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Extrait de la table nominative 1988

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (4 novembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (3 décembre 1988).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la filiation des enfants nés par procréation médicalement assistée [n° 237 (87-88)] (25 février 1988) - Vie, médecine et biologie.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au recueil, à la conservation et à l'utilisation des gamètes humains [n° 238 (87-88)] (25 février 1988) - Vie, médecine et biologie - Retirée le 9 juillet 1988.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la procréation humaine médicalement assistée [n° 327 (87-88)] (8 juillet 1988) - Santé publique.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 14 octobre 1988) (p. 589) - Ministère : Famille - Remboursement à 100 % de certains médicaments - Sécurité sociale (prestations).

Questions orales avec débat :

49 (JO Débats du 22 mai 1986) (p. 775) - Ministère : Premier ministre - Politique culturelle du Gouvernement- (Caduque : mai 1988) - Affaires culturelles.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie politique [227 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 228) (p. 47) : définit un concept moral du parti politique, auquel s'oppose la surenchère actuelle des dépenses électorales - Importance d'un financement public des partis politiques: critère de répartition ; amélioration apportée par les propositions de la commission des lois prenant en compte le nombre de voix obtenues aux élections nationales - Opposition du parti socialiste au principe de l'autorisation de financement privé par les entreprises ; différence de nature entre le mécénat culturel et les dons à des partis politiques - Dépenses électorales : demande le transfert de la responsabilité du financement du candidat au parti politique, accompagné d'un strict plafonnement des dépenses et d'un contrôle rigoureux - Souhaite l'adoption des amendements du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique [n° 228 (87-88)] - (11 février 1988) - Discussion générale (commune avec le projet n° 227) (p. 47).

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 286 rect. bis 1987-1988) déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux essais chez l'homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique [n° 19 (88-89)] - (12 octobre 1988) - Motion de renvoi en commission (p. 540) : intervient contre la motion n° 59 de M. Paul Souffrin tendant au renvoi en commission - Discussion générale (p. 542) : problème de la recherche biomédicale chez l'homme - Absence de texte protégeant les expérimentateurs et les personnes qui se prêtent aux expériences - Nécessaire consentement des intéressés - Problème de l'interprétation du secret professionnel - Nécessité de légiférer en la matière - Elaboration d'un premier texte par M. Edmond Hervé en 1985- Extension du champ d'application de cette proposition à l'ensemble de la recherché biomédicale chez l'homme- (p. 543) : rappelle certains essais de cosmétologie effectués sur des enfants en 1973 - Problème des implants - Nécessité de combler une lacune juridique et d'éviter que des expérimentateurs puissent être condamnés comme des empoisonneurs - Obligation pour les comités locaux d'éthique de faire prévaloir l'intérêt de l'individu sur celui de la recherche et de la collectivité - Consentement écrit ou certifié devant témoin - Nécessaire gratuité de la participation aux essais - Absence de relation entre le risque et l'indemnité - Mission et rôle des comités locaux d'éthique - Transmission des avis du comité au représentant de l'Etat au niveau de la région - (p. 544) : nécessité de prendre des dispositions réglementaires plus précises afin de protéger les futurs utilisateurs de médicaments et de légiférer rapidement afin d'éviter que le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement ne se déroule dans une atmosphère de drame à la suite d'un accident chez un volontaire sain - Art. 1 (p. 545) : son amendement n° 21: nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « Livre II bis du code de la santé publique : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales » ; adopté - Art. L. 209-2 du code de la santé publique (p. 546) : son amendement n° 23 : pré-requis imposés pour toute recherche biomédicale précisés par décret ; retiré - Art. L. 209-3 (p. 547) : son amendement n° 25 : obligation pour les recherches d'être effectuées sous la direction et la surveillance d'un responsable, docteur en médecine qualifié, dénommé l'investigateur; retiré- Art. L. 209-4. (p. 549) : . son amendement rédactionnel n° 26 ; adopté - (p. 550) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Paul Souffrin (dérogation au principe d'une information aussi complète que possible dans le cas d'une recherche biomédicale pratiquée sur un malade) - (p. 552) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de Mme Hélène Dorlhac, secrétaire d'Etat (modalités selon lesquelles doit être recueilli le consentement du sujet) - Art. L. 209-7 : son amendement n° 28 : soumission de toute recherche biomédicale pratiquée sur l'homme à l'avis consultatif préalable d'un comité local d'éthique agréé auprès d'un représentant de l'Etat dans la région ; adopté - (p. 553) : sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 64 de M. Paul Malassagne - (p. 554) : son amendement n° 30 : communication des avis du comité d'éthique au représentant de l'Etat dans la région; adopté - Art. L. 209-10 (p. 556) : son amendement n° 31: conditions de participation à des recherches sans finalité thérapeutique directe ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 43 du Gouvernement - Art. L. 209-15 (p 560) : sur l'amendement n° 50 du Gouvernement (impossibilité de se prêter simultanément à deux ou plusieurs recherches biomédicales sans finalité thérapeutique directe), son sous-amendement n° 65 ; adopté- Art. L. 209-17 (p. 561) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de M. Paul Souffrin (transmission au ministre chargé de la santé de l'avis du comité local d'éthique sur tout protocole de recherche biomédicale) - Art. 3 (p. 563) : accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 16 du code civil rappelant que nul ne pourra porter atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui sans son consentement et sans y avoir été autorisé par la loi) - Art. 5 (p. 564) : problème des possibilités de financement des comités locaux d'éthique et de leur composition - Souhaite la présence de pharmaciens hospitaliers au sein des comités locaux d'éthique - Intitulé (p. 565) : souhaite que le titre du Livre II bis du code de la santé publique : « Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales » soit identique à celui du titre de la loi - Explication de vote sur l'ensemble : regrette l'abstention du groupe communiste sur ce texte - Constate l'accord des uns et des autres sur les objectifs à atteindre - (p. 566) : rappelle le financement aléatoire des comités locaux par d'hypothétiques promoteurs- Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion [30 (88-89)] - (2 novembre 1988) - Discussion générale (p. 731, 732) : caractère exemplaire du texte en projet qui permet en outre de vérifier la réalité et l'efficacité de la décentralisation - Conformité des dispositions proposées avec la répartition des compétences établie par les lois de 1982 et 1983- Mission de solidarité nationale de l'Etat : compétence pour transmettre et faire assurer l'attribution du revenu minimum d'insertion, RMI, par ses représentants - Souhaite la décentralisation la plus complète possible de la recherche des bénéficiaires potentiels et de la politique d'insertion- Demande la création de comités locaux d'insertion mis en place par les centres communaux d'action sociale, CCAS, chargés d'instruire le dossier et de le transmettre au préfet- Conditions de réussite de l'insertion ; amendement de la commission des affaires sociales - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

Suite de la discussion - (3 novembre 1988) - Art. 1 A (p. 756) : sur l'amendement n° 7 de M. Pierre Louvot, rapporteur (reconnaissance de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté comme un impératif national), son sous-amendement n° 216 ; rejeté - (p. 758) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (reconnaissance de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté comme un impératif national) - Art. 4 (p. 777) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (conditions du transfert de la compétence du financement et de l'attribution du RMI, de l'Etat au département à compter du 1er janvier 1992) - Après l'art. 10 A (p. 789) : sur l'amendement n° 20 de la commission (accueil des demandes d'allocations par le centre communal ou intercommunal d'action sociale et possibilité pour les allocataires d'être accompagnés, voire suppléés, dans leurs démarches par la personne de leur choix) , soutient le sous-amendement n° 195 de M. Claude Estier - (p. 790) : sur l'amendement n° 210 de la commission (instruction des dossiers par le centre communal ou intercommunal d'action sociale et par le service départemental d'action sociale), soutient le sous-amendement n° 196 de M. Claude Estier.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [52 (88-89)] - (15 novembre 1988) - Discussion générale (p. 1044) : favorable à la réapparition de la qualification de médecine générale - Souhaite une harmonisation réelle entre le discours, voire l'engagement, et ses conséquences dans le domaine législatif sur l'enseignement de la médecine - Nécessaire réflexion sur les termes « résident » et « interne » - (p. 1045) : souhaite la création d'une filière de médecine générale - Estime que la revalorisation de la médecine générale devrait se traduire par une revalorisation de la cotation des actes des médecins généralistes - Suggère la présence des représentants des médecins généralistes dans les concertations qui s'établissent entre le Gouverne ment et les organismes sociaux - Art. 2 (p. 1058) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'emplois résultant du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales) - Avant l'art. 17 (p. 1068) : s'abstiendra au nom du groupe socialiste sur l'amendement n° 5 de M. Hector Viron (abrogation de l'article 89 de la loi n° 87-588 portant diverses mesures d'ordre social relatif au service fait et au trentième indivisible).

Suite de la discussion - (16 novembre 1988) - Avant l'art. 17 (p. 1081, 1082) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Hector Viron (exercice sans restriction du droit de grève) - Défense sans ambiguïté du droit de grève par les membres du groupe socialiste - Affirmation du primat de la concertation, privilégié par les lois Auroux, sur l'affrontement - (p. 1084) : abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 7 de M. Hector Viron (procédure de licenciement économique : en cas d'avis défavorable des représentants du personnel, et d'échec de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, rétablissement de l'autorisation administrative) - Avant l'art. 19 (p. 1100) : se déclare favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (contrat de retour à l'emploi ; prise en charge par l'Etat d'une aide forfaitaire ; conditions d'exonération des cotisations patronales ; situation en regard des seuils d'effectifs de salariés) - Inquiétude quant à la possibilité de dérapage- Avant l'art. 7 (p. 1113, 1114) : abstention du groupe socialiste sur les amendements de Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 59 (abrogation des articles de la loi Barzach du 30 juillet 1987 concernant les études médicales), n° 60 et n° 61 relatifs à la substitution de l'internat de médecine générale au résidanat - Mesures nécessaires à la reconnaissance de la spécificité universitaire de la médecine générale - Art. 8 (p. 1116, 1117) : restauration de la qualification de médecin généraliste sans rétablissement de la filière de médecine générale ; nécessité d'installer un statut d'enseignement de généraliste attractif pour les étudiants et de valoriser les actes du médecin généraliste par rapport à ceux du médecin spécialiste- (p. 1119) : caractère inéquitable du régime dérogatoire permettant aux internes d'obtenir le diplôme dès soutenance de la thèse - Se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, rétablissant la qualification en médecine générale et créant un titre d'ancien résident : rétablissement d'un lien entre la validation du troisième cycle, l'obtention du diplôme et le droit d'exercice) - Art. 11 (p. 1120, 1121) : son amendement n° 75: évaluation des besoins de santé de la population : représentation paritaire des médecins et des pharmaciens dans les commissions régionales et nationale compétentes pour la biologie médicale; retiré - Art. 14 (p. 1124): s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Henri Collard, rapporteur (dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; modification de la rédaction de cet article relatif aux commissions administratives paritaires locales) - Après l'art. 16 (p. 1127) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 49 du Gouvernement relatif à l'érection en établissement public de la Ville de Paris de la Maison de Nanterre.

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion - Nouvelle lecture [n° 94 (88-89)] - (27 novembre 1988) - Art. 7 (p. 1792) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Pierre Louvot, rapporteur (retour au texte voté en première lecture par le Sénat relatif aux conditions d'ouverture du droit au RMI aux étrangers) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1800): opposition du groupe socialiste aux dispositions reprises par le Sénat en nouvelle lecture, visant à transférer au département la responsabilité de l'attribution de l'allocation, excluant les associations caritatives de l'instruction des dossiers de demandes et assurant la majorité aux élus dans les commissions nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif - Complémentarité indispensable entre l'Etat et les collectivités locales pour l'application du texte- Abstention du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1989 [n° 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - V - Environnement - (27 novembre 1988) (p. 1815, 1816) : exprime son accord avec les priorités de ce budget, malgré la modicité des moyens ; souhaite à l'avenir la détermination de ces crédits par référence à un pourcentage du budget national - Augmentation des crédits de l'inspection des installations classées - Elimination des déchets: importance d'une information des citoyens objective et crédible - Associations - Mesures d'incitation à prendre vis-à-vis des communes aussi bien que des industriels, pour améliorer la sécurité sur les sites urbains où sont installées des industries classées « Seveso » - Forêts ; formation et effectif des gardes forestiers - Agriculture ; article 19 de la directive européenne de juin 1987- Qualité de la vie en ville ; plan relatif aux déplacements urbains inscrit dans la loi de décembre 1982 ; promotion de la bicyclette et des pistes cyclables - Cite l'ouvrage de M. Pierre Marcilhacy, ancien sénateur, « Arrêtez la machine ! » - Vote de ce budget par le groupe socialiste.

Solidarité, santé et protection sociale - (28 novembre 1988) (p. 1876) : lutte contre le SIDA - (p. 1877) : rôle primordial des médecins généralistes - Souhaite que soient rapidement définis les rôles respectifs des différents établissements hospitaliers - Statut des personnels infirmiers - Relations avec le secteur privé - Insuffisance de la prévention dans le domaine de la santé publique - Nécessité de légiférer au plus tôt sur les manipulations génétiques - Protection des volontaires qui se prêtent aux recherches biomédicales - Evolution des officines pharmaceutiques.

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles [32 (88-89)]- (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2675) : opposition à la proposition de la commission visant à supprimer l'article 5 modifiant le dispositif de sortie du statut des villes nouvelles - Relâchement des liens entre administration territoriale et suffrage universel avec l'apparition de structures administratives et techniques intermédiaires ; organisation des établissements publics d'agglomérations nouvelles sous forme de syndicats, SAN; insuccès des communautés d'agglomérations nouvelles, CAN, gérées par des délégués des communes élus au suffrage universel - Avenir de la structure communale : réflexions sur la communauté urbaine lyonnaise - (p. 2676) : répartition des compétences entre les structures territoriales ; légitimité du suffrage universel conférée à l'assemblée régionale ; système communal et CEE.

- Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales - Deuxième lecture [n° 131 (88-89)] - (13 décembre 1988) - Discussion générale (p. 2688, 2689) : initiative et discussion de ce texte, touchant un grave problème de société, conformes à la mission du législateur - Approuve la suppression des articles 3 et 4 par l'Assemblée nationale ; souhaite une modification prochaine de l'article 318 du code pénal - Accord sur la distinction entre le Comité national d'éthique et les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, suite à une modification adoptée par l'Assemblée nationale - Mode de désignation des membres des comités locaux - Pharmaciens hospitaliers - Vote de ce texte par le groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux [n° 102 (88-89)] - (14 décembre 1988) - Art. 1 (p. 2728) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de M. Raymond Bouvier, rapporteur (constatation du vote de chaque électeur par la signature simultanée, sur chaque exemplaire de la liste électorale, des membres du bureau chargés de la tenue des listes d'émargement).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 [n° 129 (88-89)] - (15 décembre 1988) - Après l'art. 14 (p. 2824) : son amendement n° 29, soutenu par M. Paul Loridant : conditions d'autorisation des conseils municipaux à étaler le recouvrement de la taxe professionnelle ; retiré.