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Extrait de la table nominative 1979

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

, Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOTS

Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la discrimination sexiste (n° 346, 1978-1979) [23 mai 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2613 : l'enseignement privé (obligation pour les communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association) à M. le ministre de l'éducation [JO, Débats 22 novembre 1979] (p. 4267).

Question n° 2628 : les stations-services (application du code du travail aux gérants libres de stations-services) à M. le ministre du travail et de la participation [JO, Débats 15 décembre 1979] (p. 5481).

Questions orales avec débat:

Question n° 223 [17 mai 1979] (p. 1333) à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement préscolaire (perspectives de l'enseignement et rentrée scolaire. - Discutée avec la question n° 258 de Mme Hélène Luc, le 23 octobre 1979 (p. 3419) : rôle et place du système éducatif. Regrette l'absence du ministre de l'éducation. (p. 3420) : volonté d'une « révolution copernicienne » dans l'enseignement. Propos du ministre dans divers journaux sur son projet éducatif ; la mise à l'écart du Parlement. Morale et éducation. Enseignement et formation d'un esprit critique. Ambiguïtés de la référence à l'école laïque et républicaine. Laïcité et anticléricalisme. Pluralisme et respect des différences. Cite le livre « L'école catholique» de Jean Honoré, évêque d'Evreux. Pluralisme et difficultés d'application concrète ; le pluralisme et la pluralité. Respect des différences et lois Marie, Béranger, Debré et Guermeur. Service public de l'enseignement et école privée. Transmission du savoir à l'enfant et maîtrise de son propre développement. Unité pédagogique de l'école maternelle au premier cycle. (p. 3421) : importance de l'école maternelle ; le dépistage des handicaps et dysfonctionnements. Participation des médecins et psychologues. Relations étroites avec les parents. Introduction de nouvelles disciplines et école élémentaire. Continuité pédagogique et collège unique. Suppression de postes d'enseignants dans certaines disciplines et conception ouverte de l'éducation. Formation initiale et formation permanente. Avenir des écoles normales. Cursus universitaire et DEUG (diplôme d'études universitaires générales). Place donnée au savoir abstrait. Cultures régionales. Education de la deuxième génération de migrants. Langage audiovisuel. Rythme scolaire et rythme de vie. Idéologie libérale et éducation ; les règles de concurrence et de rentabilité. (p. 3422) : cite « Le meilleur des mondes » d'Aldous Huxley. (p. 3427) : originalité du projet socialiste d'éducation. Loi Guermeur et prise en charge par l'Etat de l'enseignement privé. Absence de priorité dans la préscolarisation. Problème de l'alternance et des stages en entreprise.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979) [12 avril 1979]. - Discussion générale (p. 756) : nécessité de mettre fin aux cas Papillon ou Mesrine. Intention louable des auteurs du texte. Définition des crimes condamnés par le texte. (p. 757) : crimes de sang et crimes condamnés par la cour de sûreté de l'Etat ou les tribunaux permanents des forces armées. Emploi du terme « quiconque » dans le projet ; les conséquences sur la connaissance historique des évolutions de notre pays et celle de l'homme et de ses comportements. Sur l'appréciation des profits provenant de l'exploitation d'un crime. Liste des tiers concernés. Durée de la peine de confiscation. Sentiment d'atteinte à la liberté d'expression et de prétérition. Risque d'une tyrannie de fait. (p. 762) : distinction entre le crime de sang et les crimes condamnés par la cour de sûreté de l'Etat ou les tribunaux permanents des forces armées. (p. 763) : demande la non-application des dispositions du projet à cette seconde catégorie de crimes.

Suite de la discussion [26 avril 1979] (p. 1011) : un projet qui ajoute peu aux textes existants. Philosophie et assises pratiques de la politique d'une société basée sur deux principes : la concurrence et le profit. Difficulté d'évaluation du bénéfice. (p. 1012) : impossibilité d'isoler une opération dans la comptabilité d'une maison de presse. Sérénité de la justice ; situation pendant l'Occupation. Article 1. - Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1018) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 1 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique son sous-amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues : signature de l'auteur du crime ou d'un prête-nom ; retiré. (p. 1022) : sur les mêmes amendements, se déclare défavorable au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation. Article 2 (p. 1024) : son amendement n° 11, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant la suspension du droit de tirer profit de l'exploitation du récit d'un crime par son auteur ; rejeté. Souligne que l'inculpé bénéficie de la présomption d'innocence.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai I 979]. - Discussion générale (p. 1420) : grandes dates de l'histoire législative des communes. Priorité accordée au profit ; concurrence entre collectivités locales. Poursuite des transferts financiers sur les usagers et les contribuables. Décentralisation et déconcentration. Pouvoirs du préfet. Libertés et responsabilités. (p. 1421) : désengagement de l'Etat de toute responsabilité dans le déficit communal. Aide de la collectivité aux entreprises privées par les caisses de dépôt. Dotation globale d'équipement. Intervention du comité des finances locales. Evaluation du coût des transferts de compétences. Suppression du cahier des charges type ; possibilité de concéder tout service à des entreprises privées. Situation du secrétaire général. Abandon d'obligations constitutionnelles ou de devoirs d'Etat. Aides financières aux familles. (p. 1422) : déconcentration à l'échelon départemental ; absence de la région dans le texte en discussion. Exercice de certains mandats par des salariés ; garantie de retrouver leur emploi. Possibilité pour les citoyens de participer à la vie de leur commune. Texte pernicieux pour le développement de l'autonomie, et des libertés et des responsabilités des élus.

Suite de la discussion [23 mai 1979] (p. 1459) : demande une progression régulière de la dotation globale d'équipement. (p. 1463) : décalage entre l'appréciation du coût du transfert des dépenses et l'élaboration du compte administratif départemental. (p. 1466) : élaboration d'une position du parti socialiste sur le regroupement scolaire.

Suite de la discussion [29 mai 1979]. Avant le titre I (p. 1490) : son amendement n° I-91 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : nature de collectivité territoriale des communes, départements, territoires d'Outre-Mer et régions ; irrecevable aux termes de l'article 48 du règlement du Sénat (p. 1492) : institutions régionales actuelles et maîtrise des situations régionales. (p. 1493) : son amendement n° I-92 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : dévolution du pouvoir exécutif départemental au président du conseil général ; rejeté. (p. 1497) : son amendement n° I-94 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : élection à la proportionnelle des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants ; irrecevable aux termes de l'article 48 du règlement du Sénat. Article 1er. - Article L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes (p. 1503) : son amendement n° I-58, déposé avec plusieurs de ses collègues : expédition des délibérations du conseil municipal au préfet ; délai d'approbation et de saisine du tribunal administratif pour annulation ; rejeté. (p. 1507) : abstention du groupe socialiste dans le vote sur le sous-amendement n° I-108 de M. Michel Giraud concernant le caractère exécutoire de plein droit des délibérations du conseil municipal ; les exceptions à ce principe sur les dispositions de l'amendement n° I-2 de M. Lionel de Tinguy relatives au caractère exécutoire de plein droit des délibérations des conseils municipaux ; aux exceptions à ce principe ; au contrôle juridictionnel et administratif de la légalité des délibérations. (p. 1508) : son amendement 1-59, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations relatives au budget ; retiré au profit de l'amendement 1-174 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues. Son amendement n° I-60, déposé avec plusieurs de ses collègues : délibérations financières et observations de l'autorité compétente ; principe d'une nouvelle délibération exécutoire de plein droit ; rejeté. (p. 1510) : caractère exécutoire de la deuxième délibération du conseil municipal après observations de l'autorité compétente. Après l'article premier. - Article L. 121-30-1 (nouveau) de ce code (p. 1512) : son amendement n° I-61 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : délibérations soumises à approbation de l'autorité compétente et saisine du tribunal administratif ; délai de jugement et sursis à exécution : devenu sans objet.

Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 1. - Article L. 122-28 du code des communes (p. 1540) : les pouvoirs de police du maire. Article 2. - Article L. 121-38 du code des communes (p. 1542) : dispersion entre les articles 2 et II de prescriptions fort différentes en elles-mêmes. (p. 1551) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° I-3 de M. Lionel de Tinguy concernant les cas d'approbation des délibérations des conseils municipaux : emprunts et engagements à long et moyen termes, garantie des emprunts, intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, échelle des traitements du personnel communal des catégories A et B, indemnités afférentes aux emplois dont les échelles sont fixées par délibération du conseil municipal. Article 6. - Article L. 314-1 (p. 1553) : son amendement n° I-62, déposé avec plusieurs de ses collègues : communication, pour information, à l'autorité compétente des procès-verbaux d'adjudication ou d'appel d'offres pour le compte des communes et des marchés passés par ces collectivités ; rejeté. Avant l'article 7. - Article 1585 du code général des impôts (p. 1555) : s'oppose à l'amendement n° I-8 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à 1 ° l'application de la taxe locale d'équipement à certaines constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique et 2° la possibilité pour le conseil municipal d'exempter de cette taxe toutes constructions à usage industriel ou commercial ou celles de ces constructions qui impliquent la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Article 7 - II de l'article 1585 E du CGI (p. 1560) : son amendement n° I-64, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les communes de modifier l'assiette de la taxe locale d'équipement si des éléments suffisamment importants interviennent dans la détermination de la valeur des ensembles immobiliers ; adopté ; son amendement n° I-65, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par la loi des bases de la taxe locale d'équipement, à partir du 1er janvier 1981 ; rejeté. Après l'article 7. - Article 233 -75 - 1 et 233-75-2 du code des communes (p. 1566) : le groupe socialiste votera l'amendement n° I-179 (article additionnel) de M. Roger Romani, soutenu par M. Michel Giraud, concernant la création d'une taxe d'ouverture intempestive de tranchée ; le droit pour les communes de procéder elles-même aux réfections des revêtements et de se faire rembourser les frais qu'entraînent pour elles les ouvertures de tranchées. Avant la section I du Chapitre II du titre I. - Article 16 bis (nouveau) de la loi de 1948 : son sous-amendement n° I-66 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnité de fonction du maire sur laquelle s'effectuerait le prélèvement de la cour de discipline budgétaire ; compétence de la cour des comptes pour déférer un maire à la cour de discipline budgétaire ; adopté. Intitulé de section (p. 1570) : son amendement n° I-10 (article additionnel) : coordination ; « section I-A, droit de réquisition du maire » : adopté.

Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 14. - Article L. 236-7 du code des communes (p. 1595) : son amendement n° I-67, déposé avec plusieurs des ses collègues : liberté d'emprunt à l'étranger dans le quota fixé par la loi de finances ; répartition des quotas par le comité des finances locales ; rejeté. Choix des collectivités locales pour la meilleure solution d'emprunt. Article 15. - Article L. 212-1, L. 212-9 et L. 221-5 (p. 1596) : son amendement n° I-68, déposé avec plusieurs de ses collègues : nécessité d'une autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un groupement pour le prélèvement sur leur budget des dépenses obligatoires ; retiré. Article 20. - Article L.212-4, alinéa I et dernier alinéa (p. 1601) : son amendement n° I-69, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : impossibilité de financement des dépenses obligatoires par les dépenses votées par le conseil municipal ; financement des dépenses obligatoires ; retiré. Après l'article 20 (p. 1603) : son amendement n° I-70 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : assimilation au régime fiscal direct des redevances perçues par les services publics gérés par les collectivités locales ou leurs groupements ; retiré. Article 22. - Article L. 221-2 et L. 221-1. 2e alinéa, (p. 1605) : sur l'amendement n° I-22 de M. Lionel de Tinguy concernant la détermination par la loi et en fonction de l'exigibilité des dettes, des dépenses obligatoires ; le principe de l'intervention de la loi pour le transfert de charges aux communes, son sous-amendement n° I-75, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : principe de détermination par la loi des transferts de charges aux communes ; retiré. Article 27. - Article L. 212-5, alinéa 1, (p. 1606) : son amendement n° I-71, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : déficit budgétaire par référence au total des recettes réelles ; composition paritaire de la commission chargée de l'examen du budget déficitaire; rejeté. Article L. 212-5, 2e alinéa (p. 1607) : son amendement n° I-72 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire : principe d'un emprunt exceptionnel ou d'une subvention d'équilibre en cas de déficit du budget communal ; rôle du comité des finances locales ; rejeté. Article 29. - Article L. 212-8, 3e alinéa (p. 1613) : son amendement I-73, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : possibilité de virements d'article à article pendant le règlement d'office du budget ; rejeté. Article 30. - Article L. 235-5 (p. 1615) : son amendement 1-74, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : taux des taxes locales directes et versement d'une subvention exceptionnelle d'équilibre pour des raisons indépendantes de la gestion municipale ; retiré. Après l'article 32. - Article L. 221-10: son amendement n° I-76 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : suppression de cet article concernant le principe de l'intervention législative pour les transferts de charges aux communes et aux groupements de communes ; retiré. Après l'article 50 (p. 1617) : son amendement n° I-90 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; moyens de réalisation des études et projets des collectivités locales ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 300, 1978-1979) [5 juin 1979]. Article 2 (p. 1713) : son amendement n° 15, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions prévoyant le maintien en application des textes législatifs ou réglementaires interdisant la divulgation ou la publication de certains faits ; devenu sans objet. (p. 1715) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Jacques Thyraud concernant la non motivation des décisions en cas d'urgence « absolue » ; le maintien en application des textes législatifs, et non point réglementaires, interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret, mais défavorable, sur cet amendement, au sous-amendement n° 16 de M. Jean-Paul Mourot relatif à la suppression des dispositions de l'amendement prévoyant l'illégalité de la décision, prise en urgence, qui n'aura pas été motivée un mois après que l'intéressé en aura fait la demande.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32. - Article L. 221-10 du code des communes (p. 1824) : indemnisation des droits acquis. Se déclare favorable à la demande de réserve du vote de l'amendement 1-204 de M. Christian Bonnet, relatif au principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes et au principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978. Après l'article 32. - Article L. 221-3 (p. 1827) : son amendement n° I-77 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : majoration des pénalités ou amendes administratives pénales ; versement du produit de cette majoration aux bureaux d'aide sociale ; réservé. Article 36. - Article L. 235-8 (p. 1835) : se déclare défavorable à l'amendement n° I-201 de M. Marc Becam prévoyant l'indexation du montant de la dotation globale d'équipement sur le total des dépenses civiles en capital du budget général de l'Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Son amendement n° I-86 déposé avec plusieurs de ses collègues : liaison de l'évolution de la dotation globale d'équipement, chaque année, a celle de la dotation globale de fonctionnement ; retiré au profit de l'amendement n° I-54 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues instaurant la liaison de l'évolution du montant de la dotation globale d'équipement au produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Rappel au règlement (p. 1844) : estime que l'article 49 du règlement du Sénat fait référence à l'article 44 de la Constitution en ce qui concerne le passage obligatoire en commission, avant la séance publique, des amendements et non point des sous-amendements. (p. 1850) : s'abstiendra dans le vote de l'amendement n° I-47 de M. Joseph Raybaud prévoyant la variation du montant de la dotation globale d'équipement, chaque année, dans les mêmes conditions que la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Article L. 235-9 (dotation globale d'équipement) (p. 1852) : ses amendements déposés avec plusieurs de ses collègues, n° 1-80 : prise en compte de la superficie de la voirie communale ; rejeté ; n° 1-81 ; prise en compte de la population inactive non scolarisée ; rejeté ; et n° I-79 : cas des communes dont la population diminue ; adopté. Sur l'amendement n° I-34 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la prise en compte de la population permanente et saisonnière, se déclare favorable au sous-amendement n° I-45 de M. Paul Séramy instaurant la prise en compte du nombre d'enfants scolarisables. (p. 1860) : son amendement n° I-98, déposé avec plusieurs de ses collègues: communication au comité des finances locales de la répartition de la dotation globale d'équipement effectuée par le gouvernement ; adopté.

Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 36. - Article L. 235 -10 du code des communes (p. 1879) : sur l'amendement n°I-49 de M. Joseph Raybaud concernant le remboursement anticipé du capital de la dette et la dotation globale d'équipement, se déclare défavorable au sous-amendement n° I-228 de M. Marc Becam prévoyant l'accord de l'organisme prêteur pour le remboursement anticipé du capital de la dette. (p. 1880) : sur ce même amendement n° I-49 se déclare favorable au sous-amendement n° I-229 de M. Lionel de Tinguy instaurant le remboursement anticipé du capital de la dette conformément aux clauses du contrat de prêt. Article L. 235-11 (p. 1882) : son amendement n° I-83, déposé avec plusieurs de ses collègues : CAECL et placement au profit de la commune des fonds inemployés de la dotation globale d'équipement ; retiré au profit de l'amendement n° I-182 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues concernant les dépôts à la CAECL ou prêts à d'autres collectivités des fonds inemployés de la dotation globale d'équipement. (p. 1885) : reprend l'amendement n° I-50 de M. Joseph Raybaud : placements en bons du Trésor des fonds en attente d'emploi de la dotation globale d'équipement ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Sur cet amendement, reprend le sous-amendement n° I-209 de M. Maurice Blin : définition comptable de la part inemployée de la dotation globale d'équipement ; irrecevable. Article L. 235-12, premier alinéa (p. 1886) : son amendement n° I-99, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe de subventions d'équipement exceptionnelles accordée dans le cadre de la loi de finances ; retiré et transformé en sous-amendement n° I-233 à l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy. Article 37 (p. 1889) : sur l'amendement n° I-37 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'institution progressive de la dotation globale d'équipement ; au montant de cette dotation ; au maintien de subventions spécifiques pour l'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national ou international ; à l'indexation des sommes affectées à la dotation, son sous-amendement n° I-233, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : contrôle parlementaire sur le maintien de subventions spécifiques d'investissement ; rejeté. (p. 1890) : son amendement n° I-84, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Louis Perrein, cosignataire : délai maximum de la mise en place de la dotation globale d'équipement ; retiré. (p. 1895) : moyens financiers d'assumer les libertés communales. (p. 1898) : supériorité du montant de la dotation globale d'équipement sur les subventions spécifiques et dispersion de cette dotation sur le territoire. (p. 1901) : le groupe socialiste votera contre l'article 37. Après l'article 33 (suite.) - Article L. 221 -3 (nouveau) (p. 1902) : son amendement n° I-77 (article additionnel), précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues : versement aux bureaux d'aide sociale communaux d'une taxe perçue sur l'ensemble des pénalités ou amendes administratives ou pénales à l'exception de celles du code de la route ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Statut et ressources du bureau d'aide sociale. Après l'article 41 (p. 1904) : son amendement n°I-85 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : montant minimal de la dotation globale d'équipement ; retiré ; taux de progression ; majoration par prélèvement sur les recettes de l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 42. - Article L. 315-1 (p. 1908) : se déclare favorable à l'amendement n° I-38 de M. Lionel de Tinguy relatif au principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux des communes : à l'application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention. Centralisation des modèles de constructions : l'accroissement des coûts de la défiguration des paysages. Avant l'article 1 (suite).- Article L. 121-29 (p. 1918) : se déclare favorable à l'amendement n° I-131 précédemment réservé (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire prévoyant la suppression de cet article interdisant la publication par le conseil municipal de proclamations, adresses et voeux à caractère politique. Incidences politiques des affaires locales. (p. 1919) : confusion inéluctable du point de vue administratif et politique. Après l'article 50. - Article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (p. 1921) : délégation de vote et cumul des mandats. Se déclare défavorable à l'amendement n° I-43 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant les principes et modalités des délégations écrites de vote.

Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-I du code des communes (p. 1975) : s'interroge sur l'imposition des indemnités versées aux conseillers municipaux. Article L. 123-3 (p. 1981) : le groupe socialiste votera l'amendement n° III-80 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues prévoyant la création d'une caisse nationale de compensation pour l'exercice des mandats locaux, chargée de servir les indemnités nouvellement créées et de rembourser aux entreprises les salaires correspondant aux autorisations d'absence ; ressources de cette caisse. Article L. 123-4 (p. 1989) : se déclare favorable à l'amendement n° III-58 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant les congés d'absence non rémunérés de droit pour les salariés exerçant des fonctions électives. Après l'article L. 123 -4 (p. 1991) : se déclare favorable à l'amendement n° III-59 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, prévoyant l'impossibilité de changer par affectation ou mutation, sans leur accord, le poste de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des agents des établissements publics et des services publics et des membres du conseil municipal de la commune où ils étaient précédemment affectés. Article L. 123 -6 (p. 1995) : se déclare favorable à l'amendement n° III-54 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues concernant le remboursement par l'Etat des salaires et cotisations sociales versées par l'employeur au salarié titulaire de mandat municipal qui a bénéficié d'autorisations d'absence ; son financement par un prélèvement sur les gains aux jeux d'argent. (p. 2007) : souligne la nécessité d'éviter l'isolement du maire. Se déclare défavorable à l'amendement n° III-147 de M. Jacques Larché prévoyant la suppression de cet article du code des communes qui a trait à l'exercice du mandat municipal à temps complet.

Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-8 du code des communes, dernier alinéa (p. 2026) : se déclare favorable à l'amendement n° III-7 de M. Lionel de Tinguy concernant le barème des indemnités des élus locaux ; la possibilité de compensation des indemnités entre les bénéficiaires. Inconstitutionnalité de l'affectation des recettes d'Etat à des dépenses de l'Etat ; la distinction à faire pour l'affectation des recettes d'Etat à des dépenses communales. Droit pour le législateur de fixer le barème des indemnités de fonctions des élus locaux.

Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123-12 du code des communes (p. 2053) : soutient l'amendement n° III-69 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : indemnités de fonctions pour les conseillers municipaux des villes de plus de 120 000 habitants ; principe de vacations pour les conseillers municipaux des autres communes ; détermination de plafonds pour ces indemnités ; rejeté. (p. 2055) : participation de la population à la vie municipale et statut des conseillers municipaux. Qualification professionnelle et initiatives dans la vie municipale. Après l'article L. 123-14 (p. 2058) : gratuité des fonctions locales électives et assimilation de l'indemnité municipale à un salaire. Article L. 123-15 (p. 2062) : exercice d'une activité municipale et abandon de son activité professionnelle. Se déclare favorable à l'amendement n° III-72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant l'affiliation au régime général des assurances sociales des maires et adjoints non affiliés par ailleurs ; cotisation assise sur l'indemnité de fonction pour les maires qui n'exercent pas leur mandat à temps complet.

Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite) (p. 2892) : égalité d'accès aux fonctions communales. Limitation de la fonction de maire à temps plein aux villes de 30 000 habitants. Faiblesse des moyens financiers accordés aux communes et garantie des libertés communales. Décentralisation et concentration au niveau départemental des pouvoirs d'exécution. Importance du projet de loi et effacement des structures républicaines. Après l'article 96 (p. 2910) : se déclare favorable à l'amendement n° III-75 (article additionnel) de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues concernant la limitation du cumul des mandats locaux nationaux et européen. Après l'article 99. - Article L. 124-1 à 8 du code des communes (p. 2914) : se déclare favorable à l'amendement n° III- 117 (article additionnel), de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire, prévoyant l'abrogation de ces articles du code relatifs aux conseils et conseillers municipaux en temps de guerre.

Suite de la discussion [4 octobre 1979]. Avant le chapitre I du titre IV (p. 2967) : son amendement n° IV-285 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : création d'un établissement public inter-collectivités locales (Epic) regroupant l'ensemble des collectivités locales ; rejeté. Son amendement n° IV-286 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues: rôle de l'établissement public inter-collectivités locales (Epic) dans la gestion du personnel local ; devenu sans objet. (p. 2968) : création de l'Epic et contre-poids vis-à-vis du ministère de l'Intérieur en faveur des maires et des agents communaux. Article L. 411-1 du code des communes (p. 2970) : sur l'amendement n° IV-2 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'attribution de la qualité du fonctionnaire communal aux agents communaux ; son sous-amendement n° IV-73 déposé avec plusieurs de ses collègues et identique au sous-amendement n° IV-97 de M. François Dubanchet : unicité et spécificité de la fonction communale ; rejeté. (p. 2971) : unicité et non-respect de la multiplicité de situations différentes. Unicité et menace d'un centralisme excessif. (p. 2973) : définition du terme unicité. Article L. 412-3 (p. 2976) : son amendement n° IV-283 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : création et organisation de corps des fonctionnaires communaux ; retiré au profit du sous-amendement n° IV-222 de M. Pierre Schiélé et Jean David. Article 101. - Article L. 413-8 (p. 2990) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-218 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Legrand cosignataire, relatif au rétablissement du tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes. Sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° IV-302 de M. Paul Kauss, retiré par ce dernier puis repris par M. Pierre Schiélé, prévoyant la suppression de toute prise en considération de l'importance respective des communes. Article L. 413-9 : son amendement n° IV-76, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le conseil municipal de décider la création d'un cabinet du maire : rejeté. Article 102. - Article L. 121-38 et L. 413-3 (p. 2996) : son amendement n° IV-96, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétences de la commission des emplois supérieurs des communes ; devenu sans objet.

Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 103. - Article L. 412-2 (p. 3094) : son amendement n° IV-77, déposé avec plusieurs de ses collègues : avis de la commission paritaire compétente pour la fixation des conditions de recrutement du personnel communal et harmonisation avec celles de la fonction publique d'Etat : rejeté. (p. 3095) : danger de népotisme par la création d'emplois spécifiques. Harmonisation entre les conditions de recrutement de la fonction publique d'Etat et locale. Après l'article 103. - Article L 412-3-2 (nouveau) (p. 3098) : détermination de la « bonne moralité » d'un fonctionnaire pour son recrutement. Référence à la « bonne moralité » du statut général des fonctionnaires et continuité dans l'inexactitude. Déclare que le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° IV-121 (article additionnel) de M. Michel Giraud soutenu par M. Paul Kauss, concernant les conditions de nomination à un emploi communal et la fixation par décret des limites d'âge. Article L. 412-10 deuxième alinéa: son amendement n° IV-78 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : allongement du délai de titularisation pour les agents recrutés hors concours ; rejeté. - Avant l'article 104 (p. 3100) : reprend l'amendement n° IV-11 1 de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de catégories A et B par le même concours, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° IV-201, déposé avec M. Robert Laucournet : recrutement des fonctionnaires de l'Etat et locaux de toute catégories par le même concours ; rejeté. (p. 3103) : déclare 1 que le groupe socialiste votera contre l'amendement n° IV-269 (article additionnel) de M. Marc Becam, instituant un recrutement identique à celui des fonctionnaires de l'Etat pour les emplois communaux de catégorie A et leur nomination par le maire. Article 104. - Article L. 411-47 (p. 3107) : son amendement n° IV-82, déposé avec plusieurs de ses collègues : définition des règles applicables aux agents communaux par la commission nationale des emplois communaux ; l'organisation des concours au niveau national ou régional ; les frais de fonctionnement de la commission nationale ; rejeté. Article L. 411-48, premier alinéa (p. 3110) : son amendement n° IV-79, déposé avec plusieurs de ses collègues : réunion en formation unique de la commission des emplois supérieurs et établissement de son règlement intérieur : rejeté. Rôle de la commission des emplois supérieurs. Article L. 411-49 (p. 3112) : déclare que le groupe socialiste votera contre l'amendement n° IV-271 de M. Marc Becam tendant au rattachement financier de la commission des emplois supérieurs au centre de formation des personnels communaux. Article 106. - Article L. 411-26 (p. 3114) : son amendement n° IV-84, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1 ° seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes ; adopté ; 2° seuil d'affiliation facultative à un syndicat de communes ; retiré. Article L. 411-27 (p. 3120) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-103 de M. François Dubanchet, repris par M. Lionel de Tinguy, créant la possibilité, dans les communes qui occupent « cent fonctionnaires communaux », de demander leur affiliation au syndicat de communes pour le personnel communal. Article L. 411-28 (p. 3123) : reconnaissance du principe du treizième mois pour les fonctionnaires communaux. - Après l'article 106. - Article L. 411-29 (p. 3123) : sur l'amendement n° IV-23 de M. Lionel de Tinguy (article additionnel) concernant les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel peut recruter et gérer directement des agents affectés à des services intercommunaux ou à des missions intercommunales, son sous-amendement n° IV-199, déposé avec M. Robert Laucournet, soutenu par ce dernier : suppression des dispositions de cet amendement prévoyant « l'accord des communes intéressées » ; rejeté. Article 107. - Article L. 411-30 et L. 411-31 (p. 3128) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-165 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la désignation des membres de la commission paritaire communale par le conseil municipal et non plus par le maire seul. Article 108. - Article L. 443-2 et L. 443-3 (p. 3129) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-166 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression des dispositions prévoyant l'affiliation, à un syndicat de communes pour le personnel communal unique, des communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise qui comptent moins de 200 agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet. Article 110. - Article L. 412-19 à L. 412-26 (p. 3134) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-30 de M. Lionel de Tinguy concernant le recrutement des agents à temps partiel de catégories C et D dans les communes de moins de 2000 habitants.

Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Après l'article 102.- Article L. 413-3, 3e alinéa, du code des communes (p. 3150) : sur l'amendement n° IV-9 (article additionnel), précédemment réservé, de M. Lionel de Tinguy relatif à la rémunération des fonctionnaires communaux et à la référence à une échelle indiciaire : à la détermination de cette référence par décision du conseil municipal ou à l'établissement d'une nomenclature d'emplois, son sous-amendement n° IV-196, déposé avec M. Robert Laucournet et soutenu par ce dernier : suppression des dispositions de cet article concernant la fixation des conditions de recrutement et d'avancement par la nomenclature des emplois ; retiré. Article 110 (suite) : article L. 412-20 déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° IV-309 de M. Christian Bonnet relatif à la procédure de nomination aux emplois de début désignés par l'autorité compétente sur une liste d'aptitude nationale, intercommunale ou communale. Article L. 412-21 (p. 3153) : son amendement n° IV-95, déposé avec plusieurs de ses collègues : organisation des concours par le centre de formation des personnels communaux ; devenu sans objet. (p. 3154) : soutient l'amendement n° IV-279 de M. Robert Laucournet relatif au personnel et au transfert de compétences entre le syndicat de communes et le centre de formation du personnel communal après consultation de la commission nationale paritaire du personnel communal. Absence du CFPC dans l'organisation des concours ; leur prise en charge par le ministère de l'intérieur. Article L. 412-23 (p. 3157) : déclare le parti socialiste favorable à l'amendement n° IV-34 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la fixation d'un minimum ou d'une proportion au nombre d'emplois à pourvoir pour l'établissement des listes d'aptitude. Article L. 412-25 (p. 3160) : son amendement n° IV-92, déposé avec plusieurs de ses collègues : refus de nominations et radiation de la liste d'aptitude ; rejeté. Avant l'article III (p. 3161) : son amendement n° IV-284 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression du centre de formation des personnels communaux (CFPC), au 1er janvier 1981 ; rejeté. Importance de la formation professionnelle et insuffisance du CFPC. Crise financière du centre. (p. 3163) : non-application des règlements et insuffisance de l'assiette territoriale de la cotisation, causes de la crise financière du CFPC. (p. 3164) : période probatoire et fonctionnement du CFPC. (p. 3165) : danger d'une trop grande pluralité de formation et nécessité de coordonner les actions de formation. Article 112.- Article L. 412-36 (p. 3167) : sur l'amendement n° IV-235 de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues relatif 1 ° au choix des délégués par le conseil d'administration du CFPC parmi les présidents ou vice-présidents des syndicats de communes et les maires ou leurs adjoints pour les communes non-affiliées; 2° au recours aux commissions consultatives départementales et interdépartementales paritaires et, le cas échéant, à des personnalités qualifiées, son sous-amendement n° IV-321 : recours à des commissions consultatives départementales et interdépartementales et, le cas échéant, à des personnalités qualifiées ; rejeté. Après l'article 112. - Article L. 412-40 (p. 3169) : déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement n° IV-176 (article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues concernant la règle de nomination du directeur et du directeur adjoint du CFPC : l'application du statut du personnel communal. (p. 3173) : absence de mesures ; stabilité de l'emploi des secrétaires généraux. Insuffisance du statut actuel de secrétaire général. Distinction grade-fonction et la nécessité de la compléter par la création d'un établissement public « inter-collectivités » pouvant régler les situations de conflits. Commission des emplois supérieurs et solution des conflits entre maires et secrétaires généraux. Disparition nécessaire de la notion « d'intérêt de service ». Délais de réflexion et mutation d'un secrétaire général. Mutation et intervention des commissions paritaires. Demande sans succès la réserve de l'article 115 et des amendements qui lui sont rattachés jusqu'à l'examen de l'article 116. Article 115. - Article L. 412-17 7 (p. 3174) : son amendement n° IV-69, déposé avec plusieurs de ses collègues : 1 ° limitation de la procédure de recrutement direct aux fonctionnaires des collectivités locales et de l'Etat ou aux agents titulaires des établissements publics ; adopté. 2° nomination de ces fonctionnaires à partir de listes d'aptitude nationales ; rejeté. Sur l'amendement n° IV-40 de M. Lionel de Tinguy relatif à la limitation du recrutement direct aux fonctionnaires des collectivités locales et de l'Etat ou aux agents titulaires des établissements publics ; distinction du grade et de l'emploi pour les secrétaires généraux, se déclare défavorable au sous-amendement n° IV -308 de M. Christian Bonnet prévoyant l'ouverture de la procédure de recrutement direct pour les personnes justifiant d'une certaine qualification. (p. 3176) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-212 de M. Paul Kauss, repris par M. Jacques Eberhard prévoyant la suppression de cet article concernant les conditions particulières de recrutement de secrétaire général, secrétaire général adjoint, secrétaire de mairie et directeur général des services techniques ou directeurs de services. Article 116.- Article L. 416-13 (p. 3179) : son amendement n° IV-68, déposé avec plusieurs de ses collègues : avis de la commission administrative paritaire avant la cessation de fonction d'un secrétaire général de mairie; rejeté. Article 117 (p. 3185) : abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'amendement n° IV-307 de M. Marc Becam concernant les garanties de sécurité pour les secrétaires généraux de mairie, rectifié pour tenir compte des sous-amendements n°5 IV-324 de M. Paul Kauss, IV-325 de M. Jean David et IV-326 de M. Philippe de Bourgoing. Avant l'article 118. - Article L. 414-1, L. 414-2 et L. 414-3 (p. 3187) : le groupe socialiste votera l'amendement n° IV -43 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à la mention annuelle d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle dans le dossier de l'agent en activité ; aux éléments pris en compte pour l'établissement de ces appréciations. Article 120. - Article L. 414-9 et L. 414-10 (p. 3190) : son amendement n° IV-66, déposé avec plusieurs de ses collègues : communication des listes d'aptitudes pour l'avancement à la commission paritaire « compétente » ; devenu sans objet. Articles 121, 122 et article additionnel. - Article L. 412-26 du code des communes (p. 3193) : soutient l'amendement n° IV-238 de MM. Jean Béranger et Josy Moinet concernant le maintien de l'indice de traitement auquel ils ont droit dans leur corps d'origine pour les fonctionnaires de l'Etat détachés dans un emploi d'une commune ou d'un établissement public communal à caractère administratif. (p. 3195) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-143 (article additionnel après l'article 122) de M. Paul Séramy portant sur le contrôle de la bourse de l'emploi sur les intégrations et reclassements des agents des collectivités locales et des fonctionnaires de l'Etat appartenant à la catégorie A ; rectifié pour tenir compte du sous-amendement n° IV-312 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'extension du champ d'application des dispositions proposées aux personnels de toutes les catégories et à un contingent supplémentaire en cas d'inégalité constatée des flux de fonctionnaires issus des deux statuts. Article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 (suite) (p. 3196) : le groupe socialiste votera l'amendement n° IV-216, précédemment réservé, de M. Paul Kauss prévoyant l'intégration de plein droit des agents des communes dont le service d'affectation fait l'objet de nationalisation ou d'étatisation. Article 124. - Article L. 413-6 (p. 3197) : son amendement n° IV-62, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des indemnités « tenant compte de la manière de servir » ; rejeté.

Suite de la discussion [17 octobre 1979]. Avant l'article 1 (suite). - Article L. 121 -26 du code des communes (p. 3301) : découpage des communes inspiré par Mirabeau. Regrette l'absence d'articulation, dans un seul débat, des titres du texte en discussion. Carte communale et finances locales. Motion d'ordre (p. 3302) : soins du rapporteur à ce que toutes les opinions puissent être discutées en séance publique : ordre de discussion des articles et des amendements du titre V. Avant l'article 127 : son amendement n° V-56 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : compétences du conseil général en matière de coopération intercommunale ; rejeté. Article L. 164-1 à 164-25 et article L. 165-1 à 165-36 (p. 3306) : le groupe socialiste votera l'amendement n° V-100 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire et relatif à la suppression des districts et des communautés urbaines. Article 127 et article additionnel.- Article L. 163-1 (p. 3308) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-5 de M. Lionel de Tinguy sur la libre association des communes pour former des districts ou des syndicats de communes. (p. 3311) : son amendement n° V-58, précédemment réservé : déposé avec plusieurs de ses collègues, possibilité de création de plein droit d'un syndicat intercommunal par décision du conseil général: retiré. (p. 3317) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy portant sur 1° l'objet des syndicats de communes et 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats. - Après l'article L. 163 -2. - Article L. 163-2-1 (nouveau) : le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° V-8 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy sur la définition et l'objet du district. Article L. 163-2-3 (nouveau) et L. 163-2-3 bis (nouveau) (p. 3320) : sur l'amendement n° V-10 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la participation partielle des communes à un syndicat ou à un district, se déclare défavorable au sous-amendement de forme n° V-163 de M. Marc Becam. Article L. 163 -1 -1 et L. 163- 2-4 (p. 3321) : son amendement n° V-57 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues, précédemment réservé : établissement par le conseil général d'une carte des secteurs d'études et de programmation pour l'institution des syndicats d'études et de programmation ; retiré au profit de l'amendement n° V-125 (article additionnel) de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues portant sur la définition des secteurs créés pour des études d'aménagement et d'équipement et la division de l'ensemble du département proposée par les conseils généraux.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Après l'article 5 bis - Article 16-1 (nouveau) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3502) : problème des immigrants de la deuxième génération.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 (suite). - Article L. 163-4 du code des communes (p. 3526) : sur l'amendement n° V-14 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise en annexe, à l'arrêté d'autorisation, des statuts définissant les règles de fonctionnement des syndicats et des districts, et au fonctionnement du comité syndical et du conseil de district, son sous-amendement n° V-59 : participation de plein droit avec voix consultative des conseillers généraux concernés aux délibérations du comité ; rejeté. (p. 3527) : vote défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° V-14 de M. Lionel de Tinguy. Article L. 163-10 (p. 3532) : danger de la formation d'un syndicat concurrent de la structure communale : le problème de la propriété des biens. Article L. 163-11 (p. 3533) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-22 de M. Lionel de Tinguy relatif à la modification des statuts pour les conseils syndicaux et les conseils de district et aux décisions de modification prises par le préfet. Sur la décision des conseils municipaux pour les modifications statutaires, se déclare défavorable à l'amendement n° V-108 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, transforme en sous-amendement n° V-141 à l'amendement n° V-22 de M. Lionel de Tinguy. (p. 3534) : possibilité pour une commune de s'opposer à toute modification statutaire. Article L. 163-13 (p. 3536) : retrait d'une commune et autorisation de l'autorité compétente. Désaccord et arbitrage du conseil général.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Jacques Boyer-Andrivet et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat (n° 447, 1978-1979) [25 octobre 1979]. Article unique (p. 3541) : nécessité de légaliser la représentation proportionnelle dans les bureaux des commissions. Election des bureaux des commissions et convocations de celles-ci. Vote favorable du groupe socialiste.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 127 (suite). - Article L. 163-16 et L. 164-16 (p. 3578) : son amendement n° V-60, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : impossibilité du retrait volontaire d'une commune entraînant la dissolution du syndicat si le retrait entraîne une augmentation des charges communales supérieure de plus de 25 p. cent à celles qui existaient dans le cadre du syndicat ; rejeté. Article L. 251-3 (p. 3585) : sur l'amendement n° V-41 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la liste non limitative des recettes dont peuvent bénéficier les syndicats ou les districts, son sous-amendement n° V-62, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : possible attribution aux syndicats de communes des sommes versées par le fonds de compensation de la TVA au titre des investissements ; adopté.- Article L. 251-5 (p. 3588) : vie communale et finances locales. Après l'article L. 251-6 (p. 3591) : Abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'amendement n° V-69 (article additionnel) de MM. Jacques Boyer-Andrivet et Raoul Vadepied, soutenu par M. Lionel Cherrier instituant la possibilité pour un syndicat de communes ou un district de se voir affecter le produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans une zone d'activités économiques, dont l'établissement public a assuré la maîtrise d'ouvrage ou effectué la gestion. Article 131. - Article L. 161-1 et L. 161-2 (p. 3595) : abstention du groupe socialiste dans le vote sur l'amendement n° V-133 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues relatif à l'entente entre communes sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions. Article 140 (p. 3598) : son amendement n° V-64, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de cet article prévoyant des dispositions transitoires concernant les syndicats communautaires d'aménagement existant à la date de la promulgation des nouvelles dispositions ; retiré.

Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Titre VI (p. 3746) : principes selon lesquels la démocratie doit être conçue au niveau local. Influence des dimensions géographiques et démographiques d'une collectivité. Cohabitation de la démocratie de délégation et de la démocratie de participation. Avant l'article 142 (p. 3748) : valeur des délibérations du conseil municipal prises au cours de réunions qui n'ont pas lieu à la mairie. Après l'article 143.- Article L. 184 -17 à L. 184-24 du code des communes (p. 3751) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° VI-10 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. James Marson, cosignataire, concernant la réorganisation de la vie municipale dans la ville de Paris. Après l'article 144 (p. 3753) : son amendement n° VI-22 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : création de radios locales par dérogation au monopole ; rejeté. Article 145.- Article L. 121-19-1 (p. 3761) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° VI-36 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de tout seuil de population pour l'information sur les opérations d'aménagement communal.

Suite de la discussion [8 novembre 1979]. Titre VI (suite).- Rappel au règlement (p. 3793) : nécessaires précisions sur la suite de la discussion, particulièrement celle du titre II. Avant l'article 146. - Article L. 211-4 du code des communes (p. 3794) : nécessaire information préalable des populations sur la préparation du budget communal. Article 146. - Article L. 212-14 à L. 212-16 (p. 3795) : sur l'amendement de coordination n° VI-4 de M. Lionel de Tinguy se déclare favorable au sous-amendement n° VI-26 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Jean-Paul Hammann concernant l'information des habitants de la commune sur la mise à la disposition du public des documents budgétaires communaux. (p. 3796) : sur l'amendement n° VI-5 de M. Lionel de Tinguy concernant le dépôt à la mairie du budget et de ses documents annexes, se déclare favorable au sous-amendement n° VI-45 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues relatif à la publication à la mairie du montant de la TVA payée par la commune à l'Etat. du montant des dépenses résultant des contingents obligatoires imposés à la commune au titre de l'aide sociale, de la justice, de la police et des indemnités de logement des instituteurs. Article 148. - Article 5 de la loi du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes (p. 3799) : limitation de l'autonomie des communes ; souligne qu'il importe de ne pas oublier que les administrateurs locaux sont des élus ayant des notions particulières de la gestion et de l'animation d'une commune. Après l'article 151 (p. 3804) : son amendement n° VI-16 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour le maire de saisir la cour des comptes ou la cour de discipline budgétaire ; rejeté. Avant l'article 152 (p. 3805) : son amendement n° VI-17 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: possibilité pour le conseil municipal d'instituer des commissions consultatives de quartier ou de secteur, des commissions extramunicipales ou d'élargir les commissions du conseil municipal; retiré. Article L. 121-15 du code des communes (p. 3807) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-54 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire concernant la possibilité de donner la parole, pendant une séance du conseil municipal, à un auditeur habitant ou travaillant sur le territoire de la commune ; les réunions du conseil municipal en comité secret. Article 152.- Article L. 121 -40 à L. 121 -43 (p. 3808) : s'oppose à l'amendement n° VI-11 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Gaston Pams cosignataire prévoyant la suppression de cet article relatif à la consultation des habitants et aux référendums sur les affaires communales. (p. 3812) : sur l'amendement n° VI-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la possibilité pour le maire de proposer au conseil municipal de consulter les électeurs, sans décharger les élus de la responsabilité de la décision finale, son sous-amendement n° VI-18, déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation des électeurs « au suffrage universel » ; retiré. (p. 3813) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-47 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues concernant la possibilité pour le conseil municipal de décider de consulter les habitants de la commune ou d'une partie de la commune sur des affaires les intéressant. Après l'article 152. - Article L. 121-44 à L. 121-47 (p. 3819) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-28 (article additionnel) de M. Michel Giraud sur la création d'une reconnaissance d'utilité publique communale pour certaines associations. Article L. 121-40 (p. 3820) : son amendement n° VI-23, déposé avec plusieurs de ses collègues : consultation des habitants du département par le conseil général ; retiré.

Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II et intitulé (p. 3860) : abus par le gouvernement de son temps de parole en dehors de la discussion générale. (p. 3861) : libertés communales et caractère tatillon de la tutelle financière. Importance de la question de la répartition de l'exercice des compétences entre l'Etat et les communes ; les charges imposées aux départements. Amélioration des conditions de travail des maires des seules grandes villes. Insuffisance des mesures en matière de démocratie locale. Répartition des compétences et rôle du département. Caractère anachronique du cadre départemental. Transferts de compétences et de ressources ; le cas de la santé scolaire. (p. 3864) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° II-205 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Ooghe cosignataire, tendant à la suppression de l'intitulé du titre II relatif à la répartition et l'exercice des compétences. (p. 3866) : demande des simulations sur les opérations de transferts de compétences et leurs conséquences financières. Avant l'intitulé du chapitre premier (p. 3867) : reprend l'amendement n° II-148 (article additionnel) de M. Josy Moinet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Jean Béranger cosignataire, en le modifiant : simulation chiffrée et répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales ; rejeté. Conséquences chiffrées du transfert de la santé scolaire aux communes. Avant l'article 51 (p. 3869) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° II-189 (article additionnel) de M. Jean Garcia et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Fernand Lefort cosignataire prévoyant la participation des communes aux organismes traitant des problèmes d'emplois ou de planification économique et la consultation du conseil municipal sur les problèmes de l'emploi de la commune. Exemple du transfert de SPECIA des établissements Rhône-Poulenc. Article 51 (p. 3875) : prise en charge par l'Etat des frais de justice et agrément pour les acquisitions et travaux engagés après le 1er novembre 1979. (p. 3876) : vote favorable du groupe socialiste sur l'amendement n° II-1 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence financière de l'Etat en matière de justice et en ce qui concerne les annuités d'emprunts contractés avant la mise en vigueur de la loi. Sur cet amendement, vote défavorable du groupe socialiste sur le sous-amendement n° II-236 de M. Alain Peyrefitte prévoyant l'agrément des autorités judiciaires pour les acquisitions et travaux engagés après le 1er novembre 1979. Article 52 (p. 3877) : en ce qui concerne la mise à la disposition de l'Etat, à titre onéreux, des bâtiments affectés au service de la justice, son amendement n° II-116, déposé avec plusieurs de ses collègues: retiré au profit du sous-amendement n° II-191 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice, à la charge de leur entretien par l'Etat et à la possibilité de cession du droit de propriété. (p. 3878) : son amendement n° II-117 déposé avec plusieurs de ses collègues : absence de cession des bâtiments et mise à disposition gratuite avec charge des dépenses d'entretien pour l'Etat ; devenu sans objet. (p. 3881) : vote défavorable du groupe socialiste sur l'amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy. Article 53 : son amendement n° II-118, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de restitution des bâtiments ayant cessé d'être affectés au service public de la justice dans l'état au moment de leur cession et sans remboursement des dépenses réalisées ; devenu sans objet. Article 55 (p. 3883) : son amendement n° II-119, déposé avec plusieurs de ses collègues: cession des immeubles en construction et prise en compte au 1er janvier suivant la promulgation de la loi ; retiré. (p. 3884) : sur l'amendement n° II-5 de M. Lionel de Tinguy relatif au transfert des droits et obligations afférents aux immeubles en construction pour les travaux en cours ou tranche complète de travaux, se déclare favorable au sous-amendement n° II-235 de M. Marc Becam concernant la cession des immeubles en construction, en modification ou extension, la prise en compte de ces travaux à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la maîtrise d'ouvrage des collectivités locales ainsi que la prise en charge des dépenses par l'Etat. Article 56 (p. 3885) : soutient l'amendement n° II-176 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant le maintien des avantages assurés aux magistrats du siège et du parquet. Après l'article 60 (p. 3891) : se déclare favorable à l'amendement n° II-193 (article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire portant sur l'étatisation de la police et l'application du régime de droit commun à la ville de Paris ; rejeté. Chapitre III (p. 3893) : répartition des compétences entre l'Etat et les départements ; l'oubli des communes. Blocs de compétences et conséquence sur la direction départementale de l'action sanitaire et sociale. Santé scolaire. (p. 3894) : allègement des charges financières de l'Etat et alourdissement de celles des départements. Article 61 (p. 3898) : reprend l'amendement n° II-147 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Josy Moinet, cosignataire : suppression de cet article concernant la répartition des charges supportées conjointement par l'Etat et les collectivités locales en application du code de la famille et de l'aide sociale ; rejeté. Nécessité de chiffrer le coût des transferts des dépenses sociales et sanitaires aux collectivités locales. (p. 3899) : nécessité de prévoir l'évolution des dépenses sociales et sanitaires attribuées à l'Etat ou aux départements. Article 62. - Article 187 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 3902) : dépenses sociales pour les personnes âgées et prise en charge par l'assurance maladie de l'usager ; l'allègement de la charge des collectivités locales. Article 70. - Article L. 196 du code de la santé publique (p. 3908) : son amendement n° II-121, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° II-81 de M. Jean Chérioux : suppression des dispositions de cet article donnant compétence aux collectivités locales pour le service de la santé scolaire; adopté. Soutient l'amendement n° II-177 de M. Louis Perrein et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif à la compétence de l'Etat pour le service de santé scolaire.

Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Article 78 (suite).- Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4040) : son amendement n° II-122, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein cosignataire : instauration d'un service départemental de la santé publique dans chaque département ; interdiction pour ce service départemental d'exercer des compétences dévolues à l'Etat ; rejeté. Son amendement n° II-123, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire : fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique ; rejeté. Après l'article 78 (p. 4048) : son amendement n° II-124 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire : budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale ; rejeté.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980). - Suite de la discussion [20 novembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4156) ; estime que ce n'est pas le poids de la taxe professionnelle qui est à l'origine des difficultés actuelles et de la non-compétitivité des entreprises françaises. Fiscalité en Chine et en Allemagne. Privilèges accordés aux entreprises ; accroissement des difficultés des collectivités locales. Vote défavorable du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Education [30 novembre 1979] (p. 4669) : conditions de la rentrée scolaire : situation dans le département du Rhône (p. 4670) : régression des moyens mis à la disposition de la recherche pédagogique et de la pédagogie elle-même. Scolarisation à partir de deux ans, en milieu rural notamment. Réduction du nombre des classes. Situation des maîtres auxiliaires. Effort de l'Etat en faveur de la santé scolaire. Faible augmentation du taux des bourses. Enseignements artistiques et matières optionnelles. Amélioration de la situation des professeurs d'enseignement technique. Scandale des résultats scolaires. Nécessaire création d'un bloc unique depuis l'école maternelle jusqu'à la terminale des collèges. Amélioration de la gestion ; développement de la concertation; confiance aux enseignants. (p. 4671) : séparation entre ceux qui savent et la « France profonde ». (p. 4694) : pluridisciplinarité dès l'école maternelle. Difficultés de certains enfants pour des raisons sociales, familiales ou géographiques. - Examen des crédits. - Etat C (p. 4696) : retards importants dans les départements du Rhône et de l'Ardèche en ce qui concerne les crédits supplémentaires pour les établissements du second degré.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Discussion générale (p. 5456) : place et rôle de l'homme et de la femme dans la société. Interruption volontaire de grossesse (IVG), ultime recours après une éducation contraceptive. (p. 5457) : valeurs essentielles : droit de disposer, de maîtriser la liberté d'avoir ou non un enfant, obligation de respecter la vie humaine. Nécessité de libéraliser l'IVG et de ne pas y mettre d'entraves perverses. Incohérence de ceux qui réclament la clause de conscience mais ne répondent pas aux appels d'Amnesty International. Faveur du parti socialiste pour une loi d'éducation contraceptive. (p. 5458) : capacité de réflexion de la femme.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [20 décembre 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 5846) : l'accusation d'irresponsabilité portée par le groupe communiste à l'encontre du groupe socialiste qui s'est abstenu dans le vote du 16 décembre. Caractère conscient et responsable de la position socialiste.