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Extrait de la table nominative 1989

RODI (Nelly), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).

Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (29 novembre 1989).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du pr6jet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 3 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [n° 10 (89-90)] (11 octobre 1989) - Famille.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 261 (88-89)] relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé [n° 94 (89-90)] (5 décembre 1989) - Famille.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Deuxième lecture [n° 251 (88-89)] - (24 mai 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 887) : vote de ce texte par le groupe du RPR.

- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Art. 5 (harmonisation des clauses des conventions collectives avec la directive européenne relative à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes) (p. 2237) : risque d'une régression de la protection sociale en France consécutive à l'intégration du droit communautaire dans le droit français - Abstention du groupe du RPR sur cet article dans l'hypothèse d'une absence de recours à la procédure du vote bloqué.

- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)] - (18 octobre 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2594) : mise à jour des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation et aux missions du service départemental de protection maternelle et infantile, PMI - Généralisation du carnet de grossesse - Renforcement des relations entre le service de PMI et le service de santé scolaire - Remboursement aux départements par les caisses de sécurité sociale des actes pratiqués par les personnels de PMI dans le cadre de la surveillance sanitaire obligatoire- Maintien des conventions liant actuellement les départements aux caisses d'assurance maladie - Réserves sur certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale : modification de l'intitulé ; pouvoir excessif conféré aux médecins de PMI par les dispositions de l'article L. 152 du code de la santé publique - Propose l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Art. 2 (mission de santé publique; service départemental de santé maternelle et infantile) - Art. L. 146 du code de la santé publique (mission des participants à la protection maternelle et infantile) (p. 2598) : son amendement n° 1 : santé maternelle et infantile : suppression du terme « promotion»; adopté - Art. L. 148 (service départemental de PMI) (p. 2599) : son amendement n° 2 : suppression de l'énumération des catégories de qualification des personnels ; adopté - (p. 2600) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Claude Estier (catégories de personnel qualifié : suppression de la disposition renvoyant à la voie réglementaire la fixation des critères de qualification) - Art. L. 149 (mission du service département de PMI) (p. 2601) : son amendement de forme n° 3 ; adopté - Art. L. 152 (rôle du service départemental dans le cas où l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés ou si une carence grave de la famille est constatée) : son amendement n° 4 : libre choix du médecin par la famille ; adopté - (p. 2602) : son amendement n° 5 : suppression de la disposition autorisant le médecin responsable du service à prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires lorsqu'il a la conviction que, pour des raisons sociales, un enfant ne recevra pas les soins justifiés par son état ; adopté - Son amendement n° 6 : en cas de carence constatée, devoir du médecin responsable de rendre compte au président du conseil général ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 13 de M. Claude Estier - Art. L. 154 (examens obligatoires pendant la grossesse et après l'accouchement) (p. 2604) : son amendement de forme n° 7 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Beaudeau (examen mensuel gratuit) - Art. 4 (action de prévention pour les enfants de moins de six ans) (p. 2605) : son amendement n° 8 : droits respectifs des parents et des services sur le carnet de santé de l'enfant ; adopté - Art. 8 (critères de la participation financière obligatoire des organismes d'assurance maladie aux dépenses de la PMI) (p. 2606, 2607) : s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement au département par les organismes d'assurance maladie des examens médicaux effectués dans une consultation de service départemental de PMI et prescrits dans le cadre de ses missions) - Intitulé : son amendement n° 9 : suppression des mots « et à la promotion » ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3239) : importance des enjeux économiques et sociaux soulevés par ce texte - Respect des grands principes du droit des contrats - Nécessité de renforcer l'information de l'emprunteur et celle du prêteur - Se félicite de la prise en compte dans la suspension des procédures civiles d'exécution de l'ensemble des dettes autres qu'alimentaires - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la protection de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 94 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4759, 4760) : propose l'adoption des conclusions de la CMP.