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Extrait de la table nominative 1972

ROBINI (M. VICTOR) [Alpes-Maritimes].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme [28 juin 1972].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant le titre 1er du livre IV du code de la santé publique, l'article L. 404 du code de la sécurité sociale et relative à l'organisation des professions médicales [28 juin 1972].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [1er juin 1972] (n° 236).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [29 juin 1972] (n° 355).

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par, l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 915, 916). - Discussion des articles. - Art. 1e: son amendement tendant à modifier la rédaction de la fin de la première phrase du second alinéa du paragraphe du texte présente pour l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 de manière à rendre moins restrictive la liste des maladies ouvrant droit au nouveau congé de longue maladie (p. 917, 918) ; amendement de M. Marcel Gargar tendant à compléter cet alinéa du par une disposition ayant le même objectif (p. 918) ; Art. 2 : amendement de M. Marcel Gargar tendant à compléter in fine cet article par une disposition visant à faire bénéficier du régime amélioré les fonctionnaires qui sont atteints depuis cinq ans ou plus (p. 919) ; Articles additionnels : son amendement tendant à ajouter à la fin du projet de loi un article ainsi conçu : « Le Gouvernement soumettra au Parlement, avant le 1er juillet 1973, un projet de loi instituant, pour les fonctionnaires de l'Etat, un système d'assurance complémentaire obligatoire à forme mutualiste leur garantissant, ainsi qu'à leurs familles, un minimum de ressources lorsqu'ils cessent de bénéficier des avantages prévus, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès, par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou lorsque le montant desdits avantages est inférieur à ce minimum. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Michel Darras tendant à ajouter à la fin du projet de loi un article ainsi conçu : « La présente loi est applicable de plein droit aux personnels des départements, des communes et des établissements publics. » (p. 920). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [15 juin 1972]. - Discussion générale (p. 981, 982).