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Extrait de la table nominative 1986

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-82 du code du travail (JO Lois et décrets 27 novembre 1986).

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la liberté de communication (12 juin 1986).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de communication (8 août 1986).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

49 (JO Débats 22 mai 1986) (p. 775) - Ministère: Premier ministre - Politique culturelle du Gouvernement - Affaires culturelles.

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : informations fournies à la suite de la catastrophe de Tchernobyl (29 mai 1986) (p. 987).

- Projet de loi relatif à l'élection des députés, et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales [n° 390 (85-86)] - Suite de la discussion - (4 juin 1986) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1333, 1334): scrutin majoritaire et modalités d'établissement des circonscriptions - Recours à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale - Vote défavorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (26 juin 1986) - Discussion générale (p. 1970) : rapports entre secteur public et secteur privé de l'audiovisuel dans différents pays européens- Contrôle de l'information par les gouvernements d'avant .1981 - Création récente de chaînes de télévision privées- (p. 1971): privatisation de TF1 - Transformation de la Haute Autorité en Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL - Rappelle les principaux objectifs de la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle - Dépendance financière et politique de la télévision - (p. 1972) : amalgame entre la servilité du journaliste contraint par un monopole et l'instituteur.

Suite de la discussion - (2 juillet 1986) - Art. 4 (p. 2181, 2182) : opposé à la substitution de la CNCL à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle - Composition et mode de fonctionnement de la CNCL - (p. 2194) : sur l'amendement n° 119 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (composition de la CNCL), se déclare favorable au sous-amendement n° 299 de M. Louis Perrein - (p. 2196): se déclare opposé au sous-amendement n° 252 de M. Pierre Vallon - (p. 2200) : soutient le sous-amendement n° 1733 de M. André Méric - (p. 2201) : soutient les sous-amendements n° 1732 et n° 1735 de M. André Méric - (p. 2202) : soutient le sous-amendement n° 1736 de M. André Méric - (p. 2206) : s'abstiendra sur le sous-amendement n° 1726 de M. James Marson - (p. 2207) : soutient le sous-amendement n° 303 de M. André Méric- (p. 2208) : groupe socialiste opposé à l'amendement n° 119 de la commission - Art. 5 (p. 2210) : incompatibilités et obligations des membres de la CNCL.

Suite de la discussion - (3 juillet 1986) - Art. 5 (suite) (p. 2233, 2234) : se déclare défavorable à l'amendement n° 120 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (incompatibilités et obligations des membres de la Commission nationale de la communication et des libertés, CNCL) - Diversité de l'origine des membres de la CNCL - Art. 6 (p. 2235, 2236) : rôle de la CNCL et pouvoirs du Premier ministre face à l'usage des bandes de fréquence - Atteinte à la liberté de communication - (p. 2238) : se déclare défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (pouvoir du Premier ministre de demander une nouvelle délibération lors de la transmission des décisions de la CNCL à caractère réglementaire)- Communication et pouvoir politique - (p. 2239) : modalités de notification de l'avis de la minorité des membres de la CNCL - Art. 7 (p. 2251): sur l'amendement n° 123 de la commission (statuts administratif et financier de la CNCL ; services propres ; cas d'incompatibilité pour les personnels ; crédits alloués à la CNCL), soutient le sous-amendement n° 1641 de M. André Méric - Art. 8 (p. 2254) : rôle politique de la CNCL - Association de la CNCL à la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télécommunications et la radiodiffusion; définition de la notion d'association - Art. 9 (p. 2262) : sur l'amendement n° 125 de la commission (pouvoirs d'autorisation et de consultation de la CNCL), se déclare favorable au sous-amendement n° 1645 de M. James Marson - (p. 2264) : situation des personnels de l'audiovisuel - (p. 2265) : se déclare défavorable à l'amendement n° 125 de la commission - Situation du personnel des postes et télécommunications - Art. 10 (p. 2268) : se déclare défavorable à l'amendement n° 127 de la commission (contrôle par la CNCL du respect du principe d'égalité de traitement entre les usagers quelque soit le contenu du message transmis) - Suppression de la notion de neutralité.

Suite de la discussion - (4 juillet 1986) - Art. 12 (p. 2292) : notion d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion - Notions de pluralisme et de pluralité - Absence d'obligation pour le service privé de respect du pluralisme- (p. 2297) : se déclare défavorable à l'amendement n° 129 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (substitution à la notion de pluralisme de celle d'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion) - (p. 2298, 2299) : se déclare favorable à l'amendement n° 1207 de M. James Marson (extension des pouvoirs de la CNCL en matière de respect du pluralisme aux sociétés publiques et privées de programme) - Soutient l'amendement n° 342 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière de promotion des langues et cultures régionales) - (p. 2300) : soutient l'amendement n° 343 de M. André Méric (mission de la CNCL en matière d'adaptation des conditions de diffusion des programmes de télévision aux sourds et malentendants) - (p. 2303, 2304) : se déclare favorable à l'amendement n° 1206 de M. James Marson (mission de la CNCL en matière de respect du pluralisme au sein des émissions d'informations politiques) - (p. 2306) : soutient l'amendement n° 349 de M. André Méric (action de la CNCL en cas de manquement aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme)- (p. 2307) : se déclare favorable à l'amendement n° 1208 de M. Charles Lederman (suppression de la notion de gravité du manquement aux dispositions du cahier des charges) - Après l'art. 12 (p. 2309) : soutient l'amendement n° 352 de M. André Méric (modalités de saisine de la CNCL pour toute question relative au respect du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programme et de formulation de la recommandation) - Art. 13 (p. 2318) : notions de parrainage et de mécénat - (p. 2319) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 de la commission (contrôle préalable de la CNCL sur les émissions publicitaires des sociétés publiques et privées de télévision) - Risque de disparition de cet amendement à l'Assemblée nationale - Interrogation sur le choix du moment du contrôle - Art. 14 (p. 2329) : sur l'amendement n° 133 de la commission (détermination par la CNCL des règles relatives aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagnes électorales), se déclare favorable au sous-amendement n° 1109 de M. Marcel Gargar - (p. 2331): se déclare défavorable à l'amendement n° 133 de la commission.

- Conférence des Présidents - (8 juillet 1986) (p. 2523) : organisation des travaux du Sénat - (p. 2524) : utilisation par le Gouvernement, la majorité du Sénat et la commission spéciale de tous les artifices de procédure possibles.

- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (8 juillet 1986) - Art. 33 (p. 2533) : soutient l'amendement n° 486 de M. André Méric, relatif au contenu des déclarations de candidature - Rappel au règlement (p. 2537) : alinéa 6 de l'article 36 du règlement du Sénat - Pressions extérieures sur le déroulement des débats du Sénat - Sentiment de concertation entre le Gouvernement et les groupes politiques extérieurs au Sénat - Art. 33 (suite) (p. 2548) : soutient l'amendement n° 494 de M. André Méric (autorisation accordée par la commission compte tenu du financement et des perspectives financières d'exploitation du service) - (p. 2554) : sur l'amendement n° 162 de la commission (lutte contre les abus de position dominante et les pratiques entravant la concurrence en matière de communication), se déclare opposé au sous-amendement n° 1657 de M. James Marson.

Suite de la discussion - (9 juillet 1986) - Art. 33 (suite) (p. 2563 à 2565) : sur le respect du pluralisme des opinions, soutient les amendements n° 471 et n° 481 de M. André Méric - (p. 2567) : soutient l'amendement n° 491 de M. André Méric (prise en compte des caractéristiques socio-culturelles et linguistiques des zones desservies) - Art. 34 (p. 2589) : sur les conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, soutient les amendements de M. André Méric, n° 524 (p. 2589), n° 516 (p. 2593), n° 515 et n° 510 (p. 2599), n° 509 (p. 2600), n° 511 (p. 2601) et n° 502 (p. 2608, 2609) - Vote unique sur les articles 33 et 34 (p. 2619, 2620) : se déclare opposé à l'adoption de ces deux articles.

Suite de la discussion - (15 juillet 1986) - Art. 61 (p. 2796) : privatisation de TF1; enjeu social et culturel - Indépendance des médias à l'égard du pouvoir politique - Encouragement de la création audiovisuelle - Opposé à l'adoption de cet article - (p. 2803) : situation financière de TF1 - Relations entre les médias et le pouvoir financier - (p. 2807) : sur la privatisation de TF1, soutient l'amendement n° 754 de M. André Méric - (p. 2820, 2821) : se déclare opposé à l'adoption de cet article - Après l'art. 61 (p. 2828, 2829) : sur l'amendement n° 208 de la commission (règles de l'appel public à l'épargne pour 40 % du capital de TF1), se déclare opposé au sous-amendement n° 1818 du Gouvernement- (p. 2831, 2832) : regrette le climat dans lequel se déroule ce débat.

Suite de la discussion - (16 juillet 1986) - Art. 62 (p. 2842) : obligations en matière de zone de couverture de TF1- Liberté d'expression - Indépendance - Recettes publicitaires- (p. 2859) : sur l'amendement n° 211 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (obligations minimales contenues dans le cahier des charges), soutient le sous-amendement n° 1037 de M. André Méric - (p. 2861) : soutient l'amendement n° 764 de M. André Méric (obligations en matière de communication sociale pour la société repreneuse de TF1) - (p. 2866 à 2868) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 784 (prise en compte des besoins contemporains en matière d'information, d'éducation, de temps libre et de culture) et n° 797 (communications du Gouvernement et droit de réplique) - (p. 2869) : soutient l'amendement n° 803 de M. André Méric (respect par la société privatisée de la personne humaine, de l'égalité entre homme et femme et de la protection des enfants et adolescents) - (p. 2876) : avenir de TF1 privatisée - Missions d'intérêt général - Charges techniques et financières pour Antenne 2 - Concentration - Information - Conditions de cession financière - Vote défavorable sur cet article - Art. 63 (p. 2878, 2879) : égalité devant la loi - Modalités de fixation des prix d'offre et de cession de TF1- (p. 2885, 2886) : sur l'amendement n° 212 de la commission (modalités de détermination des prix d'offre et de cession des fractions du capital de TF1), soutient les sous-amendements de M. André Méric, n° 1773 et n° 849.

Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 45 (suite) (p. 3094) : soutient l'amendement n° 616 de M. André Méric (équipe rédactionnelle autonome dans chaque publication de presse et chaque service de communication audiovisuelle) - Art. 48 (p. 3102): importance du rôle du secteur public; exemple des chemins de fer et de l'électrification - (p. 3103) : concurrence et défense du consommateur - Action des gouvernements précédents avant 1981 - Publicité - Redevance télévision - (p. 3108) : sur la mission du service public, soutient l'amendement n° 630 de M. André Méric - (p. 3119) : soutient l'amendement n° 639 de M. André Méric (société nationale de programme chargée de la coordination des sociétés régionales et territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision) - Art. 49 (p. 3136) : sur la composition du capital des sociétés nationales de programme et la composition de leurs conseils d'administration, soutient l'amendement n° 652 de M. André Méric - Art. 50 (p. 3147, 3148) : publicité et parrainage - Dévoiement de la mission éducative, culturelle et sociale des sociétés de programme - Réponse de la Haute Autorité sur le problème du parrainage - Sur le cahier des charges des sociétés nationales de programme, soutient les amendements de M. André Méric, n° 661, de suppression (p. 3148) et n° 667 (p. 3150) - (p. 3152) : Régie française de publicité, RFP.

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 460 (85-86)] - Suite de la discussion- (1er août 1986) - Art. 3 (p. 3553) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 66 de M. André Méric (séjour prolongé hors du territoire national) - (p. 3554) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Charles Jolibois, rapporteur - Après l'art. 4 (p. 3559) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Charles Lederman (sanctions en cas d'emploi d'immigrés clandestins)- Art. 5 (p. 3560) : soutient l'amendement de suppression n° 72 de M. André Méric (procédure de reconduite à la frontière) - Compétence en matière de reconduite à la frontière transférée de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative- (p. 3564) : sur la procédure de reconduite à la frontière, soutient les amendements n° 77 et n° 79 de M. André Méric- (p. 3565) : opposé à l'adoption de cet article - Art. 7 (p. 3567) : sur la décision d'expulsion, soutient l'amendement n° 84 de M. André Méric - (p. 3568, 3569) : expulsion d'un étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public - Procédure d'expulsion dans les départements d'outre-mer - Se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Charles Jolibois, rapporteur (information du ministre de l'intérieur sur les expulsions prononcées dans les DOM par le représentant de l'Etat) - Art. 8 (p. 3571) : procédure d'expulsion - Pouvoirs et mode de fonctionnement de la commission chargée de donner au Gouvernement un avis sur les expulsions d'étrangers - Cas particulier des retraités - Art. 9 (p. 3573) : sur les catégories d'étrangers non susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, soutient l'amendement n° 93 de M. André Méric - Art. 11 (p. 3577) : sur l'exécution d'office des arrêtés d'expulsion ou de reconduite à la frontière, soutient l'amendement n° 105 de M. André Méric - (p. 3578) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de la commission (arrêté d'expulsion notifié à l'intéressé) - Art. 12 (p. 3581) : soutient l'amendement n° 109 de M. André Méric (dispositions non applicables aux étrangers mineurs de dix-huit ans) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3585) : travaux des commissions Bonnemaison et Dubedout - Réactions négatives de l'épiscopat français sur ce projet de loi - Absence de sanction à l'encontre des patrons employant des travailleurs clandestins - Répression anti-jeunes - Insécurité - (p. 3586) : droits de l'homme - Opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3608) : faiblesse des propositions formulées- Accélération de la décentralisation par M. Gaston Defferre- Déconcentration amorcée par M. Joxe - (p. 3609) : nécessité d'accompagner la décentralisation d'une déconcentration pour que l'unité républicaine soit respectée - Suppression à l'article 3 de l'élection des conseils d'administration- Remise en cause du mode de choix du bureau du conseil général, entrave à la démocratie - Retour à la loi Falloux et aide à l'enseignement privé par des subventions ou des garanties d'emprunt - Favorable à une garantie par la loi de la compétence et de la formation minimale des fonctionnaires locaux - Engagement possible d'agents contractuels pour des emplois à plein temps - Danger pour la fonction publique territoriale - Consultation des mouvements associatifs dans le cadre d'un conseil départemental - Problème de la répartition des charges entre les communes - Après l'art. 1 (p. 3623) : se déclare favorable à l'amendement n° 78 de M. André Méric (instruction des demandes de permis de construire par le maire ou le président de l'établissement public compétent) - Art. 3 (p. 3625) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 80 de M. André Méric (compétence en matière d'action sociale et de santé) - (p. 3626) : représentation proportionnelle : représentation de minorités et garantie de démocratie - Après l'art. 8 (p. 3634) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Pierre Salvi (élection des bureaux de conseil général et de conseil régional) - (p. 3641) : inscription des dépenses sur un budget communal et préservation du choix des parents - Se déclare opposé à l'amendement n° 11 de M. Paul Girod, rapporteur (répartition des charges des écoles à fréquentation intercommunale). (p. 3644) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 57 du Gouvernement (concours financier de l'Etat en faveur des collectivités locales pour les établissements d'enseignement public de musique, de danse, d'art dramatique et d'arts plastiques) - Se déclare opposé à l'amendement n° 74 de M. François Collet (compétence de la collectivité territoriale de rattachement pour la dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public) - (p. 3646) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension du péage pour certains ouvrages d'art des communes après autorisation du Conseil d'Etat) - (p. 3647) : au nom du groupe socialiste, s'abstiendra sur l'amendement n° 58 du Gouvernement (mode de calcul de la contribution des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé dues au titre de l'exercice 1987).

Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 12 (p. 3730) : élaboration des statuts particuliers des fonctionnaires départementaux et régionaux - Recours à des agents contractuels- Centre de formation des personnels communaux, CFPC - Se déclare favorable à l'amendement n° 100 de M. André Méric (suppression du recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale) - (p. 3734) : possibilité pour les communes de disposer de cabinets envisagée par le Gouvernement dans la future loi relative au statut de la fonction publique territoriale - Dispositions résultant d'une longue bataille menée à l'initiative des socialistes - Décentralisation - Art. 14 (p. 3738) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 102 de M. André Méric (mobilité transitoire entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) - Après l'art.14 (p. 3739) : se déclare favorable à l'amendement n° 67 du Gouvernement (maintien du centre de formation du personnel communal, CFPC, jusqu'au 31 décembre 1987) - Rappel au règlement (p. 3745) : article 37, alinéa 3, du règlement du Sénat : possibilité pour un sénateur d'obtenir la parole immédiatement après un membre du Gouvernement - Avant l'art. 15 (p. 3749) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 46 de M. Camille Vallin (abrogation du prélèvement au titre d'une surcompensation sur la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, CNRACL ; rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF) -- (p. 3751): se déclare favorable à l'amendement n° 47 de M. Camille Vallin (information du Parlement sur le montant et les modalités du prélèvement opéré sur la CNRACL) - (p. 3754) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Camille Vallin (possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE) - Après l'art. 23 (p. 3764) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 71 du Gouvernement (répartition et évolution de la dotation globale de fonctionnement)- Après l'art. 8 (suite) (p. 3775) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [452 (85-86)]- (23 octobre 1986) - Discussion générale (p. 4026, 4027): attachement à la loi Savary - Recul de la pluridisciplinarité : exemple du retour à l'autonomie des facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie - Déclaration d'intention d'ouverture par le ministre et retour à la sélection, notamment au moyen des droits d'inscription - Prééminence des professeurs - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (28 octobre 1986) - Art. 7 (p. 4100) : sur les unités internes, se déclare favorable à l'amendement n° 89 de M. François Autain - (p. 4101) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur - Art. 8 (p. 4105) : sur les modalités d'élection des conseils, se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission - Art. 9 (p. 4109) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de la commission relatif au chef d'établissement public d'enseignement supérieur - Art. 10 (p. 4112): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de la commission - Art. 17 (p. 4122) : sur le financement des établissements publics d'enseignement supérieur, se déclare favorable à l'amendement n° 114 de M. François Autain- (p. 4125) : sur le même objet, se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission - (p. 4127) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 20 de la commission sur le même objet.

Suite de la discussion - (29 octobre 1986) - Art. 31 (p. 4188, 4189): opposition à la « sélection barrage » - Montant des droits d'inscription - Importance de l'école maternelle et de l'école primaire - Abstention du groupe socialiste sur les amendements n° 33 (possibilité d'accès au premier cycle des titulaires d'une équivalence ou d'une dispense du baccalauréat) et n° 34 (obligation pour le recteur d'assurer à tout candidat une possibilité d'accès aux études supérieures) de M. Paul Séramy, rapporteur.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Deuxième partie :

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - V - Environnement - (23 novembre 1986) (p. 5102) : diminution globale du budget de l'environnement - Dépendance envers les ministères de l'équipement et de l'industrie - Effets négatifs du rattachement du secrétariat d'Etat aux risques majeurs au ministère de l'environnement - (p. 5103) : interroge le Gouvernement sur les mesures de prévention prises pour éviter des catastrophes, telles Seveso, Bhopal, Tchernobyl ou Bâle - Commission d'enquêté européenne chargée de la surveillance, de la maîtrise et de la détection rapide des polluants - Nécessité d'une information claire et objective des citoyens lors de catastrophes - Lutte contre les pluies acides - Conservatoire du littoral ; pollution par manque de stations d'épuration - Politique foncière autour, des sites industriels à risques - Problème de la sécurité du transport des matières dangereuses - Protection contre les « risques nouveaux » - Insuffisance des crédits du budget de l'environnement - Opposé à deux notions développées par le ministre : risques industriels et technologiques insurmontables ; recours au mécénat d'entreprise - (p. 5107): différence fondamentale entre les risques industriels et technologiques et les risques naturels.

Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) (p. 5393): non respect des promesses faites par les candidats de la majorité aux récentes élections législatives - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Dénonce la connivence du Gouvernement avec le patronat - (p. 5394) : effort financier important réalisé en faveur de la formation professionnelle, et plus particulièrement de la formation en alternance - Rapports entre l'école et l'appareil de production - Moyens financiers insuffisants accordés à l'enseignement technique - Réforme de l'apprentissage inadaptée aux besoins actuels des PME - Stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP - Risque de marginalisation des jeunes au sein des entreprises- (p. 5395) : inquiétude sur le devenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA ; suppression d'emplois de formateurs ; dégradation de leurs conditions de travail - Opposé à l'adoption de ce projet- (p. 5397) : situation actuelle de l'apprentissage - SIVP.

Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (28 novembre 1986) (p. 5417) : budget médiatique mettant l'accent sur la lutte contre la toxicomanie et le SIDA pour occulter certaines diminutions budgétaires particulièrement graves ; diminution des crédits de prévention, suppression de postes de médecins scolaires et de postes dans le secteur de la santé publique - Réduction des crédits du haut comité contre l'alcoolisme et le tabagisme - (p. 5418) : regrette que les dispositions prises en matière de lutte contre la drogue s'orientent plus vers la répression que vers la prévention et les soins - Injonction thérapeutique - Internement administratif - Lutte contre le SIDA : information relative aux préservatifs, problème de la vente libre des seringues, campagne d'information - Augmentation des investissements sanitaires mais baisse des investissements hospitaliers - Inquiet quant à la réussite de la politique envisagée.

Culture et communication - Culture - (4 décembre 1986) (p. 5681): action de la gauche de 1981 à 1986 - Désengagement de l'Etat - Différence entre le mécénat pratiqué de façon régalienne à certains moments de l'histoire et la sponsorisation - (p. 5682) : non redéploiement pour des grands travaux en province des fonds libérés par l'achèvement des grands travaux parisiens ; rappel des actions de décentralisation de la gauche - Remplacement de la délégation au développement culturel par la délégation à l'environnement culturel - Absence de traduction budgétaire de la priorité accordée à l'enseignement artistique; exemple de l'action menée à Saint-Fons dans le Rhône par conventionnement entre l'Etat et les collectivités locales; vote des sénateurs socialistes contre ce projet de budget - (p. 5683) : répartition des crédits de la culture de 1981 à 1986 entre Paris et la province - Examen des crédits - Etat B (p. 5687, 5688) : soutient l'amendement n° 11-80 de M. Félix Ciccolini (réduction des crédits du titre III) - Manifestations à l'occasion du dixième anniversaire du Centre Georges Pompidou: propose le recours au mécénat plutôt que l'affectation d'importants crédits publics - Etat C (p. 5691) : crédits prévus pour l'aménagement de locaux dans le Palais de Chaillot ; information diffusée par le Canard enchaîné - Art. 43 : votera l'amendement rédactionnel n° 11-5 de M. Raymond Bourgine, rapporteur spécial.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 (86-87)] - (15 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6130) : mesures incohérentes de ce projet - Réforme hospitalière : rétablissement des activités libérales à l'hôpital- Régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres - (p. 6131) : remise en cause de la convention nationale passée entre les pharmaciens et la Caisse nationale d'assurance maladie - Assurance des employeurs contre les conséquences de la faute inexcusable en matière d'accidents du travail - (p. 6132) : amendement de la commission autorisant l'exercice libéral d'une activité privée à l'hôpital : absence de prise en compte des remarques du Président de la République - Art. 1 (p. 6137) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 23 de M. André Méric (conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés) - Art. 6 (p. 6145, 6146) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11 de M. André Méric (modulation du forfait journalier hospitalier) - Art. 7 (p. 6149) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. André Méric (rétablissement de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale)- Après l'art. 7 quinquies (p. 6155 à 6157) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 du Gouvernement (fonctionnement et mission des « associations intermédiaires ») - Art. 11 (p. 6161, 6162) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de M. André Méric (prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics) - (p. 6164) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement dans la loi du 31 décembre 1970 du secteur d'activité libérale à l'hôpital, supprimé par la loi du 28 octobre 1982) - Art. 7 quater (suite) (p. 6166) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de M. André Méric (régime d'assurance maladie des médecins du régime conventionnel à honoraires libres) - Après l'art. 16 (p. 6174) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. André Méric (responsabilité civile introduite dans la réparation des accidents du travail).