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Extrait de la table nominative 1994

SEILLIER (Bernard), sénateur de l'Aveyron (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

-Membre titulaire du Comité national des retraités et personnes âgées.

Membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Membre de la commission consultative de l'action humanitaire (décret n° 94-407 du 18 mai 1994) (JO Lois et décrets du 2 août 1994).

-Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (19 janvier 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (18 mai 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (14 décembre 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [424 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [510 (93-94)] (15 juin 1994)- Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [580 (93-94)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [592 (93-94)] (7 juillet 1994) - Sécurité sociale.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles - [83 (94-95)] tome 8 (22 novembre 1994).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [89 (94-95)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'agriculture [188 (94-95)] (21 décembre 1994) - Agriculture.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 67 (92-93) et n° 68 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 115, 119).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 68 (92-93)) (p. 115) : intervention et rôle du législateur - Nécessité de légiférer - Responsabilité du législateur - (p. 116) : valeurs éthiques de'référence - Principes de l'éthique sociale- Nécessité d'être ambitieux sur le plan moral pour le développement de la science moderne - Comportement à l'égard des embryons humains - Statut de l'embryon - Coût financier et coût pour la société de la médicalisation de la procréation- (p. 117) : principe de la prévalence de la paternité affective- Filiation biologique - Avec la fécondation in vitro, exercice du pouvoir humain sur la conception d'un autre être - (p. 118) : caractère aléatoire de la vie conçue par la procréation naturelle - Procréation artificielle, substitut de la stérilité - Recours à l'adoption - Eugénisme - Conséquences dommageables des sélections génétiques dans le monde animal - Loi d'eugénisme en Chine - Expérimentation sur les embryons - (p. 119) : exemple de la Suisse - Dispositif judiciaire afin d'assurer le développement d'embryons congelés - Avec les amendements proposés, absence d'un signe radical d'exigence éthique - Avec l'adoption de lois provisoires, affirmation du caractère circonstanciel de notre morale - Difficulté de faire respecter les interdits fixés par la loi - Eugénisme : voie inéluctable de l'humanité en cas de fondement de l'éthique sur des valeurs immanentes.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - (13 janvier 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 66 (92-93) et n° 67 (92-93)) - Voir intervention sous le projet de loi n° 67 (p. 115, 119).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1er A (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 174) : opposition à la légalisation du comité - Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L. 666-2 du code de la santé publique (principe de consentement) (p. 180) : sur l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 168 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis - Art. 4 (prélèvement et transplantation d'organes) Art. L. 667-7 du code précité (conditions des prélèvements post-mortem) (p. 194) : avantages et inconvénients du système du consentement présumé. - Se déclare opposé à l'amendement n° 206 de M. Franck Sérusclat (retour au système du consentement présumé) - Art. 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) - Art. L. 668-12 du code précité- (régime d'autorisation des établissements effectuant des greffes de tissus et de cellules) (p. 215) : se déclare favorable à l'amendement n° 131 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (possibilité de greffer des tissus à des fins thérapeutiques limitée aux établissements de santé).

Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 (dispositions communes) - Art. L 671-1 du code de la santé publique (définition de la procréation médicalement assistée) (p. 235) : sur l'amendement de précision n° 69 de la commission, son sous-amendement n° 189 : arrêt du recours à la fécondation in vitro ; rejeté - (p. 236) : risque de dérive vers des pratiques eugéniques - Art. L. 671-2 du code précité (finalité de la procréation médicalement assistée) (p. 245) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple) - Art. L. 671-2 bis du code précité (conception in vitro) (p. 250) : sur l'amendement n° 71 de la commission (cadre et finalité de la conception d'embryon in vitro), son sous-amendement n° 233 : interdiction de la congélation d'embryons ; rejeté - (p. 255, 256) : se déclare opposé au sous-amendement n° 271 du Gouvernement (suppression de l'engagement de cinq ans des couples les conduisant à accepter l'implantation de tous les embryons conservés), déposé sur l'amendement de la commission n° 71, précité - Congélation des embryons - Effort accompli pour préciser le texte - Après l'art. L. 671-2 bis du code précité (p. 260) : sur l'amendement n° 73 de la commission (procédure d'accueil d'embryons), son sous-amendement n° 190 : procédure d'adoption préalable au recours à la procréation médicalement assistée ; retiré - Après l'art. L. 671-3 bis du code précité (p. 267) : intervient sur l'amendement n° 18 du Gouvernement (interdiction absolue de l'expérimentation portant atteinte à l'intégrité des embryons)- Après l'art. 8 (p. 274) : votera l'amendement n° 80 de la commission (sort des embryons non implantés).

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 (don de gamètes) (p. 288) : son amendement de suppression n° 191 ; rejeté - Transmission de la vie et d'une civilisation - (p. 293) : arguments de réflexion et de raison - Art. 10 bis (diagnostic prénatal) (p. 307) : prévention d'une maladie grave et avortement thérapeutique - (p. 311) : perspectives thérapeutiques du diagnostic prénatal dans l'intérêt de l'enfant - Se déclare favorable à l'amendement n° 91 de la commission (interdiction de tout diagnostic préimplantatoire) - Souhait d'un apport de garantie en ce qui concerne la transparence des actes pratiqués dans les hôpitaux - (p. 312) : votera l'article 10 bis - Art. 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) (p. 329) : intervient sur l'article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 337, 338) : éléments de prudence du texte- Rôle du législateur - Exigence éthique - Ne votera pas ce texte.

Deuxième lecture [354 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 355 (93-94) et n° 356 (93-94)) - (p. 1595, 1597) : continuité biologique de l'être - Réflexion éthique.

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Deuxième lecture [355 (93-94)] - (17 mai 1994)- Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 356 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (93-94) (p. 1595, 1597).

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - (17 mai 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 354 (93-94) et n° 355 (93-94)) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 354 (p. 1595, 1597).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Deuxième lecture [354 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994) - Art. 8 (assistance médicale à la procréation) - Art. L.152-3 du code de la santé publique (conception in vitro) (p. 1649) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (justification de la conservation des embryons par des raisons médicales) - (p. 1650) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la disposition autorisant l'arrêt de la conservation des embryons)- Art. 18 (comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé) (p. 1689) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 90 de M. Claude Huriet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1693) : insuffisance des efforts apportés par le Sénat - Ne votera pas ce texte.

- Projet de loi relatif au corps humain - Deuxième lecture [356 (93-94)] - Suite de la discussion - (18 mai 1994)- Art. 1er A (primauté de la personne humaine) (p. 1699) : philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG - Se déclare opposé à l'amendement n° 22 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « dès le commencement de sa vie »).

- Projet de loi relatif à la famille [485 (93-94)] - (21 juin 1994) - Discussion générale (p. 2747) : déception suscitée par le programme pluriannuel sur la famille - (p. 2748) : volume des crédits insuffisant - Négation de la réalité sociale de la famille - Avenir des retraites et de l'assurance maladie- (p. 2749) : rôle de la famille dans la société - Idéologie individualiste de la sexualité - (p. 2750) : protection de la famille- Votera ce projet de loi amendé par la commission des affaires sociales.

Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Division et articles additionnels avant le titre 1er (p. 2799) : sur l'amendement n° 12 de la commission (insertion d'un article additionnel définissant la place de la famille dans la nation et le contenu de la politique familiale), son sous-amendement n° 154 ; adopté- Avant l'art. 7 (p. 2836) : son amendement n° 3 : possibilité de prolonger le congé parental ou l'activité à temps partiel jusqu'au sixième anniversaire de l'enfant ; retiré.

Suite de la discussion - (23 juin 1994) - Après l'art. 8 bis (p. 2884, 2885) : ses amendements, n° 4 : versement de la moitié de la prestation chômage à la personne qui interromprait son activité professionnelle pour élever ses enfants dès lors que l'employeur embaucherait pour le remplacer un chômeur ; et n° 5 : critères permettant d'établir une hiérarchie et des priorités dans les licenciements ; retirés - Art. 15 (relèvement des limites d'âge pour le bénéfice des prestations familiales et de logement et mesures favorisant l'accès au logement des familles) (p. 2889) : soutient l'amendement n° 75 de M. Roland du Luart (maintien de l'allocation familiale pour le dernier enfant à charge sur la base de deux enfants pour les familles ayant compté un nombre minimum d'enfants) - Après l'art. 16 bis (p. 2898) : son amendement n° 96 : transfert de la gestion des bourses universitaires aux caisses d'allocations familiales ; retiré - Après l'art. 27 (p. 2919, 2920) : son amendement n° 9 : déduction pour le calcul des revenus soumis à l'impôt sur les personnes physiques des rémunérations versées aux personnes employées ; retiré - Après l'art. 28 (p. 2924) : son amendement n° 99, identique à l'amendement n° 67 de M. Jacques Machet (organisation d'un temps d'antenne sur les chaînes publiques au bénéfice des mouvements familiaux) ; adopté - (p. 2925) : ses amendements, n° 97 : association de la représentation familiale à toute concertation nationale organisée avec les organisations syndicales ; et n° 98 : augmentation du nombre des administrateurs siégeant dans les caisses d'allocations familiales et à la Caisse nationale des allocations familiales ; retirés - Après l'art. 31 (p. 2926, 2927) : son amendement n° 7 : régime fiscal des couples mariés ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2930, 2931) : le groupe des RI votera dans sa totalité le présent projet de loi - Conditions de déroulement du débat.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)]- (23 juin 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2936, 2937) ; institutions de retraites complémentaires - Association générale des institutions de retraites des cadres, AGIRC- Association des régimes de retraites complémentaires, ARRCO - Institutions de prévoyance - Gestion paritaire - (p. 2938) : principe de séparation des trois types d'activité- Désignation de l'organisme assureur par les partenaires sociaux - (p. 2939) : obligation de provisionnement des institutions de retraites supplémentaires - Utilisation des fichiers nominatifs - Propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 2948) : s'oppose à la motion n° 34 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Avant l'art. 1er (p. 2950) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Michelle Demessine (remise par le Gouvernement à la commission européenne d'un projet de directive organisant la protection sociale complémentaire, en particulier des populations insuffisamment couvertes) - Art. 1er (création d'un livre IX dans le code de la sécurité sociale et détermination des garanties complémentaires des salariés) (p. 2952) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 61 de Mme Michelle Demessine - Art. L. 911-1 du code de la sécurité sociale (fondements juridiques des couvertures sociales des salariés) : s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité de déterminer des garanties collectives par décision unilatérale du chef d'entreprise) - Art. L. 911-2 du code précité (champ d'application des couvertures sociales complémentaires) : s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Michelle Demessine (exclusion de la couverture du risque chômage) - Art. L. 911-5 du code précité (referendum) (p. 2953) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 65 de Mme Michelle Demessine - Son amendement de coordination n° 1 ; adopté - Après l'art. L. 911-5 du code précité : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Charles Metzinger (constitution des provisions techniques en garanties obligatoires des engagements pris à l'égard de leurs salariés par les entreprises disposant d'une institution de retraite supplémentaire) - Art. 2 (modalités de désignation et clauses de réexamen) (p. 2955) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 66 de Mme Michelle Demessine - Art. L. 912-1 du code précité (mutualisation des risques dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Etienne Dailly et, sur le même objet, aux amendements n° 35 et n° 37 de M. Philippe Marini (procédures de consultation préalable) - (p. 2957) : son amendement n° 2 : périodicité du réexamen ; adopté - (p. 2958) : son amendement n° 3 : droit d'adaptation de la convention ou des accords collectifs dans le cas d'une entreprise ayant, antérieurement à leur date d'effet, souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords ; adopté - Sur cet amendement, estime satisfait les sous-amendements n° 42 de M. Charles Metzinger et n° 88 de M. Louis Mercier - Art. L. 912-2 du code précité (garanties des risques dans le cadre d'un accord d'entreprise) (p. 2959) : ses amendements de coordination n° 4 et n° 5 ; adoptés - Après l'art. L, 912-2 du code précité : son amendement n° 6 : conditions obligatoires en cas de changement d'organisme assureur ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 44 de M. Charles Metzinger, qu'il reprend ; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Charles Metzinger (principe du réexamen du choix de l'organisme).

Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Rapporteur - Art. 2 (suite) - Après l'art. L. 912-2 du code de la sécurité sociale (suite) (p. 2980) : s'oppose aux amendements de M. Charles Metzinger n° 45 et n° 46 (organisation de l'information individuelle du salarié) - Art. 15 (dispositions transitoires) (par priorité) (p. 2981, 2984) : ses amendements n° 28 et n° 29 de cohérence ; n° 97 et n° 98, rédactionnels ; n° 30 : suppression du mécanisme transitoire relatif aux provisions obligatoires ; n° 31 : institutions dites de moyens ; n° 32 : délai de mise en conformité des accords collectifs et des accords d'entreprise existants avec les dispositions imposant l'insertion obligatoire d'une clause de réexamen ; et n° 33, de coordination ; adoptés- S'oppose à l'amendement de suppression n° 86 de Mme Michelle Demessine - Sur les amendements précités de la commission, s'oppose aux sous-amendements de M. Etienne Dailly n° 92 sur le n° 32, et n° 93 sur le n° 33 - S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (provisions obligatoires : possibilité de dérogation) - Art. 3 (clauses prohibées) (p. 2985) : s'oppose à l'amendement n° 68 de Mme Michelle Demessine (proscription de toute exclusion ou discrimination pour motif de santé ou de handicap) - Son amendement n° 7 : suppression du paragraphe IV ; adopté - Après l'art. 3 : son amendement n° 8 : article additionnel réinsérant le paragraphe IV, supprimé de l'article 3, sous un chapitre « Dispositions communes » ; adopté - Art. 4 (statut des régimes de retraite complémentaire obligatoire) (p. 2986) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 69 de Mme Michelle Demessine- Art. 5 (statuts des institutions de retraite complémentaire) (p. 2987) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 70 de Mme Michelle Demessine - Accepte l'amendement n° 58 de M. Louis Mercier (transmission aux commissaires aux comptes des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire des contrôles exercés par les fédérations) - Son amendement de forme n° 94 ; adopté - Art. 6 (dispositions générales et agrément administratif des institutions de prévoyance) (p. 2989) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 73 de Mme Michelle Demessine - Art. L. 931-1 du code précité (définition des institutions de prévoyance) : s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Michelle Demessine (gestion de réalisations sociales collectives par des personnes morales distinctes de l'institution : mention du caractère non lucratif)- Art. L. 931-1 bis du code précité (unions d'institutions de prévoyance) (p. 2990) : son amendement n° 9 : cadre juridique ; adopté - Art. 7 (fonctionnement des institutions de prévoyance) (p. 2991) : ses amendements n° 10, rédactionnel, et n° 11 : commissaires aux comptes ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale relatif aux prêts participatifs). - Art. 8 (statut des institutions de prévoyance) (p. 2994) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 78 de Mme Michelle Demessine - Art. L. 931-23 du code précité (créances garanties) : son amendement de forme n° 12 ; adopté - Art. L. 931-30 du code précité (règles prudentielles et financières des institutions de prévoyance) : son amendement n° 13 : décret en Conseil d'Etat : principe d'harmonisation avec les dispositions analogues prévues par le code des assurances ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 13 précité, repris par M. Etienne Dailly - Art. 9 (opérations des institutions de prévoyance) (p. 3001) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 79 de Mme Michelle Demessine- Art. L. 932-3 du code précité (information et consentement réciproque de l'adhérent et de l'institution de prévoyance) : son amendement n° 95 : stipulations du règlement contractuel type ; adopté - Art. L. 932-4 du code précité (information du participant): son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté- Art. L. 932-6 du code précité (nullité de certaines clauses de déchéances) (p. 3002) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. L. 932-13 du code précité (interdiction de l'appel à l'épargne en vue de la capitalisation) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. L. 932-35 du code précité (dispositions d'ordre public) : son amendement n° 96 : remplacement des mots « d'ordre public » par les mots « ne peuvent être modifiés par contrat ou convention » ; adopté- Paragraphe II de l'article 9 (information trimestrielle du comité d'entreprise sur les cotisations versées par l'employeur pour l'ensemble des couvertures de protection sociale mise en place dans l'entreprise) (p. 3003) : son amendement n° 17 : limitation au cas de retard dans le paiement des cotisations ; adopté - Art. 10 (statut des institutions de retraites supplémentaires) (p. 3004) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de Mme Michelle Demessine - Art. L. 941-1 du code précité (« gel » des institutions de retraite supplémentaire) : son amendement n° 18 : droit au maintien des institutions dédiées à une entreprise, un groupe d'entreprises ou une branche professionnelle ; adopté - Art. L. 941-2 du code précité (obligation de provisionnement) (p. 3005, 3006) : son amendement n° 19 : limitation de l'obligation de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire aux engagements nés postérieurement à la publication de la loi ; adopté- Sur le même objet, s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Charles Metzinger (provisionnement des engagements pris à partir de l'application de la loi) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Alain Vasselle (garantie des engagements des institutions de retraite supplémentaire : possibilité de caution des organismes bancaires) - Demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Alain Vasselle (provision minimale des institutions de retraite supplémentaires) - Art. 11 (contrôle des institutions) (p. 3008) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine, n° 81 de suppression et n° 82 (représentation des organisations syndicales représentatives de salariés à la commission de contrôle) - Son amendement n° 20 : unions d'institutions de prévoyance ; adopté - Avant l'art. 12 (p. 3009) : son amendement n° 21 : suppression de la taxe sur les conventions d'assurance ; retiré- S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Philippe Marini (conventions d'assurance pour les contrats d'assurance-maladie : abaissement du taux de la taxe et suppression de l'exonération dont bénéficient pour ces contrats les organismes régis par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)- (p. 3012, 3014) : son amendement n° 22 : fichiers nominatifs ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 91 de M. Etienne Dailly et n° 99 de M. Paul Loridant, retiré et repris par M. Etienne Dailly - Sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Paul Hammann- Art. 12 (institutions relevant du code rural) (p. 3015) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de Mme Michelle Demessine - Art. 13 (coordination) (p. 3016) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 84 de Mme Michelle Demessine - Ses amendements n° 23, n° 24, n° 25, n° 26 et n° 27 : mise à jour de références dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail ; adoptés - Art. 14 (abrogation) (p. 3017) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 85 de Mme Michelle Demessine - Art. 16 (dispositions d'application) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 87 de Mme Michelle Demessine - Sur l'ensemble (p. 3018, 3019) : provisionnement des garanties - Fichiers nominatifs- Remerciements.

Deuxième lecture [n° 580 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3877, 3878) : examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale - Retrait des dispositions relatives à l'utilisation des fichiers nominatifs - Loi « Informatique et libertés » - Propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 12 A (utilisation des fichiers nominatifs) (p. 3879, 3880) : s'oppose aux amendements n° 1, n° 2 et n° 3 de M. Philippe Marini (modification de la loi « Informatique et libertés » et restriction d'utilisation des fichiers nominatifs).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [45 (94-95)] - suite de la discussion - (17 novembre 1994)- Après l'art. 11 (p. 5780) : soutient l'amendement n° 75 de M. Jacques Larché (extension à la profession d'avocat de certaines dispositions de la loi du 11 février 1974 dite « loi Madelin ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5792) : remerciements au président de la commission des affaires sociales et aux rapporteurs - Regrets de la déclaration d'urgence sur ce texte - Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera ce texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Deuxième partie :

Budget annexe des prestations sociales agricoles - (2 décembre 1994) - Rapporteur pour avis - (p. 6567, 6568) : réforme des cotisations sociales agricoles - Financement des caisses de mutualité sociale agricole - Fonds de solidarité vieillesse - Retraites - Prestations familiales - Recettes de TVA- Accepte les crédits du BAPSA.