Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1987

RODI (Nelly), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (21 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter aux pères et mères de famille nombreuse l'accès à la fonction publique [n° 140 (86-87)] (6 janvier 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 196 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale [n° 198 (87-88)] (20 décembre 1987) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale [211 (87-88)] (22 décembre 1987) - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Discussion générale (p. 1190) : nécessité de ce projet en raison de la situation actuelle du monde hospitalier - Refus du corps médical d'appliquer la loi de 1984 relative à l'organisation du service public hospitalier - Inadaptation de la départementalisation obligatoire aux petits centres hospitaliers comme aux grands hôpitaux universitaires - Nouvelles structures des départements adaptées à l'évolution des hôpitaux - Rétablissement des services - (p. 1191): renouvellement quinquennal des chefs de service - Création de pôles d'activités - Egalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé- Regroupement des cliniques privées - Respect de la liberté de choix des malades - Harmonisation des autorisations d'équipement et homologation des matériels à usages préventif, diagnostic et thérapeutique - Satisfaite des mesures en faveur du personnel soignant et d'administration des hôpitaux- Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5889) : attachement des Français à leur système de protection sociale - Conclusions des états généraux de la sécurité sociale : nécessité d'un effort financier supplémentaire ; engagement inévitable de réformes structurelles pour l'avenir- Relèvement significatif du prix du tabac - Plan de rationalisation des dépenses d'assurance maladie - Renforcement de la prévention - Maîtrise de la démographie médicale - Instauration d'un droit à la retraite progressive - Maintien du pouvoir d'achat des retraités en 1988 - Mise en place d'un véritable statut social de la mère de famille - Couverture sociale des mères veuves ou divorcées ayant élevé trois enfants - (p. 5890) : assimilation du congé de maternité à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté - Enumère diverses mesures complémentaires adoptées par l'Assemblée nationale - Sous certaines réserves, commission des affaires sociales favorable à l'adoption de ce projet- Question préalable (p. 5893) : s'oppose à la motion n° 1 de M. André Méric tendant à opposer la question préalable- Titre 1 (p. 5907) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Paul Souffrin (suppression de ce titre relatif à la création d'un fonds national de prévention) - Avant l'art.1: s'oppose à l'amendement n° 21 de M. André Méric (création d'un conseil national de la prévention : composition et mission de ce conseil) - Art. 1 (p. 5908) : s'oppose à l'amendement de suppression pour coordination n° 4 de M. Paul Souffrin- Paragraphe III: s'oppose aux amendements de M. André Méric, n° 22 (programme de prévention arrêté conjointement par le ministère et le conseil national de la prévention), n° 23 (programme de prévention fixé par arrêté .ministériel, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie) et n° 24 (définition d'un programme de prévention par l'autorité ministérielle subordonnée à l'avis favorable du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie) - Après l'art.1: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. André Méric (interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac) - Titre II (p. 5911): s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Paul Souffrin (suppression du système de retraite progressive) - Art. 2 - Paragraphe I (p. 5912) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 7 (détermination de la fraction de pension servie ; régularité hebdomadaire du temps de travail de l'assuré), n° 8 (libre choix de l'assuré pour prendre une retraite progressive ; contestation du ressort exclusif du conseil de prud'hommes), n° 9 (refus par l'assuré de toute modification de sa situation équivalant, sur sa demande, à un licenciement), n° 10 (cotisation d'allocations familiales due sur l'ensemble du revenu du salarié) et n° 11 (cotisation d'assurance vieillesse intégralement due par l'employeur) - (p. 5913) : s'oppose aux amendements de M. Paul Souffrin, n° 12 (versement immédiat des indemnités de départ en retraite aux salariés bénéficiant de la retraite progressive), n° 13 (possibilité pour l'assuré de continuer à cotiser aux régimes de retraite complémentaire) et n° 14 (possibilité pour l'assuré de demander la liquidation de ses droits à des avantages complémentaires) - (p. 5914) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Paul Souffrin (revenu minimal garanti aux salariés qui bénéficient d'une retraite progressive) - Paragraphe additionnel après le paragraphe VIII: son amendement n° 31: extension du régime de la retraite progressive aux exploitants agricoles ; adopté - Après l'art. 2 : s'oppose à l'amendement n° 29 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité versée au fonds d'assurance chômage dans le cas d'un cumul emploi- retraite) - Titre III (p. 5915) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Paul Souffrin (« Amélioration du pouvoir d'achat des retraités pour 1988 » ) - Art. 4 (p. 5916) : ses amendements, n° 32 d'ordre rédactionnel, et n° 33 : à défaut de convention, constaté dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, fixation par décret des dispositions nécessaires à la mise en place de la retraite anticipée des médecins ; adoptés - S'oppose aux amendements n° 17 et 18 de M. Paul Souffrin (garantie de ressources des médecins entièrement prise en charge par la caisse autonome de retraite des médecins français) - Art. 5 (p. 5918) : accepte l'amendement n° 30 de M. André Méric (couverture maternité des femmes âgées de plus de 45 ans) - Avant l'art. 9 (p. 5919) : accepte l'amendement n° 19 de M. Lucien Neuwirth (maintien pour un an de l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM, des agents de change ressortissant à cette caisse au 1er janvier 1988) - Art. 11 (p. 5920) : son amendement n° 34 : publication mensuelle par l'INSEE d'un indice représentatif des prix à la consommation ; adopté - Après l'art. 11 (p. 5921) : son amendement n° 35 : modalités d'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une tierce personne à domicile ; exonération de la seule part patronale afin de rétablir l'égalité de traitement entre les personnes employées par les associations d'aide à domicile et celles employées directement par des particuliers ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 211 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5970) : énumère les nombreux articles adoptés par la CMP dans le texte du Sénat - Calcul de l'indice des prix - Bénéfice de la retraite progressive étendu aux exploitants agricoles - Maintien des droits pour les mères de famille y compris l'assurance maternité - Maintien, à titre transitoire, de l'affiliation des agents de change au régime de retraite des professions libérales - Clarification des modalités d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une tierce personne - Modalités d'entrée en vigueur du régime de retraite anticipée des médecins âgés de 60 à 65 ans.