SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (16 juin 1983) (p. 1694).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur (17 novembre 1983) (p. 2996).
INTERVENTIONS - Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Art. 11 (p. 190) : précisions souhaitables en ce qui concerne la garantie d'emploi pour les agents non titulaires après l'expiration des délais d'option - Licenciement uniquement pour insuffisance professionnelle - Se déclare opposé aux amendements identiques n° 36 de MM. Charles de Cuttoli et Jean Chérioux, et n° 49 de M. Yves Le Cozannet (garantie d'emploi pour les non titulaires en place ayant refusé des propositions d'intégration).
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [ n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983) - Discussion générale (p. 618): interventions des parlementaires de l'opposition et critiques systématiques ; projet de loi Bonnet - Importance de l'étalement de la réforme de décentralisation - Délai de réflexion - Exemple de la politique en matière d'éducation: notion de «formation initiale et continue » - Responsabilité de l'Etat en matière de scolarité obligatoire - Différence entre régions ou départements pauvres ou riches - Niveau de compétence retenu pour l'école pré-élémentaire et élémentaire et le collège : responsabilité de la commune ou du département ; problème de la répartition des charges en matière d'éducation ; rôle des conseils départementaux d'éducation - (p. 619) : soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement - Art. 1 (p. 623) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement n° 31 de M. Gaston Defferre, ministre (1° rédactionnel ; 2° suppression de la réserve relative à la réalisation des dispositions de la section 2 du titre I) - Volonté de blocage de la commission exprimée par la fixation de préalables- Art. 5 (p. 626) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Relations nécessaires entre les enseignants et les collectivités locales.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Art. 12 (p. 640, 641) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablissement de la notion de plan départemental des transports scolaires) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 144 de MM. Charles Bosson et Jean Francou (élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé bénéficiant des mêmes droits en matière de transports scolaires) - Art. 23 (p. 653) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (modalités de composition des conseils de l'éducation et nature de leurs attributions) et à l'amendement n° 113 de M. Jean Ooghe, soutenu par Mme Hélène Luc (composition et pouvoirs des conseils d'éducation) - Art. 24 (p. 656) : soutient l'amendement n° 125 de M. Lucien Delmas (accord nécessaire des conseils municipaux et des conseils généraux pour l'implantation des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale)- (p. 658) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable)- Art. 25 (p. 660) : soutient l'amendement n° 126 de M. Lucien Delmas (décentralisation des dépenses relatives aux établissements scolaires ; conditions de fonctionnement de ces établissements définies par décret en Conseil d'Etat ; composition tripartite du conseil d'administration de ces établissements) - (p. 663) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (transfert définitif des charges des établissements scolaires de l'Etat vers les collectivités territoriales, notamment les groupements de communes) - Abstention du groupe socialiste sur le vote de cet article - Art. 27 (p. 666) : soutient l'amendement n° 127 de M. Lucien Delmas (répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines ou élémentaires entre les communes d'origine des élèves) - Art. 30 (p. 671) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (intervention du maire relative à la modification des heures d'entrée et de sortie limitée aux seules écoles pré-élémentaires et élémentaires).
- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [ n° 226 (82-83)] - (10 mai 1983) - Avant l'art. 29 (p. 775): déclare s'abstenir sur l'amendement n° 93 de M. Guy Schmaus (programme de construction d'ensembles immobiliers et d'aménagement de zones industrielles ; surfaces et équipements destinés à la pratique des activités physiques et sportives).
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Art. 1 : Art. L 123-2 du code du travail (p. 803) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (maintien de la possibilité de mesures spécifiques favorables) - Art. 2 (p. 810) : intervient sur 1 amendement n° 42 de Mme Cécile Goldet et M. Charles Bonifay (extension du principe d'égalité de rémunération à l'unité économique et sociale). - Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 339 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide [ n° 359 (82-83)]- (9 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1530) : importance éthique de ce débat - Incertitude des socialistes dans un domaine délicat, grave et difficile - » Argument de M. Dominique Pado relatif à l'image - » (p. 1531) : causes économiques de l'incitation au suicide dans la société occidentale - Au nom du groupe socialiste déclare inopportun le vote du texte de cette proposition de loi ayant pour conséquence essentielle de porter atteinte aux libertés.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 203 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales et sur la proposition de loi [n° 283 (82-83)] de M. Jean Colin, tendant à punir la falsification des élections [ n° 380 (82-83)] - (15 juin 1983) - Art. 1 (p. 1666, 1667) : liens entre la politique et la morale ; référence à une citation de Léon Blum - Campagne électorale lors des municipales ; appel au racisme à Grenoble ou à Dreux- Fraude financière - Existence de fraudes avant le 10 mai 1981 - Opposition à ce texte.
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 452 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art. 4 (p. 2135): raison d'être des commission mixtes paritaires évoquée par M. Paul Girod.
- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [ n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2219, 2220) : désaccords de la commission mixte paritaire : indemnité de logement des instituteurs ; application de la loi soumise à la signature de conventions ; transports.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [ n° 384 (82-83)] - (26 octobre, 1983) - Discussion générale (p. 2482) : conceptions de gauche et de droite en matière d'éducation - Débat sur la sélection et historique : certificat d'études ; brevet supérieur ; baccalauréat - Finalité professionnelle et dimension culturelle de l'université - (p. 2483) : conception sur la sélection développée par Laurent Schwartz dans son livre Pour sauver l'université - Décalage entre l'université et la société ; sentiment d'échec des étudiants - Exode des cerveaux - Cite le livre de Laurent Schwartz - Organisation des études : définition des finalités du premier cycle à l'article 12 du projet - Débat sur l'autonomie des universités et la spécificité de certaines formations ; cas des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine et de pharmacie - (p. 2484) : démocratie dans l'université: élaboration des décisions - Collège unique - Rôle des syndicats - Politisation - Rang A et rang B - Loi d'orientation de l'enseignement supérieur de 1968 et circonstances de son adoption - Soutien à la démarche du Gouvernement.
Suite de la discussion - (27 octobre 1983) - Art. 1 et art. additionnels (p. 2513) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la mission des établissements publics d'enseignement supérieur) - Art. 2 (p. 2515) : suppression de cet article ayant pour objet de supprimer la notion de service public.
Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 12 et art. additionnels (p. 2717) : contradiction évoquée par Mme Danielle Bidard dans l'amendement n° 88 de M. Paul Séramy, rapporteur - Contradiction dans l'amendement n° 64 de M. Jacques Pelletier entre l'organisation de la procédure d'admission par chaque université et l'accueil de tout candidat - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 88 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au contenu et aux conditions d'accès du premier cycle)- Art. 14 (p. 2721) : se déclare opposé à l'amendement n° 90 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression de cet article relatif au troisième cycle) - Art. 16 (p. 2729) : se déclare opposé à la demande de suppression de cet article de M. Paul Séramy, rapporteur - Art. 17 (p. 2730) : se déclare opposé à l'amendement n° 93 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression de cet article relatif à la carte des formations supérieures et de la recherche) - Après l'art. 18 (p. 2734) : se déclare opposé à l'amendement n° 97 de M. Paul Séramy, rapporteur (article additionnel tendant à renforcer l'autonomie administrative et financière des unités de formation et de recherche, de médecine, d'odontologie et de pharmacie) - Art. 16 (suite) (p. 2735) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 92 de M. Paul Séramy, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la formation des formateurs).
Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 30 (p. 2767) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de M. Paul Séramy, rapporteur (conseil des unités de formation et de recherche) - Unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, d'odontologie et de pharmacie - Après l'art. 30 (p. 2768) : se déclare opposé à l'amendement n° 113 de M. Paul Séramy, rapporteur (dispositions relatives aux UFR de médecine, d'odontologie et de pharmacie)- Art. 36 (p. 2804) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Paul Séramy, rapporteur (modification de la durée du mandat et des modes de scrutin des différentes catégories de personnels pour l'élection aux conseils)- (p. 2804, 2805) : entrée de la démocratie à l'université- Syndicalisme universitaire.
Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Art. 46 (p. 2846) : se déclare défavorable à l'amendement n° 136 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités du contrôle administratif et financier envers les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) - Art. 58 (p. 2862) : sur l'amendement n° 152 de M. Paul Séramy, rapporteur (modalités de nomination du secrétaire général et de l'agent comptable de chaque université ; voix consultative au conseil d'administration), se déclare défavorable au sous-amendement n° 400 de M. Adolphe Chauvin (nomination du secrétaire général sur proposition du président de l'université) - Art. 67 (p. 2873) : se déclare défavorable à l'amendement n° 162 de M. Paul Séramy, rapporteur (suppression du caractère classant de l'examen de deuxième cycle des études médicales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2881) : exode des cerveaux à l'étranger - Action du Gouvernement - Réaction de la majorité sénatoriale - Démocratisation - Vote défavorable du groupe socialiste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [n° 9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2991) : humanisation du service hospitalier - Démocratisation- Remise en question des structures existantes - Départementalisation - Election du chef du département - (pp. 2992) : rôle des unités fonctionnelles.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur - Nouvelle lecture [n° 125 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4278) : échec de la commission mixte paritaire - Importance relative des opposants à ce projet - Liens entre l'enseignement supérieur et la recherche scientifique - Réflexion politique et action syndicale à l'université- Rôle de l'université - (p. 4279) : divergences de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Finalité professionnelle de l'université - Projet permettant de préparer des hommes aux mutations scientifiques et technologiques - Question préalable (p. 4280) : intervient contre la motion n° 1 de M. Paul Séramy, rapporteur, tendant à opposer la question préalable.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Deuxième lecture [ n° 96 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale - (p. 4332, 4333) : dépassionnement du débat- Concertation - Délai de mise en place de la départementalisation - Art. 4 bis (p. 4335) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (rétablissement de cet article relatif à l'organisation en services des établissements d'hospitalisation publics)- Départementalisation - Art. 7 (p. 4339) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Jean Chérioux, rapporteur (exercice de la tutelle du représentant de l'Etat sur les établissements hospitaliers publics).
- Projet de loi définissant les moyens d'exécution du 9 e Plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de Plan) [n° 88 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4483) : programme prioritaire d'exécution (PPE) n° 11 relatif à la santé: réforme hospitalière - PPE n° 2 relatif à la rénovation du système d'éducation et de formation des jeunes - Rénovation de l'école ; lutte contre l'échec scolaire ; ancienneté de cet objectif : rapport Laurent Schwartz sous le septennat de Georges Pompidou - (p. 4484) : rénovation de l'enseignement pré-scolaire et élémentaire ; inégalité des chances ; caractère dépassé de l'école de Jules Ferry: ouverture nécessaire à l'extérieur ; importance des activités d'éveil ; conception nécessaire de l'école dans un espace éducatif global ; expérience amorcée sur les rythmes scolaires- Etudes sur la préscolarisation : accueil de la petite enfance ; crèches - Décentralisation : équilibre à trouver entre les directives pédagogiques nationales et les projets éducatifs adaptés à chaque établissement - Pluralisme - Dépassement nécessaire de la querelle sur l'enseignement privé- (p. 4485) : place et rôle des lycées d'enseignement professionnel (LEP) ; incidence éventuelle de l'architecture de l'établissement dans le phénomène de rejet par les adolescents - Insertion sociale et professionnelle des jeunes ; rapport Laurent Schwartz - Expérience commencée au LEP d'Istres et prochaine expérience du LEP de Saint-Fons - Ouverture de l'établissement sur la vie - Innovations -nécessaires - Télécommunications et informatique - Premier cycle de l'enseignement supérieur - Baccalauréat- Orientation ou sélection à l'entrée de l'université- Université et écoles professionnelles - PPE n° 2 relatif à la formation des formateurs - Soutien du groupe socialiste à l'action du Gouvernement.