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Extrait de la table nominative 1993

SELIGMANN (Françoise), sénateur des Hauts-de-Seine (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 8 juillet 1993).

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (9 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant la société par actions simplifiée (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (21 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (21 décembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Michel Dreyfus-Schmidt, relative à la vidéo-surveillance de la voie et des lieux publics [n° 311 (92-93)] (18 mai 1993) - Sécurité civile.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 14 mai 1993) (p. 268) - Ministère : Intérieur- Suppression du Conseil supérieur de la police nationale- Police. (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1415) - Ministère : Premier ministre - Licenciements « sauvages » - Licenciements.

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 211, 92-93) de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales [n° 318 (92-93)] - (1er juin 1993) - Art. 3 (entretien avec l'avocat dans le courant de la garde à vue) (p. 620) : son amendement n° 57 : présence de l'avocat dès le début de la garde à vue ; rejeté - Bavures lors de gardes à vue se déroulant sans la présence d'un avocat - Diminution du nombre des gardes à vue - Collaboration entre la police, la défense et les magistrats - (p. 621) : son amendement n° 58 : possibilité pour l'avocat de communiquer par téléphone avec la personne gardée à vue ; rejeté - (p. 622) : son amendement n° 62 : motivation écrite de la décision du procureur ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité - Deuxième lecture [n° 308 (92-93)] - (15 juin 1993)- Discussion générale (p. 1285, 1286) : commission Marceau Long - Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française par les jeunes gens nés en France de parents étrangers - Exclusion - (p. 1287) : effet des condamnations pénales- Art. 9 (manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 1321) : parole sur l'article.

Suite de la discussion - (16 juin 1993) - Art. 9 (suite) (p. 1338) : soutient l'amendement n° 63 de M. Claude Estier (recul de l'âge limite de la déclaration pour les filles)- (p. 1342, 1343) : soutient l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (information individuelle des intéressés sur la faculté qui leur est offerte) - Art.11 (autorités habilitées à recevoir et à enregistrer des manifestations de la volonté de devenir Français) (p. 1368) : vote du groupe socialiste contre cet article- Après l'art. 12 (p. 1370) : se déclare favorable aux amendements de M. Claude Estier, n° 74 et n° 73 (réduction de la durée du service national et extension aux jeunes filles)- Art. 13 bis (acquisition de la nationalité française par un enfant recueilli en France et élevé par un étranger résidant en France) (p. 1372) : votera l'amendement de suppression n° 75 de M. Claude Estier.

Suite de la discussion - (17 juin 1993) - Art. 35 (double droit du sol) (p. 1437, 1438) : enfants nés en France de parents nés sur le territoire des anciens départements français d'Algérie- Seconde guerre mondiale - Art. 38 (abrogations) (p. 1444) : intervient sur l'amendement n° 100 de M. Claude Estier (suppression de l'abrogation des articles 113 et 144 du code de la nationalité).

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Discussion générale (p. 1794, 1795) : intolérance de la police - Regrette l'absence du ministre de l'intérieur - Aggravation des sanctions pour les étrangers en situation irrégulière - Attitude des forces de police - Formation de la police - (p. 1796) : jurisprudence de la Cour de cassation - Importance des pouvoirs pour les agents de la force publique - Caractère arbitraire du contrôle - Atteinte aux libertés individuelles - Juste équilibre entre l'ordre et la liberté, entre la police et la justice - Art. 1er (nouveau cadre légal des contrôles d'identité et institution d'un dispositif juridique rendu nécessaire par l'entrée en vigueur des accords de Schengen) (p. 1818, 1819) : soutient l'amendement n° 10 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôles d'identités impossibles dans des lieux de culte) - Refuge et protection dans les lieux de culte - (p. 1823) : soutient l'amendement n° 14 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôles d'identité impossibles dans les locaux des compagnons d'Emmaüs).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - (29 juin 1993) - Art. 1er (le concours des collectivités territoriales à la liberté de l'enseignement) (p. 1872) : soutient l'amendement n° 6 de M. Claude Estier (application de règles et d'obligations identiques dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public) - (p. 1873) : mission civique et égalitaire du service public de l'éducation nationale.

Suite de la discussion - (30 juin 1993) - Art. 1er bis (conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales) (p. 1924, 1925) : accueil d'enfants juifs par des établissements d'enseignement privé pendant la dernière guerre - Histoire des enfants Finaly- Soutient l'amendement n° 3263 de M. Claude Estier relatif à la modification de la taille de la commune prise en compte.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Art. 1er (extension du système dérogatoire) (p. 2229) : soutient l'amendement n° 12 de M. Claude Estier, visant à limiter les possibilités de dérogation - Art. 2 (modalités de détermination des nouvelles dispositions) (p. 2238, 2239) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 38 de suppression et n° 42 (encadrement du pouvoir d'appréciation du ministre chargé de l'enseignement supérieur).

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - (6 juillet 1993) - Discussion générale (p. 2257, 2258) : textes sur le droit de la nationalité et sur les contrôles d'identité - Remise en cause des principes d'ouverture et d'accueil - Atteinte portée à l'intégrité sociale et notamment familiale - Situation des jeunes et des étudiants étrangers - Regroupement familial - (p. 2259, 2260) : droit d'asile - Compétences de l'autorité administrative - Protection sociale - Réaction des autorités spirituelles françaises.

Suite de la discussion - (8 juillet 1993) - Art. 17 (éloignement de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière) - Art. 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (régime de la décision fixant le pays de renvoi) (p. 2392) : soutient l'amendement n° 86 de M. Claude Estier (caractère suspensif d'exécution du recours contre la décision dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 22 bis) - Art. 22 (demandeurs d'asile) (p. 2411) : présentation des papiers par les demandeurs d'asile - (p. 2412) : notion d'expert qualifié en matière d'asile - Préambule de la Constitution et convention de Genève - Loi du 25 juillet 1952 portant création de l'OFPRA.

Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Art. 32 (dispositions modifiant le code de la sécurité sociale) (p. 2450, 2451) : assurance maladie et situation des ayants droit en situation irrégulière - Enfants mineurs - Assurance vieillesse - Accès aux fichiers - Paragraphe 1- Art. L. 115-6 du code de la sécurité sociale (p. 2452, 2453) : soutient l'amendement n° 112 de M. Claude Estier (accès à la sécurité sociale des étrangers dont la situation est en instance ou en cours d'examen)- Art. L. 161-25-2 du code précité (p. 2458) : soutient l'amendement de suppression n° 119 de M. Claude Estier - Santé publique - Art. 34 (dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2460, 2461) : droit à l'aide médicale des étrangers - Santé publique - Art. 36 B (abrogation) (p. 2465) : soutient l'amendement de suppression n° 124 de M. Claude Estier - Art. 37 (catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français pour infraction aux législations sur le travail clandestin et sur l'hébergement collectif) (p. 2466) : soutient l'amendement de suppression n° 126 de M. Claude Estier - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2472, 2473) : prédominance du ministère de l'intérieur - Etat de droit - Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - Suite de la discussion - (10 juillet 1993) - Art. 1er (suite) (p. 2512) : soutient l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 24, identique à l'amendement n° 111 de M. Charles Lederman (suppression des mots : « quel que soit son comportement ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2524) : projet visant les étrangers - Remise en cause de l'équilibre entre la sécurité des citoyens et les libertés publiques - Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 401 (92-93)] - (10 juillet 1993) - Art. 3 bis (suppression de l'émargement sur le registre des gardes à vue) (p. 2543) : se déclare opposée à l'amendement n° 32 du Gouvernement (maintien de l'exigence de l'émargement).

- Conclusions du rapport de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 2, 93-94) modifiant l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 76 (93-94)] - (15 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4235, 4236) : dispense de stage ou de diplôme pour les conseils juridiques désirant intégrer la profession de notaire - Formation restreinte du conseil de l'ordre des barreaux de plus de cinq cents avocats - Le groupe socialiste s'abstiendra.

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile [n° 645 (93-94)] - (16 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4269) : droit d'asile - Préambule de la Constitution de 1946 - (p. 4270) : accords de Schengen - Avis du Conseil d'Etat - Demandeurs d'asile- Libertés publiques - Réserve de souveraineté - Politique de l'immigration - (p. 4271) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4320, 4322) : police judiciaire - Crimes contre des mineurs de quinze ans - Peines incompressibles - Opinion publique - Traitements médicaux des criminels - Pénalisation de l'auto-avortement - Situation de détresse - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4338) : se déclare opposée à l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises).

Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 15 (intervention d'un avocat au cours d'une garde à vue) (p. 4568) : crimes organisés - Cas des personnes innocentes - Intervient à propos de l'amendement n° 62 de M. Claude Estier (report de l'intervention de l'avocat à la trente sixième heure de la garde à vue lorsque celle-ci est soumise à des règles particulières de prolongation) - Art. 16 (retenue des mineurs de treize ans) (p. 4573 à 4577) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 76 (impossibilité de retenir un mineur avant l'âge de onze ans), n° 71 (réduction du temps de la garde à vue prévu par cet article) et n° 78 (contrôle de la garde à vue parle magistrat spécialisé ; examen médical de l'enfant).

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie:

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) (p. 5390, 5391) : nouvelle organisation de la police et suppression de la départementalisation des différents services de police - Précarisation de la fonction de policier- Recours à des policiers auxiliaires - Police municipale - Indemnité compensatrice de récupération accordée aux policiers travaillant dans les zones difficiles - Formation - Lutte contre l'immigration clandestine - Haut conseil de la déontologie de la police nationale - Prévention et police de proximité- (p. 5392) : crédits d'équipement - Département des Hauts-de-Seine - Carte d'identité informatisée - Police municipale.

Justice - (8 décembre 1993) (p. 5800, 5801) : préservation de l'aide juridique - Réforme du dispositif de santé en milieu carcéral - Protection judiciaire de la jeunesse - Insuffisance du nombre des greffiers - Lenteur de la justice - Département des Hauts-de-Seine - (p. 5802) : effectifs du personnel pénitentiaire - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de budget - Modalités de discussion au Sénat du second projet de loi sur l'immigration.

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales [n° 393 (92-93)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1993) - Après l'art. 2 (priorité ordonnée le 29 juin 1993, p. 1870 ; puis réservé) (p. 6284) : soutient l'amendement n° 272 de M. Claude Estier (accueil de tous les enfants, sans discrimination d'origine, d'opinion ou de croyance dans les établissements d'enseignement secondaire sous contrat) - Défense de la laïcité et de l'enseignement public - Financement de l'enseignement privé par les contribuables- Guerre scolaire.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6333) : procédure d'urgence - Vote du groupe socialiste contre ce texte.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Art. 6 (p. 6649) : soutient l'amendement de suppression n° 4 de M. Claude Estier- Après l'art. 14 (p. 6657) : soutient l'amendement n° 10 de M. Claude Estier (possibilité pour le bâtonnier ou son délégué de se rendre sur les lieux de la garde à vue pour en constater les conditions) - Art. 15 B (conséquences de la loi du 24 août 1993) (p. 6661): se déclare favorable à l'amendement n° 41 de M. Charles Lederman (possibilité pour la personne, dès le début de sa garde à vue, de demander à s'entretenir pendant une demi-heure avec un avocat) - Art. 16 (p. 6663, 6664) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 13 (subordination de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans à la décision d'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance) et n° 17 (contrôle par le magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance des conditions de la garde à vue d'un mineur de dix à treize ans ; examen médical de l'enfant)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6668, 6669) : peine de sûreté incompressible - Inefficacité du dispositif prévu- Mineurs de dix ans - Violence dans les programmes de télévision - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.