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Extrait de la table nominative 1955 à 1956

SCHWARTZ (M. RENÉ) [Moselle].

Est nommé membre titulaire : de la commission de l'intérieur [6 octobre 1955] ; de la commission de la justice (ibid.).- Membre suppléant de la commission du suffrage universel (ibid.).

Dépôts législatifs :

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance [15 novembre 1955] (I., n° 127). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi complétant les articles 119, 121 et 123 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la nationalité françaises [18 octobre 1955] (I., n° 31). - Avis présenté au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur le projet de loi sur la responsabilité du transporteur en cas de transport aérien [18 octobre 1955] (I., n° 30). - Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Conseil de la République [27 octobre 1955] (I., n° 71). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique [17 mai 1956] (I., n° 460). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [24 mai 1956] (I., n° 475). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale dans sa deuxième lecture après déclaration d'urgence, tendant à modifier l'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par la loi n° 56-245 du 12 mars 1956, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [21 juin 1956] (I., n° 553). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [5 juillet 1956] (I., n° 594). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à proroger la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée, permettant, à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les dispositions de l'article 342-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation [26 juillet 1956] (I., n° 674).

Interventions :

Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi concernant la lutte contre les publications contraires aux bonnes moeurs [18 octobre 1955] (p. 2378). - Discussion des articles. Art. 3 : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 2378). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi sur la responsabilité du transporteur en cas de transport aérien [27 octobre 1955]. - Discussion générale (p. 2455, 2456, 2457). - Intervient, en qualité de rapporteur, dans la discussion des conclusions du rapport tendant au rejet d'une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Conseil de la République [8 novembre 1955] (p. 2490). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi portant amnistie de faits commis au cours de conflits collectifs du travail [24 mai 1956]. - Discussion générale (p. 764). - Discussion des articles. Art. additionnel 4 bis : amendement de M. Dutoit (p. 766, 767) ; Art. additionnel 5 bis : amendement de M. Tellier (p. 768). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux [24 mai 1956]. - Discussion générale (p. 783). - Discussion des articles. Art. 1er : amendement de M. Namy (p. 784) ; Art. 2 : amendement de M. Geoffroy (p. 785). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant institution d'un code de procédure pénale [19 juin 1956]. - Discussion des articles. Art. 6 : son amendement tendant à préciser que le texte sera applicable aux départements algériens (p. 1177, 1178). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi concernant le renouvellement des baux [21 juin 1956] (p. 1230, 1231). - Discussion des articles. Art. 1er : amendements de MM. Geoffroy et Namy (p. 1232). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi concernant les modifications à apporter en matière d'élections municipales [27 juin 1956]. - Discussion générale (p. 1323). - Discussion des articles. Art. 31 de la loi de 1884 : amendement de M. Raybaud (p. 1330). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi tendant à surseoir à l'expulsion de certains locataires [5 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1377, 1378 et 1379). - Discussion des articles. - Contre-projet de MM. Namy et Geoffroy (p. 1381). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement du code de la route [5 juillet 1956]. - Discussion générale (p. 1384).