ROSSELLI (M. JACQUES) [Français établis hors de France].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques [19 décembre 1972].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi insérant un article 418-1 dans le code pénal [9 mai 1972] (n° 187).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue [26 juin 1972] (n° 311).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, insérant un article 418-1 dans le code pénal [28 juin 1972] (n° 337).
Rapport , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis à l'étranger [9 novembre 1972] (n° 56).
Interventions :
Est entendu, au nom de l'auteur, lors de la réponse de M. René Pleven, ministre de la justice, à la question orale de M. Louis Gros concernant la retraite des auxiliaires de justice devenus magistrats [25 avril 1972] (p. 166, 167). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règle-et d'administration générale, à la discussion du projet de loi insérant un article 418-1 dans le code pénal [25 mai 1972].- Discussion générale (p. 505, 506). - Discussion des articles.- Art. 1 er : son amendement tendant à proposer pour cet article la rédaction suivante : « Il est inséré dans le code pénal un article 418-1 ainsi rédigé : « Art. 418-1. - Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 500 francs à 10.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque se sera sciemment introduit, sans y être autorisé, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est constamment interdite et qui, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications. Un décret détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des terrains et locaux visés à l'alinéa précédent, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées » (p. 507). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1283 à 1285). - Discussion des articles. - Art. 1 er A : son amendement tendant à supprimer cet article ainsi rédigé : « La présente loi fait bénéficier d'un traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française les personnes qui ont établi leur appartenance à l'entité culturelle et linguistique française selon les critères définis à l'article suivant » (p. 1287) ; Art. 1 er : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Après le 10° de l'article 64 du code de la nationalité française, il est ajouté un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis. Le ressortissant des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, lorsque le français est sa langue maternelle » (p. 1288) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « A l'article 82 du code de la nationalité française remplacer, in fine, les mentions : « ... 8°, 9°, 10° ou 11° ... » par les mentions: « ... 8°, 9°, 10° bis ou 11° ... » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration .générale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi insérant un article 418-1 dans le code pénal [29 juin 1972]. Discussion générale (p. 1374). -Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1680, 1681). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles L. 12 et L. 13 du code électoral en vue de faciliter l'inscription sur les listes électorales des Français établis à l'étranger [15 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2071, 2072). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté pour compléter l'article L. 12 du code électoral : « S'ils ne peuvent se prévaloir d'aucune des dispositions ci-dessus, et à condition d'en faire la déclaration sur l'honneur, ils ont la faculté de demander leur inscription dans toute commune de plus de 50.000 habitants de leur choix. Toutefois le nombre des inscriptions effectuées à ce titre dans une seule et même commune ne peut excéder une proportion de 2 p. 100 des électeurs inscrits sur les listes arrêtées à la date de clôture de la dernière révision annuelle » (p. 2072) ; Intitulé : son amendement tendant à remplacer, dans l'intitulé de la proposition de loi, les mots : « ... Français établis à l'étranger », par les mots : « ... Français établis hors de France » (p. 2073). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [16 novembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 15 : observations sur le maintien de l'article 87 du code de la nationalité française relatif à la conservation de la nationalité française pour le Français, résidant à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère (p. 2091). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AFFAIRES SOCIALES (suite) : III. - SANTÉ PUBLIQUE.- Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le cas douloureux des Français de l'étranger nécessiteux et âgés qui ne peuvent bénéficier, comme ceux de la métropole, de l'aide sociale prévue par la loi française (p. 2579, 2580).