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Extrait de la table nominative 1992

RODI (Nelly), sénateur des Yvelines (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la commission d'enquête sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme, jusqu'au 12 juin 1992.

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 270 (91-92)] relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 291 (91-92)] (15 avril 1992) - Action sanitaire et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 359 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 379 (91-92)] (3 juin 1992) - Action sanitaire et sociale.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi [n° 270 (91-92)] relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 441 (91-92)] (24 juin 1992) - Action sociale et solidarité nationale.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 885) : modes de garde des jeunes enfants - Rôle des assistantes maternelles - (p. 886) : statut unique - Procédures d'agrément- Formation initiale - Modes de rémunération. - Aide aux familles employant une assistante maternelle agréée - (p. 887) : accroissement des charges des départements - Rémunérations - Art. 1er (agrément préalable) (p. 896) : s'oppose aux amendements n° 56 (substitution du terme « assistant parental » à celui d' « assistante maternelle ») et n° 59 (accord de l'agrément à titre personnel) de M. Franck Sérusclat - S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (durée de l'agrément fixée à deux ans) - (p. 897) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. Franck Sérusclat (substitution du terme « épanouissement » au terme « développement ») - Son amendement n° 7 : limitation du nombre des enfants accueillis par une assistante maternelle ; adopté - (p. 898) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux (introduction de la notion de famille d'accueil) - Art. 2 (régime des agréments) - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (délais d'instruction) (p. 899) : son amendement n° 8, identique à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux : délai de décision d'agrément tacite ; adopté - (p. 900) : s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Marie-Claude Beaudeau (décision de l'agrément subordonnée à une formation initiale) ainsi qu'à l'amendement n° 61 de M. Franck Sérusclat (bénéfice d'un temps de formation avant l'accord de l'agrément) - Art. 123-1-2 (validité de l'agrément en cas de déménagement) (p. 901) : s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Claude Beaudeau (garantie de la qualité de l'accueil) - Art. 123-1-4 (information des parents et des organismes de sécurité sociale) : son amendement n° 9 : responsabilité du département ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Jean Chérioux (responsabilités du président du conseil général) au profit de son amendement n° 9 précité - Art. 123-1-5 (sanctions en cas d'absence d'agrément) (p. 902) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (action du président du conseil général auprès des personnes accueillant des mineurs sans agrément) - Ses amendements n° 10 : modalités de mise en demeure d'une assistante maternelle dépourvue d'agrément par le président du conseil général ; et n° 11, de coordination ; adoptés - Art. 3 (contrat d'accueil) : son amendement n° 12 : précision relative à la conclusion du contrat ; adopté - (p. 904) : s'oppose à l'amendement n° 62 de M. Franck Sérusclat (remplacement des mots : « d'accueil » par les mots : « de séjour ») - Ses amendements n° 13 : définition de la notion de famille d' accueil ; adopté ; et n° 14 : extension de la mensualisation en cas d'alternance entre l'accueil familial et l'accueil en établissement spécialisé ; devenu sans objet - (p. 905) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean Chérioux (introduction de la notion d'accueil discontinu) - (p. 906) : s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Franck Sérusclat (prise en compte des couples vivant en concubinage) - (p. 907) : accepte l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (consultation de l'assistante maternelle préalablement à la décision) - Art. 4 (décret d'application) : s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accompagnement professionnel des assistantes maternelles employées par les centres de placement familiaux) - Art. 5 (qualité d'agents non titulaires) (p. 908) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'une sous-commission du comité technique paritaire départemental pour prendre en charge le suivi de la profession) - Art. 6 (compétence du service départemental de protection maternelle et infantile) (p. 9.09) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Claude Beaudeau (transfert à l'Etat du financement de la formation)- Art. 7 (formation des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 910) : s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (durée minimale des actions de formation) et accepte l'amendement n° 22 de M. André Jourdain (réduction de la durée minimale de formation) - Art. 9 (rémunération des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 911) : son amendement n° 16 : garantie de la rémunération ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Marie-Claude Beaudeau (caractère mensuel de la rémunération)- Art. 11 (coordination) (p. 912) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien des indemnités pour les assistantes maternelles accueillant des enfants à titre permanent de façon intermittente) - Après l'art. 11 (p. 913) : s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Marie-Claude Beaudeau (droit aux congés payés pour les assistantes maternelles) - Avant l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Marie-Claude Beaudeau (charge des congés payés) - Art. 12 (cumul du salaire et des indemnités de congés payés) (p. 914) : s'oppose à l'amendement n° 45 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration pour les congés et repos non pris en raison du maintien de l'enfant) - Art. 13 (indemnités d'attente): s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de la rémunération et des droits aux congés payés pendant les deux premiers jours d'absence d'un enfant) - Sur l'amendement n° 65 de M. Franck Sérusclat, accepte la première partie et s'oppose à la seconde partie (prise en compte de certaines situations : 1°) sur les mots «dans les meilleurs délais» ; adoptée - 2°) sur les mots «après consultation de l'assistante maternelles ; rejetée) - (p. 915) : s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en compte des conditions de l'accueil intérieur) - Son amendement n° 17 : formation de l'assistante maternelle aux besoins d'enfants requérant des soins particuliers ; adopté - Après l'art. 13 (p. 916) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 48 (prolongation du délai pour la rupture du contrat de travail) et n° 49 (instauration d'une procédure préalable au licenciement) - Après l'art. 14 : s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé des droits élémentaires de l'ensemble des salariés) - Art. 15 (formation des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 917) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux (substitution d'un délai de cinq ans au délai de deux ans pour la formation des assistantes maternelles)- Son amendement n° 71 : substitution d'un délai de trois ans au délai de deux ans pour la formation des assistantes maternelles à titre permanent ; adopté - Art. 17 (régime provisoire des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 918) : accepte l'amendement n° 24 de M. André Jourdain (coordination avec son amendement n° 22 à l'article 7) et s'oppose au n° 25 de M. Emmanuel Hamel (réduction de la durée des agréments) - Art. 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 919) : accepte l'amendement n° 70 du Gouvernement (allongement de la durée de formation pour les assistantes maternelles qui exercent depuis moins de cinq ans) - Après l'art. 19 : son amendement n° 18 : date d'entrée en vigueur de certains articles ; retiré - (p. 920) : son amendement n° 19 : adaptations des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement versée aux départements ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de M. Emmanuel Hamel (dépôt au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur le régime des retraites d'assistantes maternelles) - Intitulé du projet de loi (p. 921) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Franck Sérusclat (dans l'intitulé du projet de loi, après les mots : «relatif aux», ajouter les mots : «assistants maternels et»). Deuxième lecture [n° 359 (91-92)] - (17 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1775) : retrait ou modification de l'agrément : commission consultative paritaire départementale - Notion d'accueil continu - (p. 1776) : formation - Procédure de licenciement - Art. 1er (p. 1778) : ses amendements n° 1 rédactionnel et n° 2 : suppression de la motivation du refus d'agrément; adoptés - Art. 2 - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1779, 1780) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 12 (suppression de l'agrément tacite) et n° 13 (subordination de l'agrément à une formation initiale) - Son amendement n° 3 : modification ou retrait de l'agrément : suppression de la commission consultative paritaire départementale ; rejeté - Art. 3 (p. 1781) : son amendement n° 4 : notion d'accueil discontinu ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 1782) : s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau (prise en charge par l'Etat des coûts de formation des assistantes maternelles imposés au département) - Art. 7 : s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la durée de formation obligatoire) - Art. 13 (p. 1783) : son amendement n° 5 : procédure de licenciement : suppression de l'entretien préalable ; rejeté - Art. 14 bis (extension aux assistantes maternelles employées par les personnes morales de droit privé du droit d'expression reconnu aux salariés par le code du travail): son amendement de suppression n° 6 ; rejeté- Art. 15 (p. 1784) : son amendement n° 7 : allongement du délai prévu pour la formation des assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre permanent ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (allongement de la durée de formation prévue) - Art. 17 (p. 1785) : son amendement n° 8 : suppression de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre non permanent actuellement agréées ; réservé jusqu'après l'article 18 - S'oppose aux amendements n° 17, n° 18 et n° 19 du Gouvernement (dispositions transitoires et dérogatoires au profit des assistantes maternelles à titre non permanent) - Art. 18 (p. 1786) : son amendement n° 10 : alignement du régime dérogatoire applicable aux assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre permanent sur celui qui est applicable aux assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent ; réservé jusqu'après l'article 18 - Après l'art 18 : son amendement n° 9 ; dispense de l'obligation de formation pour les assistantes maternelles à titre permanent et non permanent ; rejeté - Art. 17 (suite) : son amendement n° 8 ; adopté (précédemment réservé, p. 1785) - Art. 18 (suite) : son amendement n° 10 ; adopté (précédemment réservé, p. 1786 » - - Après l'art. 18 (suite) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (prorogation du dispositif transitoire) - Seconde délibération - Art. 17 (p. 1788) : son amendement de conséquence n° 1 ; adopté- Art. 18 : son amendement n° 2 : dispense de formation des assistantes maternelles à titre permanent actuellement agréées ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 441 (91-92)] - (26 juin 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2077) : refus d'agrément - Accueil continu et intermittent - Formation professionnelle.