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Extrait de la table nominative 1968

SAMBRON (M. MAURICE) [Loire-Atlantique].

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du plan [8 octobre 1968].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie [17 décembre 1968].

Question orale :

M. Maurice Sambron expose à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en vertu des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 15 mars 1963, les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération sous condition de remploi. Mais les diverses formes de réinvestissement autorisé imposent la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale. Sur le plan de l'expansion régionale on peut le regretter car s'il était possible de réinvestir une partie des plus-values en souscrivant des actions d'une « société » immobilière pour le commerce et l'industrie conforme à -l'ordonnance N° 67-837 du 28 septembre 1967 (J. O. du 29 septembre 1967), cette dernière, qui aurait pour objet exclusif la location d'un immeuble nu à usage professionnel, construirait en Loire-Atlantique (dans la zone spéciale de conversion de la métropole Nantes - Saint-Nazaire) un bâtiment industriel et commercial de plus d'un million de francs avec vingt-cinq à trente emplois. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable que des plus-values provenant de la construction d'immeubles d'habitation et exonérées sous condition de remploi, soient réemployées en souscription d'actions d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie » comme elles le sont en souscription d'une société civile immobilière de construction [14 novembre 1968] (N° 889). - Réponse [10 décembre 1968] (p. 1870, 1871).

Intervention :

Est entendu lors de la réponse de M. Trorial, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale N° 889 (cf. supra) [10 décembre 1968] (p. 1870, 1871).