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Extrait de la table nominative 1981

ROUJAS (Gérard), sénateur de la Haute-Garonne (S)

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière (2 octobre 1981) (p. 1814).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 367 (80-81)] modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 380 (80-81)] (17 septembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 399 (80-81)] modifié par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions du Code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 402 (80-81)] (30 septembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 7 (81-82)] (6 octobre 1981).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [n° 367 (80-81)] - (23 septembre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1608) : modification des dispositions du code du travail - Renforcement de la répression contre les employeurs qui utilisent des travailleurs étrangers en situation irrégulière - Amélioration de la protection des étrangers clandestins - Opération de régularisation des « sans papiers » - Exonérations pour les contrats de travail d'au moins un an - Main d'oeuvre clandestine utilisée principalement par les travaux publics, l'agriculture et l'hôtellerie - Atteinte à la dignité des travailleurs étrangers - Jeu de la concurrence faussé- Transfert de charges des. employeurs à la collectivité- Répression nécessaire des employeurs - Consécration légale de la relation de travail entre l'employeur en infraction et son salarié étranger clandestin - Obligations des employeurs en infraction : conditions de travail, paiement des salaires et des accessoires, prise en compte de l'ancienneté- Création d'une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail- (p. 1609) : service de contrôle renforcé et adapté, nécessaire pour le respect des dispositions du projet - Position favorable de la commission des affaires sociales - Art. 1 (p. 1612) : accepte l'amendement n° 6 de MM. Pierre Vallon et Jacques Mossion (atténuation des peines applicables aux employeurs de bonne foi) - Art. 3 (p. 1614) : son amendement n° 3 : limitation des indemnités du code de travail auxquelles se substitue l'indemnité forfaitaire ; adopté - Son amendement n° 4 : possibilité pour le conseil de prud'hommes d'ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire ; adopté - Son amendement n° 5 : possibilité pour le salarié de demander une indemnité supplémentaire pour tout préjudice ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1 de MM. Louis Souvet et Henri Belcour (paiement de l'indemnité forfaitaire subordonné à une condition d'ancienneté minimale).

Deuxième lecture [n° 399 (80-81)] - (30 septembre 1981)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1774, 1775) : sanctions pénales encourues par l'employeur utilisant une main d'oeuvre étrangère en situation irrégulière : accroissement de la rigueur des peines pour les travailleurs en infraction décidé par l'Assemblée nationale ; cas de la récidive- Institution de peines accessoires : confiscation des outils de travail et du produit du travail - Représentation en justice de l'étranger clandestin par une organisation syndicale- Légalisation de la dispense de l'autorisation de travail pour les réfugiés politiques - Employeurs agricoles et clandestins étrangers - Entrée en vigueur de la loi : 1er juillet 1982 pour les sanctions pénales, date de la promulgation de la loi pour les garanties des travailleurs étrangers clandestins licenciés - Introduction d'amendements par la commission des affaires sociales - Demande l'adoption de l'ensemble du projet de loi - Art. 1 A.: s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 6 de M. François Autain, secrétaire d'Etat - Art. 1 (p. 1776) : son amendement n° 1 : suppression de la possibilité offerte au tribunal de prononcer la fermeture de l'entreprise en cas de récidive ; adopté - Art. 2 (p. 1778) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 de M. Marcel Daunay (confiscation de tout ou partie du matériel de l'entreprise exclusivement en cas de récidive) - Art. 3 (p. 1779) : accepte l'amendement n° 5 de M. François Autain, secrétaire d'Etat (suppression de la référence L.122-3-2 sur la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée, l'octroi de dommages et intérêts entraînant souvent le recours au juge) - Art. 3 ter : son amendement n° 2 : suppression de cet article visant à élargir devant les juridictions pénales le droit pour les associations de se constituer partie civile ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 3 : entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi à compter du 1er janvier 1982 ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 7 (81-82)] - (6 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1882) : rédaction adoptée par la commission mixte paritaire à l'article 3 : responsabilité solidaire du donneur d'ouvrage avec son sous-traitant et avec l'entrepreneur clandestin et nécessité de faire la preuve qu'il savait que le travail serait effectué irrégulièrement : protection du donneur d'ouvrage de bonne foi - Rédaction de compromis adoptée par la commission mixte paritaire à l'article 3 ter : droit pour les associations de saisir les syndicats qui se constitueront partie civile.

- Question orale avec débat: industrie aérospatiale - (13 octobre 1981) - (p. 1946) : réussite industrielle et économique de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS) - SNIAS et expérimentation sociale - Disparition du cumul d'une retraite de haut niveau et d'un emploi- Politique sociale de la SNIAS ; cite le témoignage d'un stagiaire au service du personnel, M. Francis Lafontan- Problème du statut des dirigeants des entreprises nationalisées : fonctionnaires ou agents du Gouvernement- (p. 1947) : nécessité d'une politique sociale nouvelle.

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82)]

Deuxième partie :

Agriculture - (7 décembre 1981) - (p. 3817) : reconquête du marche intérieur ; marché des oléo-protéagineux : soja : grains, tourteaux ; élevage et alimentation du bétail - Pays exportateurs de soja : Etats-Unis, Brésil - Autres protéines : colza, tournesol, pois - Développement de la production du soja dans le grand Sud-Ouest - (p. 3818) : drainage et irrigation ; recherche ; prix - Incitations nécessaires au développement de la culture du soja et des protéagineux dans le Sud-Ouest et le Midi Pyrénées.