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Extrait de la table nominative 1986

SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UC).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets 9 octobre 1986) ; puis élu secrétaire.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (6 août 1986).

DÉPÔTS

Proposition de loi, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement [n° 344 (85-86)] (24 avril 1986) - Finances locales.

Proposition de loi, visant à rétablir le scrutin majoritaire pour la désignation des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux [n° 361 (85-86)] (29 avril 1986) - Collectivités locales.

Reprise de la proposition de loi [n° 163 (84-85)] déposée le 17 décembre 1984, tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale - Finances locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 438 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 445 (85-86)] (9 juillet 1986) - Ordre public.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation - Tribunaux administratifs - [(n° 72 (86-87) tome 1)] (17 novembre 1986).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

409 (JO Débats 1er septembre 1983) (p. 1173) - Ministère: Affaires sociales - Projet de règlement sanitaire départemental type - (Caduque: mars 1986) - Agriculture.

440 (JO Débats 29 novembre 1983) (p. 3448) - Ministère: Urbanisme - Relance de l'activité dans le secteur du bâtiment et mesures en faveur de l'emploi - (Caduque: mars 1986) - Bâtiment et travaux publics.

Questions orales avec débat :

150 (JO Débats 30 octobre 1985) (p. 2622) - Ministère: Intérieur - Règlement des problèmes de personnel entre l'Etat et les départements - (Caduque: mars 1986) - Finances locales.

INTERVENTIONS

- Conférence des présidents - (9 janvier 1986) (p. 7): attitude de M. André Labarrère à l'égard du Sénat - Difficultés pour la commission des affaires sociales de respecter le calendrier fixé par la conférence des présidents - Retrait du rapporteur socialiste sur le projet de loi relatif à la flexibilité de l'emploi.

- Débat sur la déclaration de politique générale du Gouvernement - (15 avril 1986) (p. 539) : mission d'information sénatoriale chargée d'étudier la mise en oeuvre de la décentralisation - (p. 540) : insuffisante progression de la dotation globale de fonctionnement, DGF - Inefficacité de la dotation globale d'équipement, DGE, chargée de remplacer les subventions spécifiques et chute de l'investissement des collectivités locales - Fonds de compensation de la TVA; retard du remboursement - Taux d'intérêt et dette communale et départementale - Blocage des tarifs des services publics locaux - Insuffisance de la compensation financière des transferts de compétences - Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - (p. 541) : demande la révision des conditions de répartition de la DGF et la suppression des restrictions apportées en 1985 au remboursement de la TVA - Libération des prix des services publics locaux - Fiscalité locale : rappelle sa proposition de loi tendant à la constitution d'une commission d'étude sur la réforme de la fiscalité locale- Equilibre des pouvoirs décentralisés : fonction publique territoriale; personnel d'encadrement des départements et régions - (p. 542) : directions départementales de l'équipement - Demande la réforme des finances locales et la prise en compte des préoccupations des communes, départements et régions.

- Projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - (3 juin 1986) - Discussion générale (p. 1259) : considérations politiciennes à l'origine de l'instauration du scrutin proportionnel départemental par l'ancienne majorité parlementaire : but de minorité de blocage après la défaite électorale de la gauche jusqu'à la fin du septennat du Président de la République - (p. 1260) : garanties entourant le retour au scrutin majoritaire : commission de magistrats, réexamen de l'évolution démographique- Vote par le groupe de l'Union centriste de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif aux contrôles d'identité - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3306, 3307).

- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif aux contrôles d'identité - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3306, 3307).

- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur du projet de loi relatif aux contrôles d'identité - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3306, 3307).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3306): contrôles d'identité; action du gouvernement précédent - Décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981 - Pouvoirs de police administrative en matière de contrôle d'identité ; arrêt Friedel du 5 janvier 1973 - Référence à la loi « Sécurité et liberté » du 2 février 1981 et à la loi actuellement en vigueur du 10 juin 1983 - Arrêt Kandé du 4 octobre 1984 : refus des contrôles d'identité préventifs sans menace immédiate dans des lieux déterminés - Circulaire du 17 mars 1986 et contrôles d'identité en cas de menaces et alertes à la bombe - Manifestations ou réunions publiques- (p. 3307) : critères d'autorisation des contrôles d'identité et moyens d'établissement de l'identité d'une personne - Acceptation du contrôle par toute personne sur le territoire national - Garanties du mineur - Autorisation du Procureur de la République ou du juge d'instruction en cas de prise d'empreintes digitales ou de photographies ; sanction en cas de refus - Pouvoirs de la police et contrôle de l'autorité judiciaire; cas de maintien de la distinction police administrative -police judiciaire.

Suite de la discussion - (29 juillet 1986) - Rapporteur - Question préalable (p. 3447): voir intervention de M. Daniel Hoeffel.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Après l'art. 8 (p. 3633): son amendement n° 30, soutenu par M. Paul Séramy: élection des bureaux de conseil général et de conseil régional; adopté,

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie:

Intérieur - (3 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (décentralisation) (p. 5622) : problème de l'explosion des cotisations à la caisse nationale des collectivités locales - Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, et de la dotation spéciale instituteurs - Dotation globale d'équipement, DGE, et insatisfaction de ses bénéficiaires - Allègement de la taxe professionnelle et création d'un fonds national de compensation - Accroissement du rôle du ministère de l'intérieur comme gestionnaire des dotations globalisées- Création par le gouvernement précédent d'un système de surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et mise en difficulté de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL- Réforme du statut de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - (p. 5623) : étude des conséquences du système instauré par la loi du 20 décembre 1985 et ses incidences pour les communes - Insuffisance des moyens des tribunaux administratifs et suppression de six emplois en 1987 - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Après l'art. 73 (p. 5652): son amendement n° II-18: présentation chaque année par le Gouvernement d'un état récapitulatif comparé de l'effort budgétaire et financier consacré par l'Etat aux collectivités territoriales de métropole ; adopté.