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Extrait de la table nominative 1992

SERUSCLAT (Franck), sénateur du Rhône (s).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ;.puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; de nouveau membre titulaire de cet Office (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.

Membre suppléant du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale créé en application de la loi n° 91-748 du 31 décembre 1991 portant réforme hospitalière (JO Lois et décrets du 11 juillet 1992).

- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation, de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Gergina Dufoix, - ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 25 novembre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes, maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport, établi au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé par M, Jean Faure en tant que vice-président de cet Office sur les sciences de la vie et les droits de l'homme-: bouleversement sans contrôle ou législation à la française [n° 262 (91-92)] (28 février 1992 rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Ethique et déontologie médicales.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 314 (91-92)] relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 350 (91-92)] (19 mai 1992) - Travail.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience [n° 39 (92-93)] (10 novembre 1992) - Service national.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Discussion générale (p. 888) : écoles maternelles Formation - Formes d'accueil - Statut unique - (p. 889) : agrément - Formation - Avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi - Art. 1er (agrément préalable) (p. 896) ; son amendement n° 56 : substitution du terme « assistant parental » à celui d'« assistante maternelle » ; retiré - Son amendement n° 59 : accord de l'agrément à titre personnel ; rejeté- (p. 897) : son amendement n° 58 : substitution du terme « épanouissement » au terme « développement » ; adopté (p. 898) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (limitation du nombre des enfants accueillis par une assistante maternelle) - Art. 2 (régime des agréments) Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (délais d'instruction) (p. 900) : son amendement n° 61 : bénéfice d'un temps de formation avant l'accord de l'agrément ; rejeté - Art. 3 (contrat d'accueil) (p. 904) : son amendement n° 62 : remplacement des mots : « d'accueil » par les mots : « de séjour » ; retiré - Intervient sur l'amendement n° 13 de la Commission (définition de la notion de famille d'accueil) (p. 905) : son amendement n° 67 : prise en compte des couples vivant en concubinage ; rejeté - Art. 7 (formation des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 910) : intervient sur les amendements n° 22 de M. André Jourdain (réduction de la durée minimale de formation) et n° 39 de Mme Marie-Claude Beaudeau (durée minimale des actions de formation) - Art. 13 (indemnités d'attente) (p. 914) : son amendement n° 65 : prise en compte de certaines situations (première partie de l'amendement : sur les mots «dans les meilleurs délais« ; adoptée) - (deuxième partie de l'amendement: sur les mots- «après consultation de l'assistante maternelle « ; rejetée) ; ensemble de l'amendement adopté Art. 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent) (p. 919) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement (allongement de la durée de formation pour les assistantes maternelles qui exercent depuis moins de cinq ans) - Intitulé du projet de loi (p. 921) : son amendement n° 57 : dans l'intitulé du projet de loi, après les mots : «relatif aux», ajouter les mots : «assistants maternels et» ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) [n° 301 (91-92)] - (15 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1236) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Discussion générale (p. 1244) : préparations officinales - Formulaire national - Pharmacie hospitalière - Matériel médico pharmaceutique - (p. 1245) : action humanitaire - Conditionnement - Autorisation de mise sur le marché - Médicaments exportables - Avec le groupe socialiste, votera ce texte - Art. 1er (Art. L. 511-1 du code de la santé publique - intégration de certaines directives européennes en droit français ; définitions) (p. 1251) : son amendement n° 30 : définition de la préparation hospitalière ; retiré - Art. 2 (Art. L. 512 du code de la santé publique - modifications formelles) (p. 1253) : son amendement n° 31 : nature des objets dispensés en pharmacie ; retiré - Art. 4 (Art. L. 568 du code de la santé publique - définition de l'officine) (p. 1254) : ses amendements n° 32 précisions relatives au rôle du pharmacien ; adopté ; n° 33 : coordination avec son amendement n° 31 à l'article 2 ; retiré - Art. 6 (Chapitre 1er bis du Titre II du Livre V du code de la santé publique - règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux traitant des malades)- Art. L. 595-1 du code de la santé publique (établissements autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur) (p. 1256) : sur l'amendement n° 7 de la commission (nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 595-1 consécutive à la loi portant réforme hospitalière), son sous-amendement n° 37 ; rejeté - Art. L. 595-2 (conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur) (p. 1257) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction de l'article L. 595-2 et notamment précisions du contenu de l'activité des pharmacies à usage intérieur), ses sous- amendements n° 38 ; adopté ; et n° 39 ; rejeté - Son amendement de coordination n° 34 ; devenu sans objet - Art. L. 595-5 (détention et délivrance de médicaments dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie intérieure) (p. 1260) : ses amendements n° 42, de précision, et n° 41 : responsabilité de la délivrance de médicaments confiée à un pharmacien ; rejetés - Art. L. 595-7 (cession exceptionnelle de- médicaments par une pharmacie à usage intérieur à une autre pharmacie à usage intérieur ou au public) (p. 1261) : ses amendements n° 43 et n° 44 rédactionnels ; et n° 36 ; légalisation des actions humanitaires ; adoptés - Art. 19 (Art. L. 603 - certification des médicaments destinés à l'exportation) (p. 1270) : son amendement n° 49 : déclaration au ministre chargé de la santé, par le fabricant dépourvu d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament exporté, des raisons de l'absence d'autorisation ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avec le groupe socialiste, votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1327) : harcèlement sexuel - Droits des femmes - Conseil d'Etat - Responsabilité de l'employeur - Rôle du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, CHSCT - Chômage des femmes - (p. 1328) : droits des femmes - Egalité professionnelle - Dangers d'une banalisation du harcèlement sexuel- Licenciements abusifs - (p. 1329) : droits de l'homme - Avis favorable des organisations syndicales - Se déclare favorable, à titre personnel, à l'adoption de ce texte - Art. 1er (définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi) - Art. L. 122-46 du code du travail (protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle) (p. 1337) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction de l'article L. 122-46 du code du travail afin de l'harmoniser avec la rédaction adoptée par le Sénat lors de la réforme du code pénal ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements n° 39 du Gouvernement et n° 33 de M. Franck Sérusclat, et s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 13, n° 14, n° 16 rédactionnels, n° 15 (extension de la définition des agissements fautifs aux allusions et aux suggestions) et n° 17 (fixation de la valeur de l'indemnité par le tribunal) - Art. L. 122-47 (responsabilité disciplinaire de l'employeur) (p. 1341) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Guy Robert (suppression du texte proposé par l'article L. 122-47 du code du travail) - S'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 18 rédactionnel, et n° 19 (conditions d'exercice par l'employeur de son pouvoir de sanction à l'encontre des responsables d'actes de harcèlement)- Après l'art. L. 122-47 (p. 1342) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Guy Robert (insertion à la fin de l'article 1er des dispositions prévues à l'article 2) - Art. 2 (application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise) (p. 1343) : son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 35 du Gouvernement - Après l'art. 2 (p. 1344) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n°24 (prise en compte de la notion d'abus d'autorité dans le domaine sexuel dans le code pénal) et n° 25 (répression du harcèlement sexuel) - Après l'art. 5 (p.1345) : son amendement n° 6 : extension à la fonction publique des dispositions adoptées relatives à la protection d'un salarié victime ou témoin d'un harcèlement sexuel ; adopté - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 36, n° 37 et n° 38 - Art. 3 (droit de recours des organisations syndicales) (p. 1346) : son amendement rédactionnel n° 4 ; adopté - Art. 4 (droit de recours des associations) (p. 1347) : ses amendements, n° 34 : possibilité pour les associations de se porter partie civile lorsque la victime est un agent de la fonction publique ; et de coordination n° 5 ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 1347) : son amendement n° 7 : bénéfice de l'anonymat pendant l'enquête et du huis clos lors des débats pour les fonctionnaires victimes ou auteurs de harcèlement sexuel ; adopté - Après l'art. 4 (p. 1348) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 29 (affichage de droit sur les lieux de travail des condamnations prononcées à la suite des procédures engagées par les victimes) et n° 30 (extension à la fonction publique de l'affichage de droit sur le lieu de travail des condamnations prononcées lorsque des procédures sont engagées par les victimes) - Art. 5 (pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) (p. 1349) : accepte les amendements identiques de suppression n° 12 de M. Guy Robert et n° 31 de Mme Marie-Claude Beaudeau- Après l'art. 5 (p. 1350) : s'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (compétence des inspecteurs du travail en matière de protection des victimes du harcèlement sexuel).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Question préalable (p. 1533) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc - Validité du traité de Maastricht - (p. 1534) : poursuite de la révision constitutionnelle et du processus de ratification du traité de Maastricht - Référendum danois - « Europe sociale »- Nationalisme - Espace européen - (p. 1535) : « utopie sociale » - Citoyenneté européenne - Union européenne.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1705, 1706) : droit de vote des ressortissants de la Communauté aux élections municipales - Citoyenneté européenne - « Déficit démocratique ».

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie [n° 393 (91-92)] - (24 juin 1992) - Discussion générale (p. 1988) : maîtrise médicalisée - Rôle des visiteurs médicaux et des pharmaciens, de la sécurité sociale, du corps médical et paramédical - (p. 1989) : économie de la santé - Evaluations - Taux prévisionnel - Unions professionnelles - Médecins généralistes - Conception libérale de la médecine - Nécessité de l'adhésion de l'ensemble du corps médical - Question préalable (p. 1992) : intervient contre la motion n° 2 de la commission, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 491 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2523) : conciliation d'une formation pratique et technique, d'une part, et de la culture générale d'autre part - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2526) : rôle du préfet et du conseil général - Intérêt national et intérêt des collectivités territoriales.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament- Deuxième lecture [n° 470 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2976, 2977) : respect de la langue française - Projet de loi relatif à l'Agence du médicament - Création de pharmacies d'officine.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3442) : question préalable irrationnelle - (p. 3443) : budget de la santé- Lutte contre le Sida - Toxicomanie - Aurait souhaité débattre sur le budget des affaires sociales - (p. 3444) : projet de budget du travail - Absence de débat sur la solidarité - Travail à temps partiel - Opposition à la question préalable.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique .de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Discussion générale r(p. 4104) : contamination des hémophiles et des transfusés par le virus du sida - Risque thérapeutique - Statut pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Produits de substitution issus des biotechnologies - (p. 4105) : hémo vigilance - Comité de sécurité transfusionnelle - Corps n d'inspecteurs - Financement des centres de transfusion et du Laboratoire français du fractionnement - Agence du médicament - Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Avant l'art. 1er (p. 4116) : se déclare favorable à l'amendement n° 94 de la commission (titre additionnel relatif à l'Agence du médicament) - Art. 1er - Art. L. 666-4 du code de la santé publique (interdiction des prélèvements sur les mineurs et les majeurs protégés) (p. 4118) : son amendement n° 69 : exception pour urgence thérapeutique : consentement du mineur ;.devenu sans objet - Art. L. 666-6 (modalités d'application du principe d'anonymat) (p. 4119) : intervient sur l'amendement rédactionnel n° 86 du Gouvernement - Art. L. 666-7 (utilisation du sang et de ses composants) (p. 4121) : son amendement n° 70 : suppression de l'assimilation des produits stables aux médicaments ; rejeté - Art. L. 666-9 (conservation, délivrance, distribution et utilisation des produits labiles) (p. 4123) : son amendement n° 71 : conservation des produits stables dans la pharmacie de l'établissement de santé qui ne dispose pas d'un établissement de transfusion sanguine ; adopté - Art. L. 666-10 (autorisation des importations de produits labiles) (p. 4124) : son amendement n° 72 : avis de l'Agence française du sang ; rejeté - Art. L. 666-11 (hémo vigilance) (p. 4125) : son amendement n° 73 : définition de l'hémo vigilance ; adopté - Art. 2 (chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang ») - Art. L. 667-3 du code de la santé publique (saisine du comité - Rapport annuel) (p. 4128) : son amendement n° 74 : renforcement des pouvoirs du comité ; retiré - Art. L. 667-5 (fonctions de l'Agence française du sang) (p. 4129) : intervient sur les amendements de la commission, n° 15 à n° 18 (nouvelle rédaction précisant les missions de l'Agence) - Art. L. 667-11 (création du fonds d'orientation de la transfusion sanguine) (p. 4131, 4132) : son amendement n° 75 : financement du fonds d'orientation : contribution du Laboratoire français du fractionnement ; rejeté - Votera l'amendement n° 22 de la commission (financement du fonds d'orientation : contribution du Laboratoire français du fractionnement) - Art. 3 (chapitre III (nouveau) du code de la santé publique : « Des établissements de transfusion sanguine ») - Art. L. 668-11 du code de la santé publique (retrait des agréments et autorisations - procédure de suspension en cas d'urgence) (p. 4138) : sur l'amendement n° 32 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 76 ; adopté - Art. 4 (chapitre IV (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ») - Art. L. 669-3 du code de la santé publique (contenu des schémas) (p. 4140, 4141) : ses amendements, n° 77 : regroupement éventuel des établissements de transfusion sanguine ; adopté ; et n° 78 : coordination des activités de recherche ; retiré - Art. L. 669-4 (commissions régionales et interrégionales d'organisation de la transfusion sanguine) (p. 4141) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 38 de la commission (représentants des associations .des patients) - Art. 5 (chapitre V (nouveau) du livre VI du code de la santé publique : « Des médicaments dérivés du sang et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » - Art. L. 670-2 du code de la santé publique (laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies) (p. 4144) : son amendement n° 79 : suppression du caractère industriel du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement ; retiré au profit de l'amendement n° 40 de la commission (nouvelle rédaction)- Art. L. 670-4 (conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché de médicaments dérivés du sang) (p. 4145) : son amendement n° 80 : limitation aux médicaments d'importation ; retiré - Après l'art. 9 (p. 4149) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 du Gouvernement (règles particulières dans le cadre de la pharmacovigilance) - Après l'art. 10 (p. 4150) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de la commission (dépistage de l'infection par le virus du sida pour les personnes transfusées entre 1980 et 1985)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4155) : vote de ce projet de loi par le groupe socialiste.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18, décembre 1992)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique)(p. 4280) : santé publique - Respect de la loi Evin - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4282) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Art. 14 (par priorité) (lutte contre les intoxications) - Art. L. 145-1 du code de la santé publique (p. 4283) : son amendement de coordination n° 51, analogue à l'amendement de coordination n° 119 de la commission ; retiré au profit de celui-ci - Art. 15 (par priorité) (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 4285) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de Mme Michelle Demessine (suppression des précisions relatives à la contraception et à l'avortement) - Art. 8 bis (par priorité) (unification du régime des accidents de la circulation liés au travail) (p. 4289) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 68 de.M. Jacques Machet - Position du Gouvernement - Après l'art. 16 (par priorité) (p, 4291) : amendement surprise au détour d'un DMOS - Se déclare opposé à l'amendement n° 134 du Gouvernement (accès d'une société d'exercice libéral limité aux médecins appartenant à la même discipline) - Art. 17 (par priorité) (garanties concernant la mise en oeuvre de systèmes d'information dans les établissements de santé) : son amendement de suppression n° 53 ; retiré - (p. 4292) : reprend l'amendement n° 25 de la commission, retiré par son auteur : inutilité du caractère nominatif des transmissions de données médicales ; adopté - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 4294) : se déclare opposé à l'amendement n° 92 de Mme Anne Heinis (exonération des établissements publics de santé du paiement de la taxe sur les salaires) - Art. 18 bis (par priorité) (composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) : son amendement de suppression n° 54 ; retiré- Se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 28 de la commission - Après l'art. 19 quater (par priorité) (p. 4298) : son amendement n° 55, soutenu par M. Marc Boeuf : prise en compte du nouveau statut des pharmaciens à usage intérieur des établissements de santé publics ou privés ; retiré - Art. 21 C (maintien dans les lieux de toute personne partageant un logement avec un locataire en cas de décès de celui-ci) (p. 4325) : son amendement de coordination n° 56, soutenu par M. Marc Boeuf ; devenu sans objet.