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Extrait de la table nominative 1927

ROY (Henri). Loiret. -- 1927 : dépose et lit le rapport sur les élections du département de la Moselle [13 janvier] (A. t. I, p. 12 ; J.O., p. 12). --Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code de commerce, fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les protêts [22 février] (A. t. I, p. 105 ; J.O., p. 114 ; I. n° 57). -- Dépose quatre rapports, au nom de la Commission des finances, sur quatre projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le ler, portant ratification du décret du 21 septembre 1924 prescrivant de nouvelles évaluations foncières dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et introduisant dans ces départements la législation et la réglementation françaises relatives à l'assiette de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) (I. n° 109) ; le 2e, portant ratification du décret du 18 novembre 1924, modifié par le décret du 27 juin 1925, transférant au service de l'enregistrement les attributions domaniales exercées en Alsace et Lorraine par les services des ponts et chaussées (I. n° 110) ; le 3e, portant ratification du décret du 7 juillet 1925 rendant applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle les dispositions des alinéas ler et de l'article 6 de la loi du 28 février 1923 portant ouverture, sur l'exercice 1923, de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, et celles de l'article 8 de la loi du 18 juillet 1923 portant fixation du budget spécial, pour l'exercice 1923, des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, modifié par l'article 13 de la loi du 28 décembre 1923 (I. n° 111) ; le 4e, portant ratification des décrets des 4 octobre et 26 décembre 1925 relatifs au rattachement de la caisse des dépôts et consignations de Strasbourg à la direction générale des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations (I. n° 112) [11 mars] (A. t. I, p. 200 ; J.O., p. 208). -- Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les protêts [17 mars] (A. t. I, p. 246 ; J.O., p. 247 ; I. n° 124). -- Dépose un avis de la Commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à étendre aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923 relative à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs [24 mars] (A. t. I, p. 339 ; J.O., p. 326 ; I. n° 153). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés rendant applicables au département du Haut-Rhin les dispositions de l'article 11 de la loi du 21 août 1923 relative à l'allocation de subventions de l'Etat aux départements et aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services publics réguliers de transports par voitures automobiles et à traction électrique [23 juin] (A. t. I, p. 690 ; J.O., p. 663 ; I. n° 337). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à ouvrir au Ministre de la Justice un crédit de 25.000.000 de francs applicable à un chapitre 38 bis nouveau de la 1ère section du budget de son Département [11 juillet] (A. t. I, p. 948 ; J.O., p. 891 ; I. n° 459). -- Dépose une demande d'interpellation sur la limitation apportée par la circulaire du 28 juillet 1927 de M. le Ministre de l'Intérieur au droit que les communes tiennent de la loi du 13 juillet 1926 d'établir une taxe sur les chasses gardées ou louées ; présente des observations sur la date de la discussion [3 novembre] (A. t. II, p. 6 ; J.O., p. 1046, 1047). -- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux services de transports du Haut-Rhin [24 novembre] (A. t. II, p. 112 ; J.O., p. 1160). -- Dépose trois rapports au, nom de la Commission des finances : le ler, sur le budget du Ministère des Finances (budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine) (I. n° 654) ; le 2e, sur le budget du Ministère de la Justice (ire section : Services judiciaires) (I. n° 657) ; le 3e, sur le budget du Ministère de la Justice (2e section : Services pénitentiaires) (I. n° 658) [13 décembre] (A. t. II, p. 238 ; J.O., p. 1274). -- Parle dans la discussion du budget de l'exercice 1928 (Justice) [19 décembre] (A. t. II, p. 269 ; J.O., p. 1404) (Loi de finances) [22 décembre] (A. t. II, p. 483 ; J.O., p. 1377). -- Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5) (Vice-Président) (F. 6) ; Comptabilité (F. 7) ; Finances (Budget 1928) (F. 46).