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Extrait de la table nominative 1977

SERUSCLAT (FRANCK), sénateur du Rhône (S.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans des établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés [20 décembre 1977].

INTERVENTIONS

- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du-31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2434) : cette nouvelle disposition n'est pas qu'une amélioration de la loi antérieure. Souligne les inquiétudes éprouvées par le groupe socialiste. Rappelle les propos du secrétaire général adjoint de l'enseignement privé. (p. 2435) : exprime son hostilité à un glissement lent vers l'intégration. Les propos de l'abbé Fouar laissent penser que certains désirent un enseignement privé autonome, plus indépendant et d'une impunité reconnue par la loi. Le « genre d'éducation » devrait se substituer à la liberté de l'enseignement imaginée sous Guizot, Falloux et Ferry. La distinction entre l'enseignement libre et l'enseignement privé ; l'utilisation des sondages. La décroissance régulière du nombre des enfants confiés à l'enseignement privé. L'existence de crédits déjà inscrits dans le budget de 1977 avant l'adoption des nouvelles dispositions. L'Etat ne doit pas participer à l'élaboration d'un autre édifice à côté de l'édifice public de l'éducation nationale. Les maîtres ne sont plus seulement tenus au respect du caractère propre de l'établissement mais aussi de l'enseignement. Les pouvoirs du directeur d'établissement en ce qui concerne la nomination et la révocation du personnel. Les concours financiers de l'Etat à la formation initiale et à la formation continue, dans le respect du « caractère propre ». Au-delà de l'enseignement privé, il s'agit de développer un enseignement politisé. (p. 2436) : la mise à la charge de l'Etat du forfait d'externat. Les dispositions prévoyant que les maîtres de l'enseignement privé ayant le même niveau que ceux de l'enseignement public auront les mêmes situations. La notion de titre ou de grade équivalent refusée par la commission des affaires culturelles. Les socialistes ont toujours été préoccupés par la liberté de l'éducation et le respect de l'enfant. Leur attachement à l'école publique, leur activité laïque. Le groupe socialiste refuse une proposition de loi qui va à l'encontre de la Constitution. (p. 2444) : certaines municipalités socialistes ont eu le sentiment que les subventions données pour l'enseignement privé sous contrat simple n'étaient pas bien utilisées. S'étonne de la position de M. René Haby qui glorifie l'enseignement laïc et insiste sur le caractère propre des établissements privés. Article 1er. - Article 4 de la loi du 31 décembre 1959 : son amendement n° 1, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant que les maîtres sont tenus au respect du « caractère propre » de l'établissement ; rejeté. Article 3. - Article 15 de la loi du 31 décembre 1959 (p. 2445) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution d'avantages identiques aux maîtres de l'enseignement privé qui justifient non pas « du même niveau de formation », mais « de titres ou de grades équivalents » à ceux des maîtres titulaires de l'enseignement publie ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Education [30 novembre 1977] (p. 3305) : l'intention du Gouvernement de créer un contexte politique autour de la mise en place des comités de parents. Le Gouvernement a su organiser une adaptation continue et profonde du système éducatif français aux besoins de sa politique. Un budget précédé par celui de la défense ; l'accroissement n'est que de 2 à 3 p. 100 en francs constants. La diminution des crédits consacrés aux investissements. (p. 3306) : le report du remplacement des classes mobiles, de la transformation des bâtiments vétustes ; le retard de la mise en conformité avec les normes de sécurité. Le programme d'action prioritaire en école maternelle ne pourra pas être réalisé ; la pénalisation dont souffrent les enfants en milieu rural. L'importance de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire. L'insuffisante augmentation de la section de fonctionnement. La prise en charge au taux de 50 p. 100 du prix de repas des apprentis. Le faible nombre des emplois véritablement nouveaux si l'on tient compte des transferts, des titularisations de remplaçants et d'auxiliaires. Les difficultés d'accueil en milieu rural ; les problèmes d'encadrement et de diminution de programme. Le Gouvernement fait le choix de ne scolariser réellement les enfants qu'à partir de trois ans. La différence entre le taux de pré scolarisation de la région parisienne ou lyonnaise et le taux dans les autres départements. L'augmentation du crédit d'apprentissage. La réussite scolaire varie selon la durée et plus encore selon le contenu de la pré scolarisation. L'effectif maximum des classes en cours élémentaire 1re année. La gratuité des fournitures scolaires. (p. 3307) : la pauvreté intellectuelle des manuels fournis. L'histoire, la géographie et l'instruction civique, sont sacrifiées. L'absence de fait d'introduction des disciplines dites d'éveil ; aucun effort n'est prévu en direction du cinéma, du théâtre, de la lecture. Il importe d'entreprendre une véritable recherche de méthodes d'enseignement. L'insuffisance d'efforts en matière de formation initiale ou continue ; la diminution des crédits destinés aux Instituts de recherche sur l'enseignement des mathématiques ; la réduction des postes à l'agrégation ; au CAPES et aux IPES. L'insuffisance de l'augmentation du nombre budgétaire des remplaçants. L'augmentation des crédits consacrés à l'enseignement privé ; la définition de la laïcité. La déqualification des agents de service et des enseignants. Un budget de transition. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3326) : le groupe socialiste votera contre ce budget qui ne donne pas la priorité à l'éducation de l'enfant dans l'évolution de la société.

Jeunesse et sports [2 décembre 1977] (p. 3392) : la priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse et au sport ; les mesures qui sont réellement prises. Le projet de budget n'est pas à la mesure des besoins. (p. 3393) : l'information ; Léo Lagrange n'a pas élaboré un questionnaire avant de lancer ses premières initiatives. Les loisirs scolaires ; les efforts consentis par de nombreuses communes de France. Les difficultés financières des associations. La dispersion des crédits concernant la jeunesse et les sports entre différents ministères et secrétariats d'Etat. Le déséquilibre entre les dépenses de fonctionnement et celles d'équipement. Le déséquilibre entre les crédits de paiement et les autorisations de programme. Le sport à l'école ; dans les classes pré-élémentaires et élémentaires, la charge de l'éducation physique est confiée aux instituteurs qui dépendent du ministère de l'éducation. Le principe de l'unicité du maître ; l'insuffisant nombre des conseillers. Les insuffisances du second degré qui dépend directement du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports. L'exemple de la situation dans le département du Rhône en ce qui concerne le nombre des établissements. Le retard pris par le plan d'action prioritaire prévu par le VIIe Plan. (p. 3394) : l'éventuelle création d' « écoles communales de sport ». La vie associative ; l'aide directe de l'Etat est un phénomène normal. La promotion pour les activités de l'action éducative ; l'aide aux centres de vacances et à la formation d'animateurs. Le nombre de ceux-ci au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Les efforts à faire en faveur des maisons de jeunes et des clubs. L'aide aux vacances ; les difficultés des enfants des familles défavorisées ne disparaîtront pas grâce à quelques jours de vacances. Le nécessaire effort de dispersion dans toute la France des petits équipements de plein air. Jusqu'à présent, tout a été commercialisé. La misère culturelle et sportive du monde rural. L'utilité d'échanges entre les écoles rurales et les écoles urbaines. Toute initiative doit être examinée avec les élus locaux, de la conception jusqu'à l'implantation. (p. 3395) ; il conviendrait que soit rendu à l'éducation ce qui est de son domaine.

- Projet de loi relatif à certains personnels exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés (n° 189) [20 décembre 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4320) : aucune des améliorations proposées n'a été acceptée par le Gouvernement. Le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote du projet.

- Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé (n° 194) [20 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4335) : les déclarations des organisations syndicales en ce qui concerne le contrôle sur l'utilisation des subventions. Le principe de la loi Debré a été refusé par les responsables de l'enseignement agricole. La politique de désengagement de l'Etat à l'égard de l'enseignement agricole. La reconnaissance des maisons familiales. Ce sont des initiatives privées qui ont tenté d'apporter des réponses aux. nécessités de l'enseignement agricole. (p. 4336) : le circuit enseignant-enseigné est un circuit fermé. L'enseignement public ne met pas à la disposition des enfants un nombre de Places suffisant. Le désengagement de l'Etat depuis un certain nombre d'années en ce qui concerne le recrutement des maîtres et la nomination d'instituteurs itinérants risque d'être pratiqué dans le futur à l'égard des maisons familiales. Aucune garantie n'est apportée de ce que la situation des personnels titulaires ou non sera améliorée. L'absence de contrôle financier sur l'utilisation des fonds. Certaines organisations vont se transformer en secrétariat d'Etat à l'éducation agricole. L'Etat ne contrôlera que la qualité pédagogique, point le contenu. Les nouvelles aides à l'enseignement agricole privé laisseront subsister trop d'équivoques et d'incertitudes. L'absence de cohérence entre la proposition en discussion et les dispositions adoptées le jour même pour l'intégration des enseignants chargés d'handicapés. La pédagogie de l'alternance doit être diversifiée et poursuivie au-delà du cycle court. Une proposition de loi liée au contexte électoral.