SAUVAGEOT (EDMOND), sénateur des Français établis hors de France (R.I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'imposition des Français de l'étranger [18 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 7) [7 octobre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 169) [15 décembre 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 185) [20 décembre 1976].
Questions orales avec débat:
Question n° 227, à M. le ministre des affaires étrangères, relative au corps diplomatique et consulaire (consulat de France à Tournai en Belgique), posée le 3 juin 1976 (p. 1536). - Retirée le 17 juin 1976 (p. 1827).
Discussion des questions de Mme Janine Alexandre Debray n° 43, de M. Adolphe Chauvin n° 37, de M. Josy Moinet n° 47, de M. Georges Marie-Anne n° 49, de Mme Marie-Thérèse Goutmann n° 40, de M. Marcel Champeix n° 41 relatives à la politique générale du Gouvernement, discutées le 9 novembre 1976 (p. 3121, 3122) : le désordre monétaire produit par l'inflation. Le flottement généralisé des monnaies et ses effets néfastes. Les Français profitent de l'inflation. Le souvenir des désordres monétaires en Allemagne avant guerre. La faiblesse de la monnaie ne favorise pas les exportations. La modération est finalement plus avantageuse que l'exagération des revendications. La comparaison entre les balances commerciales .de la France et de l'Allemagne. La situation de notre économie. Les entreprises françaises ne font pas suffisamment de bénéfices. L'attitude critiquable des syndicats français. La comparaison avec le syndicat unique des travailleurs allemands. La paix sociale, gage de prospérité. Le manque de fermeté du Gouvernement.
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1804) : la suppression du consulat de France à Tournai.
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, tes objets d'art, de collection et d'antiquité (n° 370). - Suite de la discussion [8 juillet 1976] (p. 2267, 2268): son amendement n° 9: application des dispositions de la loi aux Français résidant à l'étranger ; retrait.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France (n° 406) [14 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2731, 2732) : les règles fixant le champ d'application territorial de l'impôt sur le revenu mêlent les notions de résidence et de domicile sans les définir de manière précise. Définir clairement les critères de base d'imposition. Alléger les impositions excessives dont sont victimes les Français de l'étranger. Retenir les critères du domicile et de la source des revenus. Le taux minimum d'imposition de 25 p. 100. Eviter les doubles impositions. Les mesures de modernisation et de normalisation. L'extension de la retenue à la source. Les mutations à titre gratuit. Les mesures d'application diverses. Faciliter l'expatriation de Français de haute qualité. Article 1 er (p. 2736) : accepte l'amendement n° 1 de M. Gustave Héon. Article 2 (p. 2740) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 13 de M. Pierre Croze et plusieurs de ses collègues ; (p. 2741) : son amendement n° 3 : sont considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui y ont le centre de leurs intérêts économiques ; adopté. Article 4 (p. 2742) : amendement n° 15 de M. Pierre Croze et plusieurs de ses collègues ; (p. 2743) : son amendement n° 4 d'harmonisation avec la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values ; adopté. Article 7 (p. 2748) : son amendement n° 5 : exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des Français acquittant à l'étranger un impôt « au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France... » ; adopté. Article 8 (p. 2743) : son amendement n° 6 : 1° la retenue à la source à laquelle a donné lieu la. fraction du revenu n'excédant pas 60 000 francs n'est pas imputable; 2° en cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle ; adopté. Article 9 (p. 2744) : son amendement n° 7 : Français domiciliés en France et envoyés à l'étranger par un employeur établi en France application de la règle des deux tiers de l'impôt payé en France (voir amendement n° 5) ; adopté. Article 11 (p. 2744, 2745) : ses amendements n os 8, 9, 10 et 11 : rédactionnels; adoptés. Article 14 (p. 2746) : son amendement n° 12 : 1° modification de forme ; 2° imposition des plus-values ; les personnes domiciliées en France, au sens des articles 1 er à 3 du présent projet de loi, sont considérés comme ayant leur domicile réel en France ; adopté. Article 16 (p. 2746, 2747) : accepte le texte commun aux amendements n° 2 de MM. Gustave Héon et Maurice Schumann et n° 16 de M. Etienne Dailly.
Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Anciens combattants [6 décembre 1976], rapporteur (p. 3976) : un budget important. La rigidité de la masse considérable des services votés. Déterminer les actions prioritaires en accord avec les associations. L'analyse des crédits budgétaires pour 1977. Le taux de variation du budget des anciens combattants. La majoration globale des crédits (conséquences sur les pensions de la revalorisation des rémunérations publiques, transfert du budget des charges communes...) ; (p. 3977) : les moyens des services. Les crédits affectés à l'institution nationale des invalides et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'indispensable rénovation des locaux de l'institution. La création d'emplois d'assistantes sociales dans les services départementaux de l'office. L'augmentation des chapitres concernant les pensions et allocations diverses (application du rapport constant). La majoration de la retraite des combattants afférente aux opérations postérieures à la première guerre mondiale. Les actions sociales en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. La sécurité sociale des pensionnés de guerre. Les soins médicaux gratuits. Les remboursements à la S.N.C.F.des réductions de tarifs accordées. Les subventions et secours aux associations. Les maisons de rééducation professionnelle et de retraite gérées par l'office. La retraite mutualiste. Les travaux sur le fichier des pensions militaires d'invalidité ; (p. 3978) : les conséquences de la mortalité. L'application du rapport constant. Son indexation. La situation des différentes catégories de pensionnés et de retraités. L'amélioration de la retraite du combattant pour les catégories n'ayant pas ou peu bénéficié des progrès de la législation sociale. La parité entre les deux catégories de combattants (1914-1918 et 1939-1945). La situation des veuves de guerre. Les pensions d'ascendants. Le problème des forclusions. L'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord ; (p. 3979) : le discours du Président de la République lors de la commémoration du 60 e anniversaire de la bataille de Verdun. Les décorations des anciens combattants de 1914-1918. Examen des crédits (p. 3997). Articles additionnels : déclare l'article 40 de la Constitution opposable aux amendements n os 87, 88, 89 et 90 de M. Marcel Souquet.
Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976] (p. 4292) : l'importance du commerce extérieur pour la préservation des grands équilibres économiques et sociaux. Le rôle du ministre du commerce extérieur dans une économie libérale. C'est moins le volume d'une enveloppe budgétaire qui est en cause que son utilisation. . Les moyens tactiques au service de notre stratégie commerciale. Promouvoir les exportations des P. M. E. Le difficile accès au marché international (concurrence, instabilité monétaire). Le caractère superficiel des bulletins de victoire publiés à chaque retour en France d'une délégation officielle. Aider les grandes entreprises qui acceptent de mettre la compétence de leurs services et la densité de leurs implantations internationales à la disposition des P. M. E. ; (p. 4293) : créer l'esprit d'exportation chez les chefs d'entreprise. Faire d'abord une bonne politique économique interne. Effectuer le recensement des exportateurs potentiels dans chaque région.
Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que les autres personnes non domiciliées en France ( n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (n° 4628) : les retouches apportées par l'Assemblée nationale au texte adopté en première lecture par le Sénat. Article 7 (p. 5629) : son amendement n° 6 : imposition des habitations détenues en France par les personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal ; adopté. Article 9 (p. 4630) : son amendement n° 7 : exonération de l'impôt pour les traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité à l'étranger par des personnes de nationalité française ; son amendement n° 8 : imposition des personnes envoyées à l'étranger et qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs et non plus au cours d'une année civile ; adopté ; (p. 4631) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Pierre Croze ; (p. 4632) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 12 de M. Yves Durand, soutenu par M. Jacques. Habert, s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Yves Durand soutenu par M. Jacques Habert ; (p. 4633) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Louis Gros soutenu par M. Jacques Habert. Article 11 (p. 4634) : accepte l'amendement n° 4 de M. Charles de Cuttoli. Article 13 (p. 4635) : son amendement n° 9 de coordination; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Jacques Habert ; son amendement n° 10 : conditions dans lesquelles les organismes étrangers à but lucratif ne seront pas soumis à imposition pour leurs propriétés immobilières situées en France; adopté; (p. 4639) : son amendement n° 11 ; report au 1 er janvier 1979 de la date à laquelle les dispositions du code général des impôts seront abrogées ; devenu sans objet.
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France [20 décembre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 4715) : l'accord de la commission mixte sur les quatre articles restant en discussion. A l'article 7, la notion d'habitation a été préférée à celle de « propriété immobilière ». A l'article 11, le montant des droits de mutation .à titre gratuit acquittés hors de France sera imputable sur l'impôt exigible en France. A l'article 13, la notion de « propriété mobilière » et de « propriété » a été préférée à celle d'« habitation ». A l'article 16, la date d'effet de l'abrogation du premier alinéa du paragraphe I de l'article 164 du code général des impôts a été fixée au 1 er janvier 1979.