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Extrait de la table nominative 1984

SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une charte de la police nationale [n° 235 (83-84)] (2 avril 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer la sécurité des élèves dans les transports scolaires [n° 474 (83-84)] (11 juillet 1984) - Retirée le 11 septembre 1984.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur [n° 74, tome I (84-85)] (19 novembre 1984).

Proposition de loi, tendant à rétablir la liberté des communes pour la création et la suppression des caisses des écoles [n° 75 (84-85)] (19 novembre 1984).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale [n° 163 (84-85)] (17 décembre 1984)- Finances locales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: 408 (JO Débats 1er septembre 1983) (p. 1173) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : entreprises (situation des entreprises françaises) - Réponse de M. Laurent Fabius, ministre de l'industrie et de la recherche (6 avril 1984) (p. 227 à 229). n° 431 (JO Débats, 3 novembre 1983) (p. 2551) à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants : anciens combattants (droit à pension et délivrance de la carte du combattant au profit des réfractaires au STO et des maquisards) - Réponse de M. Jean Laurain, secrétaire d'Etat aux anciens combattants (6 avril 1984) (p. 219, 220).

Questions orales avec débat:

119 (6 avril 1984) (p. 219) à M. le ministre de l'urbanisme et du logement : bâtiment et travaux publics (relance de l'activité dans le secteur du bâtiment)- Discutée le 10 avril 1984 (débat commun) (p.234 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : situation du logement, du bâtiment et des travaux publics - (10 avril 1984) (p. 238) : difficultés des entreprises artisanales du bâtiment - Chômage - Récentes mesures de relance en faveur du logement - Diminution inquiétante des constructions et augmentation des besoins - Modernisation du parc immobilier - Nombreuses faillites des entreprises de matériaux de construction et des entreprises du bâtiment- Mesures récentes en faveur d'une relance du bâtiment- Encouragement des investisseurs et des promoteurs privés - (p. 239) : difficultés dans le secteur des travaux publics- Suppression d'emplois - Recul important des crédits dévolus aux travaux publics - Fonds spécial de grands travaux- Conséquences de la décentralisation - Diminution des commandes passées par les grandes entreprises nationales.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Discussion générale (p. 859) : existence d'une fonction publique unique pour les agents de la catégorie A et maintien d'une fonction publique territoriale pour les agents des catégories B, C et D - Loi du 2 mars 1982 supprimant le Centre de formation des personnels communaux, CFPC, sous tutelle de l'Etat et rétablissant la tutelle par le tarissement des ressources - (p. 860) : prérogatives des centres régionaux moindres que celles des anciennes délégations départementales - Inquiétude devant le coût de la réforme - Souhaite une parité réelle entre les fonctions publiques d'Etat et territoriale - Transformation des instituts régionaux d'administration, IRA, en écoles d'application - Existence des centres universitaires régionaux- Souhaite l'utilisation de l'appareil éducatif d'Etat et la poursuite de la coopération avec l'université dans l'esprit de la convention cadre de 1975 - Formation professionnelle constituant la condition première du renouveau de l'appareil économique et administratif - Rappelle une citation du Président de la République en date du 30 avril 1982 rendant hommage au CFPC et déclarant que la décentralisation allait lui conférer plus de moyens en l'adaptant aux nécessités de l'heure - (p. 861) : absence de cohérence de la réforme au niveau du département - Centième anniversaire de la loi municipale du 5 avril 1884 et étude de ce texte durant sept ans - Souhaite dans l'intérêt des collectivités locales et des libertés locales, une plus grande réflexion sur un sujet aussi important et capital - Art. 11 (p. 872) : son amendement n° 80 : institution pour la région Ile-de-France de trois centres de formation inter-collectivités ; réservé puis retiré (p. 889).

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1110) : liberté de la presse instituée par la loi du 29 juillet 1881 - Projet visant particulièrement un groupe de presse - Actualisation suffisante de la législation existante - Ordonnance de 1944 relative à la presse écrite- Manque de concertation avec les responsables de la profession - (p. 1111): proposition de la commission spéciale du Sénat visant à aboutir aux objectifs du projet : transparence et pluralisme des entreprises de presse ; concentration limitée - Existence nécessaire d'une presse d'opposition face au monopole de l'audiovisuel - Obstacles à caractère syndical rencontrés par les entreprises de presse - Non respect de nombreuses promesses faites en 1981- Accords d'Helsinki engageant la France à respecter le principe de la liberté de communication et de libre circulation des idées - Liberté de la presse - Liberté de l'enseignement.

- Proposition de loi tendant à mettre en harmonie les délais prévus, d'une part à l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et, d'autre part, à l'article 1639-A du code général des impôts - Deuxième lecture [n° 334 (83-84)] - (5 juin 1984) - Après l'art. 3 (p. 1296) : son amendement n° 1 : dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, applicable même si la modification réglementaire ne concerne pas exclusivement les règles relatives à l'exercice des compétences transférées; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale (commune avec le projet n° 393) (p. 2392, 2393) : rappel des textes votés depuis 1983 concernant la fonction publique; Ecole nationale d'administration (ENA) : troisième voie - Volonté du Gouvernement d'asservir la haute fonction publique : absence de consultation des hauts fonctionnaires intéressés, recours à la procédure d'urgence - Perturbation du fonctionnement des administrations : nombre des départs à la retraite anticipée, encombrement des tribunaux administratifs, pénurie d'administrateurs civils, baisse prévisible du niveau des attachés d'administration centrale - Multiplication des nominations au tour extérieur ; coût budgétaire de cette mesure - (p. 2394) : incidence sur le fonctionnement des différents corps intéressés : Conseil d'Etat, Cour des comptes, tribunaux administratifs, enseignement supérieur, Cour de cassation - Création d'un tour extérieur pour l'accès au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare disposé à voter le texte tel qu'il a été modifié par les amendements de la commission des lois.

- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984): Discussion générale (commune avec le projet n° 389) (p. 2392, 2393, 2394).

- Célébration du centenaire de la loi d'organisation municipale de 1884 - (25 octobre 1984) (p. 2770) : attachement du groupe de l'union centriste à l'institution communale, fondement de la démocratie locale - Loi du 5 avril 1884 mettant fin, en consacrant l'autonomie communale et en définissant les attributions de la communes, au système de gestion autoritaire institué par Napoléon Bonaparte en 1800 - Sept ans de travail législatif pour adopter cette loi fondamentale de la démocratie- Importance des réalisations des communes grâce aux cent années de franchise et de liberté communale - Actions menées grâce à la solidarité des départements à l'égard des conseils municipaux, notamment des communes rurales- Développement des responsabilités locales nécessitant une coopération entre le département et les communes - Mise en place de la dotation globale de fonctionnement- Remboursement aux collectivités locales de la TVA et possibilité pour les conseils municipaux ou généraux de voter directement le taux des impôts locaux - Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions renvoyant à une loi ultérieure le soin de fixer les principes généraux d'une réforme des finances locales toujours à l'étude - Souhaite une refonte profonde des finances locales et qu'une juste part des ressources du pays soit attribuée librement aux communes - Juste part des collectivités locales à l'effort de défense ou de reconquête du territoire.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984)- Rapporteur pour avis (intérieur) (p. 4069) : évolution des structures des tribunaux administratifs - Recrudescence du contentieux administratif et allongement des délais moyens de jugement - Augmentation du contentieux lié à la décentralisation - Absence de création d'emplois dans le projet de budget pour 1985 - Création d'un tribunal administratif en Nouvelle-Calédonie - Concours de l'Etat aux collectivités locales : progression inférieure à celle de l'inflation - Dotation globale de fonctionnement, DGF- Dotation. générale de décentralisation, DGD - (p. 4070) : augmentation de la pression fiscale des collectivités locales en raison des transferts de compétences - Augmentation du différentiel entre la progression des ressources fiscales de l'Etat et celle des collectivités locales - Evolution portant atteinte aux collectivités locales et jetant le discrédit sur la décentralisation - Réduction des investissements des collectivités locales en raison de l'érosion des concours de l'Etat - Dispersion des aides - Inadaptation de la dotation globale d'équipement, DGE, communal ; conséquences sur l'emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - Inquiétude des conseillers généraux sur le transfert aux départements des directions départementales de l'équipement, DDE - Invite les ministres de l'intérieur et de l'urbanisme à la journée d'études des présidents de conseils généraux consacrée au problème des DDE- Diminution des prêts à taux privilégié consentis aux collectivités locales - Distorsion entre le taux moyen d'emprunt consenti par la Caisse des dépôts et consignations et celui de l'inflation - (p. 4071): taux d'augmentation de la DGF inférieur au taux d'inflation - Accroissement des difficultés financières des collectivités locales en 1985- Crédits consacrés à la police nationale - Hausse prodigieuse des crédits relatifs aux frais de prise en charge des personnes réfugiées ou refoulées - Diminution des crédits consacrés aux carburants entravant la mobilité des forces de police - Crédits consacrés aux dépenses d'informatique - Arrêt des recrutements de fonctionnaires de police- Capacité opérationnelle des forces de police - Situation préoccupante de Paris, tant au plan des effectifs de police qu'à celui du taux de criminalité et de délinquance - Faible taux de criminalité dans certains départements à caractère rural, notamment la Creuse et le Gers ; augmentation néanmoins inquiétante de la délinquance en milieu rural- (p. 4072) : importance des tâches administratives et para-judiciaires monopolisant certains personnels de police, au détriment de leur mission de sécurité publique - Envisage le recrutement de secrétaires - Décélération de la progression statistique de la délinquance dissimulant une réelle progression du nombre des crimes et délits - Budget de la police inadéquat au problème de la sécurité des Français - Hommage rendu à l'action des personnels de police, trop souvent victimes de leur devoir - Malaise dans la police nationale dû à de nombreuses décisions administratives prises depuis 1981 - Propose l'établissement d'une charte nationale de la police - Commission des lois opposée à l'adoption de ce projet de budget.

Relations extérieures - (6 décembre 1984) (p. 4135) : fermeture du consulat général de Lausanne en Suisse- Groupe d'amitié France Suisse - Présence de la France à l'étranger - Action des fonctionnaires en place dans l'ensemble des pays avec lesquels la France entretient des relations diplomatiques - Budget de régression et de déflation - Réseau consulaire français et évolution politique et économique des pays où il est implanté - Nombre de fermetures de postes consulaires depuis 1981 - Suppressions d'emplois à la direction générale des relations culturelles du ministère des relations extérieures ; attachés d'enseignement; postes d'attachés linguistiques - Diminution des crédits portant formation des stagiaires militaires étrangers - Rôle des jeunes officiers étrangers - Exportations militaires - Suppressions d'emplois au sein du service de l'expansion économique à l'étranger dans les ambassades, sous l'autorité directe des ambassadeurs - (p. 4136) : implantation par le Japon de missions économiques à l'étranger - Concurrence et crise économique mondiale - Nouveaux pays industrialisés, NPI - Présence à Alger le 1er novembre 1984, jour de la fête nationale algérienne, du ministre des relations extérieures - Rencontre entre le Président de la République française et le colonel Kadhafi le 15 novembre 1984- Libye et terrorisme international - Modalités de surveillance du retrait libyen dans le nord du Tchad - Maintien de la position de la France dans le monde.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (12 décembre 1984)- Art. 15 : Art. 27-9 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4227) : action du Sénat en faveur de la paix scolaire - Après l'art. 19 (p. 4430) : son amendement n° 188 : création facultative d'une caisse des écoles par le conseil municipal et possibilité de suppression ; adopté - Après l'art. 20 (p. 4432): son amendement n° 150: institution et mission d'une commission nationale d'harmonisation dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; adopté.

- Question au Gouvernement: suppression de classes préparatoires au collège Stanislas - (13 décembre 1984) (p. 4512) : refus par le ministère de l'éducation nationale d'un contrat pour les classes préparatoires du collège Stanislas.