Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1993

ROBERT (Jean-Jacques), sénateur de l'Essonne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

Membre suppléant de la Commission nationale d'urbanisme commercial.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économique, sur le projet de loi [n° 273 (92-93)] relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 312 (92-93)] (19 mai 1993) - Code de la consommation.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur l'avenir de l'urbanisme commercial [n° 324 (92-93)] (2 juin 1993) - Commerce et artisanat.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 359 (92-93)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 378 (92-93)] (23 juin 1993) - Code de la consommation.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Artisanat et commerce - [n° 103 (93-94)] tome 7 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 30 avril 1993) (p. 143) - Ministère : Intérieur- Incidents à la cité de la Grande Borne à Grigny - Sécurité publique.

(JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4383) - Ministère : Equipement - Mesures à prendre en matière de sécurité routière- Sécurité routière.

Questions orales sans débat :

n° 63 (JO Débats du 27 octobre 1993) (p. 3509) - Ministère : Education - Arrêt de l'autorisation d'études dans les lycées, dans le cadre des BTS de formation en alternance à la suite du dépôt de bilan de l'entreprise - (Réponse : JO Débats du 6 novembre 1993) (p. 3875) - Formation professionnelle et promotion sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) [n° 273 (92-93)] - (28 mai 1993) - Rapporteur- Discussion générale (p. 527) : héritage de la codification napoléonienne - Codification moderne - Commission supérieure de codification - (p. 528) : droit de la consommation- Codification des dispositions législatives - Codification à droit constant - Harmonisation des dispositifs répressifs avec les dispositions du nouveau code pénal - Application du principe dit du « code pilote » et du « code suiveur » - (p. 529) : problème de l'applicabilité des dispositions figurant dans certaines lois anciennes - Déclassement de mesures législatives empiétant sur le domaine réglementaire - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1er (partie législative du code de la consommation) et dispositions annexées (articles du code de la consommation modifiés) - Après l'art. L. 113-1 du code de la consommation (p. 532) : son amendement n° 1 : insertion de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 fixant les règles relatives au champ d'application de ladite ordonnance ; adopté- Art. L. 113-2 (information du consommateur) : son amendement de conséquence n° 52 ; adopté - Art. L. 115-3 (interdiction d'indications de nature à provoquer une confusion sur l'origine des produits) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. L. 115-6 (définition des appellations d'origine contrôlée) : ses amendements n° 5 et n° 6 : substitution des mots « le décret » aux mots « l'acte réglementaire » ; adoptés - Art. L. 115-7 (attribution de l'appellation d'origine contrôlée) (p. 534) : son amendement n° 7: substitution des mots « le décret » aux mots « l'acte réglementaire » ; adopté- Art. L. 115-10 (action judiciaire de protection des appellations d'origine contrôlée) (p. 534) : son amendement de rectification n° 8 ; adopté - Art. L. 115-23 (certification d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole) (p. 536) : son amendement de rectification n° 9 ; adopté - Art. L. 115-25 (champ d'application des dispositions des chapitres II à VI du titre 1er du livre II) (p. 537) : son amendement de rectification n° 10 ; adopté - Art. L. 115-31 (agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions) (p. 538) : son amendement de rectification n° 11 ; adopté - Art. L. 121-14 (décret en Conseil d'Etat pour les modalités d'application des articles L. 121-8 à L. 121-13) (p. 539) : son amendement n° 12 : regroupement de dispositions ; adopté - Après l'art. L. 121-14 (p. 540) : son amendement n° 13 : introduction des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales interdisant la publicité de certaines opérations commerciales ; adopté - Art. L. 121-15 (sanction des règles relatives à la publicité comparative et-modalités d'application de ces règles): son amendement de coordination n° 14 ; adopté- Art. L. 121-16 (opérations de vente à distance): son amendement n° 15 : organisation du code de la consommation en code pilote s'agissant des dispositions de portée générale de la loi relative aux opérations de vente à distance ; adopté- Art. L. 121-19 (sanction des infractions à certaines dispositions) : son amendement n° 16 : extension du dispositif répressif institué à l'article L. 212-19 aux infractions définies à l'article L. 121-18 ; adopté - Art. L. 121-35 (ventes ou prestations avec primes) (p. 543) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté - Intitulé de la section 1- avant l'art. L. 122-1 : son amendement n° 17-1 : « Refus et subordination de vente ou de prestation de service » ; adopté - Art. L. 122-1 (refus de vente ou de prestation, prestation lot ou par quantités imposées) (p. 544): son amendement de coordination n° 3 ; adopté - Art. L. 131-2 et L. 131-3 (portée du chapitre 1er du titre III du livre 1er) (p. 545) : ses amendements rédactionnels n° 18 et n° 19 ; adoptés - Art. L. 141-1 (dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles) (p. 547) : son amendement de rectification n° 20 ; adopté- Intitulé du livre II - avant l'art. L. 211-1 (p. 548) : son amendement n° 21-1 : « Conformité et sécurité des produits et des services » ; adopté - Art. L. 213-5 (liste des textes fondant l'état de récidive légale) (p. 550, 551): ses amendements n° 22, n° 23 et n° 24 : références et suppressions ; adoptés - Art.

L. 214-2 (sanctions des infractions à certains décrets en Conseil d'Etat) : son amendement de rectification n° 25 ; adopté - Art. L. 214-3 (décret en Conseil d'Etat dans le cas de règlements de la Commission de la CEE ou de règlements communautaires) (p. 552) : son amendement de rectification n° 53 ; adopté - Art. L. 215-10 (poursuite pour fraude ou falsification) (p. 554) : son amendement de rectification n° 26 ; adopté - Art. L. 216-9 (liste des lois sanctionnées par les pénalités prévues aux chapitres II à VI du titre 1er du livre II) (p. 556) : ses amendements de rectification, n° 27, n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. L. 222-3 (agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions) (p. 558) : son amendement de rectification n° 30 ; adopté- Art. L. 311-10 (contenu de l'offre préalable au contrat de crédit à la consommation) (p. 561) : son amendement de rectification n° 31 ; adopté - Art. L. 311-25 (résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de service à crédit) (p. 563) : son amendement de précision n° 54 ; adopté - Art. L. 311-35 (sanctions de l'inobservation de certaines règles relatives aux opérations de crédit à la consommation) (p. 564) : son amendement de rectification n° 32 ; adopté - Art. L. 311-37 (procédure de règlement des litiges liés à des opérations de crédit à la consommation): ses amendements, n° 33 : contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989 ; et n° 34 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 312-10 (acceptation de l'offre de prêt immobilier) (p. 566) : son amendement rédactionnel n° 35 ; adopté - Art. L. 312-16 (condition suspensive de l'acte de vente financé par un prêt immobilier) (p. 567) : son amendement de rectification n° 36 ; adopté - Art. L. 312-19 (suspension de l'exécution d'un contrat de prêt immobilier) (p. 568) : son amendement d'harmonisation n° 37 ; adopté- Art. L. 312-27 (acceptation de l'offre de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente) (p. 569) : son amendement rédactionnel n° 38 ; adopté - Art. L. 313-5 (peines applicables en cas de prêt usuraire)- (p. 571) : son amendement de rectification n° 39 ; adopté - Art. L. 411-1 (agrément des associations de défense de consommateurs) (p. 575) : son amendement n° 40 : substitution des mots « le décret » aux mots « voie réglementaire » ; adopté - Sommaire du code de la consommation (p. 580) : ses amendements, n° 17-2 et n° 21-2 : prise en compte des modifications des intitulés de la section 1 avant l'art. L. 122-1 et du livre 2 avant l'art. L. 211-1 ; adoptés - Art. 4 (abrogation) (p. 581, 582) : ses amendements, n° 41 de coordination, n° 42 : abrogation des dispositions d'un décret de 1919 intégrées dans le code ; n° 43 de rectification ; n° 44 : abrogation de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; n° 45, n° 46, n° 47, n° 48 et n° 49 : extension d'abrogations; et n° 55 de coordination ; adoptés - Art. 5 (harmonisation de rédaction) : son amendement de coordination n° 50 ; adopté - (p. 583) : son amendement n° 56 : nouvelle rédaction des dispositions de l'article 10, relatives à la publicité comparative, de la loi du 18 janvier 1992, qui n'ont pas été insérées dans le code de la consommation ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 51 : conditions de l'application du droit de la consommation aux territoires d'outre-mer ; adopté - Sur l'ensemble (p. 584) : bilan du travail accompli.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2037) : avec le groupe du RPR, votera l'article 1er - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2113) : propositions de la commission des finances destinées à assurer l'indépendance de la Banque de France - Contrôle parlementaire - Cohérence du texte - Avec le groupe du RPR, votera ce texte.

- Projet de loi relatif au code de la consommation (partie législative) - Deuxième lecture [n° 359 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2478) : dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et prévoyant le dépôt au Parlement, tous les deux ans, d'un rapport sur les modifications apportées au code - Propose l'adoption de ce texte - Art. 1er et dispositions annexées - Art. L. 562-1 du code de la consommation (Institut national des appellations d'origine) (p. 2487) : ses amendements, n° 1 et n° 2 : référence à l'Institut national des appellations d'origine et des vins et eaux de vie ; et n° 3, n° 4 et n° 5 et de forme et de rectification ; adoptés.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Sur l'ensemble (p. 2501) : fait sienne la déclaration de M. Emmanuel Hamel.

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature [n° 447 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 448) (p. 2742, 2743) : réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature - Indépendance de la magistrature - Composition et mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Représentation de tous les niveaux de la magistrature - Mandat des magistrats - Rôle consultatif et d'information du Conseil supérieur de la magistrature - Régime des incompatibilités et des interdictions de fonctions - Situation matérielle de l'institution judiciaire.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 448 (92-93)] - (5 octobre 1993) - Discussion générale (commune avec le projet n° 447) - Voir intervention sous le projet n° 447 (p. 2742, 2743).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 292, 92-93) autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives [n° 457 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2838, 2839) : privatisations- Emprunt d'Etat lancé par M. Edouard Balladur, Premier ministre - Principe d'égalité entre les actionnaires - Marchés financiers - Vote par le groupe du RPR de cette proposition de loi permettant d'accorder, dans des conditions strictement définies, une majoration de dividendes à certains actionnaires.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Avant l'art. 9 (p. 3895) : se déclare opposé à l'amendement n° 378 de M. Charles Lederman (transmission des candidatures reçues au comité d'entreprise et aux délégués du personnel) - (p. 3897) : se déclare opposé à l'amendement n° 380 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès à l'emploi des travailleurs handicapés) ainsi qu'à l'amendement n° 392 de M. Charles Lederman (protection de l'emploi du salarié parti au service national et se révélant inapte après son incorporation) - Art. 10 (création de stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE) (p. 3906) : favorable au contrôle des fonds par les services de l'Etat - Après l'art. 15 (p. 3930) : opposé à la visite médicale et ne votera pas l'amendement n° 326 de M. Charles Descours en cas de maintien de cette disposition (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure) - (p. 3932) : sur l'amendement n° 326 précité, son sous-amendement n° 608 : suppression de la convocation par les services à une visite médicale pour vérifier l'aptitude au travail ; retiré - (p. 3935) : votera contre l'amendement n° 326 précité - Souhait d'une demande de retrait de ce dernier par le ministre.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 3994) : sur l'amendement n° 7 de M. Gérard Larcher (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires), son sous-amendement n° 609 : délai d'intervention de la réduction de salaire ; retiré.

- Rappel au règlement - (18 novembre 1993) (p. 4396) : temps de parole accordé, lors des séances de questions d'actualité, à l'auteur de la question et au ministre chargé d'y répondre.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (23 novembre 1993) (p. 4672, 4673) : délais de paiement de l'Etat et des collectivités publiques - Loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises.

Deuxième partie:

Logement - (28 novembre 1993) (p. 5131, 5132) : attribution des logements sociaux par les maires et les conseillers municipaux - Problème des logements vides.

Commerce et artisanat - (2 décembre 1993) - Rapporteur pour avis - (p. 5415) : urbanisme commercial - Création d'un observatoire national d'équipement commercial - Taxe professionnelle - Délais de paiement - Crédits d'équipement aux petites et moyennes entreprises - (p. 5416) : entreprises individuelles - Amicale parlementaire des PME-PMI - Fonds structurels - Apprentissage - Projet de loi quinquennale pour l'emploi - Accepte ce projet de budget.

Enseignement supérieur et recherche - I - Enseignement supérieur - II - Recherche - (10 décembre 1993) (p. 5974, 5975) : recherche aéronautique.