SCHMITT (M. ROBERT) [Moselle].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant-en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974 [10 juillet 1974].
Réélu Sénateur le 22 septembre 1974.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [4 octobre 1974].
Est élu délégué titulaire à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe [13 décembre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation. de l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine, conclu le 4 décembre 1973 [26 juin 1974] (n° 239).
Rapport spécial (Coopération), fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1974] (n° 99, annexe n° 5).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine, conclu le 4 décembre 1973 [27 juin 1974]. - Discussion générale (p. 574, 575). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1974]. - Discussion générale (p. 793, 794). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - COOPÉRATION. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, analyse très brièvement les dotations budgétaires ; évoque successivement les interventions en matière de coopération technique et culturelle, en matière de coopération scientifique, en matière d'aide au développement économique et son élargissement au niveau européen ; tout en regrettant un taux insuffisant de progression des crédits, souligne l'effort du Gouvernement dans l'établissement de rapports de plue en plus amicaux avec les Etats africains et malgache (p. 2571 à 2573). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [18 décembre 1974].- Discussion des articles. - Art. 2 : soutient l' amendement de la commission des finances tendant à compléter in fine par les mots : « ... de l'équipement en cause. » le texte de cet article ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 1975, le montant maximum de la provision susceptible d'être constituée en franchise d'impôt en vertu des dispositions de l'article 39 octies, A-II, du code général des impôts est porté à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation. » (p. 3087) ; Art. 3 bis : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, tendant à supprimer cet article qui soumet à la contribution de la patente les entreprises minières procédant à l'agglomération du minerai de fer (p. 3090).