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Extrait de la table nominative 1987

ROUJAS (Gérard), sénateur de la Haute-Garonne (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, instaurant un contrôle, a priori, de l'éligibilité des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants [n° 42 (87-88)] (14 octobre 1987) - Elections et référendums.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la répression des faussaires de cartes bancaires et les utilisateurs de fausses cartes [n° 43 (87-88)] (14 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 187 (JO Débats du 21 mai 1987) (p. 1158) - Ministère: Culture - Classement d'un immeuble de la cour du commerce Saint-André-des-Arts - (Retirée : octobre 1987) - Monuments historiques.

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - (12 mai 1987) - Discussion générale (p. 835) : projet ambigu et dangereux pour l'économie, les épargnants et l'avenir de la protection sociale - Plan d'épargne retraite - Compte d'épargne en actions - Avantages fiscaux accordés aux hauts revenus et drainant l'épargne vers le marché financier - Remise en cause du droit à la retraite à 60 ans ; pénalisation de tout retrait du capital avant cet âge - Fiscalité de sortie du plan d'épargne retraite - (p. 836) : attachement des Français à la retraite à 60 ans, acquis social particulièrement adapté au contexte actuel de l'emploi - Projet décevant tant du point de vue économique que social.

Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Avant l'art. 1 (p. 856) : soutient l'amendement n° 138 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression des mots : « en vue de la retraite » dans l'intitulé de la division) - Art. 1 (p. 860) : sur la création des plans d'épargne en vue de la retraite, soutient les amendements de M. Jean-Pierre Masseret, n° 142 et n° 143 - Art. 2 (p. 867) : soutient l'amendement n° 144 de M. Jean-Pierre Masseret (détermination des versements déductibles du revenu imposable) - Art. 3 (p. 883) : soutient l'amendement n° 146 de M. Jean-Pierre Masseret (détermination des règles d'emploi des versements et des règles fiscales de leurs produits et plus-values) - Art. 4 (p. 885) : soutient l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Masseret (nature du régime fiscal applicable aux sommes retirées du plan d'épargne retraite).

- Question au Gouvernement: lutte contre la pauvreté (11 juin 1987) (p. 1702).

- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) Discussion générale (commune avec le projet n° 208, 1986-1987) (p. 1774, 1775) : durée excessive de l'échéancier prévu par le projet de loi d'indemnisation - Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord ; bilan de la loi du 3 décembre 1982 motivée par le souci de réconciliation nationale : extension du bénéfice de l'ordonnance de 1945, relative aux agents publics résistants et anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, à l'ensemble des fonctionnaires et agents concernés ; choix de la révision des carrières des agents amnistiés plutôt que de la reconstitution ; réintégration dans le cadre de réserve des officiers généraux mis à la retraite par la loi d'amnistie de 1974 - Texte en projet : vision restrictive des séquelles des événements d'Afrique du Nord ; reclassement des agents des services concédés: exclusion des métropolitains et agents d'outre-mer ; accord sur le cumul possible de retraites- Caractère choquant des dispositions octroyant l'ancienneté dans les ordres nationaux aux officiers généraux sanctionnés. - Après l'art. 2 (p. 1793) : se déclare opposé à l'amendement n° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'article 6 de la loi du 3 décembre 1982 réintégrant dans la seconde section du cadre de réserve les officiers généraux ayant violé la légalité républicaine) - Art. 4 (p. 1800) : soutient les amendements n° 35 et n° 36 de M. André Méric (fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale ; bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; délai de forclusion ; recours à décret) - Art. 6 (p. 1802, 1803) : soutient les amendements n° 37 et n° 38 de M. André Méric (délai de forclusion des demandes d'indemnité forfaitaire ; recours à décret) - Art. 8 (p. 1803) : soutient l'amendement n° 39 de M. André Méric (reclassement des agents des services publics concédés : mention des agents de métropole et d'outre-mer) - Art. 9 (p. 1804): soutient les amendements n° 40 et n° 41 de M. André Méric (délai de forclusion des demandes de reclassement effectuées par des agents des services concédés ; recours à décret) - Art. 10 (p. 1805): vote du groupe socialiste contre cet article prévoyant le recouvrement de l'ancienneté des bénéficiaires de l'amnistie réintégrés dans les ordres honorifiques et ayant droit au port de certaines décorations - Intitulé (p. 1807) : soutient l'amendement n° 42 de M. André Méric (Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Outre-mer, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale).

- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - (12 juin 1987) - Discussion générale (commune avec le projet n° 437, 1985-1986) (p. 1774, 1775).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4233, 4234) : forte diminution des crédits de la délégation à l'aménagement du territoire, DATAR, et des primes d'aménagement du territoire ; déclin de certaines régions dans le contexte d'ouverture européenne - Avenir des zones rurales : insuffisance des infrastructures, notamment autoroutières ; vieillissement de la population, désertification et effondre ment de la recette fiscale, basée sur la taxe sur le foncier non bâti ; demande la révision des modes de répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF ; maintien nécessaire de services publics dans les villages - Demande la décentralisation des activités et l'intervention de l'Etat dans les décisions des acteurs économiques - Risque d'une sous-représentation des élus ruraux dans le cas d'un nouveau découpage cantonal.

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (23 novembre 1987) (p. 4340) : budget de l'emploi et de la formation professionnelle en apparente augmentation mais crédits réellement engagés en fait plus modestes- Budget marquant l'échec d'un traitement purement économique du chômage - Réparation des conséquences négatives de la politique libérale nécessitant une hausse des crédits- Statistiques optimistes du chômage démenties par les perspectives de l'INSEE et cachant une augmentation d'ancienneté moyenne du chômage et une extension de nouvelles formes de sous-emploi - Mutation de la société fragilisant l'emploi ; nécessité de prendre en compte les effets de substitution interclasses d'âge, l'apparition de nouvelles catégories de chômeurs et les besoins d'amélioration du niveau général de la formation professionnelle - Budget de la formation professionnelle marqué par une progression des actions ayant un effet direct sur les statistiques du chômage - (p. 4341) : disparité de la prise en charge de la formation par les entreprises- Stagnation du financement des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation, PAIO- Transfert massif aux collectivités locales de la charge de la solidarité - Nécessité de ne pas dissocier la politique de l'emploi d'une politique d'aménagement du territoire et d'une politique industrielle volontariste ; action du Gouvernement en sens contraire ; exemple de la situation de la Haute-Garonne - Nécessité d'une lutte contre le chômage à moyen terme et non en fonction d'une seule échéance électorale.

Agriculture - (26 novembre 1987) (p.-4571): évolution des crédits depuis 1986 - Financement du projet de loi de modernisation agricole déposé à l'Assemblée nationale - Baisse des crédits de l'Institut national de, la recherche agronomique, INRA - Baisse des crédits consacrés à l'aide alimentaire au tiers-monde et à la coopération agricole - Revenu agricole : risque d'aggravation des disparités entre agriculteurs si le produit de la mutualisation -privatisation du Crédit agricole est affecté aux agriculteurs selon une logique financière- Baisse des cours des produits agricoles : demande une politique de fermeté du Gouvernement afin de faire accepter par la CEE des augmentations de production.