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Extrait de la table nominative 1980

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et l'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est élu membre de la commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (19 décembre 1980) (p. 6486).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi (no 346, 1978-1979) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la discrimination sexiste (n° 316, 1979-1980) (17 juin 1980) - Femmes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2613 (JO Débats 22 novembre 1979) (p. 4267) à M. le ministre de l'éducation : l'enseignement privé (inscription d'office, aux budgets des communes des dépenses de fonctionnement des écoles, sous contrat d'association)- Réponse de M. Christian Beullac ministre de l'éducation (7 novembre 1980) (p. 4509, 4510).

Questions orales avec débat :

357 (2 avril 1980) (p. 936) à M. le ministre de l'Education : les enseignants (suppression de postes et fermetures de classes) - Discutée le 29 avril 1980 (débat commun) (p. 1564 et suivantes.). n° 381 (9 mai 1980) (p. 1806) à M. le ministre de l'Intérieur : les manifestations (manifestation silencieuse organisée par le comité « Droits de l'homme Moscou 1980 » devant l'ambassade d'URSS). 461 (31 octobre 1980) (p. 4326) à M. le ministre de l'Education : l'enseignement secondaire (crédits affectés à l'académie de Lyon).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 480) : diversité des formes de la coopération agricole.

Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 14 (p. 598) : importance de l'installation des jeunes agriculteurs- Faiblesse des prêts à long terme et à faible intérêt- Ouverture de l'agriculture au circuit des multinationales- Menaces sur le statut du fermage - Maîtrise des coûts et libération des prix ; absence de préemption par les SAFER - (p. 599) : participation des SAFER aux groupements fonciers agricoles (GFA) - Contrôle de l'évolution des structures - (p. 605) : son amendement N° III-167 : détermination de la valeur agronomique des terres agricoles ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° III-301 du gouvernement puis rejeté le 5 mars 1980 - (p. 607) : son amendement N° III-168 : composition paritaire des commissions communales ou intercommunales ; rejeté le 5 mars 1980.

Suite de la discussion (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 644) : pouvoirs donnés aux services des domaines et aux SAFER pour maîtriser les coûts - (p. 645) : absence de définition claire de la valeur de rendement et de la valeur vénale - (p. 646) : commission communale et prise en compte du rôle du conseil municipal - Déclare que le groupe socialiste vote contre l'amendement N° III-301 du gouvernement (principe et modalités d'application du répertoire de la valeur des terres agricoles) - Après l'art. 14 (p. 650) : le groupe socialiste votera contre l'amendement N° 111-356 de la commission des affaires économiques (mise en place du répertoire de la valeur des terres agricoles et utilisation, à titre transitoire, d'un barème de référence de la valeur vénale moyenne) - (p. 657) : libéralisme et centralisme - Antinomie entre déconcentration et développement des responsabilités des collectivités locales - Prix du terrain et droit de contestation pour la SAFER - (p. 658) : cas d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en zone d'aménagement concerté (ZAC) ; le droit de contestation appartenant au vendeur - Déclare le groupe socialiste favorable à l'amendement N° III-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ;saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance) - (p. 661) : volonté de faire prévaloir l'avis de la SAFER sur les intérêts privés spéculatifs.

Suite de la discussion (6 mars 1980) - Après l'art. 14 (suite) (p. 673) : sur l'amendement N° III-20 de la commission des affaires économiques (droit de préemption des SAFER et désaccord sur le prix ; saisine, par le vendeur, du tribunal de grande instance), son sous-amendement N° III-251 : retrait de la vente du bien par le vendeur, avant la saisine du juge, et maintien du droit de préemption en cas de remise en vente ; rejeté - (p. 677) : existence de baux de complaisance - (p. 679) : déclare que le groupe socialiste votera contre l'amendement N° III-144, précédemment . réservé, de MM. Charles Beaupetit et René Touzet - Art. 15 (p. 684) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement N° III-56 de M. Louis Minetti, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet art. prévoyant le refus de prêts bonifiés pour l'acquisition de terres dont la valeur de cession est supérieure à la valeur vénale constatée) - (p. 685) : déclare que le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote des amendements N° III-328 du gouvernement (refus d'octroi de prêts bonifiés et supériorité de la valeur de cession sur la valeur vénale), N° III-79 de la commission des lois (octroi des prêts bonifiés pour la fraction du prix de cession n'excédant pas la valeur vénale moyenne constatée) et N° 111-274 de M. Paul Girod (diminution du montant du prêt bonifié en fonction de l'importance de l'écart entre valeur vénale et prix de cession) - Art. 16 (p. 693) : incitation fiscale et justice fiscale - Successions et incidences sur les rapports au sein de la famille - Déclare que le groupe socialiste votera l'amendement N° III-23 de la commission des affaires économiques (1° critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes - 2° modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit) - (p. 626) : déclare que le groupe socialiste ne votera pas l'amendement N° III-313 du gouvernement (critères de la valeur vénale des terres ou de rendement pour l'évaluation des soultes).

Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 20 (p. 763) : soutient l'amendement N° III-170 de MM. Roger Rinchet et René Chazelle (conditions spécifiques de l'attribution préférentielle en zone de montagne) - Après l'art. 20 (p. 764) : se déclare favorable à l'amendement N° III-13 de M. Roland Boscary-Monsservin (possibilité de sursis au partage pendant trois ans pour permettre l'installation de l'un des héritiers au terme de ses études agricoles)- Analogie avec le cas de succession en matière de pharmacie - (p. 765) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'amendement N° 111-89 de la commission des lois (possibilité de sursis au partage pendant deux ans pour permettre l'installation de l'un des indivisaires au terme de ce délai) - Art. 21 bis (p. 766) problèmes de fond posés par certains art. du projet - Composition du Conseil supérieur de l'économie agricole et alimentaire : exploitants agricoles ; industriels du secteur agroalimentaire ; industriels du matériel agricole - Critère de rentabilité - (p. 767) : opérations frauduleuses : bail de complaisance - Utilisation du circuit bancaire : rôle confié aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et possibilités données aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Tendance à la concentration en agriculture et nécessité de la décentralisation - Concentration urbaine - Bureaucratie et respect de l'homme - Amendements du groupe socialiste - (p. 770) : appel au capital extérieur et risque de le décourager par la limitation de ses pouvoirs - (p. 772) : son amendement N° III-171 : obligation de bail emphytéotique et de garantie d'inventaire en cas d'ouverture du groupement foncier agricole aux sociétés civiles de placement immobilier ; devenu sans objet - Sécurité des exploitants - Statut du fermage - (p. 775) : se déclare favorable à l'amendement N° III-62 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Paul Jargot (suppression de cet art. relatif à la possibilité pour les sociétés civiles de placement et pour les entreprises d'assurance et de capitalisation d'être membres d'un GFA) - (p. 777) : risque présenté par l'appel au capital extérieur sans contrôle suffisant - Art. 22 B (p. 783) : son amendement N° III-174 : extension de la procédure de contrôle des structures des exploitations agricoles ; rejeté - L'existence d'un contrôle total dès à présent dans 30 départements français.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [no 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Chapitre IV du Titre II (p. 1149) : importance du débat sur les collectivités locales - Nécessité d'un débat au fond sur l'enseignement - Inquiétude des parents et du monde enseignant - Education et rigueur économique - « Pause » démographique et amélioration de la qualité de l'enseignement - Persistance de l'école comme « fille de la caserne » - (p. 1150) : fixation de l'âge de l'entrée dans le milieu scolaire - Réduction du rôle du service public et des engagements financiers de l'Etat- Absence de moyens financiers accordés aux collectivités locales - Départementalisation et instauration d'une égalité entre les départements - Inégalité et ségrégation au sein des classes - Notion de « surdoués » - Demande d'un collectif budgétaire - (p. 1152) : participation du ministre du budget ou du Premier ministre au débat et conséquences financières du projet - (p. 1153) : nécessité d'un débat au fond - Coût d'une grève et coût d'un enseignement mal adapté - Art. 80 (p. 1160) : sur l'amendement N° 11-34 de la commission des lois (principe, composition et modalités de fonctionnement du Conseil départemental de l'éducation), son sous-amendement N° II-170: substitution du conseil de l'éducation aux autres organismes sauf avis contraire du conseil général ; rejeté - (p. 1163) : ses amendements N° II-126 (composition tripartite du conseil ; participation des élus, des représentants du personnel et des usagers) devenu sans objet; et N° II-127: consultation . obligatoire du conseil de l'éducation sur toutes questions intéressant celui-ci ;devenu sans objet - (p. 1164) : choix et compétence des délégués départementaux - (p. 1165) : engagement du Gouvernement à faire participer les délégués de l'éducation nationale au conseil - (p. 1166): liberté laissée au conseil de l'éducation de consulter les conseillers départementaux de l'éducation - (p. 1167) : emploi du terme « enseignants » - (p. 1169) : possibilité de réunion en formation spéciale du conseil de l'éducation- Après l'art. 80 (p. 1.170) : démembrement de l'Etat et consultation des conseils municipaux - (p. 1171) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement N° 11-230 de Mme Hélène Luc (cartes scolaires et nécessité de l'accord du conseil municipal concerné) - Etablissement de la carte scolaire et maîtrise des sols - Art. 81 (p. 1174) : gratuité scolaire et modalités du transfert des bourses aux départements - Se déclare favorable aux amendements N° 11-97 de la commission des affaires culturelles et N° II-156 de M.René Billères, soutenu par M. Jean Béranger (suppression de cet article concernant le transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses) - Art. 81 (p. 1179): son amendement N° II-128: crédits nécessaires au financement de l'aide minimum et détermination des modalités du versement étatique par décret en Conseil d'Etat; réservé - (p. 1182) : détermination par la loi du montant de l'aide minimum ; la liberté laissée aux départements pour les conditions d'octroi - Art. 83 (p. 1185): son amendement N° II-129: financement des transports scolaires à la charge des départements ; rejeté- (p. 1189) : menaces de désengagement financier de l'Etat.

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231) : son amendement N° 11-130 soutenu par M. Michel Darras : principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes dans le cadre de la mission éducative et laïque nationale des établissements publics ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° II-100 de M. Paul Séramy puis rejeté.

Suite de la discussion (16 avril 1980) - Art. 88 (p. 1274) : indemnité de logement des instituteurs et création d'une dotation particulière au sein de la dotation globale de fonctionnement - Méthode de calcul de cette indemnité et son évolution en fonction de la TVA - (p. 1275) : augmentation réelle du coût des logements - (p. 1279) : son amendement N° II-134, soutenu par M. Louis Perrein : formes et évaluation des compensations financières; rôle du comité des finances locales ; transformé en sous-amendement à l'amendement N° II-282 du Gouvernement puis retiré - (p. 1282) : transfert de compétences et faiblesse de la compensation -financière immédiate - Transfert par l'Etat sur les budgets des collectivités locales de sommes dues à ces collectivités - Hauteur des compensations financières et compétence exclusive de l'Etat - (p. 1283): pouvoirs du comité des finances locales et nécessité de « contraindre » le Gouvernement à la consulter - Après l'art. 85 (p. 1287) : son amendement N° II-131 : non-inscription de l'indemnité de logement des enseignants au budget des collectivités locales sauf compensation financière de l'Etat ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1289) : sur l'amendement N° II-40 de la commission des lois (principe et méthodes d'évaluation du concours particulier attribué proportionnellement au nombre des instituteurs attachés à la commune), son sous-amendement N° 11-289, soutenu par M. Michel Darras : distinction entre la somme affectée à l'indemnité de logement et la dotation globale de fonctionnement ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 1291) : différence entre dotation particulière et concours particuliers - Crédits affectés aux indemnités de logement et nombre d'instituteurs- (p. 1297): ressources des collectivités locales: impôts locaux et part des impôts nationaux - Fermetures de classes et refus par le Gouvernement d'un collectif budgétaire- Vote défavorable du groupe socialiste à l'amendement N° 11-40 de la commission des lois et, sur cet amendement, au sous-amendement N° 11-290 du Gouvernement (création d'une dotation spéciale attribuée aux communes proportionnellement au nombre d'instituteurs rattachés à cette commune).

Suite de la discussion (17 avril 1980) - Avant l'art. 88 (p. 1322) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement n° 11-94 de la commission des affaires sociales (révision des barèmes d'aide sociale) et sur cet amendement, au sous-amendement n° II-53 de la commission des lois (mise en application des articles relatifs à l'aide sociale et à la santé, subordonnée à la révision du barème) - Après l'art. 88 (p. 1326): sur l'amendement n° II-284 du gouvernement (remboursement intégral des sommes restant dues par l'État aux départements au titre de l'aide sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État), son sous-amendement n° II-288 : délai maximum de deux ans pour ces remboursements ; rejeté - Malentendu provoqué dans le débat sur le remboursement des indemnités de logement des instituteurs - (p. 1341) : insuffisance de l'amendement n° II-57 de la commission des lois (rapport du gouvernement au parlement sur les résultats financiers de l'application du titre II) - Incertitudes sur les suites que le gouvernement donnera à ce rapport - Art. 91 (p. 1356) : son amendement n° II-135 : possibilité de recours en cas de préjudice direct ou indirect; retiré - (p. 1357) : votera contre cet article, compte tenu des difficultés d'interprétation - Après l'art. 91 (p. 1364): son amendement n° II-128: modalités de versement par l'État des sommes dues aux départements en matière de bourses ; retiré.

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1427) : sur l'amendement n° 11-105, précédemment réservé, de la commission des affaires culturelles (coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit) se déclare défavorable au sous-amendement n° 11-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré) ; - 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; - 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement) - Distinction entre éducation et enseignement ; développement de l'enseignement à caractère propre et l'incidence de la loi Guermeur - Mission laïque et nationale des établissements publics - « Racket » en faveur de l'école privée au détriment de l'école publique- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1434) : projet de loi et contribution à l'installation d'une « monarchie élective de référence orléaniste » - Absence de ressources nouvelles et diminution des ressources existantes ; les exemples de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle - (p. 1435) : menaces sur les services publics et effacement de ces structures essentielles à la République - Passage de la notion de solidarité à celle de prise en charge - Démocratie et collectivité locales - Décentralisation et rôle de la région - Insuffisance des moyens financiers locaux et réduction de la commune à la gestion d'un bilan économique - Indemnité de logement des instituteurs - Pouvoirs particuliers conférés aux départements et aux préfets - Abus du mot « liberté » - Changement de la mission de la commune - Insuffisance des moyens financiers communaux et rôle du trésorier payeur général - Libéralisme économique et emprunts communaux - Tendance à la « désadministration » des citoyens - Inefficacité de la dotation globale d'équipement - Inégalité instaurée entre les élus locaux - Fonction publique communale - (p. 1436) : générosité de l'exposé des motifs et des promesses et caractère de faux-semblant des textes.

- Questions orales avec débat jointes : enseignement - (29 avril 1980) - (p. 1575) : mesures gouvernementales et inquiétude des enseignants et des parents - (p. 1576) : privatisation de l'enseignement ; cas de l'enseignement agricole - Absence d'un grand débat sur l'éducation- Situation de l'enseignement primaire et projet de loi relatif au développement des responsabilités locales ; désengagement financier de l'Etat - Réduction du temps de vie de l'enfant à l'école - Adaptation de l'école au tourisme, au transport et à l'automobile - Création d'un service privé « élitiste » - Inadaptation de l'école - (p. 1577) : création de l'association parlementaire pour la liberté de l'enseignement en 1951 - Loi Barangé et attribution de fonds publics aux écoles privées - Loi Debré et attribution .d'une mission d'intérêt général au privé - Principe de l'association d'écoles sans assimilation et loi Pompidou - Loi Guermeur et enseignement agricole privé - Qualité des réalisations gouvernementales ; construction des CES - Situation des maîtres auxiliaires et formation des enseignants - Réforme Haby et mise en place du collège unique - Grève dans le public et valeur de l'enseignement privé - Répartition des frais de fonctionnement des établissements recevant des enfants d'autres communes et priorité à l'enseignement . privé - (p. 1578) : écoles privées et démantèlement du service public - Nécessité d'un débat sur l'éducation- Exclusion des enfants des travailleurs et entrée prématurée sur le marché du travail - Pause démographique et mise en route de la « révolution copernibienne » - Formation des maîtres - Désengagement financier de l'Etat - (p. 1584) : absence d'école maternelles dans des communes du département du Rhône.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 14 bis C (p. 1890) : son amendement N° 138, soutenu par M Maurice Janetti : organisations syndicales représentatives au niveau national et organisations départementales ; rejeté.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 B (p. 1912) : ses amendements soutenus par M. Roland Grimaldi N° 170 : contrôle des structures des exploitations agricoles et conditions d'agrément des groupements fonciers agricoles ; rejeté ; et N° 139 : schéma directeur des structures agricoles et participation du Conseil général ; rejeté.

Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2048) : son amendement N° 154 : suppression de la disposition permettant à l'autorité administrative d'autoriser les parties à fixer librement le prix du bail de carrière ; retiré au profit de l'amendement identique N° 95 de la commission des - affaires économiques - Art. 14 bis B (suite) (p. 2065) : son amendement N° 136 : en cas de retrait du bien de la vente, impossibilité de cession à bail de complaisance avec vente à terme ; rejeté - (p. 2068) : droit de préemption des SAFER, demande en révision de prix et rôle des commissaires du gouvernement - Vote favorable du groupe socialiste à l'amendement N° 72 de la commission des affaires économiques (procédure d'intervention des SAFER en demande de révision de prix et option laissée au propriétaire) - (p. 2073) : son amendement N° 137 :en cas de transmission par succession ou de mutation à titre gratuit, droit de préemption des SAFER sur la partie des terrains excédant une superficie déterminée ; rejeté.

- Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs - Deuxième lecture [n° 208 (79-80)] - (22 mai 1980) - Discussion générale (p. 2091) : nécessité de réprimer le viol - (p. 2092) : dédain du gouvernement pour les assemblées parlementaires - Conception orléaniste de la vie parlementaire - Débat budgétaire et artifices de procédure employés par le gouvernement- Anormalité des conditions de travail des parlementaires.

- Questions orales avec débat jointes : industrie textile - (24 juin 1980) (p. 3030) : son intervention lue par M. Gilbert Belin.

- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (26 juin 1980) - Art. 3 (p. 3178) : soutient les amendements n° 13 et 14 de M. Henri Tournan (statut du personnel du SEITA) - Soutient l'amendement n° 15 de M. Henri Tournan (garantie des retraites) - (p. 3179) : gestion du personnel des entreprises nationales du secteur concurrentiel ; exemple de la régie Renault, cité par le ministre - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3181): absence de justification de la transformation du statut du SEITA - Démantèlement du service public en France- Causes réelles du déficit du SEITA - Vote du groupe socialiste contre le projet.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 9 (p. 3361) : à propos de l'amendement n° 20 de M. Pierre Gamboa, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article, relatif à la limitation du nombre des étudiants se destinant aux professions d'auxiliaires médicaux), intervient sur la multiplication des numéros clausus - (p. 3362) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission (prise en compte, pour la limitation du nombre d'étudiants, du double critère des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques).

- Conclusions du rapport de M. Franck Sérusclat fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre la discrimination sexiste [n° 346 (78-79)] - (29 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3372) : historique de l'affirmation des droits égaux de l'homme et de la femme - Egalité des droits civiques - Rôle de la loi dans l'évolution des moeurs - Réforme du code civil - Choix du domicile conjugal - Exercice d'une profession- Autorité parentale - Répression en cas d'adultère - Situation de la femme au regard du code du travail: principe d'égalité des rémunérations - (p. 3373) : égalité en matière d'embauche et de licenciement - Egalité fiscale - Création de facilités supplémentaires pour les femmes et discrimination positive : exemple de la suppression des limites d'âge pour les concours ou pour l'accès aux universités - Rôle du système éducatif : lutte contre les stéréotypes - Conclusions du rapport Baudouin : droit pour les associations de se porter partie civile - Délits de diffamation et de provocation - Position unanime de la commission des lois en faveur de la proposition en examen (p. 3375) : intervention du ministre sur l'accord de principe du gouvernement et réserves introduites.

Art. 2 (p. 3376) : s'oppose à l'amendement n° 1 du gouvernement (suppression de cet article modifiant l'art. 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse) - Risque d'excès évoqué par le ministre et confiance en la justice- Art. 3: s'oppose à l'amendement n° 2 du gouvernement (modification de l'art. 32 de la loi de 1881, relatif au délit de diffamation) - Art. 4 : opposition à l'amendement n° 3 du gouvernement (suppression de cet article pour coordination) - Art. 5 (p. 3377) : opposition à l'amendement n° 4 du gouvernement (suppression de cet article pour coordination) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3377) : vote unanime de la commission des lois favorable au projet.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (6 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4471): projet de circonstance ou élément d'un ensemble visant à remettre en cause les droits des travailleurs - Utilisation des sondages - Recours abusif à la procédure d'urgence - Préoccupations électoralistes- (p. 4472) : protection de la personne et protection des biens - Contraventions et délits - Apparition de nouveaux délits : modification des articles du code pénal relatifs à la police des chemins de fer et répression contre les mouvements sociaux - Contrôles d'identité : institution de la carte d'identité par le régime de Vichy ; rétention - Utilisation à des. fins politiques de la loi anti-casseurs - Justice de classe - Régime libéral et utilisation du sentiment de peur de la population - Décisions antérieures du Conseil constitutionnel contre la loi sur les associations, en 1971, et contre la fouille des véhicules, en 1977 - Vote du groupe socialiste contre le projet - (p. 4478) : existence réelle d'un défi de la violence et inaptitude du projet à le résoudre - (p. 4482) : prévention de la délinquance, évoquée par M. Alain Peyrefitte à propos des contrôles d'identité, et bavures policières à l'occasion de ces contrôles.

Suite de la discussion (7 novembre 1980) - Art. 1 (p. 4519) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Art. 7A - Art. 265 du code pénal (p. 4529) : notion de « fait matériel » ; rapprochement avec un « projet intellectuel » ; cite les héros du livre de Jules Romain « Les copains » - Art. 268 du code pénal (p. 4535) : nécessité d'éviter la délation - Se déclare favorable à l'amendement 1-18 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article prévoyant une exemption de peine au bénéfice des personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite).

Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4565) : se déclare favorable à l'amendement n° I-27 de M. Félix Ciccolini (coups et blessures et incapacité de travail) - Art. 310 du code pénal (p. 4571) : lésion grave et définitive ou infirmité permanente - (p. 4573) : délai d'examen du projet et conditions de travail du Parlement - Art. 10 (p. 4581, 4582) : à propos de l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), intervient sur les sévices à enfants dans les grands ensembles et sur les causes profondes de ces situations - Art. 11 (p. 4587) : intervient sur l'accusation de conservatisme opposée par le ministre de la justice à un sénateur socialiste - Attaque du garde des sceaux contre le journal Le Monde - (p. 4593) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-43 de M. Félix Ciccolini (suppression, parmi les circonstances aggravantes, de l'entrée par ruse) - Répression de la grande violence ou répression des contestations sociales.

Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12bis (p. 4620) : Répression de la banqueroute frauduleuse - Art. 13 - Art. 434 du Code pénal (p. 4623) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-54 de M. Félix Ciccolini (destruction ou détérioration commise par plusieurs personnes ; suppression des sanctions) - (p. 4625) : désuétude des textes invoqués par le gouvernement; notion de détérioration indirecte à préciser - Art. 7A (suite) - Art. 266 du code pénal: (p. 4636) : incrimination d'association de malfaiteurs et question au gouvernement sur la notion de détérioration par tout autre moyen - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4643) : droit de grève et défense des libertés - se déclare favorable à l'amendement n° 1-182 de M. Charles Lederman identique à l'amendement n° 1-186 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains) - (p. 4645) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-146 de la commission (suppression des dispositions de cet article relatives aux destructions et dommages aux voies et installations) - Art. 3 (p. 4654) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-4 de M.Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article concernant l'élargissement des cas de récidive en matière correctionnelle) - Se déclare favorable à l'amendement n° 1-71 de la commission (récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature).

Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 - Art. 463-1 du code pénal (p. 4676) : lourdeur de la responsabilité des gros trafiquants d'héroïne et de cocaïne - (p. 4677) : législation draconienne en ce qui concerne le hachisch- Nocivité comparée de la nicotine, de l'alcool et du hachisch - (p. 4678) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1-72 de la commission des lois (délits et principe des peines planchers ; distinction entre les délinquants primaires et les autres) - Art. 5 bis (p. 4680) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant la non-application à certains délits des peines de substitution) - Art. 6 (p. 4686) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-7 de M.Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant la limitation des cas de sursis).

Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 47 bis (p. 4831) : se déclare favorable aux amendements identiques N° II-57 de M. Jean Geoffroy, N° II-135 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard et N° II-181 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article autorisant les officiers ou agents de police judiciaire à effectuer des contrôles d'identité) - Contrôles d'identité et assassinat du juge Renaud - Art. 47 ter (p. 4834): nécessité pour le Sénat de débattre sur cet article du projet concernant le droit de rétention pour vérification d'identité - Contrôles d'identité et contestataires politiques - Rappel au règlement (p. 4835) : vote par division de l'article 47 ter concernant le droit de rétention pour vérification d'identité.

Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4855) : substitution de la notion de vérification d'identité à celle de contrôle d'identité pesant sur tout « citoyen honnête de ce pays » - Se déclare défavorable à l'amendement N° II-110 de la commission des lois (principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé) - Sur cet amendement, se déclare défavorable aux sous-amendements du gouvernement N° 11-172 (droit de l'intéressé d'en référer au procureur de la République et possibilité de poursuivre ou de mettre fin à la rétention pour contrôle d'identité), N° 11-213 (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public) et N° II-197 (contrôle d'identité et pouvoir de l'agent de police judiciaire adjoint) - (p. 4856) : se déclare favorable à l'amendement N° II-177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle et impossibilité de justifier de son identité; octroi d'un délai de 48 heures pour se présenter devant un officier de police judiciaire) - Après l'article 61 (p. 4886) : nécessité de renforcer la défense de l'accusé - Se déclare favorable à l'amendement N° III-32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit au concours d'un avocat pour toute personne retenue ou gardée à vue)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4894) : importance et complexité du débat mené - Projet de loi et esprit de défiance vis-à-vis de l'homme - Confiscation du pouvoir et asservissement de l'homme - Application de la loi à toutes les contestations sociales et politiques.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4922, 4923) : taux de progression de la dotation globale de fonctionnement et inflation- Comparaison avec l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Circulaire du Gouvernement relative à la clôture du budget au 31 décembre 1980 pour les investissements et au 30 janvier 1981 pour le . fonctionnement - Concours particuliers - Indemnité de logement des instituteurs et compromis obtenu lors de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement et dotation globale d'équipement - Perspectives d'avenir de la taxe professionnelle - Vote des taux et non des produits des taxes - Ambiguïté de la notion de potentiel fiscal - Exemple des communes forestières - Potentiel fiscal et indicateur de charges - Progression de la dotation de péréquation - (p. 4924) : transferts de charges de l'Etat aux collectivités locales.

Art. 6 (p. 4943) : prélèvement opéré sur les sommes destinées aux communes par l'affectation du reliquat à l'indemnité de logement - Nécessité du remboursement de l'indemnité de logement par l'Etat - (p. 4944) : affectation du reliquat au remboursement de ces indemnités et engrenage imposé par le Gouvernement - Art. 7 (p. 4948) : se déclare opposé à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs)- Après l'art. 6 (p. 4949) : son amendement n° 41, soutenu par M. Louis Perrein : fixation par le conseil municipal de l'indemnité représentative de logement, dans les communes de 9.000 habitants et plus ; retiré - Après l'art. 8 (p. 4957) : son amendement n° 55, soutenu par M. Louis Perrein : dotation spéciale des communes centres ; devenu sans objet.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 9 (p. 4974) : son amendement n° 56, soutenu par M. Louis Perrein : taux de la garantie de progression minimale des sommes perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ; rejeté - Art. 11 (p. 4983) ; se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M.Louis Perrein (dotation supplémentaire aux départements d'accueil touristique) - Explication de vote (p. 4988) : limitation de l'aide accordée aux communes - Sort des communes lié à l'évolution économique et ressources de la TVA - Refus d'une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs - Caractère positif de la DGF, mais refus de vote du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Intérieur (27 novembre 1980) - (p. 5409) : augmentation des crédits destinés à la sécurité des biens et problème du chômage et du plein emploi - Présentation du budget du ministère de l'intérieur et confusion volontairement entretenue - (p. 5410) : remboursement de la TVA : crédits du Fonds de compensation et retard de deux ans - Institution prochaine de la dotation globale d'équipement - Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales et déclaration du gouvernement sur la pause souhaitable des investissements des collectivités locales : désengagement financier de l'Etat en matière d'équipement et engagement antérieur de l'indexation de la dotation globale d'équipement sur la formation brute de capital fixe des administrations - Examen récent du projet de loi sur la dotation globale de fonctionnement et historique de l'institution de cette dotation : taxe locale, taxe sur les salaires, versement représentatif (VRTS), rattachement à la TVA - Evolution de la dotation globale de fonctionnement, comparée à celle de l'ancien VRTS - Imputation sur la dotation globale de fonctionnement du remboursement des indemnités de logement des instituteurs - (p, 5411): diminution de la cotisation-retraite pour le personnel des collectivités locales et démission du président de l'organisme de concertation- Recouvrement des frais d'assiette et de dégrèvement- Erreurs commises en matière de taxe professionnelle et coût pour les collectivités locales - Participation des collectivités locales à la sécurité civile - Désengagement de l'Etat et transfert de charges - Obligation pour les communes de recourir à l'emprunt et augmentation des taux d'intérêt - Difficultés de l'autofinancement - Besoins d'équipement des collectivités locales : voirie, assainissement - Critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement - (p. 5412) : amélioration nécessaire du fonctionnement des tribunaux administratifs ; augmentation du nombre des affaires et retard accumulé - Statut des sapeurs-pompiers professionnels - Inquiétudes du personnel de préfecture - Nécessité de la défense civile et problème de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celui de la défense - Personnels des laboratoires scientifiques de la police - Le groupe socialiste ne votera pas ce budget- (p. 5426) : attitudes respectives de la droite et de la gauche face à la démocratie - Son propos sur le risque de sacralisation de la police - (p. 5427) : pouvoirs du président de la République à l'égard de la magistrature - Main mise du gouvernement sur les médias - Polémique ou dialogue Education (5 décembre 1980) - (p. 5866) : budget de l'éducation et décision gouvernementale de célébration du centenaire des lois scolaires de Jules Ferry - Contexte social et nécessité de la revalorisation de la fonction enseignante ; rôle de la scolarité dans la correction des inégalités sociale - (p. 5867) : équilibre entre individualité de l'enfant et intérêt de la société ; moyens de l'insertion de l'enfant dans la collectivité - Maîtrise des techniques nouvelles - Education et mutations sociales : rôle de la télématique et exode urbain - Investissements - Apprentissages fondamentaux et nécessité de postes supplémentaires pour les groupes d'aide psychopédagogique. (GAPP)- Impératifs économiques et priorité à l'émancipation de l'homme ; école inégalitaire et accroissement des chances des plus défavorisés - Place du budget de l'éducation dans le budget général de l'Etat - Problème de l'école maternelle en milieu rural et diminution des crédits d'équipement; baisse démographique et abaissement de l'âge d'entrée à l'école - Conséquences de la réduction du nombre d'instituteurs dans les écoles primaires ; niveau des élèves entrant en 6e - Médiocrité des crédits consacrés à la musique ; transfert de leur charge aux collectivités locales - (p. 5881) : groupes d'action psychopédagogique (GAPP) à Saint-Fons - Conditions d'entrée dans les CM1 et les CM2 - Développement de la musique dans les communes Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Après l'art. 42 bis (p. 6118) : son amendement n° 314 : possibilité d'option d'un taux unique pour la taxe sur les salaires pour les associations sans but lucratif à caractère socioculturel ou consacrées à l'éducation populaire ; retiré.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du code électoral [n° 140 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Art. unique (p. 6341): situation des concubins notoires - Caractère stable de certaines relations de concubinage - Prise en compte du concubinage par la législation.

- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois sur 1° la proposition de loi (n° 153, 1979-1980) de M. Félix Ciccolini et les membres du groupe socialiste et apparentés portant décentralisation de l'Etat, 2° la proposition de loi (n° 267, 1979-1980) de M. Léon Jozeau-Marigné et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général, 3° la proposition de loi (n° 313, 1979-1980) de M. Hubert d'Andigné et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général [n° 159 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6345) : discussion de la réforme des collectivités locales et refus du gouvernement de traiter du statut des conseillers généraux - Propositions socialistes sur le statut des conseillers municipaux ; réponse du gouvernement et maintien de la loi de 1884 - Gratuité des fonctions électives et nécessité de l'indemnité - (p. 6346) : absence de portée du texte - Valorisation du rôle des conseillers généraux.

Art. 3 (p. 6347) : autorisation d'absence ; délai obligatoire imposé aux employeurs et non rémunération - Vote défavorable du groupe socialiste sur l'article 3 - Art. 4 (p. 6349) : indemnité de conseiller général et importance de la population - Art. 9 (p. 6353) : son amendement n° 14: formation des conseillers généraux par des associations d'élus représentatives ; rejeté.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 190 (80-81)] - (17 décembre 1980) - Art. 9 (p. 6396) : progression des dotations forfaitaires et de péréquation et majoration « éventuelle » du taux de l'anticipation - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6397) : maintien de la philosophie générale du texte - Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Avant l'art. 17 (p. 6458) : dénonciation de la spéculation foncière et des profits pétroliers - Essai de remise en cause des acquis de 1936 et de 1946 - Budget des oeuvres sociales de l'EDF et référence à la masse salariale ; blocage- des salaires - (p. 6459): se déclare défavorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale) - (p. 6462) : obligations de la caisse nationale de l'énergie et crédit de l'Etat envers les petits porteurs - Existence du même crédit envers les travailleurs : budget des oeuvres sociales.

Suite de la discussion (19 décembre 1980) - Après l'art. 18 (p. 6477) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Louis Perrein (contrôle médical des arrêts de travail par les seuls médecins-conseils des régimes de sécurité sociale) - Contrôle de l'absentéisme ; extension par voie législative de l'accord intervenu malgré l'opposition des deux principales organisations syndicales du travail.