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Extrait de la table nominative 1984

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 22 (p. 812) : métayage et situation du Beaujolais.

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 272 (82-83)] - (16 mai 1984) - Art. 8 (p. 871): nécessité que la formation soit organisée sur la base de la solidarité entre collectivités quelle que soit leur taille.

- Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public [n° 355 (83-84)] - (21 juin 1984) - Art. 6 (p. 1729) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Albert Vecten, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création dans chaque région d'un conseil de l'enseignement agricole public).

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum -le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2099) : expression de la volonté populaire par les élections présidentielles et législatives de 1981 en faveur d'un grand service public de l'enseignement unifié et laïque - (p. 2100) : liberté de l'enseignement, caractère propre et contraintes d'une vérité particulière - Résultats des élections européennes du 17 mai 1984 - Manifestation du 24 juin 1984- Succès d'une campagne de pétitions à l'occasion du vote de la loi Debré Guermeur - Inadaptation de la procédure référendaire à un projet de loi complexe - (p. 2101): obstruction de la majorité sénatoriale et renoncement à la mission du législateur.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4308) : démarche décentralisatrice du Gouvernement - Concertation avec les élus et les responsables locaux - Cas d'intervention du préfet- Domaine de l'enseignement et modalités de répartition des compétences : communes et écoles ; départements et collèges ; régions et lycées - Droits et pouvoirs des élus politiques sur la gestion administrative - Présence de l'Etat à travers ses responsables hiérarchiquement dépendants de lui - Instauration d'un dialogue - Notion de compétences complémentaires et partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'éducation; domaines de responsabilité de l'Etat et des collectivités - Répartition des charges entre les propriétaires - (p. 4309) : modalités de participation des élus au conseil d'administration, CA- Présence minoritaire des élus dans les CA et absence d'applicabilité de la loi automatique d'inscription à leur propre budget - Composition tripartite du CA - Présidence de ce CA par le chef d'établissement - Compétences des élus locaux pour la programmation et les schémas prévisionnels - Subordination des contrats d'association à l'accord des communes et à l'avis des autres collectivités- Participations croisées de par l'obligation faite aux communes de contribuer au financement au prorata des élèves - Etape vers la réalisation de blocs de compétences réels - Projet Savary - Relations de l'Etat et des collectivités locales avec les établissements publics et privés -.Liberté de l'enseignement - Mission de l'enseignement public- Rénovation de l'enseignement - (p. 4310): débat sur la part de l'inné et de l'acquis dans le devenir d'un enfant- Vocation profonde de l'école de toucher tous les enfants de tous les milieux familiaux et sociaux - Publicité - Maîtrise de l'expression écrite et orale - Développement de l'aptitude à la communication dès l'école maternelle - Référence au livre de M. Claude Duneton, « Je suis comme une truie qui doute » - Volonté de l'opposition d'un retour à la guerre scolaire - Position favorable sur ce projet de loi et sur le texte initial du projet Savary - Priorité donnée au service public et prise en compte seulement des établissements privés concourant au service public - Distinction entre les établissements privés concourant ou non au service public - (p. 4311) : risque de voir figer l'appréhension du dualisme du circuit scolaire et absence de propositions sur le statut et la protection des maîtres de l'enseignement privé; insuffisance de la nouvelle modalité de nomination sur proposition de l'inspecteur d'académie - Mission de l'école en fonction du devenir de l'homme et non de son origine religieuse ou philosophique - Ouverture au pluralisme et pratique pédagogique pluriculturelle - Référence au rapport de M. Roland Carraz, « Recherche en éducation et en socialisation de l'enfant » - Alternative entre la compétition entre les deux types d'école ou l'intégration de l'un des circuits dans l'autre - Apport de moyens au service public - Priorité à l'enseignement public - Action de Jules Ferry en faveur de la déconfessionnalisation de l'enseignement- Instruction civique - (p. 4312) : adaptation de la société, des mentalités, des connaissances et des structures en vue d'une formation initiale des enfants, continue des adultes et d'une insertion sociale et professionnelle des jeunes - Après l'art. 2 bis (p. 4324) : sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département ; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements ; modalités de détermination de l'implantation et dès aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés), se déclare défavorable au sous-amendement n° 136 de M. Paul Girod (procédure de consultation du conseil régional avant l'établissement du schéma prévisionnel).

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 6: Art. 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4344) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Pierre Joxe, ministre (signature d'une convention entre le département et la collectivité locale propriétaire du collège, relative à la mise à disposition des personnels d'entretien et des moyens matériels et financiers correspondants) - Art. 7 (p. 4347) : se déclare opposé à l'amendement n° 149 de Mme Hélène Luc (construction des collèges à la charge des départements et construction des lycées à la charge des régions) - Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4352) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions ; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées) - (p. 4353) : sur l'amendement n° 39 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions ; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées), se déclare favorable aux sous-amendements n° 190 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (taux global de participation des communes ou de leurs groupements fixé par référence au taux moyen réel de participation au moment du transfert) et n° 192 du même auteur (répartition de la charge entre les communes au prorata des élèves fréquentant un collège et en fonction du potentiel fiscal de chaque commune) - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable aux amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 17 (calcul du taux de participation des communes, après référence au taux moyen de participation lors des quatre derniers exercices connus), n° 18 (calcul du taux moyen de participation des communes) et n° 1 (intervention du représentant de l'Etat ' à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des charges) - Art. 15-6 (p. 4366) : se déclare opposé à l'amendement n° 99 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) - (p. 4368) : se déclare opposé à l'amendement n° 46 de M. Paul Séramy, rapporteur (désignation de membres titulaires et suppléants représentant les collectivités territoriales au sein des conseils d'administration) - Art. 15-7 (p. 4371): sur l'amendement n° 47 de M. Paul Séramy, rapporteur (nomination et compétences du chef d'établissement), s'oppose au sous-amendement n° 137 de M. Paul Girod (présidence du conseil d'administration) - Tentative de désétatisation de l'Education nationale ; nomination d'un élu local à la tête du conseil d'administration d'un établissement d'enseignement - Art. 15-8 (p. 4379) : réforme de la taxe d'apprentissage - Se déclare favorable à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (prise en compte des ressources allouées au titre de la taxe d'apprentissage dans la répartition des crédits octroyés aux établissements de formations techniques) -Art. 15-12 (p. 4387) : se déclare favorable à l'amendement n° 28 de Mme Hélène Luc (comptable de l'établissement nommé par l'Etat qui en informe la collectivité de rattachement) - Art. 15 (p. 4398) : se déclare défavorable à la motion n° 196 de M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Retrait de la motion de M. Etienne Dailly déposée lors de l'examen de l'article 88 de la loi de finances - Paix scolaire - Lois Debré et Guermeur - Malaise dans l'enseignement, aussi bien laïque que privé - (p. 4399) : liberté de l'enseignement - Autonomie communale dans la signature des contrats d'association - Responsabilité du service public de l'enseignement obligatoire et laïque à la charge des communes -Art. 27-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4405) : se déclare opposé à l'amendement n° 65 de M. Paul Séramy, rapporteur (maintien des garanties apportées par la loi Guermeur; dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prises en charge par les collectivités compétentes) - Lois Guermeur et Debré- Atteinte à la liberté de conscience des enseignants et des enfants - Autonomie des communes.

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Art. 15 : Art. 27-6 de la loi du 12 juillet 1983 (p. 4421) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Paul Séramy, rapporteur (conditions de résiliation des contrats d'association) - Après l'art. 27-8 (p. 4425) : se déclare défavorable à l'amendement n° 123 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (mise en place d'une commission nationale de concertation siégeant auprès du ministre de l'éducation nationale) - Art. 27-9 (p. 4427) : vote défavorable sur cet article - Loi Guermeur - Action de la majorité actuelle - Après l'art. 19 (p. 4431): position favorable du groupe socialiste au maintien des caisses des écoles - Après l'art. 23 quinquets (p. 4438) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Roger-Gérard Schwarzenberg, secrétaire d'Etat (pouvoir de nomination des agents de la fonction publique territoriale de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ; modalités de nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours)- (p. 4439) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (dérogation par décret en Conseil d'Etat aux dispositions de la loi du 12 juillet 1984 relatives à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; corps de sapeurs-pompiers) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4442) : retour à la loi Guermeur - Référence à Jules Ferry - Absence de réelle réflexion commune sur une situation stabilisée ; école laïque et école privée - Nécessité d'un enseignement de qualité- Formation - Service public de l'éducation - Compétition par le biais de l'école privée - Référence au projet initial d'Alain Savary - Amendement de ce texte par le Sénat- (p. 4443) : pouvoirs des élus politiques au sein des conseils d'administrations - Caisse des écoles - Opposition du groupe socialiste à ce texte amendé par le Sénat.

Nouvelle lecture [n° 178 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Question préalable (p. 4832) : se déclare opposé à la motion n° 1 de M. Léon Eckhoutte tendant à opposer la question préalable - Existence d'un rapprochement entre les deux chambres à l'initiative de l'Assemblée nationale, y compris sur l'article 15 - Absence de concession du Sénat concernant la composition du conseil d'administration- Absence d'atteinte à la liberté des consciences et aux droits des communes - Principe de la question préalable discutable.