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Extrait de la table nominative 1994

SELIGMANN (Françoise), sénateur des Hauts-de-Seine (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (27 avril 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (13 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (16 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (19 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux délégations de service public (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (22 décembre 1994).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (22 décembre 1994).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des conseils municipaux [381 (93-94)] (27 avril 1994) - Communes.

Proposition de loi tendant à l'institution d'un second degré de juridiction en matière criminelle [382 (93-94)] (27 avril 1994) - Procédure pénale.

Proposition de loi visant à établir une meilleure répartition des fonctions électives entre hommes et femmes [442 (93-94)] (18 mai 1994) - Elections.

Proposition de loi, déposée avec M. Michel Dreyfus-Schmidt, relative à la vidéosurveillance de la voie et des lieux publics [311 (92-93)] (18 mai 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 Sécurité civile.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 15 avril 1994) (p. 1114) - Ministère : Intérieur- Inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes électorales - Union européenne.

(JO Débats du 17 juin 1994) (p. 2653) - Ministère : Education- Discrimination à l'égard des maîtres-auxiliaires étrangers- Enseignants.

(JO Débats du 14 octobre 1994) (p. 4268) - Ministère : Premier ministre - Lutte des femmes musulmanes - Femmes.

Questions orales sans débat :

103 (JO Débats du 14 avril 1994) (p. 1069) - Ministère : Environnement - Sécurité des installations industrielles et nucléaires - (Réponse : JO Débats du 23 avril 1994) (p. 1216)- Environnement.

n° 173 (JO Débats du 10 novembre 1994) (p. 5440) - Ministère : Intérieur - Expression de l'opposition dans les journaux d'information municipale - (Réponse : JO Débats du 19 novembre 1994) (p. 5811) - Communes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) - Art. L. 666-1 du code de la santé publique (application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain) (p. 177) : sur l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission, soutient le sous-amendement n° 195 de M. Franck Sérusclat - Art. L. 666-3 du code précité (interdiction de la publicité) (p. 182) : soutient l'amendement n° 198 de M. Franck Sérusclat (information devant accompagner le principe du consentement présumé).

Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la procréation médicalement assistée) - Art. L. 682-2 du code précité (sanctions applicables en matière de don de gamètes) (p. 321) : soutient l'amendement de coordination n° 245 de M. Franck Sérusclat - Art. 16 (évaluation de la loi et nouvel examen par le Parlement) (p. 328) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 180 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (révision de la loi dans un délai de deux ans).

- Projet de loi relatif au corps humain [66 (92-93)]- Suite de la discussion - (20 janvier 1994) - Art. 2 (chapitre II du titre 1er du livre 1er du code civil : du respect du corps humain) - Art. 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) (p. 368) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 83 de M. Franck Sérusclat - Soutient l'amendement n° 60 de M. Franck Sérusclat (ajout de la finalité médicale) - Art. 21 du code précité (non-commercialisation du corps humain) (p. 378) : soutient l'amendement n° 62 de M. Franck Sérusclat (précision rédactionnelle -. substitution des mots : « les gènes » au mot : « génomes » - dérogations) - Art. 22 du code précité (gratuité) (p. 381) : soutient le sous-amendement rédactionnel n° 63 de M. Franck Sérusclat, déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (distinction entre les expérimentations sur la personne, les prélèvements d'organes et la collecte des produits du corps humain) - Art. 24 du code précité (anonymat) (p. 383) : sur l'amendement n° 15 de la commission (conditions de dérogation à la règle de l'anonymat), soutient le sous-amendement n° 65 de M. Franck Sérusclat (substitution de la notion de « prélèvement » à celle de « don ») - Après l'art. 3 bis (p. 386) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Daniel Millaud (liberté pour la femme de continuer à procréer ou non) - Art. 4 (identification des personnes et de leurs caractéristiques par examen génétique) - Art. 25 du code précité (finalités de l'étude des caractéristiques génétiques) (p. 390) : sur l'amendement n° 20 de la, commission (encadrement législatif des indications justifiant l'utilisation des cartes génétiques), soutient le sous-amendement rédactionnel n° 84 de M. Franck Sérusclat ainsi que l'amendement rédactionnel n° 70 de ce dernier - Après l'art. 27 du code précité (p. 391) : soutient l'amendement n° 73 de M. Franck Sérusclat (double expertise) - Art. 8 (art. 311-19 à 311-21 du code civil : filiation et procréation médicalement assistée) (p. 407, 408) : se déclare favorable au sous-amendement n° 100 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recueil du consentement par le juge aux affaires familiales et possibilité pour l'enfant majeur d'obtenir des données génétiques relatives à son géniteur par le juge aux affaires familiales), déposé sur l'amendement n° 36 de la commission (inscription dans le code civil des règles applicables à la filiation en cas de procréation médicalement assistée).

- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [68 (92-93)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 434) : nécessité de favoriser le développement des recherches épidémiologiques - Secret médical - Information des patients - Intérêt social du recueil des informations - Avec le groupe socialiste, votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - (12 avril 1994) - Discussion générale (p. 966, 968) : invasion de l'anglais - Evolution de la langue- Impact de ce projet de loi sur la jeunesse - Innovation et création - Enrichissement de la langue - Fautes de français.

Suite de la discussion - (13 avril 1994) - Discussion générale (suite) (p. 984, 985) : enseignement du français - Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 1004, 1005) : intervient à propos de l'amendement n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction).

Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1095) : soutient l'amendement de suppression n° 59 de M. Claude Estier - Art. 12 (dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics) (p. 1142) : soutient l'amendement de suppression n° 62 de M. Claude Estier- Art. 15 (délit d'entrave à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de l'article 1er) (p. 1143) : soutient l'amendement de suppression n° 63 de M. Claude Estier- Art. 19 (préservation des langues régionales) (p. 1144) : soutient l'amendement n° 64 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1146, 1147) : aspects positifs de ce projet de loi - Colloques scientifiques- Caractère répressif de certaines dispositions - Langage des jeunes - Abstention du groupe socialiste sur l'ensemble de ce projet de loi.

Deuxième lecture [437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Discussion générale (p. 1897) : évolution de la langue - Tricentenaire de la naissance de Voltaire - (p. 1898, 1899) : diminution des crédits attribués au développement de la langue française et de la francophonie - Prééminence de l'anglais dans les relations internationales - Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 1905) : soutient l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (non-application de ces dispositions aux congrès dans lesquels les participants non francophones sont en majorité) - Art. 5 bis (publications, revues, communications rédigées dans une langue étrangère et diffusées en France) (p. 1909) : se déclare favorable aux amendements identiques, n° 4 de la commission et n° 10 de M. Ivan Renar (suppression du second alinéa relatif à l'attribution des aides publiques) - Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1913) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. Claude Estier - Art. 12 (dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics) (p. 1914) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. Claude Estier - Art. 15 (délit d'entrave à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de l'article 1er) (p. 1915) : soutient l'amendement de suppression n° 17 de M. Claude Estier.

- Proposition de loi relative à la prévention. et au traitement des difficultés des entreprises - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [413 (93-94)] - (26 mai 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1935, 1936) : vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.

- Projet de loi relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [424 (93-94)]- Suite de la discussion - (24 juin 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3017, 3018) : provisionnement obligatoire- Utilisation des fichiers nominatifs - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

- Proposition de loi tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [518 (93-94)] - (24 juin 1994) - Discussion générale (p. 3022, 3023) : recherches militaires - Recherche en psychologie - Information des personnes - Explication de vote sur l'ensemble : le groupe socialiste votera ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3531, 3534) : lutte contre l'insécurité - Rôle de la police - Vidéo-surveillance - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Dangers de la réforme prévue.

Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Après l'art. 1er (p. 3565) : se déclare favorable, au nom du groupe socialiste, à l'amendement n° 55 de M. Charles Lederman (prévention et dissuasion) - Après l'art. 3 (p. 3579) : soutient l'amendement n° 108 de M. Claude Estier (énumération des missions prioritaires assignées à la police nationale) - Art. 4 (crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale) (p. 3582) : se déclare favorable à l'amendement n° 75 de M. Charles Lederman (fonctionnaires affectés prioritairement à l'îlotage et à la lutte contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent) - Art. 8 (vidéo-surveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3622, 3623) : vidéo-surveillance dans les rues - Rôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL.

Suite de la discussion - (7 juillet 1994) - Art. 8 (suite) (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 3660) : avis défavorable sur cet article - Après l'art. 8 (p. 3663) : sur l'amendement n° 21 de la commission (information du public ; interdiction d'enregistrer des images d'entrée et de l'intérieur des immeubles d'habitation ; contrôle des enregistrements par toute personne concernée par ceux-ci), intervient sur le sous-amendement n° 297 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (I/informations sur l'emplacement des caméras ; II/mesures prises par le procureur de la République en cas de refus de l'autorité ou de la personne responsable de donner connaissance des enregistrements à toute personne filmée)- Après l'art. 9 (p. 3668, 3669) : intervient sur l'amendement n° 135 de M. Claude Estier (protection contre les incendies)- Art. 11 (dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route) (p. 3675) : soutient l'amendement n° 137 de M. Claude Estier (respect des libertés individuelles et collectives) - Art. 13 (interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche des manifestations ; fouille préventive des véhicules) (p. 3680) : soutient l'amendement de suppression n° 140 de M. Claude Estier - (p. 3695, 3696) : sur l'amendement n° 28 de la commission (mise en oeuvre de la compétence de la police administrative), se déclare opposée au sous-amendement n° 275 du Gouvernement - Art. 15 (peine complémentaire d'obligation de répondre aux convocations de l'autorité qualifiée) (p. 3698) : soutient l'amendement de suppression n° 146 de M. Claude Estier - (p. 3698, 3700) : soutient les amendements de repli de M. Claude Estier, n° 147, n° 151, n° 148, n° 149 et n° 150.

Suite de la discussion - (8 juillet 1994) - Art. 16 (statut spécial des personnels des services actifs) (p. 3717, 3718) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 154 (préservation des droits acquis par les autres catégories de personnel), n° 153 (postes où les conditions de travail sont particulièrement pénibles ou dangereuses), n° 156 (fixation des indices de traitement des personnels des services de la police nationale) et n° 157 (attribution d'indemnités exceptionnelles dans la limite des crédits budgétaires ouverts chaque année à cette fin), ainsi que le sous-amendement n° 159 qui tend à modifier l'amendement n° 37 de la commission (formation initiale et continue pour les fonctionnaires de police) - Art. 17 (extension de la protection de l'Etat à l'égard des fonctionnaires de la police nationale et de leurs conjoints et enfants) (p. 3722) : soutient les amendements de M. Claude Estier, n° 160, de précision, et n° 161 (extension de la protection prévue dans cet article aux policiers auxiliaires du service national, aux gendarmes et aux douaniers) - Art. 19 (pension de réversion du conjoint d'un fonctionnaire de police décédé en service et cité à l'ordre de la nation) (p. 3724) : soutient l'amendement n° 167 de M. Claude Estier (fixation du taux de la pension de réversion à 100 %)- Art. 25 (abrogations) (p. 3725) : soutient l'amendement de coordination n° 174 de M. Claude Estier - Art. 2 et annexe I (précédemment réservés le 5 juillet 1994, p. 3550) (orientations de la politique de sécurité) (p. 3731, 3736) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 105 de suppression ; n° 106, n° 207, n° 210, n° 211, n° 212, n° 213, n° 214, n° 215, n° 216, n° 220, n° 221, n° 222, et n° 225 de repli, n° 280, rédactionnel, et n° 281 de coordination - (p. 3739) : le groupe communiste s'abstiendra lors du vote unique de l'article 2 et de l'annexe I modifiés par l'amendement n° 301 du Gouvernement, de coordination, qui tend à rectifier certaines erreurs matérielles - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3739, 3740) : manifestations - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 22 (gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4458,' 4459) : caractère injuste et inconstitutionnel des dispositions prévues - Se déclare opposé à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction) - Cas des violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de moins de huit jours- Explications de vote sur l'ensemble (p. 4600, 4601) : le groupe socialiste votera contre les textes tels qu'ils ressortent des travaux du Sénat - Justice inégalitaire - Juges de paix non professionnels - Juges uniques - « Composition pénale »- Séparation des pouvoirs et indépendance de la justice - Moyens financiers.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Art. 4 (augmentation des effectifs prévue) (p. 4633) : se déclare opposée à l'amendement de coordination n° 7 de la commission- Magistrats à « titre temporaire » - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4634) : magistrats recrutés à « titre temporaire» - Nombre de magistrats - Réforme sans moyens- (p. 4635) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur ce projet de loi de programme.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - Deuxième lecture [22 (94-95)] - (9 novembre 1994) - Discussion générale (p. 5410, 5413) : menaces contre les libertés - Vidéo-surveillance - Rôle de la CNIL - Organisation des manifestations - Fouille des véhicules - Pouvoirs des préfets - Art. 3 et annexe II (approbation de la programmation quinquennale des moyens figurant à l'annexe II) (p. 5434) : intervient sur l'amendement de suppression n° 38 de M. Guy Allouche.

Suite de la discussion - (10 novembre 1994) - Art. 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) (p. 5453) : sur l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction qui précise l'utilisation des enregistrements et le rôle de la CNIL), ses sous-amendements n° 62, n° 90, n° 91, n° 53, n° 54, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 55, n° 56, n° 92, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 58, n° 59, n° 60 et n° 93, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; rejetés ; n° 57 : délai de six mois accordé aux autorités compétentes pour accorder leur autorisation ; adopté ; et n° 61 ; retiré - (p. 5454) : ses amendements de repli, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 42, n° 43, n° 44, n° 45, n° 46, n° 47, n° 48, n° 49, n° 50, n° 51, n° 64, n° 65 et n° 66, devenus sans objet- Art. 9 (études de sécurité publique préalables à la réalisation de certains équipements collectifs) (p. 5469) : sur l'amendement n° 6 de la commission (nouvelle rédaction qui supprime le mot « permanent »), son sous-amendement n° 68 ; rejeté - (p. 5473) : sur l'amendement rédactionnel n° 7 de la commission, son sous-amendement n° 71 ; rejeté - Art. 13 (manifestations sur la voie publique) (p. 5481) : ses amendements, n° 73 : limitation du dispositif prévu pour la durée de la manifestation et l'aire géographique de l'intervention ; n° 74 : suppression du deuxième alinéa relatif aux pouvoirs des autorités administratives ; n° 75 et n° 76 de conséquence - Sur l'amendement n° 10 de la commission (détermination de l'aire géographique où s'applique l'interdiction du port et du transport d'objets pouvant être utilisés comme projectiles), son sous-amendement n° 77 ; rejeté - (p. 5485) : avis défavorable du groupe socialiste sur cet article - Art. 15 (peine complémentaire d'interdiction de manifester) (p. 5486) : son amendement de suppression n° 78 ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5498) : sécurité des personnes et respect des libertés - Vidéo-surveillance - Fouille des véhicules lors de manifestations - Surveillance des immeubles d'habitation - Avis défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale [603 (93-94)]- (14 novembre 1994) - Avant l'art. 1er (p. 5528) : interdiction du financement des partis politiques par les entreprises- Nécessité d'une législation adaptée.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1er (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger dans l'espace Schengen) (p. 5614) : limitation du nombre des travailleurs immigrés- Défense du droit d'asile - Application de la convention de Schengen - Cas des Algériens réfugiés en France - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5620) : facteurs humains- Département de la Drôme - Le groupe socialiste votera contre ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Avant l'art. 7 (p. 6020) : intervient sur l'amendement n° 1-134 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit de timbre lors de l'enregistrement des requêtes auprès des tribunaux administratifs).

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) (p. 6378) : budget de la police nationale - Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité - (p. 6379) : personnels - Logement des policiers - Police de proximité - CRS - (p. 6380) : prévention - Votera contre ce projet de budget - Vidéo-surveillance du Parc des Princes.

Justice - (7 décembre 1994) (p. 6931, 6934) : sécurité des personnels pénitentiaires - Surpopulation carcérale - Protection judiciaire de la jeunesse - Secret de l'instruction et liberté de l'information - Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [86 (94-95)] - (12 décembre 1994)- Discussion générale (commune avec les projets n° 88 et n° 87) (p. 7326) : présomption d'innocence et liberté de la presse- Affaire Dreyfus et autres exemples historiques - (p. 7327) : application de la loi sur la presse - Mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence - Erreurs judiciaires- Affaires du monde politique.

- Projet de loi de programme relatif à la justice - Deuxième lecture [87 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 86 et n° 88) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7326, 7327).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [88 (94-95)] - (12 décembre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 86 et n° 87) - Voir intervention sous le projet n° 86 (p. 7326, 7327).

Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 7374) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Guy Allouche - Jugement par un juge unique de délits passibles de cinq ans d'emprisonnement- Liberté des citoyens - (p. 7376) : interrogation sur le juge unique - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7388, 7389) : amendement Marsaud relatif au secret de l'instruction - Liberté de la presse et information de l'opinion publique - (p. 7395, 7396) : intervient sur les amendements identiques de suppression n° 22 de la commission, n° 2 de M. Charles Lederman et n° 71 de M. Guy Allouche - Présomption d'innocence - Transparence de la justice.