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Extrait de la table nominative 1977

SALVI (PIERRE), sénateur du Val-d'Oise (UCDP).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains (n° 119) [5 décembre 1977].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 135) [8 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977]. (p. 3685) : l'application de la politique contractuelle ; la nécessité, soulignée par M. Pierre Schiélé, d'établir un premier bilan pour l'année 1977. La concentration qui s'était instaurée depuis 1972. Les causes de l'inflation sont surtout structurelles. Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales doivent bénéficier de leur part dans les résultats de l'économie française. La nécessaire réforme de la grille indiciaire ; sa déformation au détriment des cadres moyens de la fonction publique ; il importe d'établir un véritable rencensement des indemnités et des primes. Le problème des effectifs de la fonction-publique. La considérable augmentation des tâches. La politique engagée par le Gouvernement dès 1975, de résorption de l'auxiliariat. (p. 3686) : la mensualisation des pensions de retraite pour les anciens fonctionnaires ; le taux de pension de reversion des veuves. Les problèmes de la condition féminine ; la création d'un secrétariat d'Etat. Le nécessaire renforcement des mesures contraignantes de recouvrement des pensions alimentaires ; la possibilité de création d'un fonds de garantie. Les conditions de départ à la retraite des femmes. La lutte contre le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution ; l'action doit être commune avec l'UNESCO et la section des droits de l'homme de l'organisation des Nations-Unies. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès souhaite que l'information soit développée sur ces problèmes. Les femmes agricultrices ; leur importance doit être reconnue. Le taux de reversions des pensions ; les législations sociales applicables dans les différents pays de la Communauté économique européenne. Le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès votera ce projet de budget.

- Proposition de loi tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains (n° 98) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3931) : la nécessité de régler la situation de l'ensemble urbain du Vaudreuil, en permettant à la population de désigner dès à présent ses représentants au conseil chargé de l'administrer, sans attendre que 2 000 des logements prévus au programme de construction soient occupés, comme l'exige le code des communes. Les habitants de cet ensemble urbain n'ont pu exercer leur droit de vote lors des élections municipales de mars 1977. Les propos tenus à l'Assemblée nationale par M. Foyer, au sujet des villes nouvelles. Les controverses qu'elles suscitent encore. (p. 3932) : le débat du conseil régional Rhône-Alpes, le 28 novembre 1977, sur les mesures de sauvegarde nécessaires en faveur de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau. La nécessité d'associer les habitants des villes nouvelles au destin de leur agglomération. La situation des habitants de la ville nouvelle du Vaudreuil. L'amendement, adopté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1977, permettant d'élire les trois premiers membres du conseil ; sa suppression par la commission mixte- paritaire. Le choix de la ville nouvelle du Vaudreuil en faveur de la formule de l'ensemble urbain ; la formule du syndicat communautaire retenue par les huit autres agglomérations nouvelles. Les difficultés économiques de la ville nouvelle du Vaudreuil. La disposition introduite par l'Assemblée nationale pour appliquer à toutes les villes nouvelles futures, la disposition spéciale adoptée pour l'ensemble urbain du Vaudreuil : la modification de l'article L. 173-3 du code des communes. L'article 2 de la proposition de loi relatif à la disposition ponctuelle applicable au Vaudreuil. L'approbation de la commission des lois à cette proposition.

- Proposition de loi de MM. Jean Colin et Pierre Ceccaldi-Pavard tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 104) [13 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 3978) : la nécessité d'une loi pour répercuter sur le découpage des circonscriptions électorales les modifications intervenues dans la limite des communes, cantons et départements. Les transferts de communes d'un département à l'autre par suite d'une fusion. Les communes concernées. La proposition de la commission des lois d'étendre ces dispositions à la création des communes, ainsi qu'aux modifications n'affectant qu'une partie des communes. La précédente mise à jour réalisée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1972 : la reprise du même texte.