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Extrait de la table nominative 1992

SELIGMANN (Françoise), sénateur des Hauts-de-Seine (NI puis S).

Remplace le 21 mars 1992, en qualité de sénateur, M. Robert Pontillon, décédé (JO Lois et décrets du 25. mars 1992).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets du 9 avril 1992).

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (22 juin 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (26 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1er juillet 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art (21 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (26 juin 1992).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparenté, relative à l'interruption volontaire de grossesse et supprimant la pénalisation de l'auto avortement [n° 108 (92-93)] (10 décembre 1992) - Médecine:

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 4 décembre 1992) (p. 3654) - Ministère : Droits des femmes - Situation des centres d' IVG - Politique sociale.

Questions orales sans débat : 457 (JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1907) - Ministère : Equipement - Modernisation des équipements d'épuration et classement en zone sinistrée du département des Hauts-de-Seine - (Retirée : juin 1992) - Catastrophes naturelles. n° 458 (JO Débats du 20 juin 1992) (p. 1907) - Ministère : Environnement - Conséquences pour l'environnement de la montée des eaux de la Seine - (Retirée : juin 1992) - Environnement. 480 (JO Débats du 29 octobre 1992) (p. 2908) - Ministère : Equipement - Réalisation de l'autoroute A 86 à Antony (Hauts-de-Seine) - (Réponse : JO Débats du 7 novembre 1992) (p. 3109) - Autoroutes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Discussion générale (p. 1592, 1593) : statuts des clubs professionnels- Activité d'intermédiaire - Sécurité dans les stades - Catastrophe du stade de Furiani - Conditions de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs - Mesures fiscales et sociales au bénéfice des sportifs de haut niveau - Droits de la défense des sportifs devant les instances disciplinaires fédérales - Protection de la santé des sportifs - Indépendance des médecins auprès des fédérations sportives - (p. 1594) : protection des sportifs de haut niveau de moins de 16 ans - Représentation des sportifs au sein de la Commission nationale des sportifs de haut niveau - Mission de service public des fédérations sportives - Vote par le groupe socialiste de ce projet de loi - Art. 12 (dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation des événements sportifs et à l'accès à l'information sportive) - Art. 18-3 de la loi du 16 juillet 1984 (prohibition du gel des droits) (p. 1614, 1615) : son amendement n° 90 : fixation des modalités d'application par décret ; devenu sans objet - Art. 18-4 (droit d'accès des journalistes et des entreprises de communication au lieu où se déroule un événement sportif) (p. 1616, 1617) : sur l'amendement n° 20 de la commission (fixation par décret des modalités d'application), son sous-amendement n° 91 ; rejeté.

Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Art. 20 (conditions d'exploitation dés établissements d'activités physiques et sportives) (p. 1641) : son amendement n° 92 : substitution de la notion de pratique à la notion d'organisation des activités physiques et sportives ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [n° 487 (91-92)] - (21 octobre 1992)- Après l'art. 103 C (p. 2779) : son amendement n° 110 : casier judiciaire d'un mineur qui atteint sa majorité ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art [n° 512 (91-92)] - (27 octobre 1992) - Après l'art.1er (p. 2870) : son amendement n° 1 : extension de la garantie accordée aux établissements publics nationaux, aux structures décentralisées d'exposition ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Conditions de sécurité - Intérêt de l'exposition organisée - Octroi de la garantie - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2875) : utilité de l'extension du texte aux collectivités territoriales - Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3166, 3167) : évolution de la justice - Garde à vue - Intervention de l'avocat - Affaire Deshays - (p. 3168) : affaire Tomasi - Exemples des pays européens.

Suite de la discussion - (18 novembre 1992) - Art. 4 (information du gardé à vue sur ses droits) - Art. 63-4 du code de procédure pénale (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir après vingt heures de garde à vue avec un avocat de son choix ou commis d'office par le bâtonnier) (p. 3214) : soutient l'amendement n° 233 de M. Claude Estier (possibilité pour le médecin désigné de prendre contact avec le médecin traitant de la personne gardée à vue).

Suite de la discussion - (19 novembre 1992) - Art. 32 quater (publication de la décision de non-lieu) (p. 3265) : soutient l'amendement n° 255 de M. Claude Estier (désignation par le juge des supports) - Art. 32 nonies (perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) (p, 3274) : soutient l'amendement n° 262 de M. Claude Estier (domicile d'un journaliste salarié).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Art.16 (recherche et constatation des infractions) (p. 3865) : son amendement n° 75, soutenu par M. Roland Courteau : agents commissionnés : extension aux agents des services chargés de la culture et de la communication ; rejeté.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3949) : intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue - Se déclare favorable au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture - Après l'art. 1er AA : soutient l'amendement n° 102 de M. Claude Estier (introduction des règles de la procédure civile dans le code de procédure pénale) - Art. 1er bis (médiation pénale) (p. 3953) : soutient l'amendement de suppression n° 103 de M. Claude Estier - Art. 3 (garde à vue en cas d'infraction flagrante) (p. 3954) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 104 (garde à vue des témoins), n° 105 (possibilité de placer un témoin en garde à vue dans le cadre de l'enquête de flagrance), n° 106 (nécessité d'indices de culpabilité graves et concordants) et n° 107 (possibilité pour le procureur de la République en cas d'éloignement de plus de trois kilomètres de déléguer le juge d'instance pour accorder l'autorisation de prolongation de la garde à vue) - Art. 4 - Art. 63-1 du code de procédure pénale (p. 3955) : soutient l'amendement de précision n° 108 de M. Claude Estier - Après l'art. 63-4 du code précité (p. 3970) : soutient l'amendement n° 116 de M. Claude Estier (possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions) - Après l'art. 4 (p. 3971) : soutient l'amendement n° 117 de M. Claude Estier (traitement de la personne gardée à vue) - Art. 5 (procès-verbaux d'audition) : soutient l'amendement n° 118 de M. Claude Estier (motif des refus) - Art. 15 (saisine du juge d'instruction, mise en examen et notification des charges) - Art. 80-1 du code précité (réquisitoire) (p. 3974) : soutient l'amendement n° 119 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 15 (p. 3976) : soutient l'amendement n° 124 de M. Claude Estier (peines applicables à toute personne faisant ou laissant faire état publiquement d'une mise en examen) - Art. 16 (demande d'examen médical) : soutient l'amendement n° 126 de M. Claude Estier (prescription des examens psychiatriques et médico-psychologiques) - Art. 19 (information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile) (p. 3977) : soutient l'amendement n° 127 de M. Claude Estier (rôle du juge d'instruction lors de la mise en examen) - Art. 32 septies (action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence) (p: 3982) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 131 de précision, et n° 132 (délai de prescription pour l'exercice de l'action civile) - Art. 32 decies (journaliste entendu comme témoin) : soutient l'amendement n° 133 de M. Claude Estier (journalistes entendus comme témoins) - Art. 33 (chambre compétente pour ordonner le placement en détention provisoire) (p. 3983) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 135 (nécessité pour le juge d'instruction chargé de prolonger l'information de faire partie de la chambre de détention provisoire), n° 136 (possibilité pour la personne placée en détention préventive de solliciter sa mise en liberté provisoire), n° 137 et n° 138 de coordination - Art. 38 (décision de placement en détention provisoire) (p. 3985) : soutient l'amendement n° 139 de M. Claude Estier (délai maximum de deux jours ouvrables) - Titre V (p. 3986) : soutient l'amendement n° 140 de M. Claude Estier (suppression de cette division et de son intitulé) - Art. 43 (régime des nullités) - Art. 174 du code précité (rôle de la chambre d'accusation) (p. 3988) : soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (suppression du premier alinéa du texte présenté par l'article 43 et par l' article 174 du code de procédure pénale) - Art. 53 bis (police de l'audience) (p. 3992) : intervient à propos de l'amendement de suppression n° 62 de la commission - Art. 84 (lecture des arrêts de la chambre d'accusation) (p. 3998) : soutient l'amendement n° 156 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe I relatif à la possibilité de lecture de la décision par le président ou l'un des conseillers en l'absence des autres conseillers) - Art. 97 (irrecevabilité constatée par le ministère public) (p. 3999) : soutient l'amendement n° 159 de M. Claude Estier (nécessité d'informer le contrevenant) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4005) : travaux du Parlement - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce texte, tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto avortement) (p. 4268) : son amendement n° 52 : suppression de la sanction de l'avortement pratiqué par la femme sur elle-même et développement de la prévention par la diffusion de l'information ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Nouvelle lecture [n° 156 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4451) : échec de la commission mixte paritaire - Amendements du groupe socialiste - Présence de l'avocat lors de la garde à vue - Collégialité en matière de détention provisoire - Mise en examen et ordonnance de présomption de charges - Avis défavorable du groupe socialiste sur le texte tel qu'il sortira des travaux du Sénat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4478) : avis défavorable du groupe socialiste sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art - Deuxième lecture [n° 120 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4515, 4516) : au nom du groupe socialiste, approuve le projet de loi permettant aux établissements publics organisant des expositions d'oeuvres d'art de bénéficier d'une garantie de l'Etat lorsque la valeur d'assurance des oeuvres exposées sera supérieure à 300 millions de francs - Dépôt par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation d'ici à trois ans - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet Explication de vote sur l'ensemble (p. 4519) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4539) : conséquences du bruit sur la santé, préoccupation majeure des Français - Réglementation des augmentations brutales du niveau sonore de la télévision - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption du texte de la commission mixte paritaire, CMP.