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Extrait de la table nominative 1987

SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UC).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale [n° 167 (86-87)] (7 avril 1987) - Finances locales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 64 (87-88)] relatif aux élections cantonales [n° 81 (87-88)] (4 novembre 1987) - Elections et référendums.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation - Décentralisation et tribunaux administratifs - [n° 98 (87-88) tome 1] (16 novembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

114 (JO Débats du 8 avril 1987) (p. 57) - Ministère : Equipement - Politique en matière d'aménagement du territoire- (Réponse : JO Débats du 15 avril 1987) (p. 166) - Aménagement du territoire.

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : aménagement du territoire - (14 avril 1987) (p. 166): problème de la région Ile-de-France - Création de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, en 1963 - Rapport Guichard et nouvelle définition de la politique d'aménagement du territoire - Réussite du rééquilibrage entre Paris et le « désert français » - Emergence du triangle Genève-Nice-Toulouse au dynamisme remarquable - Crise économique et affaiblissement des vieilles régions industrielles du Nord et de la Lorraine - (p. 167) : recherche d'une nouvelle notion d'aménagement du territoire - Stabilisation de la population de la région d'Ile-de-France et augmentation inférieure de son produit intérieur brut par rapport au reste du pays - Souhaite que l'Ile-de-France soit attractive pour l'implantation des quartiers généraux des firmes multinationales en Europe - Importance du rééquilibrage de la région Ile-de-France- Importance du réseau de transport de personnes et de biens- Rôle des routes pour assurer le désenclavement des régions et leur développement - Importante croissance de population de la grande couronne au détriment du noyau central- Décentralisation et modification des rôles respectifs de l'Etat et des collectivités locales dans l'aménagement du territoire- Maintien de la compétence générale de l'Etat et rôle de compensateur des déséquilibres - (p. 168): nécessité de ne pas disperser les compétences de planification et celles de gestion entre collectivités différentes - Nécessaire association des départements à la définition et à la mise en oeuvre de l'aménagement de leur territoire - Indispensable refonte de la fiscalité locale et nouvelle répartition des moyens financiers- Obligation pour la France d'aménager un territoire essentiellement rural - Importante augmentation de la productivité agricole entre 1970 et 1982 : diminution du nombre des actifs agricoles et surproduction de certains produits - Recherche de la pluriactivité et de nouveaux modes d'agriculture et d'élevage - Importance des voies de communication pour le désenclavement des régions mais nécessaire construction de logements, d'écoles et d'hôpitaux - Rôle des opérations de réhabilitation et de rénovation, des équipements de tourisme ou de loisirs - Nécessaire recherche de financements privés se substituant aux finances publiques.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - (16 avril 1987) - Discussion générale (p. 275) : fonction publique départementale : nécessité de lui donner un caractère attractif ; demande des échanges permanents entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale par la mobilité réciproque et des formations communes - Demande l'augmentation du nombre minimal des représentants des départements au sein du centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT - Assiette des cotisations des collectivités territoriales pour le financement du CNFPT et des centres de gestion - Demande l'assouplissement du recrutement : possibilité de recruter des agents sur contrat à durée indéterminée et des auxiliaires avec possibilité de titularisation ultérieure- Commissions administratives paritaires - (p. 276) : cas de la réintégration des agents mis à disposition de l'Etat dans les services des conseils généraux - Emplois supérieurs : demande un titre de directeur général de département et un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ; demande des concours et formations organisés en commun par la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale- Situation administrative des collaborateurs des présidents de conseil général - Avancement selon le mérite : limites du chevronnement.

Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Art. 4 : Art. 12 de la loi du 26 janvier 1984 (p. 380) : son amendement n° 73 : nombre de représentants des départements et des régions ; repris par la commission - Art. 12-2 (p. 390) : son amendement n° 79, soutenu par M. Raymond Bouvier : ressources du CNFPT : exclusion des rémunérations des agents mis à disposition de l'Etat pour le calcul de l'assiette des cotisations ; retiré - Après l'art. 14 (p. 422) : son amendement n° 105, soutenu par M. Raymond Bouvier : nouvelle rédaction de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux emplois fonctionnels ; retiré - Après l'art. 17 (p. 443) : son amendement n° 92, soutenu par M. Raymond Bouvier : possibilité d'option de réintégration dans la limite des besoins de la collectivité concernée ; retiré.

Suite de la discussion - (24 avril 1987) - Art. 18 (p. 464) : son amendement n° 88 : conditions de recrutement des collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales ; retiré- (p. 467) : son amendement n° 89 : compétence des commissions mixtes paritaires en matière de titularisation ; retiré au profit de l'amendement n° 66 de M. Paul Girod, rapporteur.

Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Avant l'art.19 (p. 516) : sur l'amendement n° 53 de M. Paul Girod, rapporteur (plans de formation établis par les seules collectivités territoriales et leurs établissements publics), son sous-amendement n° 309, soutenu par M. Pierre Schiélé ; adopté- Après l'art. 15 (p. 517, 518): son amendement n° 202, soutenu par M. Pierre Schiélé : mesures transitoires pour la mise en place des organes du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; retiré - Dans un souci d'économie, se déclare favorable au maintien des délégués interdépartementaux et régionaux du centre de formation des personnels communaux, CFPC, afin qu'ils prennent en charge les structures nouvelles du CNFPT.

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 13 (p. 1114) : son amendement n° 1, soutenu par M. Bernard Laurent: nomination des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; adopté.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Après l'art. 13 (p. 1359): soutient l'amendement n° 9 de M. Henri Goetschy (possibilité pour les associations régies par la loi du 19 avril 1908, dont la mission a été reconnue d'utilité publique, de bénéficier des mêmes droits et avantages attribués aux associations d'utilité publique du droit général) - Après l'art. 15 (p. 1362): son amendement n° 60 : possibilité pour l'Etat d'exercer un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1369, 1370) : historique du mécénat en France depuis l'Antiquité - Prise de conscience collective de la nécessité de défendre le patrimoine culturel - Favorable aux propositions du rapport de M. Pébereau - Regrette l'annulation à l'article 10 de l'amendement relatif au plafond d'exonération de la taxe sur les salaires - Favorable à l'amendement qui permet aux collectivités locales de recevoir des oeuvres d'art en dépôt - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - (20 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3277) : insuffisance des crédits d'Etat affectés à la dotation globale d'équipement, DGE, sans corrélation avec le montant indexé des subventions spécifiques accordées par l'Etat aux communes avant leur globalisation - Problème spécifique de la seconde part consacrée aux communes rurales ; ralentissement des investissements des collectivités territoriales - (p. 3278) : importance économique des collectivités locales- Approuve la disposition limitant l'intervention des communes en faveur des entreprises en difficulté ; rappelle les propos de M. Jacques Delors, ministre des finances, sur les dangers d'une telle possibilité lors de la discussion de la loi de 1982 - Accord sur le retour au contrôle financier de la gestion des communes de moins de deux mille habitants par le trésorier-payeur général, TPG ; mission des chambres régionales des comptes : dérive regrettable vers le contrôle d'opportunité - Dégradation de la situation matérielle et financière des collectivités territoriales - (p. 3279) : caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL : coût et conséquences fiscales de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Dotation globale de fonctionnement: avantage aux communes urbaines ; demande un rééquilibrage des critères de répartition de la dotation de compensation tenant compte des véritables charges supportées par les communes - Fonds de compensation de la TVA : demande la réduction du décalage de deux ans préjudiciable aux collectivités - Demande la suppression du versement d'intérêts moratoires imposé aux collectivités territoriales en cas de retard de paiement- (p. 3280) : propose la création d'une commission de réforme de la fiscalité locale - Caractère archaïque des règles de la comptabilité publique que sont tenues d'appliquer les chambres régionales des comptes - Vote de ce texte par le groupe de l'union centriste.

Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Avant le titre I (p. 3316) : son amendement n° 7 : institution d'une commission chargée de proposer les grandes orientations d'une réforme de la fiscalité locale ; retiré.

- Projet de loi relatif aux élections cantonales [n° 64 (87-88)]- (10 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3803) : renouvellement en 1988 de la moitié des conseillers généraux - Dates de la prochaine élection présidentielle- Risque de concurrence entre ces deux consultations qui légalement devraient se tenir à quelques semaines d'intervalle- Inconvénients d'ordre politique et administratif d'un tel calendrier - Projet tendant à proroger le mandat des conseillers généraux concernés jusqu'en octobre 1988 - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. unique (p. 3804) : son amendement n° 1: report des élections cantonales partielles rendues nécessaires par les vacances survenues pendant le premier trimestre de l'année 1988 ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].

Deuxième partie :

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4703) : attire l'attention du Gouvernement sur la situation de l'école normale du Val-d'Oise ainsi que sur la brigade de remplacement de ce département - Action de la Ve République en matière d'éducation extrêmement importante sur le plan matériel mais ayant échoué à dégager l'école du corporatisme et de l'idéologie égalitaire- Remise en ordre nécessitant la restauration d'une autorité responsable ; première étape constituée par la réforme des maîtres directeurs - Nombreuses modifications restant à apporter et devant reposer sur la nécessité d'apprendre à lire, à écrire et à compter dans l'enseignement primaire, de reconnaître l'erreur du tronc commun dans l'enseignement secondaire, d'admettre la sélection et la réalité du désordre dans lequel est tombé l'enseignement du français en conséquence de l'idéologie égalitaire - Nécessité de la mise en oeuvre d'un autre cadre pour les enfants inadaptés au système scolaire - (p. 4704): problème de l'existence de six millions d'illettrés en France ; place de la querelle des méthodes d'apprentissage de la lecture ; nécessité de sortir de cette impasse - Caractère positif du budget présenté ; marqué par une volonté d'adaptation permanente ; représentant un effort significatif à l'égard de l'enseignement privé - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption des crédits.

Intérieur - (1er décembre 1987) - Rapporteur pour avis (décentralisation et tribunaux administratifs) (p. 4747) : pratique en 1987 d'une gestion rigoureuse et efficace par les collectivités locales - Signale les conséquences de la surcompensation imposée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, et la charge de la dette pour les emprunts contractés à taux élevé - Diminution du montant des impôts directs locaux supportés par les contribuables - Mesures d'allègement de taxe professionnelle décidées par l'Etat et problème de la compensation financière de ces décisions pour les collectivités locales - Libération des tarifs des services publics locaux et meilleure répartition entre l'usager et le contribuable - Recul de l'autofinancement et poursuite de l'effort d'équipement en 1987 - (p. 4748) : augmentation du recours à l'emprunt - Progression modérée de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités décentralisées par rapport à 1987 et traduction de l'exécution des engagements pris par l'Etat: compensation financière des transferts de compétence, indexation des dotations, compensation des allègements fiscaux - Dénonce l'incidence grave de la surcompensation imposée à la CNRACL sur les budgets locaux depuis deux ans - Problème des compétences transférées en matière d'aide sociale et de santé - Dénonce certaines dérives liées à l'interpénétration des compétences respectives de l'Etat et des départements en ce qui concerne notamment la fixation des prix de journée, l'hébergement des adultes handicapés et l'insuffisance des structures d'hébergement des personnes âgées - Souhaite en matière d'enseignement un effort comparable de l'Etat en faveur des collèges à celui qu'il fait cette année pour les lycées - Constate que la décentralisation est entrée dans une phase de plus grande efficacité grâce aux réformes législatives intervenues au cours des deux dernières années - Rappelle les mesures d'assouplissement budgétaire inscrites dans la loi du 19 août 1986 et dans le projet de loi d'amélioration de la décentralisation - Signale que la loi du 13 juillet 1987 relative à la fonction publique territoriale devrait déboucher sur un statut applicable et équilibré respectant les droits des agents et l'autonomie locale- (p. 4749) : dans le domaine de l'administration territoriale, accent mis sur les mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la juridiction administrative - Préparation de la réforme du contentieux administratif pour une entrée en vigueur le 1er janvier 1989 - Création de cinq chambres administratives d'appel - Mesures budgétaires en faveur de la réorganisation des préfectures - Au nom de la commission des lois, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.