; adopté - (p. 2876) : son amendement n° 5 : refus de l'assimilation des foires et salons au démarchage à domicile; adopté - S'oppose aux amendements de M. Louis Minetti n° 23 (nouvelle rédaction), du Gouvernement n° 74 rédactionnel, de la commission saisie pour avis n° 29 (exclusion du champ d'application de l'article 1er des foires et salons) et n° 32 de coordination - Accepte les amendements du Gouvernement n° 73 (signification des termes « remise de valeurs ») et de la commission saisie pour avis n° 30 (définition de la notion d'urgence) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Xavier de Villepin n° 22 (exclusion du champ d'application de l'article 1er des contrats passés suivant des dispositions législatives et réglementaires visant à la protection du consommateur ou selon des usages professionnels) et de la commission saisie pour avis n° 27 de coordination et n° 31 (exclusion du champ d'application de l'article 1er des établissements bancaires) - (p. 2877) : son amendement n° 3 : conditions de la sollicitation à se rendre sur un lieu de vente effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; adopté - Art. 2 (obligation générale d'information) (p. 2880) : accepte l'amendement n° 69 de M. Jean Simonin (indication de la provenance géographique des produits alimentaires) - Ses amendements n° 40, rédactionnel, et n° 6 : remplacement du mot « prévisible » par le mot « prévu » à propos de la disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation d'un bien ; adoptés - Art. 3 (exécution différée de la livraison de la chose ou de la prestation de service) (p. 2881) : son amendement n° 7 : conditions d'exercice de la faculté de résiliation du contrat ; adopté - (p. 2882) : sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 26 de M. Louis Minetti et sur les sous-amendements de M. Robert Laucournet, accepte le n° 61 et s'oppose aux n° 62 et n° 63- (p. 2883): son amendement n° 60 : définition des arrhes ; adopté - Art. 4 (prolongation de la garantie contractuelle) : son amendement n° 8 : point de départ de la durée de réparation venant s'ajouter à celle de la garantie ; adopté- (p. 2885) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Roland Courteau (obligation pour le professionnel de proposer un même bien de remplacement au-delà du délai convenu pour la réparation) - Art. 5 (mention de l'adresse des entreprises de vente à distance) : son amendement n° 9 : mention également des coordonnées téléphoniques de l'entreprise de vente à distance ; adopté - Art. 7 (extension de l'interdiction de l'envoi forcé aux prestataires de services) : ses amendements, n° 10 : exclusion du champ d'application de l'article des accords résultant d'usages professionnels établis et contrôlés par une autorité administrative ou de la mise en oeuvre d'une clause de révision expresse et convenue lors de la signature du contrat ; et n° 11 : exclusion du champ d'application de l'article des établissements de crédit et des contrats d'assurance ; adoptés - Art. 8 (action en représentation conjointe) (p. 2887) : son amendement n° 12 : exercice de l'action collective conjointe devant les seules juridictions pénales ; adopté - (p. 2888) : ses amendements n° 13 : interdiction de la sollicitation d'un mandat d'action collective par voie de campagnes publiques ; adopté ; et n° 14 : compétence du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement du lieu où est constatée la première infraction ; retiré - Art. 9 (contrôle juridictionnel des clauses abusives) (p. 2889) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jean Simonin (indication du juge compétent) - Ses amendements n° 15 : intervention du juge à la demande de l'une des parties ; et n° 16 : faculté pour le juge de consulter la commission des clauses abusives ; adoptés - (p. 2890) : son amendement de coordination n° 17; adopté - Sur son amendement n° 16, s'oppose au sous-amendement n° 66 de M. Robert Laucournet - Art. 9 bis (ouverture, les jours de congé, des établissements qui n'emploient pas de personnel) (p. 2891) : son amendement n° 18 : exception aux règles d'ouverture le dimanche limitée aux établissements n'employant pas de personnel ; adopté - Art. 10-1 (calcul des indices de prix à la consommation) (p. 2892) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Après l'art. 11 (p. 2893, 2894) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Hubert Haenel (soumission de l'établissement dans l'artisanat à la justification de l'aptitude professionnelle et à un minimum de connaissances en matière de gestion) et accepte l'amendement n° 59 de M. Désiré Debavelaere (protection du sucre vis-à-vis des substances édulcorantes)- (p. 2895) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Paul Loridant (instauration d'un fichier recensant les emprunts de chaque foyer fiscal) - Art. 10 (précédemment réservé p. 2891) (autorisation de la publicité comparative) (p. 2897) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 24 de M. Louis Minetti - (p. 2898) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Seillier n° 54 (citation de la marque d'autrui sous réserve de l'accord du professionnel titulaire de la marque en question) et n° 55 (caractère global de la comparaison)- Ses amendements n° 41 : substitution des mots « caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes » aux mots « qualités substantielles, significatives » ; n° 42 : indication obligatoire de la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés dans l'annonce comparative ; et n° 43 ; rédactionnel ; adoptés - (p. 2899) : ses amendements n° 44 : comparaison entre des produits bénéficiant chacun du même signe distinctif; n° 45 : interdiction de faire figurer des annonces comparatives sur certains supports ; n° 46 : communication de l'annonce comparative aux professionnels visés avant toute diffusion ; n° 47 ; rédactionnel ; n° 48 ; exclusion du droit de réponse prévu en matière de communication audiovisuelle ; adoptés - (p. 2900) : ses amendements n° 49 : respect du jeu de la concurrence par la publicité comparative ; n° 50 : application aux opérations de télé promotion avec offres de vente dite « télé-achat » ; et n° 51 : sanctions applicables aux personnes ne respectant pas le dispositif mis en place ; adoptés - (p. 2901) : ses amendements n° 52 : autorisation de la publicité comparative limitée à une période probatoire de trois ans à compter de la promulgation de la loi ; n° 53 : précision par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de l'ensemble du dispositif; adoptés - Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Bernard Seillier (caractère global de la comparaison) - (p. 2902) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Bernard Seillier (interdiction de toute publicité comparative pour les médicaments) - Sur l'ensemble (p. 2906) : remerciements.

- Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement [n° 444 (90-91)] - (22 octobre 1991) - Discussion générale (p. 3078) : dépénalisation - Sécurité juridique- Pratiques des parquets et jurisprudence - Victimes de chèques sans provision - (p. 3079) : dissuasion - Amendes- Cartes de crédit - Enseignement - Art. 4 (régularisation)- Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 (p. 3089) : son amendement n° 31 : injonction de restitution des formules de chèques sous 24 heures par le banquier tiré ; devenu sans objet - (p. 3090, 3091): soutient les amendements de M. Hubert Haenel n° 36 (information dans le même temps par le banquier tiré de tous les mandataires de son client) et n° 37 (reprise du texte en vigueur sur la régularisation d'un chèque sans provision) - (p. 3092, 3093) : soutient les amendements de M. Hubert Haenel n° 39 (possibilité de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par notification) et n° 40 de coordination - Art. 5 (pénalité libératoire) - Art. 65-3-1 (p. 3096) : soutient l'amendement n° 41 de M. Hubert Haenel (précision sur le calcul du montant de la pénalité libératoire) - Art. 65-3-2 (p. 3097) : son amendement n° 32 : versement du tiers du montant des pénalités libératoires à un fonds d'équipement permettant aux bénéficiaires de s'équiper d'un matériel de contrôle des chèques ; devenu sans objet - Art. 65-3-5 (p. 3100) : versement des pénalités au Trésor public - Art. 7 (sanctions pénales) - Art. 66 (p. 3101) : soutient l'amendement n°48 de M. Hubert Haenel (délits d'émission « habituelle » de chèques sans provision ou de « gros chèques » sans provision) - Art. 13 (sanction pécuniaire civile des obligations des banques) - Art. 73 (p. 3105) : sur l'amendement n° 20 de la commission, soutient le sous-amendement n° 72 de M. Hubert Haenel - Art. 15 (information de la Banque de France - information des banques, de l'administration fiscale et du Parquet) - Art. 73-3 et 74 (p. 3106) : son amendement rédactionnel n° 35 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3112) : ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

(20 novembre 1991) - Après l'art. 6 (p. 3911) : son amendement n° 1-198, analogue à l'amendement n° I-12 de M. Jacques Moutet (hausse du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers) ; retiré au profit de ce même amendement (p. 3912) : son amendement n° 1-170, identique à l'amendement n° I-13 de M. Xavier de Villepin (disposition applicable au déficit foncier résultant de travaux d'entretien) ; retiré au bénéfice de ce même amendement.

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3932) : son amendement n° I-199: seuil butoir du chiffre d'affaires hors taxe ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 8 (p. 3940) : se déclare favorable à l'amendement n° I-71 de la commission (extension du crédit d'impôt pour dépenses de recherche aux dépenses engagées dans certains secteurs au titre des frais de collection)- Art. 9 (taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés) (p. 3941) : son amendement n° 1-200, identique à l'amendement n° 1-56 de M. Paul Caron (date de taxation des cessions de titres) ; retiré.

Suite de la discussion - (22 novembre 1991) - Art. 35 (aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) (p. 4030) : organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, ORGANIC - Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, CANAM - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, CANCAVA - Rappel au règlement (p. 4031) : regrette que le président de séance lui ait refusé la parole pour répondre au Gouvernement sur le sujet des artisans et commerçants - Art. 35 (suite) (p. 4032) : son amendement de suppression n° I-166; adopté.

Deuxième partie :

Défense - (26 novembre 1991) (p. 4340, 4341) : réorganisation des services de la gendarmerie nationale - Astreintes de la gendarmerie nationale - Accidents de la route - Effectifs.

Affaires étrangères - (5 décembre 1991) (p. 4873) : rapport d'information de la délégation du Sénat pour la planification sur l'union économique et monétaire - ECU - Banque centrale européenne - (p. 4874) : budget communautaire- Union politique - Contrôle démocratique.

Economie, finances et budget - IV - Artisanat et commerce- (7 décembre 1991) - Rapporteur pour avis - (p. 4983) : développement de l'apprentissage - Zones rurales - Loi Royer- Taxe professionnelle - Ouverture dominicale des commerces - (p. 4984) : petites et moyennes entreprises, PME - Charges sociales - Sécurité des chèques et des cartes de paiement - Chambres de métiers - Protection des travailleurs indépendants - Budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA - Avis défavorable sur ce projet de budget - (p. 4997) : remboursement de la TVA - Examen des crédits - Art. 85 (p. 4999): son amendement n° II-31: majoration de 10 % du montant maximum de la taxe destinée à financer des actions de développement et de promotion du secteur des métiers ; rejeté - (p. 5000) : sur l'amendement n° 11-84 du Gouvernement (compétence du fonds national en matière de promotion et de communication), son sous-amendement n° II-174; adopté.

- Projet de loi renforçant la protection des consommateurs- Deuxième lecture [n° 109 (91-92)] - (12 décembre 1991)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5301, 5302) ; protection des consommateurs - Bilan de la navette parlementaire - Contrefaçon des marques françaises - Légalisation de la publicité comparative sous réserve d'une expérimentation préalable et d'une responsabilisation des principaux acteurs économiques - Art. 1er (p. 5305) : son amendement n° 2 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - (p. 5306) : son amendement n° 3 : rétablissement de la définition de la notion d'urgence introduite par le Sénat en première lecture ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de la commission saisie pour avis (champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile)- Art. 2 (p. 5307) : ses amendements, n° 4 rédactionnel, et n° 5 : pays de provenance des produits alimentaires ; adoptés - (p. 5308) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 3 (p. 5309) : son amendement n° 7 : limitation de l'exercice du droit de résiliation ; adopté - Art. 7 (p. 5310) : son amendement n° 8 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- (p. 5311): son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Art. 8 : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté- (p. 5312) : ses amendements, n° 11: rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 12 rédactionnel ; adoptés - Art. 9 (p. 5313) : ses amendements, n° 13, 14 et 15 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, ainsi que l'amendement n° 37 : date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article ; adoptés - Art. 10: son amendement n° 16 : prise en compte d'au moins deux éléments comparatifs dans les campagnes publicitaires ; adopté - (p. 5314) : ses amendements, n° 17 rédactionnel, n° 18 : rétablissement du régime dérogatoire en faveur des labels et des marques de haute couture ; n° 19 : principe de réciprocité en matière de publicité comparative ; n° 20 : sanctions spécifiques à la publicité comparative illicite ; et n° 21 : période probatoire de trois ans ; adoptés - (p. 5315) : son amendement n° 22 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 10-1: son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Après l'art. 10-1 (p. 5316, 5317) : dispositions d'un futur projet de loi - Accepte l'amendement n° 36 de M. Etienne Dailly (faculté pour le juge de prendre en compte l'état de dépendance économique du fabricant en cas de revente à perte et transformation en contravention du délit de non-respect des règles de facturation par le fabricant soumis à des pressions économiques) - Art. 14 (chambre régionale des métiers en Lorraine) (p. 5319) : accepte les amendements identiques de suppression, n° 1 bis de M. André Bohl, n° 24 du Gouvernement, n° 32 de M. Paul Souffrin et n° 35 de M. Jean-Pierre Masseret.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (91-92)] - (20 décembre 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5673) : accord de la CMP - Publicité comparative - (p. 5674) : sanctions pénales - Rapport du Gouvernement - Droits des consommateurs - Demande l'adoption du texte issu des travaux de la CMP.