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Extrait de la table nominative 1990

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (S).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

- Membre titulaire du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

- Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du second cycle de l'enseignement public du second degré (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommé membre- titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la limitation de l'utilisation des techniques d'identification génétique par analyse de l'acide désoxyribonucléique (ADN) [290 (89-90)] (10 mai 1990) - Vie, médecine et biologie.

Proposition de loi, déposée avec M. Claude Huriet, modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [320 (89-90)] (23 mai 1990) - Santé publique.

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux traitements des données nominatives à caractère médical et médico-social, à des fins de recherches, d'études et d'amélioration de la protection de la santé [n° 53 (90-91)] (23 octobre 1990) - Santé publique.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 18 mai 1990) (p. 941) - Ministère : Solidarité - Bénévolat du don du sang - Sang et organes humains. (JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3450) - Ministère : Education - Plan d'urgence pour l'éducation - Etudiants.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits. et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [45 (89-90)] - (18 avril 1990) - Discussion générale (p. 363) : projet décevant - Pérennisation de la spécificité de la maladie mentale - Prise en compte insuffisante des évolutions de la psychiatrie - Perception sociale de la maladie mentale - (p. 364) : lutte contre l'exclusion des malades mentaux - Expérience menée à Trieste, en Italie - Regrette l'absence de débat préalable sur la judiciarisation du placement - Indépendance de l'autorité judiciaire - Légalisation de l'hospitalisation libre- Exigence d'un double certificat médical pour les placements sous contrainte - Réintroduction de la procédure d'urgence dans le cadre du placement à la demande d'un tiers - Institution de commissions départementales de contrôle des établissements psychiatriques - Attente de mesures complémentaires permettant une meilleure perception sociale de la maladie mentale - Avant l'art. 1er (p. 369) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 65 de M. Paul Souffrin (lutte contre les maladies mentales comportant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale) - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 373) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques; conditions dudit placement) - Art. 1er (Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des malades mentaux) - Art. L. 326-3 du code de la santé publique (droits des malades hospitalisés sans leur consentement) (p. 381) : sur l'amendement n° 9 de M. Jean Dumont, rapporteur (information du malade hospitalisé sur sa situation juridique et ses droits ; possibilité de recevoir librement la visite d'un ministre du culte de son choix), son sous-amendement n° 50 : remplacement du mot « proches » par les mots « personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade » ; adopté - (p. 384) : abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 9 de la commission précité - Art. L. 330 (désignation d'un curateur) (p. 385) : son amendement de coordination n° 5-1 ; adopté - Art. 2 (dispositions relatives aux établissements et aux modes de placement; dispositions pénales) - Art. L. 331 (établissements habilités à recevoir des malades sous placement) (p. 386) : abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 69 de M. Paul Souffrin (habilitation des seuls établissements assurant le service public hospitalier)- Art. L. 332 (transfert vers un établissement habilité) (p. 390) : se déclare favorable à l'amendement n° 115 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (obligation de transférer tout malade hospitalisé qui répond aux conditions du placement sous contrainte ; transmission du certificat médical justifiant le transfert au directeur de l'établissement d'accueil qui en avise le préfet ainsi que la commission de contrôle des établissements psychiatriques) - Art. L. 332-1 (règlement intérieur des établissements) (p. 392) : son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté.

Suite de la discussion - (19 avril 1990) - Art. 2 (suite) - Art. L. 332-2 du code de la santé publique (visite des établissements) (p. 403) : se déclare opposé à l'amendement n° 163 de M. Henri Belcour (suppression des visites de contrôle du maire ou de son représentant) - (p. 404) : se déclare favorable à l'amendement n° 116 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (rôle des personnalités appelées à visiter les établissements) - Art. L. 332-3 (composition et prérogatives de la commission départementale pluridisciplinaire) (p. 407) : se déclare opposé à l'amendement n° 118 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée choisie sur une liste de trois noms établie par le conseil général) - (p. 408) : se déclare opposé à l'amendement n° 12 de M. Jean Dumont, rapporteur (désignation d'une personnalité qualifiée par le président du conseil général) - Sur l'amendement n° 14 de la commission (secret professionnel), son sous-amendement n° 54 ; devenu sans objet- (p. 409) : son amendement n° 53 : élection du président de la commission ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 119 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis - (p. 410) : son amendement n° 55 : droit de visite des établissements d'accueil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 123 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis.

Suite de la discussion - (24 avril 1990) - Art. 2 (suite)- Art. L. 333 du code de la santé publique (définition du placement à la demande d'un tiers) (p. 491) : son amendement n° 56 : remplacement des mots « membre de la famille » par le mot « parent » ; rejeté - (p. 492) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Jean Dumont, rapporteur (suppression de l'obligation de motiver la demande de placement), et favorable au n° 127 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (nature des relations existant entre la personne hospitalisée et celle qui formule la demande d'admission) - (p. 496) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (second certificat médical établi avant l'admission du malade par un psychiatre pouvant exercer dans l'établissement d'accueil)- (p. 497) : en raison du rejet de l'amendement n° 129 précité, se déclare favorable à l'amendement n° 19 de la commission (second certificat médical pouvant être établi par un médecin qui exerce dans l'établissement d'accueil) - (p. 498) : son amendement n° 57 : en cas d'urgence, hospitalisation possible du malade sans l'établissement du certificat médical émanant d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 2 du Gouvernement - Art. L. 334 (p. 501) : abstention des sénateurs socialistes sur l'amendement n° 131 de M, Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (allongement du délai de délivrance de ce certificat établi, selon les cas, soit par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil, soit par un médecin psychiatre praticien hospitalier dudit établissement) - (p. 502) : ses amendements, n° 58 : dès réception, envoi dudit certificat au préfet par le directeur de l'établissement ; suppression de l'envoi du bulletin d'entrée au maire de la commune où réside la personne placée ; adopté ; et n° 186 : transmission par le directeur de l'établissement au président du tribunal de grande instance ou à son délégué dudit certificat ainsi que du bulletin et de la copie des certificats médicaux d'entrée ; devenu sans objet - Art. L. 336 (placement dans un établissement privé) (p. 505) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (en cas de placement dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier, désignation par le préfet d'un ou plusieurs psychiatres, choisis sur la liste établie par le procureur de la République, chargés de visiter la personne hospitalisée) - Art. L. 339 (personnes pouvant requérir la levée du placement) (p. 508) : son amendement de coordination n° 59 ; adopté- Art. L. 342 (définition du placement d'office) (p. 515): son amendement n° 60 : placement d'office prononcé par arrêté préfectoral attesté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; rejeté (p. 516) : son amendement n° 187 : transmission du certificat médical au président du tribunal de grande instance ou à son délégué ; devenu sans objet - Art. L. 343 (mesures provisoires en cas de danger imminent) (p. 518) : son amendement n° 61 : danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un certificat médical ; adopté - (p. 519): au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 82 de M. Paul Souffrin (suppression de la notion de notoriété publique) - Art. L. 347 (mesures de placement d'office à l'égard des personnes placées sur demande) (p. 521) : son amendement de coordination n° 62 ; adopté- Art. L. 351 (procédure de référé) (p. 525) : ses amendements, n° 63 de coordination ; adopté ; et n° 64 d'ordre rédactionnel ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 530, 531) : vote favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [n° 238 (89-90)] - (2 mai 1990) - Discussion générale (p. 632, 633) : approbation ce jour par le Sénat de deux protocoles aux conventions de Paris et de Bruxelles relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Déplore une logique privilégiant l'indemnisation de l'accident, plutôt que sa prévention - Office parlementaire d'évaluation des risques technologiques - Question sur les critères de définition des installations à risque réduit- Critères d'indemnisation - Risque nucléaire - Usine de retraitement des déchets de la Hague - Incidents et accidents de Gravelines, Dampierre-sur-Loire, Bugey - Défauts de conception ; centrale de Cattenom - Rapport de la CFDT sur l'accroissement des erreurs humaines - Rapport de M. Tanguy, inspecteur général pour la sûreté et la sécurité nucléaire - Malgré ses limites, votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Discussion générale (p. 736, 737) : nécessaire protection de l'enfant mannequin - Etablissement d'un contrat de travail - Respect de la dignité de l'individu - Enquête réalisée en 1980 sur les conditions de travail des « enfants de la publicité » - Dénonce certaines pratiques critiquables de la profession de mannequin Conditions de travail des enfants : horaires, conditions de sécurité et d'hygiène, rémunération - Problème des présentations dites artistiques - Rémunération du droit à l'image- Souhaite une réglementation rigoureuse des agences de mannequins - Art. 1er (référence aux enfants mannequins dans le code du travail) (p. 741) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Roland Courteau (« Emploi des enfants dans la publicité, la mode et les présentations artistiques ») - Art. 2 (exigence d'une autorisation ou d'un agrément pour l'emploi d'enfants comme mannequins) (p. 744) : se déclare favorable à l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (attribution de l'autorisation individuelle subordonnée au respect des plus strictes conditions de moralité et aux capacités physiques du mineur engagé) - Art. 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) (p. 746) : soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Courteau (compétence du juge des enfants substituée à celle du préfet) - Après l'art. 7. (p. 759) : soutient l'amendement n° 35 de M. Roland Courteau (droit à l'image du mannequin ; rémunération) - Art. 8 (relations juridiques entre les mannequins, les agences et les utilisateurs) - Art. L, 763-3 du code du travail (définition de l'exploitant d'une agence de mannequins, exigence d'une licence d'exploitation, incompatibilités) (p. 760) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression des incompatibilités entre l'exercice de la profession d'agence de mannequins et certaines autres activités) - Après l'art. L. 763-4 (p. 763) : sur l'amendement n° 17 de la commission (salaire minimum des mannequins), se déclare favorable au sous-amendement n° 75 du Gouvernement - Sur l'amendement n° 18 de la commission (gratuité des consultations et de la formation dispensée par une agence aux mannequins qu'elle sélectionne ou emploie; frais de promotion avancés par l'agence ; énumération de ces frais dans le contrat de travail), soutient le sous-amendement n° 37 de M. Roland Courteau - Art. L. 763-7 (garanties financières des agences de mannequins) (p. 765) : soutient l'amendement n° 36 de M. Roland Courteau (extension de la nature des garanties financières auxquelles doivent répondre les agences) - Art. 9 (sanctions pénales) (p. 766) : soutient l'amendement de coordination n° 38 de M. Roland Courteau - Intitulé (p. 767) : soutient l'amendement n° 39 de M. Roland Courteau (« Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequins ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 768) : vote favorable des sénateurs socialistes sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap [n° 245 (89-90)] - (16 mai 1990) - Discussion générale (p. 900, 901) : projet de loi tendant à réduire les motifs de discrimination - Souhaite la suppression de l'article 3 tendant à exclure les contrats d'assurance du champ d'application du texte - Danger de l'exclusion des séropositifs en matière d'assurance ; conclusions du Conseil national du SIDA tendant à interdire l'utilisation de tests de dépistage par les compagnies d'assurance - Art. 1er (sanction du refus du bénéfice d'un droit opposé par tout dépositaire de l'autorité publique à raison de l'état de santé ou du handicap) (p. 904) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Jacques Sourdille, rapporteur (suppression de la référence aux moeurs) - Art. 3 (exclusion du champ d'application de la loi de certains contrats d'assurance dont le facteur santé constitue un élément essentiel) (p. 909) : son amendement de suppression n° 26 ; rejeté - Art. 5 (interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé) (p. 915) : sur l'amendement n° 6 de M. Guy Penne, rapporteur pour avis (extension du bénéfice de cet article aux personnes handicapées), auquel il se déclare favorable, son sous-amendement n° 31 : interdiction de sanctionner un salarié en raison de ses moeurs ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 919): malgré son approbation du projet du Gouvernement, abstention du groupe socialiste sur ce texte en raison de l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les autorités publiques de déroger aux dispositions de la présente loi dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies transmissibles) .

- Projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Discussion générale (p. 1209) : rappelle que l'objectif essentiel du socialisme est la promotion de chaque individu- Constate que sur les huit amendements déposés par le Gouvernement, sept satisfont la commission des affaires sociales - Estime que le crédit-formation ne condamne pas le système éducatif même si des réformes s'imposent dès la maternelle - Projet conforme aux engagements pris par l'Etat en 1971 - Estime que sur les 62 000 organismes de formation, seulement 10 000 répondent aux critères de qualité - (p. 1210) : se félicite de l'ouverture à tous du crédit-formation et de sa prise en charge par l'Etat - Gestion de la formation en alternance par les partenaires sociaux, qu'il s'agisse des contrats de qualification ou des contrats d'apprentissage - Estime qu'il est indispensable pour tous d'acquérir une culture scientifique et technique - Volonté de lutter contre l'inégalité face au savoir - Art. 4 (la création du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) -Art. L. 910-3 du code du travail (p. 1220) : au nom du groupe socialiste, s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean Madelain, rapporteur (attribution des tâches d'évaluation de l'offre de formation au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue) et accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (création, composition et rôle du comité national d'évaluation de la formation professionnelle) - Art. 13 bis (la présentation d'un rapport au Parlement sur les ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle et sur l'évolution de la participation des employeurs à cette formation) (p. 1228) : au nom du groupe socialiste, s'oppose à l'amendement de suppression n° 34 de la commission - Art. 14 bis (la périodicité de la consultation du comité d'entreprise sur la formation professionnelle) (p. 1229) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 35 de la commission - Art. 14 ter (la périodicité de la négociation de branche sur la formation professionnelle) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 36 de la commission - Art. 15 (contrôle de la formation professionnelle continue) -Art. L. 991-8 (p. 1232) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 63 du Gouvernement (contrôle pouvant être opéré d'une façon inopinée en cas d'élément grave et concordant de nature à justifier une vérification immédiate) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1233) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.

- Conclusions du rapport de M. Claude Huriet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 320, 89-90), déposée avec M. Franck Sérusclat, modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales [n° 335 (89-90)] - (11 juin 1990) . Discussion générale (p. 1465) : retard apporté à la publication des textes d'application - Comités consultatifs de protection des personnes.

- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Deuxième lecture [n° 302 (89-90)] - (11 juin 1990) - Discussion générale (p. 1470, 1471) : se déclare favorable à la judiciarisation des procédures d'hospitalisation sans le consentement de la personne - Commission départementale des hospitalisations psychiatriques- Insuffisante prise en compte de l'évolution de la psychiatrie et des possibilités de traitement hors de l'hôpital - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er- Art. L. 326-1 du code de la santé publique (consentement du malade) (p. 1473) : son amendement de précision n° 28 ; adopté - Art. L. 326-2 (hospitalisation libre) (p. 1474) : son amendement n° 29 : suppression des dispositions traitant de la situation à la sortie d'hospitalisation ; adopté- Art. L. 326-3 : sur l'amendement n° 2 de M. Jean Dumont, rapporteur (reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 30 ; adopté - (p. 1475) : sur le même amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. L. 326-4 (protocole thérapeutique: référence aux règles déontologiques et éthiques) : son amendement de suppression n° 31 ; rejeté - Art. L. 327 (mise sous sauvegarde de justice) (p. 1476) : son amendement n° 33 : suppression de l'information du préfet par le procureur de la République du lieu de traitement ; rejeté - Art. L. 330 (p. 1477) : son amendement rédactionnel n° 34 ; adopté - Art. 2- Art. L. 332-3 (p. 1481) : ses amendements, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, relatifs à la composition de la commission, n° 35 ; rejeté ; et n° 43 ; adopté - Art. L. 333 (p. 1482) : son amendement n° 36, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : date du certificat médical ; rejeté- Art. L. 333-2 (certificat unique en cas de péril imminent) (p. 1483, 1484): son amendement n° 38, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : deuxième certificat ; rejeté- Art. L. 343 (p. 1488) : se déclare opposé à l'amendement n° 19 de la commission (substitution des termes « avis médical » aux termes « certificat médical ») - Art. L. 348-1 (procédures visant à mettre fin aux hospitalisations d'office) (p. 1489) : son amendement n° 40, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : avis de la DDASS : suppression du terme « conforme » ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission - Art. L. 349 (conditions d'information du Procureur de la République, du maire du domicile de la personne hospitalisée et de la famille): son amendement n° 41, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: réduction des délais ; rejeté - Art. 3 (évaluation des dispositions prévues par la loi) (p. 1491) : son amendement n° 42 : réduction du délai ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1492, 1493) : malgré certaines réserves, vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau [n° 409 (89-90)] - (20 juin 1990) (p. 1847) : commercialisation de l'eau, sécheresse, pollutions nouvelles de dimension internationale : industrie, agriculture, recherche du rendement, centrales nucléaires et EDF - Souhait d'une politique de l'eau ne se limitant pas à des réponses techniques, juridiques et administratives - Solution dans la modification du comportement de l'usager, le développement de la prévention - (p. 1848) : pollution automobile, gaspillage - Réflexion générale : refus de l'augmentation du prix de l'eau, rôle de l'instruction, changement des comportements souhaitables.

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires [n° 344 (89-90)] - (20 juin 1990) - Discussion générale (p. 1878) : accord national interprofessionnel signé le 24 mars 1990 ; primat de la loi sur la négociation collective - Historique des conquêtes sociales ayant abouti à la reconnaissance de la notion de sécurité de l'emploi en 1968 - Prise en compte nécessaire des évolutions sociales : multiplication des emplois saisonniers ; aspiration à la mobilité - (p. 1879) : texte en projet : limitation et sanctions des abus - Formation - Prévention des accidents du travail touchant les salariés temporaires- Délai de signification des contrats de travail - Possibilité donnée aux syndicats d'ester en justice sans mandat du salarié - Vote par le groupe socialiste du texte adopté par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin - Deuxième lecture [n° 361 (89-90)] - (21 juin 1990) - Art. 8 - Art. L. 763-4-2 du code du travail (p. 1966) : son amendement n° 13, soutenu par M. Claude Estier : possibilité pour les deux contractants d'avoir une appréciation nette de leur engagement réciproque concernant notamment les avances sur frais et les conditions de remboursement ; retiré.

- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - Deuxième lecture [n° 407 (89-90)] - (22 juin 1990)- Art. 3 (p. 2040) : son amendement de suppression n° 1, soutenu par M. Claude Estier ; retiré.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2674) : historique de l'introduction du tabac en France - Bienfaits et méfaits de l'utilisation du tabac au cours des siècles - Ancrage du tabac dans la société- (p. 2675) : place de l'alcool dans la société - Rôle de la religion - Rôle éducatif du législateur - Nécessité de prendre en compte les conséquences de l'alcoolisme et de faire preuve d'une grande vigilance en ce qui concerne la publicité- (p. 2676) : conséquences économiques à prendre en compte - Favorable au texte présenté - Art. 1er (p. 2700) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de la commission (autorisation d'affichettes d'information à l'intérieur des débits de tabac) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 1er de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 (définition des produits du tabac) (p. 2704) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (interdiction de vente de tabac à des mineurs de moins de 16 ans).

Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (protection des non-fumeurs) (p. 2724) : son amendement rédactionnel n° 105, soutenu par M. Marc Boeuf; retiré.

Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2775) : intervient sur l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Art. L. 19 (publicités autorisées à compter du 1er janvier 1993) (p. 2787) : incohérence des sous-amendements et des amendements déposés et des votes intervenus - Art. L. 68 (interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service) (p. 2824) : son amendement n° 110 : réglementation de la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant ; retiré au profit de l'amendement n° 150 du Gouvernement (réglementation de la vente des boissons alcoolisées dans les points de vente de carburant)- (p. 2827) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 98 de M. Guy Robert, retiré par son auteur et repris par M. Bernard Barbier - Après l'art. 7 (p. 2834) : contradiction entre la limitation de la publicité et le financement des actions de prévention - (p. 2836) : se déclare opposé à l'amendement n° 113 de M. Paul Souffrin (adoption de dispositions similaires par la Communauté économique européenne, CEE, préalable à l'entrée en vigueur de la loi)- Avant l'art. 8 : son amendement n° 112 : lutte contre l'alcoolisme sur les lieux de travail ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines [n° 325 (89-90)] - (16 octobre 1990) - Art. 6 (pêche sous-marine et pêche à pied) (p. 2802) : son amendement n° 9 obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile et de détenir une licence pour la pratique de la pêche sous-marine non professionnelle ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture [n° 470 (89-90)] - (16 octobre 1990) Explication de vote sur l'ensemble (p. 2816) : avec ce projet de loi, amélioration et simplification du dispositif résultant de l'ordonnance d'août 1945- Vote favorable du groupe socialiste à l'adoption de ce texte.

- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et des économies d'énergie [n°6 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3446) : ordre du jour - (p. 3472, 3473) : préoccupations écologiques - Evolution des esprits entre la conférence de Stockholm en 1971 et la conférence de Genève en 1990 - Plan national pour l'environnement - Lien entre la protection de l'environnement et la recherche d'économies d'énergies, compétences de la nouvelle agence - Exemple de l'automobile : part de la consommation d'énergies fossiles, génératrice de gaz carbonique à l'origine de l'effet de serre - Rôle des surfaces goudronnées dans la pollution des sols - Voiture propre - Effet pervers de la place envahissante prise par l'automobile dans la vie - Transports en commun - Préconise l'encouragement de l'usage de la bicyclette en ville - (p. 3474) : demande l'intégration d'impératifs écologiques dans toute activité de production - Rôle du ministère de l'industrie - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 1er (création d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence de l'environnement et des économies d'énergie) (p. 3481 ) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission (compétences et organisation interne de l'Agence) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 20 de M. Pierre Dumas (délégations techniques) - Après l'art. 1er (p. 3485) : se déclare opposé à l'amendement n° 21 de M. Louis Moinard (conseil d'orientation de l'Agence)- Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 3 de la commission (modification de la composition).

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3741) : ses amendements n° I-195, n° I-196 et n° I-197, soutenus par M. Paul Loridant, relatifs aux mesures fiscales prises en faveur des entreprises de stockage de gaz liquéfié en cas de transfert ou d'une modification notable du stockage de gaz liquéfié d'au moins 200 tonnes ; retirés.

Deuxième partie :

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4306) : engagements du Gouvernement en matière de solidarité - Politique de santé publique - Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - (p. 4307) : lutte contre le Sida et la toxicomanie - Réforme hospitalière - Relation entre le malade et l'hôpital - Rapport Lazar: démographie médicale, activités médicales libérales et activités de santé publique, enseignement médical - Maîtrise des dépenses de santé - (p. 4308) : handicapés - Objecteurs de conscience.

Services du Premier ministre - V - Environnement - (3 décembre 1990) (p. 4419) : crédits de recherche - Institut national d'environnement industriel et des risques, INEIRIS ; indépendance, condition nécessaire de la crédibilité de l'organisme - Traitement des ordures ménagères - Intérêt et risques des biotechnologies - (p. 4420) : réflexion sur les formations professionnelles dans le domaine de l'environnement - Moyens de transport - Votera les crédits proposés.

Articles non rattachés : (10 décembre 1990) - Après l'art. 66 (p. 4872) : ses amendements, soutenus par M. Claude Estier, n° 11-176 : incitation des entreprises de stockage de gaz liquéfié à transférer leurs installations ; adopté ; et n° 11-177 : même objet assorti d'un accord préalable sur la durée d'amortissement des installations ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Art. 2 (dénomination des sociétés d'exercice libéral) (p. 5321) : son amendement n° 10, soutenu par M. Michel Darras : restrictions réglementaires possibles par profession ; rejeté - Art. 4 (règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral) (p. 5326) : son amendement n° 11 : limitation réglementaire possible du nombre de participations financières par profession ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 25 de M. Etienne Dailly - Art. 5 (règles de détention du capital social des sociétés d'exercice libéral) (p. 5328) : son amendement n° 12, soutenu par M. Michel Darras : exclusion de la profession pharmaceutique ; devenu sans objet.