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Extrait de la table nominative 1988

SALVI (Pierre), sénateur du Val-d'Oise (UC).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des lois.

- Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs ; renouvellement de son mandat le 17 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 18 novembre 1988).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [310 (87-88)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral [318 (87-88)] (5 juillet 1988) - Elections et référendums.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation et tribunaux administratifs - [93 (88-89) tome 1] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral [310 (87-88)] - (6 juillet 1988) - Rapporteur- Discussion générale (p. 448, 449) ; en raison de la limitation du cumul des mandats, obligation pour certains parlementaires de se démettre de leur mandat de conseiller général- Proposition en examen tendant à éviter des élections cantonales partielles durant l'été pour les conseillers appartenant à une série renouvelable à l'automne prochain - Favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 1989 [87 (88-89)].

Deuxième partie :

Intérieur - (1er décembre 1988) - Rapporteur pour avis (décentralisation et tribunaux administratifs) (p. 2016) : progression satisfaisante des grands concours de l'Etat aux collectivités locales en raison des mécanismes d'indexation liés à la conjoncture économique actuellement favorable ; dotation globale de fonctionnement, DGF; demande le maintien du mécanisme d'indexation sur les recettes de TVA nettes de l'Etat - Demande la prise en charge par l'Etat de la dotation spéciale pour les instituteurs - Compensations d'exonération et de dégrèvements fiscaux versées aux collectivités locales ; regrette la réduction sans contrepartie des taxes locales additionnelles aux droits d'enregistrement applicables aux fonds de commerce et aux ventes aux enchères - Fonds de compensation de la TVA, FCTVA: annulation du décret du 26 décembre 1985 par le Conseil d'Etat - (p. 2017) : dotation départementale d'équipement des collèges; dotation régionale d'équipement scolaire; demande l'octroi au département de concours exceptionnels de même nature que ceux accordés à la région - Ralentissement de la progression de la dotation générale de décentralisation en raison des prélèvements effectués au titre de la prise en charge respective des personnels mis à la disposition du département et, en plus grand nombre, de l'Etat - S'étonne des anticipations comptabilisées au titre de la fiscalité transférée - Prochain examen du projet de loi modifiant le statut de la fonction publique territoriale- Coopération intercommunale - Régime des interventions économiques des collectivités locales - Regrette le rejet des propositions du Sénat tendant à transférer les compétences du revenu minimum d'insertion, RMI, au département- (p. 2018) : nécessaire révision des valeurs locatives - Administration territoriale ; application de la loi du 11 novembre 1985 - Crédits destinés aux juridictions administratives ; création des cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 ; création d'emplois - Délai de jugement des affaires en instance devant les tribunaux administratifs- Déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les crédits du ministère de l'intérieur consacrés aux collectivités locales - Examen des crédits - Après l'art. 67 (p. 2046) : vote des amendements identiques n° II-12 de M. Bernard Pellarin, rapporteur spécial, et n° II-2 de M. Josselin de Rohan, par le groupe centriste (création d'une commission chargée d'étudier les modalités d'une réforme du régime de retraite des maires et des adjoints).