RUFFIER. Rhône. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes, sur la proposition de loi de M. Dominique Delahaye, ayant pour but de modifier et de compléter l'article 106 du Code de commerce relatif à la constatation de l'état des objets transportés, en cas de refus ou de contestation à l'arrivée [30 novembre] (A. t. II, p. 228 ; J.O., p.1413 ; I. n° 713). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5). Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 5).
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