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Extrait de la table nominative 1978

SALVI (PIERRE), sénateur du Val-d'Oise (UCDP).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique (n° 265) tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 321, 1977-1978) [19 avril 1978].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur : 1° la proposition de loi (n° 357) de M. Richard Pouille tendant à assimiler le cas des personnels des districts à ceux des communautés urbaines, en cas de dissolution de l'organisme de coopération intercommunale ; 2° la proposition de loi (n° 369) de M. Roger Boileau complétant l'article L. 1649 du code des communes relatif à la dissolution des districts (n° 40, 1978-1979) [24 octobre 1978].

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1531) : la réforme fondamentale de l'impôt sur le revenu en 1917, réalisée au profit de l'Etat seul ; les anciennes contributions laissées aux départements et aux communes; le maintien de ce régime provisoire. La réforme des bases de la fiscalité locale, mise en oeuvre depuis 1974. La substitution de la taxe professionnelle à la patente. Le progrès indéniable du VRTS ; son insuffisance. L'insuffisance du remboursement de la TVA sur les travaux d'équipement des communes ; le délai de 1980. L'attente des élus à l'annonce de la loi-cadre. Les responsabilités nouvelles échues aux communes depuis 1945 : l'assainissement; la prolongation de la scolarité obligatoire ; les transports scolaires, etc. Les transferts de charge de l'Etat aux collectivités locales. (p. 1532) : la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales : la nécessité d'une nouvelle définition des responsabilités. Les charges qui pourraient être attribuées à l'Etat, aux régions, aux départements et aux communes. La mise en oeuvre nécessairement progressive de cette réforme. La nécessité d'un impôt évolutif au profit des communes : l'exemple de l'IRPP pour l'Etat. Les personnels communaux: les secrétaires généraux de mairie ; la précarité-et l'inadaptation de leur situation ; l'anomalie des délégations de pouvoirs des maires aux fonctionnaires ; la nécessité d'un projet de réforme du statut du personnel communal d'encadrement administratif. L'annonce par le Gouvernement du projet de loi-cadre : sa préférence personnelle pour un projet de loi organique. La nécessité de parler clairement aux Français. (p. 1533) : les problèmes de son département : les besoins en matière d'équipement ; la ville nouvelle. Les compétences du département, définies par les décrets de 1970. Les dispositions à prévoir relatives aux départements et territoires d'outre-mer. Les promesses successives faites aux collectivités locales et non tenues. Souhaite le dépôt, à l'automne, devant le Sénat, du projet de loi-cadre.

Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marie Bouloux, Jacques Descours Desacres, Rémi Herment, Jacques Coudert, Paul Malassagne, André Rabineau, Pierre Bouneau et René Touzet tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (n° 265) [23 juin 1978]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 1725) : le nombre de propositions de lois déposées depuis 1968 tendant à résoudre-le problème de l'élargissement du Conseil économique et social à de nouvelles « principales activités économiques et sociales ». La définition des notions d'ancien combattant et de victime de guerre. L'importance des moyens attribués au secrétariat d'Etat aux anciens combattants. (p. 1726) : une dette contractée par l'ensemble de la nation. La question est de savoir si les anciens combattants constituent à proprement parler une activité économique et sociale ou une catégorie professionnelle. La mission et les attributions du Conseil économique et social. La position prise par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur l'idée de la représentation des retraités civils et militaires, des travailleurs intellectuels. La représentation, telle qu'elle était prévue par la loi organique de 1958, risque de ne plus correspondre à la réalité économique et sociale du pays. Il importe de demander au Gouvernement de prendre l'initiative d'une révision d'ensemble des dispositions fixant la composition du conseil. La proposition de loi organique renvoie aux décrets d'application pour les modalités de la représentation. La possibilité pour d'autres catégories socio-professionnelles de solliciter leur représentation au Conseil économique et social ; la nécessité de réexaminer la composition de ce conseil, avec une périodicité préfixée.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 4, 1978-1979) [19 octobre 1978]. Article 4 : Article 723-4 (nouveau) du code de procédure pénale (p. 2741, 2744) : son amendement n° 29, déposé avec M. Marcel Rudloff, qui le soutient : suppression de l'obligation de délibération à l'unanimité de la commission de l'application des peines pour l'octroi de permissions de sortir aux condamnés à certaines peines de plus de trois ans ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux : Aménagement du territoire [28 novembre 1978] (p. 3787) : la récente discussion au Sénat des questions orales avec débat de MM. Jean Cluzel et Georges Lombard. La multiplication des interventions sectorielles et la nécessité d'une politique d'ensemble. La création souhaitable d'un conseil supérieur de l'aménagement du territoire réunissant des représentants des administrations concernées et des catégories socio-professionnelles, et des élus locaux. (p. 3788) : la mention souhaitable de la politique d'aménagement du territoire dans le prochain projet de loi-cadre sur le développement des responsabilités locales. L'efficacité discutable des aides à la décentralisation et au développement régional. Les résultats très limités obtenus dans le domaine de la décentralisation tertiaire, du commerce et de l'artisanat. Les difficultés de la Picardie et de la Normandie. La conciliation difficile entre la politique d'aménagement du territoire et celle de redéploiement industriel en vue de la compétitivité. Le fonds spécial d'adaptation industrielle. Le fonctionnement du fonds européen de développement régional (FEDER). La politique d'aménagement du territoire au niveau européen. Le maintien des services publics en milieu rural. L'insuffisance des transports dans les départements de la grande couronne de la région parisienne. L'effort des postes et télécommunications : l'accueil de divers services publics dans les bureaux de postes.

Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4277) : la situation injuste faite aux départements de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en matière de transport et d'emploi ; le système de la redevance et de l'agrément en matière d'implantation industrielle nouvelle ; la situation de régions voisines comme la Normandie et la Picardie. Les problèmes posés par le budget de la protection civile et de la lutte contre l'incendie dans ces départements ; l'exemple des départements de l'Essonne, des Yvelines et de la Seine-et-Marne. Les multiples interventions du corps des sapeurs pompiers hors de leurs responsabilités. La participation des organismes de sécurité sociale aux dépenses sociales faites par les collectivités. La recherche d'une répartition plus équitable, dans le cadre régional, entre les départements de la grande et de la petite couronne.

Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [9 décembre 1978] (p. 4468) : l'utilisation des dépenses de-fonctionnement pour financer la rémunération des agents de l'Etat et les pensions civiles et militaires de retraite. Le manque de cohésion des gouvernements successifs en matière d'effectifs et de recrutement. Certaines administrations paraissent privilégiées, d'autres ont de sérieuses difficultés en matière de personnel ; l'obligation dans laquelle se trouvent les départements de suppléer l'Etat en fournissant des agents à l'administration préfectorale. Les difficultés des services extérieurs de l'économie et des finances ; l'accroissement des tâches ; les problèmes des services du cadastre. Les non-titulaires ; le nombre des vacataires embauchés en 1979 ; la politique de résorption de l'auxiliariat. Les négociations annuelles engagées par le Gouvernement avec les organisations les plus représentatives de fonctionnaires. L'inertie du Gouvernement a rendu la politique de concertation inexistante en 1977. La nécessaire réforme de la grille indiciaire de la fonction publique. (p. 4469) : l'amélioration de la situation des fonctionnaires de la catégorie A ; les indemnités. La concertation qui devrait s'établir pour la réforme des collectivités locales ; le projet de loi cadre qui devait être déposé le 15 novembre 1978 sur le bureau du Sénat. Les organisations les plus représentatives de la fonction publique devraient être tenues au courant des transferts éventuels de fonctionnaires. La situation des retraités de l'Etat, civils et militaires. Le paiement mensuel des pensions ; le taux des pensions de réversion ; la non-rétroactivité de certaines lois sociales; la nécessité de prendre en compte les années de service effectuées avant l'âge de 18 ans ; la révision du plafonnement des annuités liquidables au moment de la retraite.