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Extrait de la table nominative 1980

SALVI (Pierre), sénateur du Val d'Oise (UCDP).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 340, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre et Miquelon (n° 344, 1979-1980) (25 juin 1980) - Départements d'outre-mer.

Avis présenté, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981)de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur (n° 103, tome I, 1980-1981) (19 novembre 1980).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale 1° sur la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, portant décentralisation de l'Etat ; 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général ; 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général (n° 159, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Conseillers généraux.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2806 (JO Débats 12 juin 1980) (p. 2617) à M. le ministre de l'Intérieur : les élections (prévention de la fraude électorale) - Réponse de M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture (10 octobre 1980) (p. 3868). n° 10 (JO Débats 8 octobre 1980) (p. 3777) à M. le ministre de la Culture et de la communication : la radiodiffusion et télévision (réglementation de l'utilisation de la « Citizen Band »). 20 (JO Débats 15 octobre 1980) (p. 3905) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale : la mutualité (aide financière accordée à la mutuelle nationale des étudiants de France) - Réponse de M. Rémy Montagne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale (7 novembre 1980) (p. 4513). n° 31 (JO Débats 24 octobre 1980) (p. 4027) à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre : la fonction publique (situation de la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement) (7 novembre 1980) (p. 4506).

Questions orales avec débat :

372 (24 avril 1980) (p. 1508) à M, le Premier Ministre : les fonctionnaires (réforme du corps des administrateurs civils) - Discutée le 10 juin 1980 (p. 2552 et suivants).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1292) : son amendement N° II-168 : augmentation temporaire de la dotation globale de fonctionnement et remboursement complet de l'indemnité de logement ; retiré.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard [n° 454 (78-79)] - (29 mai 1980) - Après l'art. 1 (p. 2202) : son amendement N° 3 déposé avec M. Richard Pouille, soutenu par M. Pierre Schiélé : principe et modalités d'interdiction de l'usage des machines à sous sur la voie publique et ses dépendances, dans les lieux publics et ouverts au public à l'exception des casinos autorisés ; adopté.

- Question orale avec débat: réforme du corps des administrateurs civils - (10 juin 1980) - (p. 2552) : création en 1945, de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et du corps des administrateurs civils - Situation des administrateurs civils et décalage par rapport aux objectifs d'origine : absence de polyvalence, difficultés de mobilité, obstacles à l'accès aux postes de direction - Recrutement de contractuels - (p. 2553) : perspectives de carrière et influence du rang de sortie de l'ENA - Moyens en matériel - Mobilité entre les ministères - Nécessité de la réforme administrative - Propositions de l'association générale des administrateurs civils : création d'un conseil de direction du corps des administrateurs civils - Existence des conseils de direction ou conseils généraux dans tous les grands corps de l'Etat - Places de direction prises dans les ministères par les corps de contrôle et création nécessaire d'un grade d'administrateur général en fin de carrière - (p. 2554) : débat nécessaire sur le rôle de l'ENA, sur la situation des attachés d'administration centrale et sur celle des administrateurs civils.

- Déclaration du gouvernement sur la politique étrangère, suivie d'un débat [n° 355 (79-80)] - (27 juin 1980) - (p. 3233) : agression soviétique en Afghanistan - Politique impérialiste des tsars - Cite les propos de Lénine préconisant de contourner l'Afrique pour atteindre l'Europe - Stratégie soviétique de partage du continent africain pour atteindre l'Europe - Présence soviétique en Europe - (p. 3234) : intervention de l'Union soviétique en Afghanistan et richesses minérales et naturelles du sud de l'Afrique- Devenir du continent africain et destin européen face aux deux « grands » - Pauvreté dans le monde et refus de l'Union soviétique de s'associer à la lutte commune des pays industrialisés pour la combattre - Vente d'armes soviétiques en Afrique - Menaces pesant sur l'Afrique- Tragédie du peuple afghan et rappel des évènements de 1940 en Europe - Rencontre de Varsovie - Manque de crédibilité des engagements soviétiques: exemple de Budapest ou du « printemps » de Prague - Politique expansionniste de l'URSS et respect des droits de l'homme - Présence française aux Jeux olympiques - Attitude du gouvernement français et possible modification des positions soviétiques - Politique étrangère française et respect des alliances que la France a déjà contractées - (p. 3235) : tradition française de liberté.

- Projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 340 (79-80)] - (28 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3261 ) : importance historique du département de Saint-Pierre et Miquelon. Loi de juillet 1976 et départementalisation. Elections du Conseil général et divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; adoption par la commission mixte paritaire du renouvellement intégral par la voie du scrutin de liste. Application du code électoral métropolitain. (p. 3262): persistance du problème du mode de scrutin ; discussion du projet sur le développement des responsabilités des collectivités locales. Proposition de prolongation du mandat des conseillers généraux jusqu'en 1982. Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi en introduction d'un scrutin spécifique pour l'archipel.

- Questions orales avec débat jointes : rôle, comportement et moyens des forces de police ; lutte contre les attentats racistes et la criminalité - (14 octobre 1980) - (p. 3896) : attentat du 3 octobre contre la synagogue de la rue Copernic et obsèques de l'une des victimes, habitant le Val-d'Oise - Montée de la violence et signes de résurgence du racisme et de l'antisémitisme - (p. 3897) : tradition de la France comme terre d'asile et attitude face au terrorisme international - Faiblesse des démocraties face au terrorisme aveugle - Insuffisance de l'heure d'instruction civique préconisée par le président de la République ; déclin de l'enseignement de l'histoire en France - Formation civique et morale des citoyens - Mise en cause de la police nationale par certains milieux - Nombre des policiers tombés victimes des malfaiteurs - (p. 3898) : danger de discrédit sur tout un corps, par généralisation de cas isolés - Malaise de la société et vigueur morale nécessaire.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - . (18 novembre 1980) - Avant l'article 48 (p. 4862) : son amendement N° III-16 déposé avec M. Marcel Rudloff : droit pour le failli ou le liquidé de se constituer partie civile à titre personnel ; adopté.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 7 (p. 4947, 4948) : à titre exceptionnel, se déclare favorable pour cette année à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie : Intérieur (27 novembre 1980) - Rapporteur pour avis (p. 5400) : questionnaires des commissions et réponses du ministère - Evolution des crédits par rapport à 1980- Créations d'emplois pour la juridiction administrative et mode de recrutement, augmentation du nombre des affaires et retard accumulé, loi du 7 juillet 1980 sur le recrutement complémentaire - (p. 5401) : bulletin de documentation publié par la direction de la réglementation et du contentieux - Ordre public et sécurité des Français - Evolution de la délinquance et effort de recrutement de policiers et de personnels administratifs - Formation des personnels de police - Logement des policiers - Accueil des nouvelles recrues - Coordination entre police et gendarmerie - Qualité de l'armement et de l'entraînement au tir- Elimination des « bavures » - Réconciliation de la police et de l'opinion publique - Administration territoriale et corps préfectoral : effectifs des préfets et sous-préfets ; rôle du secrétaire général de préfecture - (p. 5402) : relations avec les élus locaux ; recrutement au tour extérieur ; stabilité souhaitable du corps préfectoral - Problèmes des collectivités locales : hausse des taux d'intérêts et charge de la dette- Progression de la dotation globale de fonctionnement- Situation particulière de la région d'Ile-de-France ; Fonds d'égalisation des charges (FEC) - Examen récent du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement- Fonds de compensation de la TVA - Diminution des subventions spécifiques d'investissement ; exemple de la diminution des crédits affectés aux réseaux d'assainissement - Suppression du fonds spécial d'investissement routier (FSIR) et répartition des crédits entre le ministère de l'intérieur et celui des transports - Baisse du taux de cotisation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Situation des villes nouvelles - (p. 5403) ; situation financière des villes nouvelles et réforme nécessaire de leur statut - Développement des responsabilités des collectivités locales et déroulement des travaux à l'Assemblée nationale sur ce projet de loi - Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des crédits du ministère de l'intérieur Education (5 décembre 1980) - (p. 5869) : intervient au nom de M. René Tinant - Crédits accordés à l'enseignement privé ; non respect des dotations prévues - Conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé- Décharge d'horaires pour les directeurs d'une école ou d'un collège privé - Promotions en cours de carrière - Accès des maîtres de l'enseignement privé aux concours de recrutement - Prise en compte dans l'ancienneté de certains services accomplis - Situation des personnels non enseignants - (p. 5870) : intervient en son nom propre- Prééminence excessive accordée aux mathématiques; sélection par les mathématiques et facilité d'emploi de ce critère - Caractère erroné et injuste donné à l'enseignement des mathématiques - Multiplication des procédures de concertation et détérioration du climat au sein de l'école ; cite les lettres de parents d'élèves ; rôle- des comités de parents et multiplication des réformes dans l'éducation nationale - (p. 5871 ) : politique menée par les syndicats d'enseignants - Surcharge des classes - Ecoles publique et mission exclusive d'enseignement - Insuffisance des crédits de fonctionnement des collèges Affaires étrangères (7 décembre 1980) - Intervient au nom de M, René Jager (p.'5976) : importance privilégiée des relations franco-allemandes ; efficacité de la coopération entre les deux pays - Existence de querelles bilatérales; installation de centrales nucléaires, pollution du Rhin- (p. 5977) : image surannée du Français moyen vue par les Allemands ; effet salutaire des jumelages de villes- Développement de l'enseignement de l'allemand en France ; office franco-allemand pour la jeunesse - Statut du travailleur frontalier - Problèmes d'état civil - Construction du char Léopard II et d'un satellite de télécommunications - Construction de l'Europe et importance de l'amitié franco-allemande - Intervient en son nom propre et au nom de MM. Jean Francou et Dominique Pado : situation au Liban et responsabilité des démocraties occidentales dont la France en particulier - Liban, champ clos des affrontements au Proche-Orient - Politique des «petits-pas » de M. Kissinger et sacrifice des petits Etats arabes- Relations entre le Liban et la Syrie ; prospérité et démocratie libanaise - Action des grandes puissances et rôle que doit jouer la France au Liban ; intervention du général De Gaulle - Elections libanaises présidentielles de 1976 et mise à l'écart de M. Raymond Edde- Désintégration de l'armée libanaise - (p. 5978) : légitimité des aspirations des palestiniens, du droit à l'existence pour Israël et du droit à l'intégrité pour le Liban - Remplacement de l'armée syrienne par une force de l'ONU - Dialogue euro-arabe et prise en compte du Liban - Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général (n° 159 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6342) : nécessité d'un statut des élus locaux ; projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales et oubli de ce statut - Accroissement considérable de la tâche des élus départementaux; accroissement des compétences délibératives et consultatives - Evolution favorable au département par rapport à la région - Conseils généraux et prééminence des agents publics - Statut des conseillers généraux et dépôt de plusieurs propositions de lois - Motion votée à l'assemblée permanente des présidents des conseils généraux de France en octobre 1979 - (p. 6343) : titre III du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales - Proposition d'un texte de synthèse de l'ensemble des propositions de lois déposées - Prise en compte des dispositions votées pour les élus municipaux.

Art. 2 (p. 6347) : demande le rejet de l'amendement n° 2 de M. Jacques Carat (exercice de mandat de conseiller général et principe d'une indemnité de fonction de droit constituant pour le département une dépense obligatoire)- Art. 3: s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Eberhard soutenu par M. James Marson (autorisation d'absence pour toute mission ou étude nécessitée par l'exercice du mandat) - Après l'art. 3 : demande le rejet de l'amendement n° 11 de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. James Marson (candidature aux élections cantonales ; droit à une suspension d'activités pendant le mois précédant le scrutin) - (p. 6348) : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. James Marson (exercice du mandat de conseiller général et abandon de son activité professionnelle ; garantie de remploi au terme de son mandat) - Art. 4 : demande le rejet de l'amendement n° 3 de M. Jacques Carat (indemnités de fonction et référence aux indices de la fonction publique en fonction de la population départementale) - Art. 5 (p. 6349) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jacques Carat (possibilité de majoration d'indemnité pour certains conseillers généraux) - Art. 6 et 7 (p. 6350) : son amendement n° 15 : vote par le conseil général d'un crédit pour remboursement de frais nécessités par l'exécution de mandats spéciaux ; adopté- Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jacques Carat - Accepte l'amendement n° 13 du gouvernement (frais de représentation du président du Conseil général ou des membres chargés de représenter ce conseil) - Art. 8 (p. 6351) : au sujet du principe et des modalités d'application du versement par les conseils généraux d'une pension de retraite à leur ancien membre, demande le rejet de l'amendement n° 6 de M. Jacques Carat et accepte l'amendement n° 1 de M. Pierre Labonde - Après l'art. 12 (p. 6352) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jacques Carat (éclatement du département de la Seine et règlement des pensions dues aux conseillers généraux de la Seine) - Art. 9 (p. 6353) : s'oppose aux amendements n° 12 de M. Jacques Eberhard soutenu par M. James Marson et n° 14 de M. Franck Sérusclat (formation des conseillers généraux par des associations d'élus représentatives) - Après l'art. 9 (p. 6354) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jacques Carat (possibilité pour les conseillers généraux de s'affilier au régime de la sécurité sociale) - Art. 12 : accepte l'amendement de coordination n° 16 du gouvernement - Intitulé : amendement de la commission : de forme ; « proposition de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général et à compléter la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux » ; adopté.