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Extrait de la table nominative 1924 à 1926

ROY (Henri). Loiret. - 1924 ; est admis [10 janvier] (J.O., p. 8). - dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 20 mai 1922, relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 avril 1922 portant fixation d'un délai pour le dépôt des demandes de délimitation et de remembrement, formulées par application de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre [19 février] (J.O., p. 119 ; I. n° 89). - Dépose cinq rapports, au nom de la Commission des finances, sur cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er portant ratification du décret du 28 novembre 1922 rendant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que l'attribution et la répartition de leur produit (I. n° 143) ; le 2e, portant ratification du décret du 13 avril 1923 relatif au rattachement au Ministère de l'Agriculture des services des eaux et forêts d'Alsace et de Lorraine (I. n° 144) ; le 3e, portant ratification du décret du 18 juin 1923, déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative à l'allocation de subventions de l'Etat aux services publics automobiles (I. n° 145) ; le 4e, portant ratification du décret du 22 septembre 1922 rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives réglementaires françaises en matière de recouvrement des créances de l'Etat (I. n° 146) ; le 5e, portant ratification du décret du 5 janvier 1923, modifiant le décret du 3 septembre 1920, relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la réparation des dommages de guerre (I. n° 147) [6 mars] (J.O., p. 238). - Dépose deux rapports, au nom de la Commission des finances, sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 13 avril 1923 étendant aux pensionnés civils et militaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française en matière de cumul (I. n° 208) ; le 2e, portant attribution gratuite aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la pleine propriété du mobilier garnissant les immeubles des cours d'assises et des tribunaux (I. n° 199) [20 mars] (J.O., p. 448). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 5 juin 1923, fixant les conditions d'application de la loi du 31 mars 1923 portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de certaines dispositions de la législation française concernant divers impôts cédulaires et les redevances sur les mines (part de l'Etat) (1. n° 341) ; le 2e, portant ratification du décret du 13 avril 1923 déclarant applicables, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 8 de la loi de finances du 31 décembre 1922 relatif aux emprunts publics (I. n°342) ; le 3e ayant pour objet d'accorder aux armements français du Rhin et aux pilotes français du Rhin des allocations destinées à compenser la différence existant entre les salaires payés aux mariniers et pilotes français et ceux attribués aux mariniers et pilotes allemands (I. n° 343) [8 avril] (J.O., p. 619). - Parle dans la discussion du rapport sur l'élection de M. Coty dans la Corse [10 avril] (J.O., p. 698). - Dépose huit rapports, au nom de la Commission des finances, sur huit projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant : le 1er, ratification du décret du 11 juillet 1922, annulant des crédits au budget d'Alsace et Lorraine pour l'exercice 1921 (I. n° 461) ; le 2e, ratification du décret du 20 mai 1922, portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi du 24 juin 1919 sur les pensions aux victimes civiles de la guerre (I. n° 492) ; le 3e, ratification du décret du 11 mai 1923, étendant aux petits retraités des postes et des télégraphes d'Alsace et de Lorraine le bénéfice de l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922 en faveur des petits retraités de l'Etat français (I. n° 463) ; le 4e, ratification du décret du 26 août 1923, déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 8 août 1890 (art. 9, alinéa 2) relatives à l'exemption temporaire d'impôt foncier dont bénéficient les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction (I. n° 464) ; le 5e, ratification du décret du 16 mars 1923, déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l'article 24 de la loi de crédits supplémentaires du 28 décembre 1922 (I. n° 465) ; le 6e, ratification du décret du 9 octobre 1923, déclarant diverses dispositions de la législation française, relatives au recouvrement des impôts directs, applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 466) ; le 7e, ratification du décret du 28 mars 1922, qui a ouvert des crédits supplémentaires au budget d'Alsace et de Lorraine (exercice 1921) (I. n° 467) ; le 8e, ratification du décret du 15 mai 1922, ouvrant des crédits supplémentaires au budget d'Alsace et de Lorraine (exercice 1921) (I. n° 468) [5 juin] (J.O., p. 892). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 6 novembre 1923 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 21 octobre 1919 qui améliore et unifie le régime des retraites des ouvriers appartenant aux établissements industriels de l'Etat (I. n° 478) ; le 2e, portant ratification du décret du 18 juin 1923 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux droits de mutation sur les locations verbales d'immeubles (I. n° 479) ; le 3e, portant ratification du décret du 12 décembre 1923 relatif à l'abrogation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions de la loi locale du 28 mai 1912 sur le timbre (I. n° 480) [19 juin] (J.O., p. 919).

- Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides [25 novembre] (J.O., p. 1475 ; I. n° 668). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 4 octobre 1922 relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de diverses dispositions de la loi du 31 mai 1921, portant fixation pour l'exercice 1921 du budget des dépenses recouvrables [9 décembre] (J.O., p. 1510 ; I. n° 691). - Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes ; Secrétaire de cette Commission (F. 9) ; Départements libérés de l'invasion (F. 11) ; Finances {F. 78) ; Décorations de la Légion d'honneur (F. 87). - 1925 : dépose un avis de la Commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à la création d'une cour d'assises dans le territoire de Belfort (I. n° 3). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 6 novembre 1923, déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 24 avril 1923, fixant les conditions de réutilisation des terrains endommagés par faits de guerre et rachetés par l'Etat en vertu de l'article 46 de la loi du 17 avril 1919 (§§ 6 et 7) (I. n° 4). - Dépose un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à accorder un contingent exceptionnel de promotions dans la Légion d'honneur (I. n° 5) [20 janvier] (J.O., p. 12). - Parle dans la discussion de la proposition de loi accordant un contingent exceptionnel de promotions dans la Légion d'honneur [30 janvier] (J.O., p. 34) [12 février] (J.O., p. 103). - Est élu membre du Conseil d'administration de l'Office national des combustibles liquides [3 février] (J.O., p. 63). - Dépose un rapport supplémentaire sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à accorder un contingent exceptionnel de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur (I. n° 53). - Dépose un avis de la Commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à créer une deuxième chambre au tribunal de première instance de Valenciennes et un siège de juge au tribunal de Grasse (I. n° 52) [5 février] (J. O., p. 68). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 3 août 1923 déclarant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française relative à la taxe des prestations (I. n° 99). - Dépose deux avis de la Commission des finances sur deux propositions de loi, adoptées par la Chambre des Députés, tendant à la création d'une 3e chambre : la 1re au tribunal civil du Havre (I. n° 100) ; la 2e au tribunal civil de Versailles (I. n° 101) [28 février] (J.O., p. 198). - Dépose deux rapports sur le budget de 1925 (Justice) Services judiciaires (I. n° 142). Services pénitentiaires (I. n° 143) [17 mars] (J.O., p. 317). - Dépose un rapport sur le budget de 1923 (Manufactures de l'Etat d'Alsace et Lorraine) [17 mars] (J.O., p. 317 ; I. n° 165). - Parle dans la discussion du budget de 1925 (Justice) [2 avril] (J.O., p. 537) [3 avril] (J.O., p. 549). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 14 juillet 1924, déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative aux départements et aux communes qui prennent des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité (I. n° 324) ; le 2e, portant ratification des décrets des 14 février et 1er octobre 1924 attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'institut d'assurance - invalidité de Strasbourg et par la caisse des pensions des chemins de fer d'Alsace et Lorraine (I. n° 325) ; le 3e, tendant à modifier les taux servant à déterminer les principaux fictifs de l'impôt foncier et de l'impôt sur les traitements et salaires, d'après lesquels sont calculées les impositions départementales et communales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I. n° 326). - Dépose deux avis de la Commission des finances sur deux projets, adoptés par la Chambre des Députés : le 1er, portant ratification du décret du 23 octobre 1923, introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1923, complétant l'article 13 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre (I. n° 327) ; le 2e, portant création de trois postes de conseiller à la cour d'appel d'Alger (I. n° 328). - Dépose un avis de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'étendre à l'agriculture les dispositions de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud'hommes (I. n° 329) [19 juin] (J.O., p. 1171,1172). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la révision des prix des baux à longue durée [3 juillet] (J.O., p. 1291). - Dépose un avis, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [7 juillet] (J.O., p. 1352 ; I. n° 426). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant les conseils de prud'hommes [10 juillet] (J.O., p. 1483). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant le régime administratif du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [10 juillet] (J.O., p. 1485). - Dépose un avis de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 1006 du Code de procédure civile en vue de reconnaître la validité de la clause compromissoire en matière commerciale ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la clause compromissoire en matière commerciale ; 3e la proposition de loi de M. Etienne Flandin, ayant pour objet de modifier les articles 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1023 du Code de procédure civile en déclarant valable la clause compromissoire ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat ; 4° la proposition de loi de M. Clémentel, sur l'arbitrage commercial dans les rapports internationaux (I, n° 516). - Dépose un deuxième avis de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 1006 du Code de procédure civile en vue de reconnaître la validité de la clause compromissoire en matière commerciale : 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la clause compromissoire en matière commerciale ; 3° la proposition de loi de M. Etienne Flandrin, ayant pour objet de modifier les articles 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1023 du Code de procédure civile en déclarant valable la clause compromissoire ou engagement de soumettre à l'arbitrage les difficultés à naître de l'interprétation ou de l'exécution d'un contrat ; 4° la proposition de loi de M. Clémentel, sur l'arbitrage commercial dans les rapports internationaux (I. n° 517) [20 novembre] (J.O., p. 1611). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification : le 1er, du décret du 19 septembre 1924 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions du droit français relatives à la comptabilité et à l'administration des écoles normales primaires (I. n° 526) ; le 2e, du décret du 21 septembre 1924, modifiant la quotité des centimes pour non - valeurs perçus dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur le montant des impositions départementales et communales établies au titre de l'impôt foncier et de l'impôt sur les bâtiments (I. n° 527) ; le 3e, du décret du 6 février 1925 relatif au payement des rentes de l'assurance - accidents allouées aux victimes d'accidents survenus dans la navigation rhénane au titre du Code des assurances sociales maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I. n° 528) [2 décembre] (J.O., p. 1634). - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la clause compromissoire en matière commerciale [8 décembre] (J.O., p. 1693). - Parle dans la discussion du projet de loi sur les loyers [28 décembre] (J.O., p. 1814). - Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (Vice-président) (F. 9) ; Départements libérés de l'invasion (F. 11) ; Nominations et promotions dans la Légion d'honneur (F. 19) ; Création d'un poste de haut commissaire chargé de questions concernant le logement (F. 69) ; Finances (F. 81) ; Point de départ de l'exercice financier (F. 85). - 1926 : parle dans la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1925, au titre du budget général et des budgets annexes [4 février] (J.O., p. 147). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 7 février 1924 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation et la réglementation françaises relatives à la taxe municipale sur les chiens [9 février] (J.O., p. 169 ; I. n° 63). - Dépose un avis de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 28 juin 1922, concernant l'application aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de la législation française relative aux banques populaires (organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie , lois des 13 mars 1917 et 7 août 1920) [9 février] (J.O., p. 169 ; I. n° 64). - Parle dans la discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 394 du Code d'instruction criminelle [9 février] (J.O., p. 171). - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à compléter l'article 7 de la loi du 10 janvier 1925 relative au régime du pétrole [18 février] (J.O., p. 193 ; I. n° 77). - Dépose un amendement à l'article 2 du projet de loi sur les loyers ; parle sur son amendement [25 mars] (J.O., p. 413, 414). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission des finances ; le 1er, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1926. Ministère de la Justice, 1re section : services judiciaires (I. n° 211) ; le 2e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1926. Ministère de la Justice, 2e section : services pénitentiaires (I. n° 212) ; le 3e, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1926. Ministère des Finances. (Budget annexe des services des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine) (I. n° 213) [2 avril] (J.O., p. 592). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du budget du Ministère de la Justice (exercice 1926) [13 avril] (J.O., p. 676, 678, 680). - Dépose un amendement à l'article 12 (conservation du privilège) de la loi de finances ; parle sur son amendement [19 avril] (J.O., p. 898) [28 avril] (J.O., p. 1052). - Dépose cinq rapports, au nom de la Commission des finances, sur cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification ; le 1er, du décret du 31 décembre 1924 étendant au service du recouvrement des impôts directs et du payement des dépenses publiques dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article premier du décret du 31 décembre 1921 (I. n° 411) ; le 2e, du décret du 6 février 1925 attribuant au Ministre des Finances et aux conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation (I. n° 412) ; le 3e, du décret du 26 mai 1924 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi de finances du 28 décembre 1923 portant ouverture, sur l'exercice 1924, de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables (I. n° 413) ; le 4e, du décret du 14 octobre 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 5 janvier 1924 modifiant les droits perçus en vue de la délivrance des permis de conduire exigés pour la conduite des automobiles (I. n° 414) ; le 5e, du décret du 18 août 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux subventions pour la construction de chemins vicinaux (I. n° 415) [8 juillet] (J.O., p. 1340). - Parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion générale du projet de loi relatif à la nomination des membres des Commissions de taxation dans les départements recouvrés [29 juillet] (J.O., p. 1397). - Parle, en qualité de rapporteur de la Commission du commerce, dans la discussion du projet de loi relatif à la modification des articles 419 et 420 du Code pénal [19 novembre] (J.O., p. 1648). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget du Ministère des Finances (budget annexe des services des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine) de l'exercice 1927 [10 décembre] (J.O., p. 1750 ; I. n° 658). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget du Ministère de la Justice (1re section : services judiciaires) de l'exercice 1927 [10 décembre] (J.O., p. 1750 ; I. n° 661). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget du Ministère de la Justice (2e section : services pénitentiaires) de l'exercice 1927 [10 décembre] (J.O., p. 1750 ; I. n° 662). - Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (Vice-président) (F. 11) ; Finances (Budget de 1927) [19 novembre] (F. 81).